Vol. 151, no 22 — Le 3 juin 2017

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

DOSSIERS : Exécution publique d'enregistrements sonores; Exécution publique d'œuvres musicales

Tarif des redevances à percevoir par Ré:Sonne pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres pour les années 2011 à 2018 et par la SOCAN pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d'œuvres musicales ou dramatico-musicales pour les années 2010 à 2018

Conformément au paragraphe 68(4) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur a homologué et publie le tarif à percevoir par Ré:Sonne Société de Gestion de la Musique (Ré:Sonne) pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres pour les années 2011 à 2018 et par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales pour les années 2010 à 2018, à l’égard des services de radio par satellite.

Ottawa, le 3 juin 2017

Le secrétaire général
Gilles McDougall
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)

TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR RÉ:SONNE POUR LA COMMUNICATION AU PUBLIC PAR TÉLÉCOMMUNICATION, AU CANADA, D’ENREGISTREMENTS SONORES PUBLIÉS CONSTITUÉS D’ŒUVRES MUSICALES ET DE PRESTATIONS DE TELLES ŒUVRES POUR LES ANNÉES 2011 À 2018 ET PAR LA SOCAN POUR LA COMMUNICATION AU PUBLIC PAR TÉLÉCOMMUNICATION, AU CANADA, D’ŒUVRES MUSICALES OU DRAMATICO-MUSICALES POUR LES ANNÉES 2010 À 2018

UTILISATION DE MUSIQUE PAR DES SERVICES DE RADIO PAR SATELLITE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements gouvernementaux d’autres genres qui pourraient s’appliquer.

Titre abrégé

1. Tarif pour les services de radio par satellite de Ré:Sonne-SOCAN (Ré:Sonne : 2011-2018; SOCAN : 2010-2018).

Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif.

« abonné » Personne autorisée à recevoir au Canada, gratuitement ou moyennant contrepartie, un ou plus d’un signal offert par un service, à l’exclusion d’un abonné commercial. (“subscriber”)

« année » Année civile. (“year”)

« mois » Mois civil. (“month”)

« mois de référence » Mois antérieur au mois qui précède celui pour lequel les redevances sont versées. (“reference month”)

« nombre d’abonnés » Nombre moyen d’abonnés durant le mois de référence. (“number of subscribers”)

« recettes du service » Montants versés par les abonnés pour le service, recettes publicitaires, placements de produits, autopublicité, commandite, revenus nets de vente de biens ou de services et commissions sur des transactions de tiers. Sont inclus les frais de mise en service et de résiliation ainsi que les frais d’adhésion, les frais d’abonnement et tous les autres frais d’accès. Sont exclus les commissions d’agence, les revenus provenant de sources non reliées à la distribution du service ou à l’utilisation de ses installations de diffusion ainsi que les revenus provenant de la vente de matériel ou d’accessoires utilisés pour capter le service. (“service revenues”)

« service » Service de radio satellitaire à canaux multiples par abonnement qu’autorise le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ainsi que tout service semblable distribué au Canada. (“service”)

Application

3. (1) Le présent tarif établit les redevances payables chaque mois par un service pour la communication au public par télécommunication au Canada d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres faisant partie du répertoire de Ré:Sonne et d’œuvres musicales ou dramatico-musicales faisant partie du répertoire de la SOCAN dans le cadre de l’exploitation du service, en vue de sa réception directe par des abonnés pour leur usage privé.

(2) Le présent tarif n’autorise pas ce qui suit :

(3) Le présent tarif ne vise pas les utilisations assujetties à un autre tarif, y compris les tarifs 1.A, 1.C, 3, 5, 6 et 8 de Ré:Sonne, les tarifs 16, 18 et 22 de la SOCAN et le Tarif SOCAN-Ré:Sonne applicable aux services sonores payants. Il est entendu que le présent tarif ne s’applique pas à la communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores ou d’œuvres musicales à l’intention d’utilisateurs par l’entremise d’Internet, d’un réseau cellulaire, mobile ou sans fil ou d’un réseau similaire, mais il permet l’utilisation de fonctions sans fil (comme Wi-Fi ou Bluetooth) intégrées à un récepteur de signal radio par satellite qui permettent de rediriger un signal radio par satellite vers des enceintes acoustiques locales aux fins d’utilisation privée par des abonnés.

Redevances

4. (1) Un service doit verser à la SOCAN, pour chaque mois de la durée du tarif, 4,26 pour cent des recettes du service pour le mois de référence, sous réserve de redevances minimales de 0,43 $ par abonné.

