Vol. 151, no 33 — Le 19 août 2017

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles concernant la catégorie « démarrage d’entreprise » (2017)

En vertu de l’article 14.1 (voir référence a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence b), le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne les Instructions ministérielles concernant la catégorie « démarrage d’entreprise » (2017), ci-après.

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Ahmed D. Hussen

Instructions ministérielles concernant la catégorie « démarrage d’entreprise » (2017)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes instructions.

Canadian Language Benchmarks S’entend au sens de l’article 2 du Règlement. (Canadian Language Benchmarks)

demandeur Étranger qui présente une demande de visa de résident permanent au titre de la catégorie « démarrage d’entreprise ». (applicant)

désigné S’agissant d’un incubateur d’entreprises, d’un groupe d’investisseurs providentiels ou d’un fonds de capital-risque, qui est visé à l’article 4. (designated)

entreprise admissible Entreprise qui satisfait aux exigences de l’article 7. (qualifying business)

habileté langagière S’entend de l’expression orale, de la compréhension de l’oral, de la compréhension de l’écrit et de l’expression écrite. (language skill area)

investir Acheter des actions ou autres titres de participation d’une entreprise. (invest)

Loi La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (Act)

Niveaux de compétence linguistique canadiens S’entend au sens de l’article 2 du Règlement. (Niveaux de compétence linguistique canadiens)

Règlement Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. (Regulations)

Constitution de la catégorie « démarrage d’entreprise »

2 (1) Est établie au sein de la « catégorie immigration » économique visée au paragraphe 12(2) de la Loi la catégorie « démarrage d’entreprise » composée d’étrangers qui ont la capacité de réussir leur établissement économique au Canada et satisfont aux exigences prévues au présent article.

Qualité

(2) Fait partie de la catégorie « démarrage d’entreprise », le demandeur qui satisfait aux exigences suivantes :

Syndication

(3) Le demandeur qui obtient un engagement auquel plus d’un type d’entité est partie est quand même considéré comme admissible à la catégorie « démarrage d’entreprise » si :

Limite

(4) Le nombre de demandeurs qui peuvent être considérés comme appartenant à la catégorie « démarrage d’entreprise » relativement à la même entreprise ne peut excéder cinq.

But irrégulier

(5) Ne peut être considéré comme appartenant à la catégorie « démarrage d’entreprise » le demandeur qui compte participer, ou qui a participé, à un accord ou à une entente à l’égard de l’engagement principalement dans le but d’acquérir un statut ou un privilège au titre de la Loi et non d’exploiter l’entreprise visée par l’engagement.

Accords avec des organisations

3 (1) Le ministre peut conclure avec une organisation un accord portant sur toute question liée aux présentes instructions à l’égard des incubateurs d’entreprises, des groupes d’investisseurs providentiels ou des fonds de capital-risque, notamment :

Exigence

(2) Afin d’exercer les fonctions visées aux alinéas (1)a) et b) à l’égard d’un type d’entité, l’organisation doit posséder l’expertise pertinente à ce type d’entité, soit, selon le cas :

Résiliation d’accords

(3) Le ministre peut résilier un accord pour motif de violation de la part de l’organisation ou pour tout autre motif prévu dans l’accord.

Désignation

4 Pour l’application des présentes instructions, sont désignés :

Statut des entités

5 Il est entendu que, pour toute question relative aux présentes instructions, les incubateurs d’entreprises, les groupes d’investisseurs providentiels et les fonds de capital-risque désignés en vertu de l’article 4 sont considérés ne pas être sous l’autorité du ministre.

Forme de l’engagement

6 (1) L’engagement est présenté sous une forme écrite ou électronique que le ministre juge acceptable et est fourni par une personne autorisée à lier l’incubateur d’entreprises désigné, le groupe d’investisseurs providentiels désigné ou le fonds de capital-risque désigné, selon le cas.

Suspension

(2) S’il y a des motifs raisonnables de croire que l’entité ne respecte pas les présentes instructions ou un engagement ou qu’elle a fourni un engagement non conforme aux présentes instructions, le ministre peut, après avoir délivré un avis à cet effet à l’entité :

Engagement conditionnel

(3) Si plusieurs demandeurs présentent une demande fondée sur le même engagement, celui-ci peut être subordonné à la délivrance d’un visa de résident permanent à un ou plusieurs de ces demandeurs.

