La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 23 : PARLEMENT

Le 10 juin 2017

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante-deuxième législature

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.

Pour d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l'adresse suivante : Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

Le greffier par intérim de la Chambre des communes
Marc Bosc

SANCTION ROYALE

Le jeudi 1^er juin 2017

Le jeudi 1^er juin 2017, madame Patricia Jaton, en sa qualité de suppléante du gouverneur général, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné à l'annexe de la présente lettre.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 1^er juin 2017.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 1^er juin 2017.

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine
(Projet de loi C-31, chapitre 8, 2017)

Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Charles Robert

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