(2) Un service doit verser à Ré:Sonne chaque mois ce qui suit :

Exigences de rapport

5. (1) Au plus tard le premier jour de chaque mois pendant la durée du tarif, le service doit verser les redevances dues pour ce mois tel qu'il est prévu à l’article 4 et doit fournir ce qui suit pour le mois de référence :

Renseignements sur l’utilisation d’œuvres musicales et d’enregistrements sonores

6. (1) Chaque mois, un service doit transmettre, à Ré:Sonne et à la SOCAN, les renseignements suivants pour chaque œuvre musicale, ou partie de celle-ci, et pour chaque enregistrement sonore contenant une œuvre musicale, ou partie de celle-ci, diffusés par le service :

Toutefois, le service n’est pas réputé contrevenir au présent paragraphe (1) en cas d’omission de déclaration de tous les renseignements visés ci-dessus pour une œuvre musicale ou un enregistrement sonore ou des parties de ceux-ci, à moins que le service n’ait eu à sa disposition un moyen raisonnable, sur le plan commercial, pour obtenir les renseignements et qu’existent les renseignements non déclarés concernant l’œuvre musicale ou l’enregistrement sonore.

(2) Outre la déclaration requise aux termes du paragraphe (1), si le service peut obtenir les renseignements de façon raisonnable, sur le plan commercial, le service devra également transmettre à Ré:Sonne et à la SOCAN les renseignements suivants pour chaque œuvre musicale, ou partie de celle-ci, et pour chaque enregistrement sonore contenant une œuvre musicale, ou partie de celle-ci, transmis par le service :

(3) Les renseignements visés aux paragraphes (1) et (2) doivent être transmis par voie électronique, dans un format convenu entre Ré:Sonne, la SOCAN et le service, au plus tard dix jours ouvrables après que le service aura reçu le rapport mensuel sur les renseignements relatifs à la musique de son fournisseur de rapport sur les renseignements relatifs à la musique pour un mois donné (dans le cas de SiriusXM Canada Inc., le fournisseur est SiriusXM Radio Inc.), mais dans tous les cas au plus tard 45 jours plus dix jours ouvrables après la fin d’un mois donné.

Registres et vérifications

7. (1) Un service doit tenir et conserver, pendant une période de six mois après la fin du mois auquel ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les renseignements visés à l’article 6.

(2) Un service doit tenir et conserver, durant six années après la fin de l’année à laquelle ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les renseignements visés à l’article 5.

(3) Ré:Sonne et/ou la SOCAN peuvent vérifier ces registres à tout moment durant la période visée au paragraphe (1) ou (2), durant les heures normales de bureau et moyennant un préavis raisonnable.

(4) Dès qu’elles reçoivent un rapport de vérification, Ré:Sonne et la SOCAN en font parvenir une copie au service ayant fait l’objet de la vérification et à l’autre société de gestion.

(5) Si la vérification révèle que les redevances payables à l’une ou l’autre des sociétés de gestion ont été sous-estimées de plus de 10 pour cent pour un mois quelconque, le service doit acquitter le solde et les coûts raisonnables de la vérification dans les 30 jours suivant la date à laquelle on lui en fait la demande, dans la mesure où la sous-estimation des redevances a été indiquée dans un rapport de vérification remis au service aux termes du paragraphe (4) et les coûts liés à la vérification sont énoncés sur une facture remise par le vérificateur.

Traitement confidentiel

8. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les renseignements obtenus d’un service en application du présent tarif seront traités en toute confidentialité, sauf si le service qui les a fournis consent par écrit à ce qu’ils soient traités autrement.

(2) Une société de gestion peut communiquer des renseignements visés au paragraphe (1) :

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements qui sont à la disposition du public ou qui sont obtenus de quiconque autre que le service qui a fourni les renseignements n’ayant pas lui-même l’obligation réelle ou apparente d’assurer la confidentialité des renseignements fournis.

Ajustements

9. Des ajustements du montant des redevances dues (y compris les paiements excédentaires), notamment en raison de la découverte d’une erreur, seront effectués à la date à laquelle le prochain versement de redevances sera exigible.

Intérêts sur paiements tardifs

10. Tout montant non reçu à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

Adresses pour les avis, etc.

11. (1) Toute communication avec Ré:Sonne doit être transmise par la poste au 1235, rue Bay, Bureau 900, Toronto (Ontario) M5R 3K4, par courriel à satellite@resound.ca, par télécopieur au 416-962-7797, ou à tout autre adresse, adresse de courriel ou numéro de télécopieur dont le service a été avisé par écrit.

(2) Toute communication avec la SOCAN doit être transmise par la poste au 41 Valleybrook Drive, Toronto (Ontario) M3B 2S6, par courriel à customers@socan.ca, par télécopieur au 416-445-7108, ou à tout autre adresse, adresse de courriel ou numéro de télécopieur dont le service a été avisé par écrit.

(3) Toute communication avec un service doit être transmise à la dernière adresse, à la dernière adresse de courriel ou au dernier numéro de télécopieur dont la société de gestion a été avisée par écrit.

Expédition des avis et des paiements

12. (1) Un avis peut être livré par messager, par courrier affranchi, par télécopieur, par courriel ou au moyen du protocole de transfert de fichier (FTP). Un paiement peut être livré par messager, par courrier affranchi ou par virement électronique de fonds.

(2) Les renseignements prévus à l’article 6 doivent être transmis par courriel.

(3) Ce qui est envoyé par la poste au Canada est présumé avoir été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste.

(4) Ce qui est envoyé par télécopieur, par courriel, au moyen du protocole FTP ou par virement électronique de fonds est présumé avoir été reçu le jour de sa transmission.