INDEX

(L’astérisque indique un avis déjà publié.)

Avis divers

Avis en vertu du Règlement sur la communication en cas de prorogation (coopératives de crédit fédérales)

Transfert des dettes

Avis du gouvernement

Conseil privé, Bureau du

Environnement, min. de l’

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Environnement, min. de l’, et min. de la Santé

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Industrie, min. de l’

Santé, min. de la

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Commissions

Agence des services frontaliers du Canada

Loi sur les mesures spéciales d’importation

Agence du revenu du Canada

Loi de l’impôt sur le revenu

Commission de la fonction publique

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Tribunal canadien du commerce extérieur

Appels

Parlement

Chambre des communes

Commissaire aux élections fédérales

Loi électorale du Canada

Conseil privé, Bureau du

Directeur général des élections

Loi électorale du Canada

Règlements projetés

Société d’assurance-dépôts du Canada

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada