Vol. 151, no 36 — Le 9 septembre 2017

COMMISSIONS

(Erratum)

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’avait pas présenté sa déclaration tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu a été publié erronément dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 151, no 10, le samedi 11 mars 2017, à la page 1107 :

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

119147114RR0001

SHAAREY SHOMAYIM OF THUNDER BAY, THUNDER BAY, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

[36-1-o]

(Erratum)

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’avaient pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu a été publié erronément dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 151, no 5, le samedi 4 février 2017, aux pages 633 et 634 :

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

107599326RR0001

SOCIÉTÉ CATHOLIQUE DE LA BIBLE / CATHOLIC SOCIETY OF THE BIBLE, MONTRÉAL (QC)

118903897RR0002

EVANGELICAL PENTECOSTAL CHURCH, MONTRÉAL, QUE.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

[36-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous et, en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

101755783RR0001

FÉDÉRATION DES SCOUTS CATHOLIQUES DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, MONTRÉAL (QC)

106843535RR0001

CANADIAN BIBLE COLLEGE OF THE CHRISTIAN AND MISSIONARY ALLIANCE, CALGARY, ALTA.

106880107RR0037

ST. HYACINTH PARISH, D’ESCOUSSE, ARICHAT, N.S.

107360562RR0001

LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE ST-JUSTIN, SAINT-JUSTIN (QC)

107421133RR0001

GATHERING OF PRAISE FELLOWSHIP SOCIETY, CRANBROOK, B.C.

107433039RR0001

GINGERBREAD HOUSE PARENT PARTICIPATION PRESCHOOL SOCIETY, RICHMOND, B.C.

118816248RR0001

BRAEMORE HOME CORPORATION, SYDNEY, N.S.

118796994RR0001

AUXILIARIES REGIONAL NIAGARA HOMES FOR SENIOR CITIZENS, WELLAND, ONT.

118898162RR0001

ELNORA UNITED CHURCH, ELNORA, ALTA.

119100998RR0001

PRESBYTERIAN WOMEN’S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION, AFTERNOON AUXILIARY,
ST. ANDREW’S PRESBYTERIAN CHURCH, KITCHENER, ONT.

119211019RR0001

THE ABBOTSFORD RETIRED TEACHERS’ SCHOLARSHIP/BURSARY FUND, ABBOTSFORD, B.C.

119213759RR0001

THE ASSOCIATION OF CANADIAN FRIENDS OF MELITZ, HALIFAX, N.S.

119234920RR0001

THE GEORGIAN BAY OSPREY SOCIETY, WAUBAUSHENE, ONT.

119262913RR0001

THE WOMEN’S MISSIONARY SOCIETY (W.D.) WESTMINSTER PRESBYTERIAL, NORTH VANCOUVER, B.C.

809961857RR0001

BIRTHRIGHT OF PENTICTON SOCIETY, PENTICTON, B.C.

818268716RR0001

FONDATION DEUIL-JEUNESSE, QUÉBEC (QC)

820161511RR0001

SPEAK LIFE MINISTRIES OUTREACH, AJAX, ONT.

823722517RR0001

SHELLBROOK AREA MINISTERIAL FOOD BANK & RESOURCE CENTER, SHELLBROOK, SASK.

826849721RR0001

FONDATION BENJAMIN GAGNON, TERREBONNE (QC)

831894001RR0001

FIDUCIE EUGÈNE PRÉVOST, MONTRÉAL (QC)

832415475RR0001

THE SPIRITUAL ASSEMBLY OF THE BAHA’IS OF MERRITT, THORNHILL, ONT.

833262421RR0001

THE JULIA PROJECT FOUNDATION, LAKEFIELD, ONT.

835325622RR0001

SWAN VALLEY RECREATION AND WELLNESS CENTRE INC., SWAN RIVER, MAN.

836554113RR0001

AUMÔNERIE JUIVE / JEWISH CHAPLAINCY, MONTRÉAL(QC)

838656825RR0001

GENERATION RWANDA (CANADA), TORONTO, ONT.

839811015RR0001

RICHLANDS HISTORIC FLUME TRAIL SOCIETY, VERNON, B.C.

843326257RR0001

CANADA RENEWAL CHURCH, VANCOUVER, B.C.

845044148RR0001

SPIRIT BEAR CENTER SOCIETY, ABBOTSFORD, B.C.

847866654RR0001

FRIENDS OF TURTLE GARDENS, WEST VANCOUVER, B.C.

849841499RR0001

IRIS HOUSING SOCIETY, POWELL RIVER, B.C.

851721357RR0001

NORTHERN H.I.V. AND HEALTH EDUCATION SOCIETY, PRINCE GEORGE, B.C.

856228135RR0001

THE BRIDGEPOINT COLLABORATORY FOR RESEARCH AND INNOVATION, TORONTO, ONT.

857475842RR0001

THE PALOMA FOUNDATION, TORONTO, ONT.

864170782RR0001

THE HOUSE CHURCH INC., TORONTO, ONT.

