Vol. 150, no 51 — Le 17 décembre 2016

COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains composants usinés industriels en acier — Décisions

Le 6 décembre 2016, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a prorogé le délai prévu pour rendre ses décisions provisoires concernant des enquêtes sur le présumé dumping dommageable de certains composants usinés industriels en acier (CUIA) originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine), de la République de Corée, du Royaume d’Espagne, des Émirats arabes unis et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le présumé subventionnement dommageable de certains CUIA originaires ou exportés de la Chine.

La LMSI prévoit que, en toute circonstance normale, l’étape provisoire de l’enquête doit être complétée dans les 90 jours suivant l’ouverture de celle-ci. Toutefois, en raison de la complexité et du caractère inédit des points soulevés par l’enquête, ce délai de 90 jours a été porté à 135 jours, conformément au paragraphe 39(1) de la LMSI.

Conséquemment, les décisions d’émettre des déterminations provisoires ou de clore tout ou en partie les enquêtes seront rendues d’ici le 25 janvier 2017.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.asfc.gc.ca/lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Denis Chenier par téléphone au 613-952-7547.

Ottawa, le 6 décembre 2016

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Brent McRoberts

[51-1-o]

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certaines plaques de plâtre — Décision

Le 5 décembre 2016, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de certaines plaques de plâtre originaires ou exportées des États-Unis d’Amérique (É.-U.), importées au Canada pour être utilisées ou consommées dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et aussi dans le territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest (l’Ouest du Canada).

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement du Système harmonisé suivant :

6809.11.00.10

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question du dommage causé à l’industrie de l’Ouest canadien et il rendra une ordonnance ou une conclusion d’ici le 4 janvier 2017. Tous les droits provisoires concernant le dumping continueront d’être perçus sur les importations de marchandises en cause en provenance des É.-U. jusqu’à cette date.

Le TCCE examine également la question d’intérêt public et doit rendre une décision d’ici le 4 janvier 2017.

Si le TCCE détermine que le dumping a causé un dommage ou menace de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties au droit antidumping. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer le droit imposé.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et le paiement de droit antidumping.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html ou en communiquant avec Mme Khatira Akbari par téléphone au 613-952-0532.

Ottawa, le 5 décembre 2016

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Brent McRoberts

[51-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)d) et 168(1)e) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous en vertu de la Loi et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro
d’entreprise

Nom
Adresse

885355396RR0001

THE INNUKSHUK FOUNDATION FOR GLOBAL EDUCATION, SCARBOROUGH, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

[51-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2016-018

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Medical Mart Supplies Limited c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

17 janvier 2017

Appels nos

AP-2016-013 et AP-2016-028

Marchandises en cause

Sacs portant le pictogramme « danger biologique »

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 3923.21.90 à titre d’autres articles de transport ou d’emballage, en matières plastiques, en polymères de l’éthylène, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 4911.99.00 à titre d’autres imprimés, y compris les images, les gravures et les photographies, comme le soutient Medical Mart Supplies Limited.

Numéros tarifaires en cause

Medical Mart Supplies Limited — 4911.99.00 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 3923.21.90

[51-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 2 décembre et le 8 décembre 2016.

Demande présentée par

Numéro de la demande

Entreprise

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses

TekSavvy Solutions Inc.

2016-1235-9

WJBK-TV

L’ensemble du Canada

 

25 janvier 2017

Société TELUS Communications

2016-1236-7

RIDE TV

L’ensemble du Canada

 

24 janvier 2017

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

Date de la décision

The GameTV Corporation

GameTV

L’ensemble du Canada

 

25 novembre 2016

OUTtv Network Inc.

OUTtv

L’ensemble du Canada

 

25 novembre 2016

Fairchild Radio Group Ltd.

CHKT

Toronto

Ontario

2 décembre 2016

My Broadcasting Corporation

CJML-FM

Milton

Ontario

23 novembre 2016

DÉCISIONS

Numéro de la décision

Date de publication

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

2016-470

2 décembre 2016

InsightEdge Inc.

MBC Drama HD

L’ensemble du Canada

 

[51-1-o]

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UNE LIGNE INTERNATIONALE

Manitoba Hydro

Manitoba Hydro (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la partie III.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 16 décembre 2016 en vue d’obtenir l’autorisation de construire et d’exploiter une ligne internationale de transport à courant alternatif de 500 000 V. La ligne s’étendrait sur environ 213 km, partant du poste de conversion de Dorsey, situé près de Rosser (Manitoba), au Canada, en direction sud jusqu’à un point sur la frontière internationale situé au sud de Piney (Manitoba). La ligne serait construite selon les conditions du contrat que Manitoba Hydro et Minnesota Power, une division d’ALLETE, Inc., ont conclu le 29 septembre 2016.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés au 360, avenue Portage, 22e étage, Winnipeg (Manitoba) R3C 0G8, 204-360-4539 (téléphone), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande, pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. La demande est aussi disponible en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 20 janvier 2017.

3. Conformément au paragraphe 58.14(2) de la Loi, l’Office tiendra compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents. En particulier, il s’intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

4. Dans le cadre de son examen des conséquences environnementales des installations projetées, l’Office appliquera les dispositions de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [la « LCÉE »]. Ce faisant, l’Office veillera à ce qu’il n’y ait pas de double emploi entre les exigences de la LCÉE et sa propre démarche de réglementation.

5. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 4 février 2017.

6. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
Sheri Young

[51-1-o]

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Bruce Power Inc.

Bruce Power Inc. (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 16 décembre 2016 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total de 7 000 000 MWh par année d’énergie garantie et jusqu’à un total de 7 000 000 MWh par année d’énergie interruptible pendant une période de 10 ans. Une liste des centrales électriques dans lesquelles Bruce Power Inc. détient un intérêt est disponible dans la demande déposée auprès de l’Office.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés au 177, chemin Tie, