Vol. 151, no 38 — Le 23 septembre 2017

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant certains micro-organismes

Avis est par les présentes donné, conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelée la « Loi »], que la ministre de l’Environnement oblige, afin de déterminer si les substances inscrites à l’annexe 1 du présent avis sont effectivement ou potentiellement toxiques ou d’apprécier s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, toute personne désignée à l’annexe 2 du présent avis à lui communiquer les renseignements à cette annexe, dont elle dispose ou qui lui sont normalement accessibles, au plus tard le 30 janvier 2018, à 15 h, heure normale de l’Est.

Les réponses au présent avis doivent être envoyées à la ministre de l’Environnement, au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada à l’adresse suivante : https://ec.ss.ec.gc.ca/. Pour toute demande concernant l’avis, veuillez communiquer avec la ligne d’information de la gestion des substances au 1-800-567-1999 (sans frais au Canada), au 819-938-3232 (à l’extérieur du Canada) ou à l’adresse suivante : eccc.substances.eccc@canada.ca.

En vertu de l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander par écrit qu’une partie ou la totalité des renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.

En vertu du paragraphe 71(4) de la Loi, la ministre de l’Environnement peut, sur demande écrite du destinataire de l’avis, proroger le délai. La personne qui demande une telle prorogation doit présenter sa demande par écrit, avant la date limite, à la ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques, Gatineau (Québec) K1A 0H3, ou à l’adresse suivante : eccc.substances.eccc@canada.ca.

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

ANNEXE 1

Substances

Numéro d’identification de la souche

Nom de la substance

ATCC 9642 (voir référence 1)

Aspergillus brasiliensis

ATCC 22342

Aspergillus awamori

ATCC 76060

Aspergillus awamori

ATCC 76061

Aspergillus awamori

ATCC 76061K

Aspergillus awamori

ATCC 14579

Bacillus cereus

11685-3 (voir référence 2)

Bacillus subtilis

ATCC 13048

Enterobacter aérogènes

ATCC 31480

Pseudomonas aeruginosa

ATCC 700370

Pseudomonas aeruginosa

ATCC 700371

Pseudomonas aeruginosa

ANNEXE 2

Définitions

1. Les définitions suivantes s’appliquent au présent avis.

« fabrication » Comprend toute activité par laquelle une substance est isolée de son environnement naturel ou est obtenue auprès d’un fournisseur indépendant, ou de toute autre source, pour être cultivée ou multipliée.

« mélange » Renvoie à un groupe de substances délibérément réunies pour une fonction particulière qui ne constitue pas une culture pure.

« NIH Guidelines » Signifie les Guidelines for Research Involving Recombinant DNA Molecules (NIH Guidelines), juin 1994, publiées dans le Federal Register par le Department of Health and Human Services des États-Unis, 59 FR 34472 (5 juillet 1994), avec leurs modifications successives.

« Normes et lignes directrices canadiennes sur la biosécurité » Signifie les Normes et lignes directrices canadiennes sur la biosécurité, 1re édition, publiées en 2013 par l’Agence de la santé publique du Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments, avec leurs modifications successives.

« recherche et développement » S’entend d’investigations ou de recherches systématiques, par voie d’expérimentation ou d’analyse, à l’exclusion des tests de marché, le principal objectif des investigations et des recherches étant l’un ou l’autre des objectifs suivants : la création ou l’amélioration d’un produit ou d’un procédé; la détermination de la viabilité technique ou des caractéristiques de rendement d’un produit ou d’un procédé; l’évaluation de la substance avant sa commercialisation au moyen d’essais pilotes en usine, d’essais de production, y compris la production à grande échelle, ou d’essais individualisés en usine de sorte que les spécifications techniques puissent être adaptées aux exigences de rendement de clients éventuels.

Personnes tenues de fournir les renseignements

2. Toute personne qui, durant l’année civile 2016, a fabriqué ou importé une substance inscrite à l’annexe 1, que la substance soit seule, dans un mélange ou dans un produit, doit communiquer à la ministre les renseignements décrits aux articles 5 et 6.

3. La personne qui a fabriqué ou importé une substance inscrite à l’annexe 1 dans plus d’une installation doit fournir une réponse unique qui combine les renseignements provenant de toutes les installations.