Teneur de l’engagement — incubateur d’entreprises

(4) L’engagement pris par un incubateur d’entreprises désigné doit :

Teneur de l’engagement — autres entités

(5) L’engagement pris par un groupe d’investisseurs providentiels désigné ou un fonds de capital-risque désigné doit :

Demandeurs multiples

(6) Dans les cas où il y a plus d’un demandeur relativement à la même entreprise, l’engagement doit :

Période de validité de l’engagement

(7) L’engagement est valide pour une période maximale de six mois à partir de la date où il est pris.

Entreprise admissible

7 (1) Pour l’application des présentes instructions, une personne morale qui est constituée au Canada et y exerce des activités est une entreprise admissible si, au moment où l’engagement est pris :

Constitution conditionnelle de l’entreprise

(2) L’entreprise qui n’est pas constituée en personne morale au moment où l’engagement est pris est quand même considérée comme étant une entreprise admissible si sa constitution en personne morale est subordonnée à la délivrance d’un visa de résident permanent à un ou plusieurs des demandeurs relativement à cette entreprise.

Sens de participant admissible

(3) Dans le présent article, participant admissible s’entend, relativement à une entreprise :

Documents

8 (1) Pour établir qu’il appartient à la catégorie « démarrage d’entreprise », le demandeur fournit notamment les documents suivants :

Preuve concluante

(2) Les résultats de l’évaluation de la compétence linguistique d’un demandeur par une organisation ou une institution désignée et les équivalences établies entre ces résultats et les standards, conformément au Règlement, constituent une preuve concluante de la compétence du demandeur dans les langues officielles du Canada pour l’application des présentes instructions.

Exigences minimales

9 (1) Sous réserve de l’article 12, si le demandeur au titre de la catégorie « démarrage d’entreprise » ne satisfait pas aux exigences prévues au paragraphe 2(2), l’agent met fin à l’examen de la demande et rejette celle-ci.

Évaluation

(2) S’il n’est pas convaincu que l’entité a évalué le demandeur et son entreprise conformément aux règles de l’industrie ou que les modalités de l’engagement sont conformes aux règles de l’industrie, l’agent peut refuser de délivrer le visa de résident permanent.

Demandeurs multiples

(3) Dans les cas où il y a plus d’un demandeur relativement à la même entreprise et que l’un d’entre eux — qui est indispensable à l’entreprise selon l’engagement — se voit refuser la délivrance d’un visa de résident permanent, pour quelque raison que ce soit, les autres demandeurs sont considérés comme ne satisfaisant pas aux exigences prévues au paragraphe 2(2) et ne peuvent se voir délivrer un visa de résident permanent.

Demande de visa

(4) L’agent délivre un visa de résident permanent au demandeur et aux membres de sa famille qui l’accompagnent si celui-ci et les membres de sa famille, qui l’accompagnent ou non, ne sont pas interdits de territoire et satisfont aux exigences de la Loi, aux dispositions du Règlement applicables à la catégorie « démarrage d’entreprise » et aux présentes instructions.

Production d’autres documents

10 Pour évaluer une demande visée au paragraphe 9(1), l’agent peut, en plus des documents visés au paragraphe 8(1), exiger que lui soient fournis des documents concernant le demandeur, l’engagement et le programme ou l’entreprise qui sont en la possession ou sous la garde du demandeur ou de l’entité qui prend l’engagement.

Examen par les pairs

11 (1) L’agent peut demander qu’un engagement relatif à une entreprise admissible dans une demande visée au paragraphe 9(1) soit évalué de façon indépendante par un comité d’examen par les pairs établi en vertu d’un accord visé à l’article 3 par une organisation qui a une expertise à l’égard du type d’entité qui prend l’engagement.

Motifs d’examen

(2) La demande visée au paragraphe (1) peut être présentée si l’agent est d’avis qu’une évaluation indépendante serait utile au processus de demande; elle peut également être présentée de façon aléatoire.

Évaluation indépendante

(3) Le comité d’examen par les pairs remet à l’agent son évaluation indépendante de la conformité aux règles de l’industrie en ce qui concerne :

Évaluation ne lie pas

(4) L’agent qui demande une évaluation indépendante n’est pas lié par cette évaluation.

