Vol. 151, no 38 — Le 23 septembre 2017

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)e) et au paragraphe 149.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que nous avons l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom
Adresse

872018270RR0001

FORERUNNER PRAYER FORCE SOCIETY, CALGARY, ALTA.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2017-012

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Honda Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

26 octobre 2017

Appel no

AP-2017-008

Marchandises en cause

Warranty A/T Kit

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9958.00.00 à titre de parties, accessoires et articles, à l’exclusion des pneumatiques et chambres à air, devant servir à la fabrication de parties d’équipement d’origine de véhicules de tourisme, de camions ou d’autobus, ou devant servir d’équipement d’origine dans la fabrication de ces véhicules ou de leurs châssis, comme le soutient Honda Canada Inc.

Numéro tarifaire en cause

Honda Canada Inc. — 9958.00.00

[38-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Communication, détection et fibres optiques

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2017-006) le 11 septembre 2017 concernant une plainte déposée par Rockwell Collins Canada Inc. (Rockwell Collins Canada), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no W8474-156921/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur la fourniture de systèmes radio à ondes métriques et à ondes décimétriques utilisés pour le contrôle de la circulation aérienne.

Rockwell Collins Canada alléguait que le soumissionnaire gagnant n’a peut-être pas été sélectionné conformément aux exigences décrites dans les documents d’appel d’offres.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 11 septembre 2017

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 8 septembre et le 14 septembre 2017.

Demande présentée par

Numéro de la demande

Entreprise

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses

Ethnic Channels Group Limited

2017-0875-2

INSIGHT UHD

L’ensemble du Canada

 

12 octobre 2017

DÉCISIONS

Numéro de la décision

Date de publication

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

2017-329

12 septembre 2017

Ethnic Channels Group Limited

Divers services de programmation non canadiens

L’ensemble du Canada

 

2017-330

12 septembre 2017

Beanfield Technologies Inc.

Entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres

Toronto (East Bayfront et West Don Lands)

Ontario

2017-331

13 septembre 2017

Radio communautaire Cornwall-Alexandria Inc.

CHOD-FM

Cornwall et Dunvegan

Ontario

2017-332

13 septembre 2017

Powell River Community Radio Society

CJMP-FM

Powell River

Colombie-Britannique

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Bugden, Robert)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Robert Bugden, préposé des services aux visiteurs II par intérim, dont le poste d’attache est préposé des installations pour les visiteurs, Unité de gestion de l’Ouest de Terre-Neuve-et-Labrador, Agence Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Rocky Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale prévue pour le 26 septembre 2017.

Le 8 septembre 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Gagnon, Teresa Denise)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Teresa Denise Gagnon, agente de centre d’appel, ministère de la Défense nationale, Saint-Jean-sur-Richelieu, Québec, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère et de mairesse suppléante de la Municipalité de Sainte-Anne-de-Sabrevois, Québec, à l’élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.

Le 14 septembre 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[38-1-o]