864581046RR0001

THE ASSOCIATION OF FAMILIES FOR CHRISTIAN EDUCATION, VANCOUVER, B.C.

866615123RR0001

THE FORZANI GROUP FOUNDATION / LA FONDATION GROUPE FORZANI, CALGARY, ALTA.

868152067RR0001

SENIORS OUTREACH NETWORK SOCIETY, EDMONTON, ALTA.

874426166RR0001

THE TORONTO BOAT MUSEUM, TORONTO, ONT.

881683049RR0001

HARVEST CHRISTIAN CENTRE INC., MacGREGOR, MAN.

885912147RR0001

FONDS D’ARCHIVES LUDMILLA CHIRIAEFF, LONGUEUIL (QC)

888724242RR0001

THE DAVID MALTBY MEMORIAL SOCIETY, AMHERST, N.S.

888791662RR0001

FONDATION DES SERVICES DE SANTÉ D’AYLMER (F.S.S.A.), GATINEAU (QC)

889130662RR0001

THE BRIDGE FOUNDATION, VANCOUVER, B.C.

889262770RR0001

SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE PSILOGIE (S.Q.P.), MONTRÉAL (QC)

890161177RR0001

ORCHESTRA LONDON FOUNDATION, LONDON, ONT.

890359847RR0001

LE FOND DE BOURSE ROBERTE ROY-LEVASSEUR, RICHIBUCTO (N.-B.)

890462799RR0001

STRAIGHT TALK YOUTH COUNSELLING OF ONTARIO, GRIMSBY, ONT.

890652977RR0001

PARKLAND TERRACE FOUNDATION INC., SHELLBROOK, SASK.

890810989RR0001

OGDEN POINT ENHANCEMENT SOCIETY, VICTORIA, B.C.

891233744RR0001

I.A.J.E. CANADA, LANGLEY, B.C.

892342841RR0001

CALGARY STUDENT SUPPORT FUND ASSOCIATION, CALGARY, ALTA.

892347048RR0001

JUNIOR ACHIEVEMENT OF GUELPH INC., GUELPH, ONT.

892697749RR0001

NATIONAL FOUNDATION FOR CHRISTIAN LEADERSHIP, LANGLEY, B.C.

893177550RR0001

OPERA NEW BRUNSWICK INC., SAINT JOHN, N.B.

893215657RR0001

JARDIN DES MOUSSAILLONS DES CÈDRES INC., SAINT-LAZARE (QC)

896115953RR0001

ASSOCIATION CLAUDE DROUIN POUR L’INTÉGRATION SOCIALE, SHERBROOKE (QC)

896125903RR0001

C.G.A. ALBERTA RESEARCH AND EDUCATION FOUNDATION, CALGARY, ALTA.

896607371RR0001

CAPEQ INC., LAVAL (QC)

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

[36-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2017-010

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Costco Wholesale Canada Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

12 octobre 2017

Appel no

AP-2017-003

Marchandises en cause

Bonhommes de neige en peluche (décorations)

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6307.90.99 à titre d’autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9505.10.00 à titre d’articles pour fêtes de Noël, comme le soutient Costco Wholesale Canada Ltd.

Numéros tarifaires en cause

Costco Wholesale Canada Ltd. — 9505.10.00

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6307.90.99

[36-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

EXPIRATION DE L’ORDONNANCE

Tôles d’acier au carbone laminées à chaud

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par les présentes, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), que son ordonnance rendue le 8 janvier 2013, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2012-001, concernant le dumping des tôles d’acier au carbone laminées à chaud et des tôles d’acier allié résistant à faible teneur, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées ou non à la chaleur, coupées à longueur, d’une largeur variant de 24 po (+/- 610 mm) à 152 po (+/- 3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,187 po (+/- 4,75 mm) à 4 po (+/- 101,6 mm) inclusivement, mais à l’exclusion des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux ou de tubes (aussi appelées « feuillards »), des tôles en bobines, des tôles dont la surface présente par intervalles un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher ») et des tôles fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516 de l’American Society for Testing and Materials, nuance 70 (aussi appelées « tôles pour appareils à pression ») d’une épaisseur supérieure à 3,125 po (+/- 79,3 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine, expirera (expiration no LE-2017-004) le 7 janvier 2018.

Le Tribunal permettra à l’ordonnance d’expirer à moins qu’un réexamen relatif à l’expiration soit entrepris.

Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement qui souhaite commenter la nécessité d’un réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 30 août 2017. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du Tribunal un avis de représentation, ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement, au plus tard le 30 août 2017. Le 31 août 2017, le Tribunal distribuera la liste des participants.

Les parties qui appuient l’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration, ou qui s’y opposent, doivent déposer auprès du Tribunal, des conseillers et des parties inscrites au dossier, au plus tard le 8 septembre 2017, leurs exposés écrits publics faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie qui a déposé un exposé en réponse à l’avis d’expiration aura l’occasion de répondre, par écrit, aux observations des autres parties. Les parties qui désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard le 19 septembre 2017.