Exclusions

4. Le présent avis ne s’applique pas à une substance inscrite à l’annexe 1, seule, dans un mélange ou dans un produit, qui :

  • a) était en transit au Canada;
  • b) était un déchet dangereux ou une matière recyclable dangereuse au sens du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, ou était contenue dans un tel déchet ou dans une telle matière, et a été importée selon les termes d’un permis visé à ce règlement;
  • c) était un produit antiparasitaire enregistré en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, ou était contenue dans un tel produit;
  • d) était un engrais ou un supplément importé ou fabriqué conformément à la Loi sur les engrais, ou était contenue dans un tel engrais ou supplément;
  • e) était un aliment du bétail importé ou fabriqué conformément à la Loi relative aux aliments du bétail, ou était contenue dans un tel aliment;
  • f) était mélangée avec une semence importée ou fabriquée conformément à la Loi sur les semences, ou était attachée à une telle semence;
  • g) était un produit biologique vétérinaire importé ou fabriqué conformément à la Loi sur la santé des animaux, ou était contenue dans un tel produit biologique vétérinaire;
  • h) était destinée à la recherche et au développement et n’a pas été introduite à l’extérieur d’une installation étanche, si le confinement de la substance s’est fait conformément aux Normes et lignes directrices canadiennes sur la biosécurité ou à l’appendice K des NIH Guidelines et, selon le cas, si la substance :
    • (i) était importée à l’installation étanche en une quantité qui, au moment de l’importation, était inférieure à 50 mL ou à 50 g,
    • (ii) sous réserve des sous-alinéas (iii) et (iv), était fabriquée et présente, à quelque moment que ce soit, dans l’installation étanche en quantités inférieures à 1 000 L, à moins qu’elle ne nécessite l’un des niveaux de confinement 2, 3 ou 4 prévus dans les Normes et lignes directrices canadiennes sur la biosécurité,
    • (iii) était fabriquée et présente, à quelque moment que ce soit, dans l’installation étanche en quantités inférieures à 250 L et nécessite le niveau de confinement 2 prévu dans les Normes et lignes directrices canadiennes sur la biosécurité,
    • (iv) était un agent anthropopathogène fabriqué et présent, à quelque moment que ce soit, dans l’installation étanche en quantités inférieures à 250 L et nécessite l’un des niveaux de confinement 3 ou 4 prévus dans les Normes et lignes directrices canadiennes sur la biosécurité, un permis d’importation ou une approbation écrite de transfert ayant été délivré à l’égard de la substance en vertu du Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines.

Renseignements requis

5. Les renseignements suivants doivent être soumis par la personne qui a importé ou fabriqué une substance inscrite à l’annexe 1, seule, dans un mélange ou dans un produit :

  • a) le nom de la personne (par exemple le nom de l’entreprise);
  • b) l’adresse du siège social au Canada;
  • c) le numéro d’entreprise fédéral (voir référence 3);
  • d) le nom et les coordonnées de la personneressource;
  • e) l’attestation que l’information est exacte et complète.

6. (1) Pour chaque substance inscrite à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée ou importée seule, dans un mélange ou dans un produit, au cours de l’année civile 2016, la personne doit fournir les renseignements suivants :

  • a) le numéro d’identification de la souche décrit à l’annexe 1;
  • b) si la personne a fabriqué la substance ou importé la substance, seule, dans un mélange ou dans un produit durant chacune des années civiles 2013, 2014, 2015 et 2016, en indiquant « oui » ou « non »;
  • c) la quantité totale de la substance que la personne a fabriquée ou importée, déclarée en kilogrammes ou en litres (arrondie à deux chiffres significatifs);
  • d) chaque code à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) (voir référence 4) applicable aux activités de la personne avec la substance;
  • e) les codes d’utilisation de la substance mentionnés à l’article 8 qui s’appliquent aux activités de la personne avec la substance :
    • (i) pour chaque code d’utilisation, la concentration ou la plage de concentrations de la substance, seule, dans un mélange ou dans un produit, déclarée en unité formant des colonies par millilitre (ufc/mL) ou en unité formant des colonies par gramme (ufc/g),
    • (ii) pour chaque code d’utilisation, une description de l’état physique du mélange ou du produit (par exemple liquide, en poudre) contenant la substance,
    • (iii) pour chaque code d’utilisation, le nom commercial ou nom commun sous lequel le mélange ou le produit est commercialisé,
    • (iv) pour chaque code d’utilisation, si la substance seule, le mélange ou le produit contenant la substance est destiné à une utilisation commerciale, en indiquant « oui » ou « non »,
    • (v) pour chaque code d’utilisation, si la substance seule, le mélange ou le produit contenant la substance est destiné à une utilisation domestique, en indiquant « oui » ou « non »;
  • f) le nom et l’adresse des 10 personnes au Canada à qui la plus grande quantité de la substance, soit seule, dans un mélange ou dans un produit, a été vendue par la personne :
    • (i) pour chaque personne, la quantité totale de la substance vendue qui est décrite à l’alinéa f), déclarée en kilogrammes ou en litres (arrondie à deux chiffres significatifs).

(2) Lorsque le code 99 est fourni en application de l’alinéa (1)e), une description écrite de l’utilisation de la substance, du mélange ou du produit contenant la substance doit être fournie.

