Vol. 151, no 33 — Le 19 août 2017

COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié

Avis est donné par la présente que, le 8 août 2017, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé (enquête préliminaire de dommage no PI-2017-001) que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping de tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, originaires ou exportés de la République de Corée, soudés ou sans soudure, d’un diamètre extérieur de 2,375 pouces (60,3 mm) jusques et y compris 24 pouces (610 mm) [avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension], y compris les tubes de canalisation conformes ou appelés à se conformer à l’une ou plusieurs des normes API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A106, ASTM A53-B ou aux normes équivalentes, de toutes les nuances, qu’ils respectent ou non les normes d’autres utilisations ultimes (par exemple une seule, deux ou plusieurs attestations, tubes de canalisation de pétrole et de gaz, tubes pour pilotis, ou autres applications), peu importe la finition des extrémités (extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées), le traitement de la surface (recouvert ou non), l’épaisseur de la paroi ou la longueur, à l’exception des tubes de canalisation galvanisés et à l’exception des tubes de canalisation en acier inoxydable (contenant 10,5 % ou plus d’équivalents en poids de chrome), à l’exception des marchandises faisant l’objet des conclusions prises par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de son enquête no NQ-2012-003, avait causé ou menaçait de causer un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 8 juillet 2017

[33-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 3 août et le 10 août 2017.

Demande présentée par

Numéro de la demande

Entreprise

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses

Access Communications Co-operative Limited

2017-0676-4

Entreprise de distribution de radiodiffusion

Regina

Saskatchewan

11 septembre 2017

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

Date de la décision

Bell Media Inc.

CIVT-DT

Vancouver

Colombie-Britannique

3 août 2017

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis

Date de publication de l’avis

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience

2017-280

4 août 2017

   

19 septembre 2017

POLITIQUES RÉGLEMENTAIRES

Numéro de la politique réglementaire

Date de publication

Titre

2017-278

4 août 2017

Modification du Règlement sur la distribution de radiodiffusion et du Règlement de 1987 sur la télédiffusion à l’égard de la télévision locale et communautaire ainsi que de l’aide financière, des exigences de registres et des exigences de présentation canadienne des stations de télévision en direct

2017-279

4 août 2017

Règlement sur les services facultatifs

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COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE

TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES DE 1909

Audiences publiques concernant l’examen des niveaux des lacs à la Pluie et Namakan dans des conditions d’urgence

La Commission mixte internationale (CMI) invite le public à s’exprimer au sujet des niveaux du lac à la Pluie et du lac Namakan dans des conditions d’urgence, c’est-à-dire au sujet des courbes d’exploitation. Les commentaires seront acceptés aux audiences publiques et par la poste, par courriel et en ligne jusqu’au 1er septembre 2017 (http://www.participezcmi.org/lac-la-pluie-et-du-lac-namakan). Une fois qu’elle aura reçu le rapport définitif du Groupe d’étude international sur les courbes d’exploitation du lac à la Pluie et du lac Namakan, à la fin de juin, la Commission mixte internationale tiendra une série d’audiences publiques dans le bassin au sujet de son propre Rapport provisoire aux fins de consultation publique quant aux modifications à apporter aux courbes d’exploitation du lac à la Pluie et du lac Namakan (http://www.participezcmi.org/lac-la-pluie-et-du-lac-namakan).

La Commission envisage d’apporter à ses ordonnances d’approbation pour la régularisation d’urgence des deux lacs les modifications qui sont recommandées par le Groupe d’étude. La proposition de la Commission concernant cette régularisation d’urgence est centrée sur cinq grands thèmes :

  1. Changements des courbes d’exploitation existantes : Une solution de rechange C relative aux courbes d’exploitation pour les lacs à la Pluie et Namakan, qui comprend une courbe d’exploitation pour les années où le risque d’inondation est élevé pour le lac à la Pluie, devrait être adoptée.
  2. Rôle élargi du comité des niveaux d’eau (CNE) du conseil international du bassin du lac des Bois et du lac à la Pluie (CIBLBLP) : Le CNE devrait avoir le pouvoir de cibler des niveaux précis à l’extérieur de la portion du milieu de la courbe d’exploitation pour chaque lac. De nouvelles lignes directrices opérationnelles sont requises pour le CNE, et une orientation supplémentaire, sous la forme d’une directive améliorée pour le CIBLBLP et le CNE, est nécessaire.
  3. Gestion adaptative : La Commission collaborera avec le CIBLBLP pour déterminer la meilleure façon de mettre en œuvre une stratégie de gestion adaptative dans le cadre des activités et de la planification à moyen et à long terme du CIBLBLP et de la Commission en ce qui a trait au bassin.
  4. Préoccupations des intervenants : Les opinions des intervenants, entendues dans le cadre des audiences et des séances de mobilisation de la Commission et du Groupe d’étude, seront communiquées aux gouvernements.
  5. Collaboration avec les collectivités autochtones : La Commission accepte la recommandation du Groupe d’étude concernant l’amélioration de la collaboration avec les tribus et les collectivités des Premières Nations et des Métis.

Une série d’assemblées publiques ont été tenues dans le bassin du 16 au 18 août 2017. La période de commentaires sur le rapport préliminaire de la Commission est ouverte jusqu’au 1er septembre 2017 (http://www.participezcmi.org/lac-la-pluie-et-du-lac-namakan). Si vous désirez faire part de vos commentaires, vous pouvez le faire en ligne à www.ParticipateIJC.org ou par courriel à l’adresse suivante : ParticipateIJC@ottawa.ijc.org.

La participation du public est essentielle pour permettre à la Commission de prendre une décision définitive quant aux modifications susmentionnées concernant le contrôle des niveaux et des débits dans des conditions d’urgence des lacs à la Pluie et Namakan, ainsi que pour orienter le point de vue de la Commission quant aux modifications relatives aux opérations et aux lignes directrices à l’intention du comité des niveaux d’eau, à la mobilisation avec les tribus, les Premières Nations et les Métis, ainsi qu’à la gestion adaptative.

La Commission mixte internationale a été créée en vertu du Traité des eaux limitrophes de 1909 pour aider les États-Unis et le Canada à prévenir et à résoudre les différends relatifs à l’utilisation des eaux qu’ils partagent. À la demande des deux pays, elle s’occupe notamment d’étudier certaines questions préoccupantes et d’en rendre compte.

Conformément à la Convention sur le lac à la Pluie, la CMI détermine quand un état d’urgence se produit, par suite de la fluctuation des eaux, et adopte les mesures de contrôle en ce qui concerne les barrages à Kettle Falls et à International Falls. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de la CMI : www.ijc.org.

Personnes-ressources

Sarah Lobrichon
Ottawa (Ontario)
Téléphone : 613-992-5368
Courriel : lobrichons@ottawa.ijc.org

Frank Bevacqua
Washington, DC
Téléphone : 202-736-9024
Courriel : bevacquaf@washington.ijc.org

Le 11 août 2017

La secrétaire, Section canadienne
Camille Mageau

[33-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Bérubé, Renée)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Renée Bérubé, préposée au courrier virtuel et au contrôle des documents, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, district 1, de la Ville de Matane (Québec), à l’élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.

Le 4 août 2017

Le directeur général par intérim
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique
Daniel Bruneau

[33-1-o]