Les documents peuvent être déposés auprès du Tribunal par voie électronique au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé, à l’adresse https://apps.citt-tcce.gc.ca/sftapp/CITT/html/transfer_f.html. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l’expéditeur jusqu’au Tribunal.

Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d’engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une copie électronique de tous les exposés doit être déposée auprès du Tribunal.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Le Tribunal rendra une décision le 3 octobre 2017 sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, l’ordonnance expirera à la date d’expiration prévue. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen relatif à l’expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l’expiration.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel). Vous pouvez communiquer oralement ou par écrit avec le Tribunal en français ou en anglais.

Des renseignements additionnels concernant la présente procédure, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’expiration » annexés à l’avis d’expiration de l’ordonnance disponible sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/dumping-et-subventionnement/expirations.

Ottawa, le 14 août 2017

[36-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DES CONCLUSIONS

Tubes en acier pour pilotis

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par les présentes qu’il procédera, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), au réexamen (réexamen relatif à l’expiration no RR-2017-003) relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 30 novembre 2012, dans le cadre de l’enquête no NQ-2012-002, concernant le dumping et le subventionnement de pieux tubulaires en acier au carbone et en alliage, communément appelés « tubes pour pilotis », dont le diamètre extérieur mesure de 3,5 pouces à 16 pouces (de 8,9 cm à 40,6 cm) inclusivement, de qualité commerciale et de différentes formes et finitions, généralement fournis pour répondre aux normes ASTM A252, ASTM A500, CSA G.40.21 ou à des caractéristiques ou normes semblables, qu’ils aient une seule, deux ou plusieurs attestations, excluant les tubes soudés en acier au carbone, de dimensions nominales variant de 3,5 pouces à 6 pouces de diamètre extérieur (de 89 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour satisfaire aux normes ASTM A252 ou aux normes équivalentes, autres que des tubes soudés en acier au carbone de dimensions nominales variant de 3,5 pouces à 6 pouces inclusivement, marqués de deux inscriptions pour répondre aux exigences à la fois de la norme ASTM A252, de nuance 1 à 3, et de la norme API 5L, aux extrémités chanfreinées et de longueurs irrégulières, devant servir de pilotis dans les fondations, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (les marchandises en question). À moins que les conclusions ne soient prorogées au terme de ce réexamen relatif à l’expiration, celles-ci expireront le 29 novembre 2017.

Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit déterminer si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises en question. Si l’ASFC détermine que l’expiration des conclusions concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement, le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement causera vraisemblablement un dommage. L’ASFC rendra sa décision dans les 150 jours après avoir reçu l’avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, soit au plus tard le 25 janvier 2018. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 4 juillet 2018.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 9 février 2018. Chaque conseiller qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 9 février 2018.

Le calendrier du présent réexamen relatif à l’expiration se trouve à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr.

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration dans sa salle d’audience no 1, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 23 avril 2018, à 9 h 30, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées. Cependant, s’il n’y a pas de parties opposées, le Tribunal a la possibilité de tenir une audience sur pièces, c’est-à-dire d’instruire le dossier sur la foi des pièces versées au dossier, plutôt que de tenir une audience.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), citt-tcce@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant le présent réexamen relatif à l’expiration, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier du réexamen relatif à l’expiration » annexés à l’avis d’ouverture de réexamen relatif à l’expiration disponible sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/dumping-et-subventionnement/reexamens-relatifs-lexpiration-article-7603/avis-et-calendriers.

Ottawa, le 28 août 2017

[36-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

Numéro de la décision

Date de publication

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

2017-305

25 août 2017

Radio Ville-Marie

CIRA-FM

Montréal

Québec

2017-306

25 août 2017

Le Club de la radio communautaire de Plamondon-Lac La Biche

CHPL-FM

Plamondon

Alberta

2017-308

25 août 2017

Rogers Communications Canada Inc.

Entreprises de distribution de radiodiffusion desservant Moncton et les régions avoisinantes et Ottawa

Moncton et les régions avoisinantes et Ottawa

Nouveau-Brunswick et Ontario

2017-311

28 août 2017

Radio communautaire francophone de Montréal inc.

CIBL-FM

Montréal

Québec

2017-313

29 août 2017

8384827 Canada Inc.

CFXJ-FM

Toronto

Ontario

2017-314

30 août 2017

Sound of Faith Broadcasting

CJFH-FM

Woodstock

Ontario

2017-315

30 août 2017

Divers demandeurs

CFQK-FM, CKKX-FM et CKRA-FM

 

Diverses localités en Ontario et en Alberta

[36-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Brake, Mitch)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Mitch Brake, homme de métier II, Unité de gestion de l’Ouest de Terre-Neuve-et-Labrador, Agence Parcs Canada, Rocky Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Trout River (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale prévue pour le 26 septembre 2017.

Le 25 août 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[36-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Young, Kevin)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Kevin Young, animateur-guide du patrimoine I, Lieu historique national de l’Anse aux Meadows, Agence Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de St. Lunaire-Griquet (Terre-Neuve-et-Labrador), à l’élection municipale prévue pour le 26 septembre 2017.

Le 25 août 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Natalie Jones

[36-1-o]