7. Si l’information exigée en vertu du présent avis a déjà été transmise au gouvernement du Canada, elle n’a pas à être acheminée de nouveau au titre du présent avis si :

  • a) les renseignements soumis antérieurement concernent l’année civile 2016 pour laquelle la personne fait une déclaration;
  • b) la personne fournit les renseignements suivants :
    • (i) le numéro d’identification de la souche auquel les renseignements soumis se rattachent,
    • (ii) la date à laquelle les renseignements ont été soumis,
    • (iii) le nom de la personne qui a soumis les renseignements,
    • (iv) le nom du programme ou le nom et le titre des personnes auxquels les renseignements ont été soumis.

8. Aux fins de l’article 6, les codes d’utilisation de la substance et leur description sont les suivants :

Codes d’utilisation

Code

Description

1

Absorbant ou adsorbant

2

Bioénergie, production de biocarburants ou conversion de la biomasse

3

Biodégradation

4

Traitement biologique des déchets

5

Bioremédiation

6

Catalyseur, accélérateur, initiateur, activateur

7

Régulation du climat

8

Compostage

9

Produit cosmétique ou préparation de produits cosmétiques

10

Produits d’entretien, de nettoyage et autres produits connexes

10.1

10.2

10.3

10.4

10.5

10.6

Nettoyants pour salles de bain, cuvettes et douches

Élimination de la poussière

Nettoyants pour planchers, entretien des planchers et des tapis

Nettoyants tout usage

Nettoyants industriels

Détergents pour la lessive et la vaisselle

11

Produits de débouchage ou de dégraissage

12

Additifs de boue de forage/agents de récupération du pétrole/agents de traitement de puits de pétrole

13

Sondes environnementales

14

Engrais

15

Enzymes ou production de produits chimiques

16

Agents floculants, précipitants ou clarifiants

17

Production alimentaire ou transformation des aliments

18

Fragrances, parfums ou désodorisants

19

Carburants ou additifs pour carburant

20

Exploitation forestière, produits du bois ou traitement du bois

21

Production de gaz industrielle

22

Cuir ou tannage

23

Alimentation destinée au bétail

24

Lixiviation du minerai

25

Métallurgie

26

Exploitation minière

27

Produits de santé naturels, produits biologiques destinés aux humains ou appareils médicaux

28

Produits chimiques organiques industriels

29

Produits chimiques organiques spécialisés

30

Produits chimiques organométalliques

31

Agents oxydants

32

Peintures et revêtements

33

Agents floculants et d’altération pour peintures

34

Produits antiparasitaires

35

Soin des animaux de compagnie

36

Traitement du pétrole

37

Préparation de produits pharmaceutiques

38

Agents photosensibles — agents fluorescents, brillanteurs ou absorbeurs d’ultraviolets

39

Additifs de polymérisation

40

Pigments, teintures et encres d’imprimerie

41

Plastiques

42

Placage et finition de surface

43

Agent de conservation

44

Additifs

45

Industrie des pâtes et papiers

46

Recherche et développement

47

Produits pétroliers et houillers raffinés

48

Produits en caoutchouc

49

Additifs pour fosses septiques ou pour réservoirs de véhicules récréatifs

50

Agents de séquestration

51

Décapants, graveurs, agents d’impression par enlevage, solvants pour encre

52

Surfactants — détergents, émulsionnants, agents mouillants ou dispersants

53

Savons et produits ou mélanges de nettoyage

54

Transformation des textiles

55

Traitement des eaux usées

56

Traitement des déchets

57

Adoucisseurs d’eau, traitement des bassins ou des aquariums

58

Séparation des cires

99

Utilisation(s) différente(s) de celles énumérées ci-dessus. (Préciser)

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)

L’Avis concernant certains micro-organismes concerne 11 micro-organismes. La portée de l’avis permettra au gouvernement du Canada d’obtenir des renseignements essentiels sur le statut commercial, l’utilisation en aval des produits et les fluctuations annuelles du marché entre 2013 et 2016. Grâce aux renseignements recueillis par cet avis, le gouvernement pourra recenser les micro- organismes qui ne sont pas commercialisés ou qui ne devraient pas être très préoccupants d’après leur statut commercial et qui n’exigent pas une attention plus poussée sur le plan réglementaire pour le moment.

En vertu du paragraphe 71(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [ci-après appelée la « Loi »], les personnes assujetties à cet avis sont tenues de s’y conformer dans le délai qui leur est imparti. Le délai prévu dans le présent avis est fixé au 30 janvier 2018, à 15 h, heure normale de l’Est. Il est suggéré que toute personne présentant une demande par écrit en vertu du paragraphe 71(4) de la Loi inclue le nom de la personne demandant une prolongation, le numéro d’identification de la souche et le nom de la substance pour laquelle la personne fournira des renseignements ainsi que la raison de la demande de prolongation.

Il est aussi suggéré que toute personne présentant une demande par écrit en vertu de l’article 313 de la Loi identifie les renseignements qui sont jugés confidentiels, et fournisse une justification du caractère confidentiel des renseignements.

