Vol. 151, no 35 — Le 2 septembre 2017

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 15893

Condition ministérielle

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance chlorure de chloro[9,9-dihydroxy-3-méthyl-2,4-di(pyridin-2-yl-κN)-7-[(pyridin-2-yl-κN)méthyl]-3,7-diazabicyclo[3.3.1]nonane- 1,5-dicarboxylate-κN3, κN7 de diméthyle]fer(+1) (1/1), numéro d’enregistrement 478945-46-9 du Chemical Abstracts Service;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Par la présente, la ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions énoncées à l’annexe ci-après.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
George Enei

Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE

Conditions

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« déclarant » s’entend de la personne qui, le 22 février 2017, a fourni à la ministre de l’Environnement les renseignements concernant la substance exigés au titre de l’alinéa 84(1)c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

« peinture » et « revêtement » s’entend d’un produit, soit en forme liquide ou aérosol, qui est conçu pour être utilisé comme revêtement à base d’eau, d’huile ou de solvant, et comprend, qu’ils soient teintés ou non, les peintures d’intérieur et d’extérieur, les teintures pour bois, les apprêts, les vernis et les laques;

« substance » s’entend de la substance chlorure de chloro[9,9-dihydroxy-3-méthyl-2,4-di(pyridin-2-yl-κN)-7-[(pyridin-2-yl-κN)méthyl]-3,7-diazabicyclo[3.3.1]nonane- 1,5-dicarboxylate-κN3, κN7 de diméthyle]fer(+1) (1/1), numéro d’enregistrement 478945-46-9 du Chemical Abstracts Service.

« système de solvants » s’entend de n’importe quel diluant liquide ajouté aux peintures ou aux revêtements pendant le processus de formulation afin d’ajuster la viscosité de la formulation;

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.

Restrictions
Exigences en matière de tenue de registres
Autres exigences

7. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance de l’existence des présentes conditions ministérielles et exige de cette personne, avant le premier transfert, une déclaration écrite indiquant qu’elle a été informée de l’existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d’au moins cinq ans après sa réception.

Entrée en vigueur

8. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 14 août 2017.

[35-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste

Organisation

Date de clôture

Président(e) et premier(ère) dirigeant(e)

Énergie atomique du Canada limitée

29 septembre 2017

Président(e)

Société canadienne d’hypothèques et de logement

11 septembre 2017

Président(e)

Société
Radio-Canada

5 septembre 2017

Administrateurs(trices)

Société
Radio-Canada

5 septembre 2017

Directeur(trice) général(e)

Société
Radio-Canada

5 septembre 2017

Commissaire

Commission du droit d’auteur

13 septembre 2017

Vice-président(e)

Commission du
droit d’auteur

13 septembre 2017

Membre

Commission des lieux et monuments historiques du Canada (N.-B., T.N.-O., C.-B.)

20 septembre 2017

Président(e)

Centre de recherches pour le développement international

5 septembre 2017

Président(e)

Commission des champs de bataille nationaux

12 septembre 2017

Commissaires

Commission des champs de bataille nationaux

12 septembre 2017

Directeur(trice)

Musée national des sciences et de la technologie

25 septembre 2017

Commissaire au lobbying

Commissariat au lobbying

 

Commissaire aux langues officielles

Bureau du commissaire aux langues officielles du Canada

 

Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique

 

Commissaire à l’information

Commissariat à l’information

 

Conseiller(ère) sénatorial(e) en éthique

Bureau du conseiller sénatorial en éthique

 

Commissaire

Gendarmerie royale du Canada

15 septembre 2017

Administrateur(trice)

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées

23 septembre 2017

Administrateur(trice) adjoint(e)

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées

23 septembre 2017

Président(e)

Téléfilm Canada

5 septembre 2017

Possibilités d’emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.

Poste

Organisation

Date de clôture

Commissaires à temps plein et à temps partiel

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

31 décembre 2017

Membres

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

31 décembre 2017

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Administrateur(trice)

Société canadienne des postes

Président(e)

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Sergent(e) d’armes

Chambre des communes

Commissaire

Commission mixte internationale

Président(e) et premier(ère) dirigeant(e)

Agence Investir au Canada

Directeur(trice) général(e) des élections

Bureau du directeur général des élections

[35-1-o]

COUR SUPRÊME DU CANADA

LOI SUR LA COUR SUPRÊME

Début des sessions

En vertu de l’article 32 de la Loi sur la Cour suprême, avis est par les présentes donné que les trois prochaines sessions de la Cour suprême du Canada consacrées aux appels en 2017 et 2018 commenceront aux dates suivantes :

Le 25 août 2017

Le registraire
Roger Bilodeau, c.r.

[35-1-o]