Vol. 151, no 29 — Le 22 juillet 2017

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante-deuxième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.

Pour d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

Le greffier par intérim de la Chambre des communes
Marc Bosc

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l’article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 4 juillet 2017, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec M. Pierre Poilievre, en application de l’article 517 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de la transaction figure ci-dessous.

Le 4 juillet 2017

Le commissaire aux élections fédérales
Yves Côté, c.r.

Transaction

En vertu de l’article 517 de la Loi électorale du Canada (la Loi), le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) et M. Pierre Poilievre (l’intéressé) ont conclu la présente transaction visant à faire respecter la Loi.

Les dispositions pertinentes de la Loi sont les alinéas 368(1)a) et 497(2)e), qui érigent en infraction le fait pour les donateurs inadmissibles de contourner sciemment l’interdiction d’apporter une contribution à un parti enregistré, énoncée au paragraphe 363(1) de la Loi.

Déclarations de l’intéressé

Aux fins de la présente transaction, l’intéressé reconnaît ce qui suit :

Facteurs pris en compte par le commissaire

Pour conclure la présente transaction, le commissaire a pris en compte les facteurs énoncés à l’article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l’observation et le contrôle d’application de la Loi électorale du Canada, qui peut être consultée sur le site Web du commissaire. Il a notamment tenu compte du fait suivant :

Engagements et transaction

L’intéressé s’engage à afficher un lien vers l’avis décrit ci-dessus sur la page « News and Headlines » de son site Web personnel (http://pierremp.ca), pour une durée minimale de 30 jours suivant la publication de la transaction sur le site Web du Bureau du commissaire aux élections fédérales, et de transmettre un lien vers la page Web de l’intéressé par le truchement de ses comptes Facebook et Twitter. La transmission doit avoir lieu le jour où l’avis est affiché pour la première fois, entre 9 h et 17 h.

L’intéressé s’engage en outre à fournir au commissaire une preuve écrite qu’il s’est conformé à l’engagement ci-dessus le plus tôt possible.

L’intéressé s’engage à diffuser le contenu de l’avis, mentionné dans les paragraphes précédents, sous la forme d’un communiqué de presse bilingue à l’intention de la presse nationale le plus tôt possible après la signature de la transaction et l’approbation de la teneur du communiqué de presse par le commissaire. L’intéressé doit fournir au commissaire une copie du communiqué de presse pour prouver qu’il s’est conformé à l’engagement.

L’intéressé accepte de se conformer à l’avenir aux dispositions pertinentes de la Loi.

L’intéressé consent à la publication de la présente transaction dans la Gazette du Canada et sur le site Web du commissaire.

Le commissaire convient que l’intéressé se sera conformé à la transaction lorsqu’il aura respecté les engagements qui y figurent.

Aux termes du paragraphe 517(5), la transaction et les déclarations qu’elle comporte ne sont pas admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales dirigées contre l’intéressé.

Conformément au paragraphe 517(8) de la Loi, le commissaire et l’intéressé reconnaissent que la conclusion de la transaction a pour effet d’empêcher le commissaire de renvoyer l’affaire au directeur des poursuites pénales pour qu’il engage des poursuites contre l’intéressé, sauf en cas de manquement aux engagements pris dans le cadre de la transaction et, en tout état de cause, le directeur des poursuites pénales ne peut engager une telle poursuite à moins qu’il soit démontré que les engagements pris dans la transaction n’ont pas été respectés.

Signée par l’intéressé en la ville d’Ottawa, dans la province d’Ontario, ce 30e jour de juin 2017.

L’honorable Pierre Poilievre, C.P., député

Signée par le commissaire aux élections fédérales, en la ville de Gatineau, dans la province de Québec, ce 4e jour de juillet 2017.

Le commissaire aux élections fédérales
Yves Côté, c.r.

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