Les personnes qui ne sont pas assujetties à l’avis, mais qui ont un intérêt actuel ou futur envers une substance décrite à l’annexe 1 du présent avis, peuvent s’identifier comme « intervenants » pour la substance en remplissant, sur une base volontaire, la Déclaration des parties intéressées en utilisant le système de déclaration en ligne accessible par l’intermédiaire du guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada à l’adresse suivante : https://ec.ss.ec.gc.ca/. Les personnes pourraient être sollicitées à fournir des renseignements additionnels sur leurs activités ou intérêt envers ces substances.

Les personnes qui ne sont pas tenues de se conformer au présent avis et qui n’ont pas d’activités ou d’intérêt commercial à l’égard des substances visées par cet avis peuvent remplir la Déclaration de non-implication volontaire en utilisant le système de déclaration en ligne accessible par le guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada à l’adresse suivante : https://ec.ss.ec.gc.ca/.

La ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé encouragent également les intervenants à fournir des renseignements supplémentaires jugés utiles. Les organisations qui pourraient souhaiter fournir des renseignements supplémentaires sont celles qui fabriquent, importent, exportent ou utilisent les substances, seules, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé.

La conformité à la Loi est obligatoire et les infractions sont établies au paragraphe 272.1(1) de la Loi. Les paragraphes 272.1(2), (3) et (4) de la Loi établissent les sanctions pour les personnes contrevenant à l’article 71 de la Loi. Les infractions comprennent l’omission de se conformer au présent avis et la production de renseignements erronés ou trompeurs. Les sanctions comprennent des amendes dont le montant peut varier d’un maximum de 25 000 $, dans le cas d’une personne trouvée coupable par procédure sommaire, à un maximum de 500 000 $ dans le cas d’une grande société trouvée coupable par mise en accusation. L’amende maximale double pour une seconde infraction et les infractions subséquentes.

Une version à jour de la Loi, y compris les dernières modifications, est disponible sur le site Web du ministère de la Justice à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-15.31/.

L’application de la Loi est régie par la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), disponible à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=5082BFBE-1. On peut signaler une infraction présumée à la Loi en communiquant avec la Direction générale de l’application de la loi par courriel à ec.dale-enviroinfo-eed-enviroinfo.ec@canada.ca.

Les réponses à l’avis doivent être fournies au plus tard le 30 janvier 2018, à 15 h, heure normale de l’Est, en utilisant le système de déclaration en ligne accessible par le guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada à l’adresse suivante : https://ec.ss.ec.gc.ca/.

[38-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de six substances du groupe des acrylates et des méthacrylates inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que les substances identifiées dans l’annexe sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable des substances réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que ces substances ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de ces substances en vertu de l’article 77 de la Loi.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (substances chimiques) [www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html]. Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), ou eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves

Au nom de la ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Sommaire de l’ébauche d’évaluation préalable de six substances du groupe des acrylates et des méthacrylates

En vertu de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à l’évaluation préalable de six des neuf substances collectivement appelées « groupe des acrylates et des méthacrylates » dans le cadre du Plan de gestion des substances chimiques. Ces six substances ont été évaluées en priorité, car elles répondent aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE. Trois des neuf substances ont été ensuite jugées peu préoccupantes au moyen d’autres méthodes d’évaluation; les décisions les concernant sont présentées dans des rapports distincts (voir référence 5), (voir référence 6). En conséquence, la présente évaluation préalable porte sur les six substances énumérées dans le tableau ci-dessous.

Substances du groupe des acrylates et des méthacrylates

NE CAS (voir référence 7)

Nom sur la Liste intérieure


Nom commun

79-10-7

Acide acrylique

Acide acrylique

79-41-4

Acide méthacrylique

Acide méthacrylique

97-88-1

Méthacrylate de butyle

Méthacrylate de butyle

103-11-7

Acrylate de 2-éthylhexyle

Acrylate de 2-éthylhexyle

141-32-2

Acrylate de butyle

Acrylate de butyle

7534-94-3

Méthacrylate d’exo-1,7,7-triméthylbicyclo[2.2.1]hept-
2-yle

Méthacrylate d’isobornyle

L’acide acrylique est présent à l’état naturel dans les algues marines et l’acide méthacrylique est présent à l’état naturel dans l’huile de la camomille romaine. Les quatre autres substances ne sont pas présentes à l’état naturel dans l’environnement. La plupart des substances de ce groupe ont de nombreuses applications, dont la fabrication de polymères. D’après les renseignements issus d’une collecte de renseignements réalisée en vertu de l’article 71 de la LCPE, ces six substances du groupe des acrylates et des méthacrylates ont été importées au Canada en quantité totale variant entre 10 000 et 22 millions de kg pour l’année de déclaration de 2011. Dans la même année, aucun fabricant canadien n’a déclaré de quantités supérieures au seuil de 100 kg pour l’une ou l’autre des six substances. Les substances du groupe des acrylates et des méthacrylates sont utilisées dans des produits commerciaux et des produits de consommation, notamment des adhésifs et des produits d’étanchéité, des peintures et des revêtements, des matières plastiques et en caoutchouc, des produits en papier, des cosmétiques et des matériaux de construction. Par ailleurs, plusieurs substances de ce groupe servent aussi à fabriquer certains matériaux d’emballage alimentaire et entrent dans la composition des additifs indirects utilisés par le secteur de la transformation alimentaire.

