Vol. 151, no 22 — Le 3 juin 2017

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante-deuxième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.

Pour d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

Le greffier par intérim de la Chambre des communes
Marc Bosc

SANCTION ROYALE

Le mardi 16 mai 2017

Le mardi 16 mai 2017, Son Excellence le Gouverneur général a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le mardi 16 mai 2017.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le mardi 16 mai 2017.

Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque
(Projet de loi S-208, chapitre 5, 2017)

Loi portant mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures
(Projet de loi C-30, chapitre 6, 2017)

Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Charles Robert

[22-1-o]

SANCTION ROYALE

Le jeudi 18 mai 2017

Le jeudi 18 mai 2017, madame Patricia Jaton, en sa qualité de suppléante du gouverneur général, a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre.

La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l’article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».

Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 18 mai 2017.

La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 18 mai 2017.

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois
(Projet de loi C-37, chapitre 7, 2017)

Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Charles Robert

[22-1-o]