Substitution de l’évaluation

12 (1) Si le fait de satisfaire ou non aux exigences prévues au paragraphe 2(2) n’est pas un indicateur suffisant de l’aptitude du demandeur à réussir son établissement économique au Canada, l’agent peut y substituer son appréciation.

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), l’agent ne peut substituer son appréciation au fait que le demandeur ne satisfait pas à l’exigence prévue à l’alinéa 2(2)a) pour rendre une décision positive quant à son aptitude à réussir son établissement économique au Canada.

Confirmation

(3) Toute décision de l’agent au titre du paragraphe (1) doit être confirmée par écrit par un autre agent.

Frais d’examen

13 Les frais ci-après doivent être acquittés pour l’examen de la demande de visa de résident permanent présentée au titre de la catégorie « démarrage d’entreprise » :

Non-application

14 (1) Les dispositions ci-après du Règlement ne s’appliquent pas à la catégorie « démarrage d’entreprise » :

Application de l’article 107 du Règlement

(2) L’article 107 du Règlement s’applique à la catégorie « démarrage d’entreprise », avec les adaptations nécessaires.

Période de validité

15 Les présentes instructions sont valides pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur des présentes instructions et se terminant le 31 mars 2018.

Abrogation

16 Les Instructions ministérielles concernant la catégorie « démarrage d’entreprise » (2015) (voir référence 1) sont abrogées.

Entrée en vigueur

Publication

17 Les présentes instructions entrent en vigueur à la date de leur publication dans la partie I de la Gazette du Canada.

ANNEXE 1

(alinéa 4a))

Incubateurs d’entreprises désignés

ANNEXE 2

(alinéa 4b))

Groupes d’investisseurs providentiels désignés

ANNEXE 3

(alinéa 4c))

Groupes d’investisseurs providentiels désignés

[33-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de la chlorhexidine et de ses sels, y compris ceux inscrits sur la Liste intérieure [alinéas 68 b) et c) ou paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le diacétate de chlorhexidine inclus dans l’ébauche d’évaluation préalable de la chlorhexidine et de ses sels est une substance qui satisfait aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable concernant la chlorhexidine et ses sels réalisée en application des alinéas 68b) et c) ou de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que la chlorhexidine et ses sels satisfont à au moins un des critères prévus à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont l’intention de recommander à Son Excellence le Gouverneur en conseil que la chlorhexidine et ses sels soient ajoutés à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres ont publié le cadre de gestion des risques pour la chlorhexidine et ses sels afin d’amorcer des discussions avec les parties intéressées au sujet de l’élaboration d’une approche de gestion des risques.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, à la ministre de l’Environnement, ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues sur le site Web Canada.ca (substances chimiques) [www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html]. Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés à la Directrice exécutive, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par télécopieur au 819-938-5212 ou par courriel à eccc.substances.eccc@canada.ca.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), toute personne qui fournit de l’information en réponse au présent avis peut, en même temps, demander que ces renseignements soient considérés comme étant confidentiels.

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves

Au nom de la ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction des secteurs industriels, substances chimiques et déchets
Marc D’Iorio

Au nom de la ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable de la chlorhexidine et de ses sels

En vertu des articles 68 ou 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable de la chlorhexidine et de ses sels, y compris (sans s’y limiter) les sels figurant au tableau ci-dessous. Ces substances font partie de celles désignées comme étant d’intérêt prioritaire pour une évaluation, car elles satisfont aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE ou ont été considérées comme étant d’intérêt prioritaire en raison d’autres préoccupations. Publiée en juillet 2013, une ébauche d’évaluation préalable du diacétate de chlorhexidine (désigné alors sous le nom acétate de chlorhexidine) propose de conclure que la substance n’est pas nuisible à la santé humaine, mais qu’elle l’est à l’environnement. De nouvelles données importantes ont ensuite été disponibles concernant d’autres sources possibles d’exposition au groupe fonctionnel chlorhexidine. Par conséquent, on a modifié la portée de l’évaluation afin d’évaluer le groupe chlorhexidine et de tenir compte des impacts possibles sur l’environnement et sur la santé humaine découlant de l’exposition à d’autres sources possibles de chlorhexidine.

Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) (voir référence 2), le nom sur la Liste intérieure (LI) ou le nom chimique, ainsi que le nom commun de la chlorhexidine et de ses sels apparaissent dans la liste ci-dessous.