Les risques pour l’environnement associés aux substances du groupe des acrylates et des méthacrylates ont été caractérisés au moyen de l’approche de la classification du risque écologique des substances organiques (CRE). La CRE est une approche fondée sur le risque qui tient compte de plusieurs paramètres utilisés pour évaluer le danger et l’exposition dans le but de classer le risque en fonction du poids de la preuve. Les profils de danger sont principalement établis sur la base de paramètres liés au mode d’action toxique, à la réactivité chimique, à des seuils de toxicité interne dérivés du réseau trophique, à la biodisponibilité et à l’activité chimique et biologique. Les paramètres pris en compte dans l’établissement des profils d’exposition sont le taux d’émission potentielle, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. Une matrice de risque fondée sur les profils de danger et d’exposition est utilisée pour que soit assigné aux substances un potentiel de préoccupation faible, moyen ou élevé. La CRE a permis de déterminer que ces six substances du groupe des acrylates et des méthacrylates présentent un faible risque d’effets nocifs pour l’environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente ébauche d’évaluation préalable, il existe un faible risque que l’acide acrylique, l’acrylate de 2-éthylhexyle, l’acrylate de butyle, l’acide méthacrylique, le méthacrylate de butyle et le méthacrylate d’isobornyle nuisent aux organismes et à l’intégrité globale de l’environnement. Il est proposé de conclure que l’acide acrylique, l’acrylate de 2-éthylhexyle, l’acrylate de butyle, l’acide méthacrylique, le méthacrylate de butyle et le méthacrylate d’isobornyle ne satisfont à aucun des critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique ou qui constituent ou peuvent constituer un danger pour l’environnement essentiel pour la vie.

L’exposition possible de la population générale du Canada aux substances du groupe des acrylates et des méthacrylates présentes dans divers compartiments de l’environnement et divers aliments a été caractérisée. L’exposition à des produits de consommation, notamment des cosmétiques, a été estimée. L’exposition devrait principalement être attribuable aux produits de consommation.

Les effets critiques sur la santé des substances du groupe des acrylates et des méthacrylates sont une diminution du gain de poids corporel et une toxicité hépatique et rénale aux doses élevées étudiées en laboratoire. Ces substances ne sont pas jugées cancérogènes, génotoxiques ou toxiques pour l’appareil reproducteur et ne causent pas d’effets sur le développement en l’absence d’une toxicité chez la mère dans les études en laboratoire.

Les marges d’exposition comparant les doses entraînant des effets critiques sur la santé et les estimations de l’exposition à des produits de consommation ont été jugées adéquates pour tenir compte des incertitudes liées aux bases de données sur les effets sur la santé des substances du groupe des acrylates et des méthacrylates et sur l’exposition à celles-ci.

À la lumière des renseignements contenus dans la présente ébauche d’évaluation préalable, il est proposé de conclure que l’acide acrylique, l’acrylate de 2-éthylhexyle, l’acrylate de butyle, l’acide méthacrylique, le méthacrylate de butyle et le méthacrylate d’isobornyle ne satisfont pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

Il est proposé de conclure que l’acide acrylique, l’acrylate de 2-éthylhexyle, l’acrylate de butyle, l’acide méthacrylique, le méthacrylate de butyle et le méthacrylate d’isobornyle ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

L’ébauche d’évaluation préalable de ces substances est accessible sur le site Web Canada.ca (substances chimiques) [www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html].

[38-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Daigle, François

2017-1046

Sous-ministre délégué de la Justice

 

Harris, David E.

2017-1092

Cour supérieure de justice de l’Ontario

 

Juge

 

Cour d’appel de l’Ontario

 

Membre d’office

 

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

 

Commissaire à temps plein et vice-présidente adjointe

 

Taylor, Linda Ann

2017-1079

Commissaires à temps plein

 

Anselm, Annette Esther

2017-1081

Jobin, Michel

2017-1084

Tucci, Daniel Roberto

2017-1080

Moore, Gregory

2017-1094

Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal

 

Puisne Juge

 

Parent, Geneviève

2017-1088

Commission de révision agricole du Canada

 

Membre à temps partiel

 

Roy, L’hon. A. Claudine

2017-1093

Cour d’appel du Québec

 

Puisne Juge

 

Schwann, L’hon. Lian M.

