Vol. 151, no 28 — Le 15 juillet 2017

Règlement sur la préférence tarifaire (AÉCG)

Fondement législatif

Tarif des douanes

Ministère responsable

Ministère des Finances

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir le Règlement sur les règles d’origine (AÉCG).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 16(2) (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), se propose de prendre le Règlement sur la préférence tarifaire (AÉCG), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Brad Norwood, Division de la politique commerciale internationale, ministère des Finances, 90, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K1A 0G5 (courriel : fin.tariff-tarif.fin@canada.ca).

Ottawa, le 13 juillet 2017

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement sur la préférence tarifaire (AÉCG)

Définition

1 Dans le présent règlement, originaire se dit d’un produit qui constitue un produit d’origine du territoire d’une partie au titre du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.

Disposition générale

2 Pour l’application de l’alinéa 24(1)b) du Tarif des douanes, les produits originaires bénéficient du tarif Canada-Union européenne s’ils sont expédiés au Canada à partir d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG et si :

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 97 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

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