La chlorhexidine et ses sels

NE CAS

Nom sur la LI ou nom chimique

Nom commun

55-56-1 (voir référence c), (voir référence d)

2,4,11,13-Tétraaza-1,3,12,14-tétraiminotétradécane-1,14-diylbis(p-chlorophénylamine)

Chlorhexidine

56-95-1

2,4,11,13-Tétraaza-1,3,12,14-tétraiminotétradécane-1,14-diylbis(p-chlorophénylamine), diacétate

Diacétate de chlorhexidine

3697-42-5 (voir référence e), (voir référence f)

2,4,11,13-Tétraaza-1,3,12,14-tétraiminotétradécane-1,14-diylbis(p-chlorophénylamine), dichlorhydrate

Dichlorhydrate de chlorhexidine

18472-51-0 (voir référence g)

Acide D-gluconique, composé avec la N,N″-bis(4-chlorophényl)-3,12-diimino-2,4,11,13-tétraazatétradécanediamidine

Digluconate de chlorhexidine

La chlorhexidine et ses sels ne sont pas naturellement présents dans l’environnement. Des enquêtes en vertu de l’article 71 de la LCPE ont été menées sur la chlorhexidine (année de déclaration 2011), le diacétate de chlorhexidine (années de déclaration 2005, 2006 et 2011) et le digluconate de chlorhexidine (année de déclaration 2011), et des données à déclaration volontaire ont été présentées sur le dichlorhydrate de chlorhexidine pour 2013. Aucune de ces substances n’était fabriquée au Canada pour les années de déclaration. Le diacétate de chlorhexidine et le dichlorhydrate de chlorhexidine étaient importés au Canada en quantité variant de 100 à 1 000 kg, tandis que le digluconate de chlorhexidine était importé en quantité variant de 10 000 à 100 000 kg. Aucune concentration de ces substances n’a été mesurée dans l’environnement au Canada. La chlorhexidine et ses sels sont utilisés au Canada en tant qu’antiseptiques à large spectre et agents de conservation antimicrobiens dans des produits tels que les médicaments d’ordonnance et les médicaments en vente libre à usage humain ou vétérinaire, les désinfectants pour surfaces dures, les désinfectants de la peau, les produits de santé naturelle et les cosmétiques.

Les rejets de chlorhexidine et de ses sels dans l’environnement canadien découlent de l’utilisation de ces substances par les consommateurs et de la préparation de produits à base de chlorhexidine. Les rejets devraient être de sources diffuses (c’est-à-dire des rejets dans les égouts issus de l’utilisation de produits contenant de la chlorhexidine) et de sources ponctuelles (par exemple à des sites où l’on prépare des produits contenant de la chlorhexidine). Lorsque rejetés dans le milieu aquatique, les sels de chlorhexidine se dissocient dans l’eau pour libérer la chlorhexidine. Selon les renseignements disponibles sur le devenir et le comportement de la chlorhexidine, cette substance persiste généralement dans l’eau, les sédiments et le sol, mais a un faible potentiel de bioaccumulation dans les organismes aquatiques. Les données expérimentales de toxicité aiguë et de toxicité chronique de la chlorhexidine et de ses sels révèlent que, à faibles concentrations, la chlorhexidine pourrait causer des effets nocifs sur les organismes aquatiques. Des scénarios d’exposition environnementale ont été élaborés pour les rejets dans les égouts découlant de l’utilisation de produits contenant ces substances, ainsi que pour les rejets provenant de sites industriels qui préparent des produits qui en contiennent. Des analyses du quotient de risque ont été réalisées afin de comparer les concentrations aquatiques de chlorhexidine avec les concentrations causant des effets nocifs chez les organismes aquatiques et benthiques. Selon les résultats, la chlorhexidine et ses sels posent un risque aux organismes aquatiques et benthiques lorsqu’ils sont rejetés par suite d’une utilisation industrielle, mais pas par suite de l’utilisation de produits contenant ces substances (rejets dans les égouts).

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente ébauche d’évaluation préalable, la chlorhexidine et ses sels présentent un risque d’effets nocifs sur les organismes, mais pas sur l’intégrité globale de l’environnement. Il est proposé de conclure que la chlorhexidine et ses sels satisfont aux critères énoncés à l’alinéa 64a) de la LCPE, car ils pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique. Toutefois, il est proposé de conclure que la chlorhexidine et ses sels ne satisfont pas aux critères énoncés à l’alinéa 64b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

L’exposition de la population générale à la chlorhexidine et à ses sels dans le milieu environnemental devrait être faible. Selon les profils d’utilisation actuels, l’exposition ne devrait pas provenir de l’alimentation. La population générale peut être exposée par l’utilisation de cosmétiques, de produits de santé naturelle et de médicaments en vente libre contenant de la chlorhexidine ou l’un de ses sels.

