Vol. 151, no 37 — Le 16 septembre 2017

COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié — Décision

Le 6 septembre 2017, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping à l’égard de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la République de Corée.

Avant le 1er janvier 2017, les marchandises en cause étaient habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

Sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l’industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la date de réception de l’avis de la décision provisoire de dumping.

Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le 6 septembre 2017 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l’on met fin à l’enquête, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou une conclusion ou le jour où un engagement est accepté.

Le montant des droits provisoires exigibles n’est pas supérieur à la marge estimative de dumping. La Loi sur les douanes s’applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l’application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.asfc.gc.ca/lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec M. Hugo Dumas au 613-948-8581.

Ottawa, le 6 septembre 2017

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2017-011

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Sacs Industriels Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

19 octobre 2017

Appel no

AP-2016-044

Marchandises en cause

Divers styles de sacs en polypropylène, y compris des conteneurs souples de capacité moyenne

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9903.00.00 à titre d’articles et matières qui entrent dans le coût de fabrication ou de réparation de machines et appareils des types agricoles ou horticoles de la position no 84.36 et d’articles devant servir dans ceux-ci, comme le soutient Sacs Industriels Inc.

Numéro tarifaire en cause

Sacs Industriels Inc. — 9903.00.00

[37-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE

Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 6 septembre 2017, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et des droits antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qu’une décision provisoire avait été rendue concernant le dumping de tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, originaires ou exportés de la République de Corée.

Les marchandises qui font l’objet de la présente enquête de dommage sont définies comme suit :

Il est entendu que la définition des produits comprend :

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête no NQ-2017-002) en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 21 septembre 2017. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 21 septembre 2017.

Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 4 décembre 2017, à 9 h 30, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec explication à l’appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête disponible sur le site Web du Tribunal à l’adresse http://www.citt-tcce.gc.ca/fr/dumping-et-subventionnement/enquetes-article-42/avis-et-calendriers.

Ottawa, le 7 septembre 2017

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 31 août et le 7 septembre 2017.

Demande présentée par

Numéro de la demande

Entreprise

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses

8159203 Canada Limited

2017-0768-9

CKNT

Mississauga

Ontario

2 octobre 2017

Société Radio-Canada

2017-0770-5

CBZF-FM; CBAX

Fredericton et McAdam

Nouveau-Brunswick

2 octobre 2017

Société Radio-Canada

2017-0771-2

CBTK-FM; CBUM

Kelowna et Nakusp

Colombie-Britannique

2 octobre 2017

Société Radio-Canada

2017-0772-0

CBSI-5; CBSI-FM

Natashquan et Sept-Îles

Québec

2 octobre 2017

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

Date de la décision

Société Radio-Canada

CBMW-FM

Wemindji

Québec

1er septembre 2017

Société Radio-Canada

CBMP-FM

Chisasibi (Fort-George)

Québec

1er septembre 2017

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis

Date de publication de l’avis

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience

2017-316

31 août 2017

Toronto

Ontario

2 octobre 2017

DÉCISIONS

Numéro de la décision

Date de publication

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

2017-317

31 août 2017

Groupe des médias étudiants de l’Université du Québec à Trois-Rivières

CFOU-FM

Trois-Rivières

Québec

2017-318

31 août 2017

Divers titulaires de radio

Diverses stations de radio

L’ensemble du Canada

 

2017-321

31 août 2017

Shaw Cablesystems Limited and Shaw Cablesystems (VCI) Limited

Stations de télévision OMNI

Diverses localités en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique

 

2017-322

31 août 2017

Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Vidéotron s.e.n.c.

ICI (Canal International)

Montréal, Montréal-Ouest et Terrebonne

Québec

2017-325

6 septembre 2017

Torres Media Ottawa Inc.

CIDG-FM

Ottawa et Gatineau

Ontario et Québec

2017-326

6 septembre 2017

Aboriginal Multi-Media Society of Alberta

CFWE-FM-4

Edmonton et Grande Prairie

Alberta

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Arsenault, Luc)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Luc Arsenault, agent de prestations de service, Service Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de maire et de conseiller de la Municipalité de Saint-Boniface (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.

Le 21 août 2017

Le directeur général par intérim
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Daniel Bruneau

[37-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Bélanger, Clément Roger)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Clément Roger Bélanger, chef d’équipe, approvisionnement, Direction de la gestion du changement et du perfectionnement professionnel, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de maire de la Ville de Gatineau (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.

Le 6 septembre 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[37-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Lachance, Claude)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Claude Lachance, gestionnaire, Environnement et Changement climatique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire suppléant de la Municipalité de Dosquet (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.

Le 30 août 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[37-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Laham, Jeff)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Jeff Laham, programmeur-analyste, ministère des Pêches et des Océans, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller du Village de Portugal Cove-St. Philips (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale prévue pour le 26 septembre 2017.

Le 31 août 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[37-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Nadeau, Pierre)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Pierre Nadeau, gestionnaire de projets, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 15, des Monts, de la Ville de Québec (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.

Le 31 août 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[37-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Pilgrim, Mark)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Mark Pilgrim, animateur-guide du patrimoine I, Lieu historique national de L’Anse aux Meadows, Agence Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de St. Anthony (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale prévue pour le 26 septembre 2017.

Le 6 septembre 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[37-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Shears, Rodney Glenn)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Rodney Glenn Shears, homme de métier II, Unité de gestion de l’Ouest de Terre-Neuve-et-Labrador, Agence Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Rocky Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale prévue pour le 26 septembre 2017.

Le 31 août 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[37-1-o]