2017-1091

Cour d’appel de la Saskatchewan

 

Juge d’appel

 

Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan

 

Membre d’office

 

Winteringham, Janet, c.r.

2017-1090

Cour suprême de la Colombie-Britannique

 

Juge

 

Le 14 septembre 2017

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

[38-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Instrument d’avis en date du 28 août 2017

Bennett, L’hon. Carolyn, c.p.

Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, devant porter le titre de ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord

Hehr, L’hon. Kent, c.p.

Ministre d’État délégué auprès de la ministre du Patrimoine canadien et ministre d’État délégué auprès du ministre de l’Emploi et du Développement social, devant porter le titre de ministre des Sports et des Personnes handicapées

O’Regan, Seamus Thomas Harris

Ministre des Anciens Combattants, ministre associé de la Défense nationale, devant porter le titre de ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale

Petitpas Taylor, L’hon. Ginette C., c.p.

Ministre de la Santé

Philpott, L’hon. Jane, c.p.

Ministre d’État déléguée auprès de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, devant porter le titre de ministre des Services aux autochtones

Qualtrough, L’hon. Carla, c.p.

Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, devant porter le titre de ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

Le 14 septembre 2017

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

[38-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénateur appelé

Il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 30 août 2017 :

  • — Richards, David Adams, C.M., O.N.B., de Fredericton, dans la province du Nouveau-Brunswick, membre du Sénat et sénateur pour la province du Nouveau-Brunswick.

Le 14 septembre 2017

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

[38-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police d’Edmonton à titre de préposé aux empreintes digitales :

  • Nicole Akers
  • Kevin Chung
  • Ashley Holland
  • Dawna Perry
  • Tom Pols
  • Brad Redl

Ottawa, le 28 août 2017

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[38-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de Moose Jaw à titre de préposé aux empreintes digitales :

  • Matthew Stephen Heck
  • Cory Lee Kerr

Ottawa, le 28 août 2017

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[38-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police de Winnipeg à titre de préposé aux empreintes digitales :

  • Kirk Allan Fuhr
  • Jennifer McKinnon
  • Sylvia Schroeder
  • Karen M. Timchuk

Ottawa, le 28 août 2017

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[38-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante du service de police d’Edmonton à titre de préposé aux empreintes digitales :

  • Gary Short

Ottawa, le 28 août 2017

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[38-1-o]

ENVIRONNEMENT ET CHANGEMENT CLIMATIQUE CANADA

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’intention de modifier la Liste extérieure en vertu du paragraphe 66(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Avis est donné par les présentes que la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a l’intention de modifier la Liste extérieure en vertu du paragraphe 66(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a).

Période de consultation publique

Toute personne peut, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, indiquer si ces substances se retrouvent sur le marché canadien (c’est-à-dire si elles sont importées ou fabriquées au Canada) en quantités supérieures à 100 kg au cours d’une année civile. On considérera un retrait différé de la Liste extérieure pour les substances qui se retrouvent sur le marché canadien. Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Environnement et Changement climatique Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
George Enei

Au nom de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique

ANNEXE

1. Il est proposé de modifier la partie I de la Liste extérieure (voir référence 8) par radiation de ce qui suit :

  • 55-68-5
  • 93-76-5
  • 94-67-7
  • 100-57-2
  • 111-85-3
  • 116-06-3
  • 319-84-6
  • 319-85-7
  • 375-72-4
  • 510-15-6
  • 1191-80-6
  • 1345-07-9
  • 1563-66-2
  • 1825-31-6
  • 2050-69-3
  • 2050-72-8
  • 2050-73-9
  • 2050-74-0
  • 2050-75-1
  • 2128-93-0
  • 2167-23-9
  • 2198-75-6
  • 2198-77-8
  • 2234-13-1
  • 2425-54-9
  • 2587-76-0
  • 3590-84-9
  • 4342-36-3
  • 6712-98-7
  • 10102-45-1
  • 10222-01-2
  • 10461-98-0
  • 12056-51-8
  • 12068-51-8
  • 12070-10-9
  • 12070-13-2
  • 13302-00-6
  • 13308-51-5
  • 13573-13-2
  • 13597-19-8
  • 15666-28-1
  • 15667-10-4
  • 15968-05-5
  • 17804-35-2
  • 19224-26-1
  • 20004-12-0
  • 21850-44-2
  • 25637-99-4
  • 26040-51-7
  • 26292-98-8
  • 26748-38-9
  • 29240-17-3
  • 29457-72-5
  • 34432-92-3
  • 61788-33-8
  • 68187-39-3
  • 68584-82-7
  • 68920-56-9
  • 70833-40-8
  • 70865-20-2
  • 71033-08-4
  • 72162-28-8
  • 72259-65-5
  • 72361-54-7
  • 72480-70-7
  • 72968-35-5
  • 78355-51-8
  • 83833-21-0
  • 95718-78-8
  • 100402-78-6
  • 106917-31-1
  • 108388-79-0
  • 177473-73-3
  • 184785-38-4
  • 189233-30-5
  • 213077-23-7
  • 220689-12-3
  • 244235-47-0
  • 404362-22-7
  • 467220-12-8
  • 671756-61-9
  • 676143-36-5
  • 851545-09-0

Entrée en vigueur

2. Le présent arrêté entrerait en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note explicative ne fait pas partie de l’avis d’intention de modifier la Liste extérieure.)