Aucune preuve de cancérogénicité ou de génotoxicité n’a été relevée dans la base de données sur les effets sur la santé disponible pour la chlorhexidine et ses sels. Les marges entre les estimations de l’exposition dans le milieu environnemental et de l’exposition par l’utilisation de produits disponibles aux consommateurs et les concentrations associées à des effets dans les études en laboratoire sont jugées adéquates pour tenir compte des incertitudes affichées dans les bases de données sur l’exposition et les effets sur la santé. À la lumière des renseignements relatifs à la santé humaine qui sont disponibles, il est proposé de conclure que la chlorhexidine et ses sels ne satisfont pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

Il est proposé de conclure que la chlorhexidine et ses sels répondent à un ou à plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE. Il est également proposé de conclure que le groupe chlorhexidine répond aux critères de persistance, mais pas aux critères de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation de la LCPE.

L’ébauche d’évaluation préalable et le cadre de gestion des risques proposée pour ces substances sont accessibles sur le site Web Canada.ca (substances chimiques) [www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html].

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MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nomination

Nom et poste Décret
Daigle, François

Sous-ministre délégué de la Justice

2017-1046

Le 11 août 2017

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

[33-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de Regina à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 9 août 2017

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[33-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :

Bradford MacSwain

Ottawa, le 9 août 2017

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

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MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Saint John — Lettres patentes supplémentaires

Par le ministre des Transports

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Saint John (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;

ATTENDU QUE l’article 9.2 des lettres patentes précise une limite au pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port (« limite du pouvoir d’emprunt »);

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé au ministre de délivrer des lettres patentes supplémentaires afin d’augmenter la limite du pouvoir d’emprunt précisée à l’article 9.2 des lettres patentes de 28,5 millions de dollars à 36 millions de dollars;

ATTENDU QUE, par le décret C.P. 2017-812 du 20 juin 2017, le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 8(5) de la Loi, a approuvé une disposition proposant des lettres patentes supplémentaires augmentant la limite globale du pouvoir de l’Administration d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi;

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

1. L’article 9.2 des lettres patentes délivrées à l’Administration portuaire de Saint John est remplacé par ce qui suit :

9.2 Restriction sur les emprunts. L’Administration ne doit pas contracter des Emprunts dont le total serait supérieur à 36 000 000 $.

DÉLIVRÉES sous mon seing et en vigueur le 12e jour de juillet 2017.

L’honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports

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INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SLPB-005-17 — Consultation sur un cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz

Le présent avis vise l’annonce d’une consultation publique lancée par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) sur un cadre de délivrance de licences pour la mise aux enchères relatives aux licences de spectre exploitées dans la bande de 614 à 698 MHz (aussi désignées par l’appellation « bande de 600 MHz »), et ce, par la publication du document intitulé Consultation sur un cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz.

Présentation de commentaires

Les parties intéressées doivent présenter leurs commentaires au plus tard le 2 octobre 2017 pour qu’ils soient pris en considération. Les répondants sont priés d’envoyer leurs commentaires par voie électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse courriel suivante : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca. Peu après la clôture de la période de présentation de commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE, à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil. Tous les commentaires seront examinés et pris en considération par le personnel d’ISDE afin de prendre les décisions concernant les propositions mentionnées ci-dessus.

ISDE donnera la possibilité aux intéressés de répondre aux commentaires présentés par d’autres parties. Ces réponses seront acceptées jusqu’au 25 octobre 2017.

Les présentations écrites doivent être adressées à la Directrice principale, Licences du spectre et opérations des enchères, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 235, rue Queen, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H5.

Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SLPB-005-17).

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE, à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil.

On peut consulter la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.