Description

L’avis d’intention permet au public de faire connaître ses commentaires au sujet de modifications proposées à la Liste extérieure (LE), conformément au paragraphe 66(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE]; ces modifications consistent à radier 83 substances de cette liste.

Contexte

La LE est un inventaire de substances nouvelles au Canada (c’est-à-dire qui ne figurent pas à la Liste intérieure), mais qui sont reconnues pour être commercialisées ailleurs dans le monde. La LE est fondée sur le Chemical Substances Inventory (ou l’inventaire des substances chimiques) de la Toxic Substances Control Act (TSCA), relevant de l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis. Les substances qui se trouvent dans la partie publique de l’inventaire des substances chimiques de la TSCA de l’EPA des États-Unis depuis au moins un an, et qui ne sont pas visées par des mesures de gestion des risques au Canada ou aux États-Unis ni identifiées sous la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ou la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international (les conventions de Stockholm et de Rotterdam), sont ajoutées à la LE à chaque semestre. Les substances qui figurent à la LE sont assujetties au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères); toutefois, ces substances ont des seuils de déclaration plus élevés par rapport aux substances nouvelles qui ne figurent pas à la LE.

Portée du projet

Environnement et Changement climatique Canada a entrepris un examen des substances qui figurent à la LE pour déterminer si des préoccupations ont étés soulevées concernant ces substances au Canada, aux États-Unis ou bien en fonction des conventions de Stockholm et de Rotterdam. Les mesures de gestion des risques imposées dans d’autres pays peuvent être un signe d’inquiétudes potentielles pour le Canada, et c’est pourquoi ces substances doivent être assujetties à des exigences de déclaration plus strictes (c’est-à-dire les mêmes exigences que pour les nouvelles substances qui ne figurent pas à la LE). À l’avenir, un examen annuel permettra au gouvernement du Canada d’identifier les substances qui pourraient être préoccupantes et de proposer leur radiation de la LE.

Résultat du projet

Dans le cadre de l’examen actuel, on a identifié un total de 83 substances qui sont visées par des mesures de gestion des risques au Canada, des mentions réglementaires dans l’inventaire des substances chimiques de la TSCA, ou qui sont le sujet de préoccupations soulevées en fonction des conventions de Stockholm ou de Rotterdam. Par conséquent, on propose de radier ces 83 substances de la LE. On espère que ces modifications à la LE permettront de mieux protéger la population canadienne et son environnement, tout en assurant une meilleure harmonisation avec la réglementation des partenaires internationaux.

Consultation

Des consultations ont été menées en 2015 avec les intervenants clés et ceux-ci se sont montrés généralement favorables à la proposition.

Prochaines étapes

Dans les 60 jours suivant la publication de l’avis, toute personne peut soumettre des commentaires ou indiquer si une ou plusieurs des 83 substances se trouvent actuellement sur le marché canadien dans des quantités dépassant 100 kg par année civile. Les commentaires seront pris en compte dans le cadre de l’élaboration du décret final et les intervenants identifiés comme ayant des intérêts commerciaux relativement à ces substances chimiques (c’est-à-dire importateurs ou fabricants actuels) seront mis à contribution pour assurer la transition vers les nouvelles exigences de déclaration. Par exemple, on envisagera de retarder la radiation des substances qui sont sur le marché canadien si plus de temps est nécessaire pour assurer le maintien de la conformité au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). Le décret final sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Si des substances potentiellement préoccupantes devaient être identifiées dans les futurs examens annuels, un avis d’intention serait aussi publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une consultation publique de 60 jours, avant que la LE ne soit modifiée.

Les modifications à la LE ne sont pas en vigueur tant que le décret n’a pas été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Pour nous joindre

Veuillez faire part de vos commentaires, suggestions ou questions au moyen de la Ligne d’information de la gestion des substances :

Téléphone :
1-800-567-1999 (gratuit au Canada)
1-819-938-3232 (de l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 1-819-938-5212
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca

Pour plus d’information ou pour recevoir de la documentation au sujet du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), veuillez visiter le site Web du Programme des substances nouvelles à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/subsnouvelles-newsubs/.