Le 4 août 2017

La directrice principale par intérim
Direction générale de la politique des licences du spectre
Aline Chevrier

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INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Avis no TDPB-001-2017 Pétition présentée au gouverneur en conseil concernant la Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-91

Avis est par la présente donné que le gouverneur en conseil a reçu de la société Avis de recherche inc. (ci-après ADR), en vertu de l’article 12 de la Loi sur les télécommunications, une pétition concernant une décision rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) à propos de la mise en œuvre du Système national d’alertes au public par les fournisseurs de services sans fil.

Le paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications prévoit que, dans l’année qui suit la prise d’une décision par le CRTC, le gouverneur en conseil peut, par décret, soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite présentée dans les 90 jours de cette prise, modifier ou annuler la décision ou la renvoyer au CRTC pour réexamen de tout ou partie de celle-ci.

Dans sa pétition datée du 11 mai 2017, ADR demande que le gouverneur en conseil modifie la Politique réglementaire de télécom CRTC 2017-91, Mise en œuvre du Système national d’alertes au public par les fournisseurs de services sans fil pour protéger les Canadiens. Les motifs de cette demande sont énoncés dans la pétition.

Les commentaires relatifs à cette pétition doivent être présentés dans les 30 jours suivant la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Tous les commentaires reçus seront publiés dans le site Web d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (www.ic.gc.ca/spectre).

Pour présenter des commentaires

Les commentaires doivent être adressés au Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, Bureau du Premier ministre et du Conseil privé, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0A3.

Une copie de tous les commentaires doit également être transmise à la directrice générale, Direction générale des politiques sur le numérique et les télécommunications, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, préférablement sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse électronique suivante : ic.telecomsubmission-soumissiontelecom.ic@canada.ca. Des copies imprimées peuvent être envoyées à la Directrice générale, Direction générale des politiques sur le numérique et les télécommunications, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 235, rue Queen, 10e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H5. Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (TDPB-001-2017).

Pour obtenir des copies

Une copie de la pétition soumise par ADR ainsi que des copies de toutes les pétitions et de tous les commentaires reçus à leur sujet peuvent être obtenues par voie électronique sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications (www.ic.gc.ca/spectre), à la rubrique intitulée « Avis de la Gazette et demandes ». Il incombe aux parties intéressées de consulter le dossier public de temps à autre afin de se tenir au courant des commentaires reçus.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.

Le 19 août 2017

La directrice générale
Direction générale des politiques sur le numérique et les télécommunications
Pamela Miller

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BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste

Organisation

Date de clôture

Président(e)

Société canadienne d’hypothèques et de logement

11 septembre 2017

Administrateurs(trices)

Société canadienne d’hypothèques et de logement

21 août 2017

Président(e)

Société
Radio-Canada

5 septembre 2017

Administrateurs(trices)

Société
Radio-Canada

5 septembre 2017

Directeur(trice) général(e)

Société
Radio-Canada

5 septembre 2017

Commissaire

Commission du
droit d’auteur

13 septembre 2017

Vice-président(e)

Commission du
droit d’auteur

13 septembre 2017

Président(e)

Centre de recherches pour le développement international

25 août 2017

Président(e)

Commission des champs de bataille nationaux

12 septembre 2017

Commissaires

Commission des champs de bataille nationaux

12 septembre 2017

Commissaire au lobbying

Commissariat au lobbying

 

Commissaire aux langues officielles

Bureau du commissaire aux langues officielles du Canada

 

Commissaire aux conflits d’intérêts et
à l’éthique

Commissariat aux conflits d’intérêts
et à l’éthique

 

Commissaire à l’information

Commissariat à l’information

 

Conseiller(ère) sénatorial(e) en
éthique

Bureau du conseiller sénatorial en éthique

 

Commissaire

Gendarmerie royale du Canada

15 septembre 2017

Administrateur(trice)

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées

23 septembre 2017

Administrateur(trice) adjoint(e)

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées

23 septembre 2017

Président(e)

Téléfilm Canada

5 septembre 2017

Possibilités d’emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.

Poste

Organisation

Date de clôture

Membres

Tribunal des anciens combattants
(révision et appel)

31 décembre 2017

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Président(e) et
premier(ère) dirigeant(e)

Énergie atomique du Canada limitée

Administrateur(trice)

Société canadienne des postes

Président(e)

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Sergent(e) d’armes

Chambre des communes

Commissaire

Commission mixte internationale

Président(e) et
premier(ère) dirigeant(e)

Agence Investir au Canada

Directeur(trice) général(e)
des élections

Bureau du directeur général des élections

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