[38-1-o]

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-017-17 – Publication du CNR-252, 1re édition

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) publie la norme suivante :

Cette norme établit les exigences de certification pour les dispositifs embarqués de communication dédiée à courte distance (CDCD) exempts de licence. Ces dispositifs sont exploités dans la plage de fréquences de 5 850 à 5 925 MHz.

Renseignements généraux

La liste des normes applicables au matériel radio sera modifiée en conséquence.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer ces normes peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire « Demande de changement à la norme » disponible à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/changement_nmr.

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut consulter la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.

Septembre 2017

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

[38-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste

Organisation

Date de clôture

Président(e) et premier(ère) dirigeant(e)

Énergie atomique
du Canada limitée

29 septembre 2017

Président(e) du Conseil d’administration

Société canadienne des postes

27 septembre 2017

Membres du Conseil d’administration

Société canadienne des postes

23 octobre 2017

Vice-président(e) [Télécommunications]

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

18 octobre 2017

Commissaires

Commission du droit d’auteur

25 septembre 2017

Vice-président(e)

Commission du droit d’auteur

25 septembre 2017

Membres
(nomination à
une liste)

Organes de
règlement de différends en matière de commerce international et d’investissement international

25 septembre 2017

Président(e)

Investir au Canada

27 septembre 2017

Président(e)-directeur(trice) général(e)

Investir au Canada

11 octobre 2017

Administrateurs(trices)

Investir au Canada

25 octobre 2017

Vice-président(e)

Investir au Canada

25 octobre 2017

Directeur(trice)

Musée national des sciences et de la technologie

25 septembre 2017

Directeur(trice) général(e) des
élections

Bureau du directeur général des élections

 

Commissaire au lobbying

Commissariat au lobbying

 

Commissaire aux langues officielles

Bureau du commissaire aux langues officielles du Canada

 

Commissaire aux conflits d’intérêts et
à l’éthique

Commissariat aux conflits d’intérêts
et à l’éthique

 

Commissaire à l’information

Commissariat à l’information

 

Conseiller(ère) sénatorial(e) en
éthique

Bureau du conseiller sénatorial en éthique

 

Président(e) du conseil

Monnaie royale canadienne

18 octobre 2017

Commissaire

Gendarmerie royale du Canada

23 octobre 2017

Administrateur(trice)

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées

25 septembre 2017

Administrateur(trice) adjoint(e)

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées

25 septembre 2017

Président(e)

Téléfilm Canada

25 septembre 2017

Possibilités d’emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.

Poste

Organisation

Date de clôture

Commissaires à
temps plein et à
temps partiel

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

31 décembre 2017

Membres

Tribunal des anciens combattants
(révision et appel)

31 décembre 2017

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Président(e)

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Sergent(e) d’armes

Chambre des communes

Commissaire

Commission mixte internationale

[38-1-o]

  • Référence 1
    ATCC désigne l’« American Type Culture Collection ».
  • Référence 2
    Les substances figurant dans la partie confidentielle de la Liste intérieure ont un numéro d’enregistrement confidentiel. On leur a aussi attribué un nom maquillé conformément à l’article 3 du Règlement sur les dénominations maquillées.
  • Référence 3
    Le numéro d’entreprise fédéral est un numéro d’identification à neuf chiffres assigné par l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux entreprises qui s’inscrivent à une ou plusieurs des initiatives suivantes : impôt sur le revenu des sociétés; compte d’importations-exportations; retenues sur la paie (comptes en fiducie); taxe sur les produits et services. Ce numéro figure sur tous les formulaires délivrés à une entreprise par l’ARC. Les neuf premiers chiffres figurant sur ces formulaires constituent le numéro d’entreprise fédéral.
  • Référence 4
    Une liste de codes à six chiffres du SCIAN est disponible sur le site Web de Statistique Canada : http://www23.statcan.gc.ca/imdb/p3VD_f.pl?Function=getVD&TVD=307532.
  • Référence 5
    Les conclusions tirées pour la substance ayant le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) 122-68-9 sont présentées dans l’ébauche d’évaluation préalable intitulée Substances jugées comme étant peu préoccupantes selon la Classification du risque écologique (CRE) des substances organiques et l’approche fondée sur le seuil de préoccupation toxicologique (SPT) pour certaines substances.
  • Référence 6
    Les conclusions tirées pour la substance ayant le NE CAS 24448-20-2 et celle ayant le NE CAS 43048-08-4 sont présentées dans l’ébauche d’évaluation préalable intitulée Évaluation rapide de substances auxquelles l’exposition de la population générale est limitée.
  • Référence 7
    Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society, sauf en réponse à des besoins législatifs et aux fins des rapports destinés au gouvernement du Canada en vertu d’une loi ou d’une politique administrative.
  • Référence 8
    Supplément, Partie I de la Gazette du Canada, 31 janvier 1998
  • Référence a
    L.C. 1999, ch. 33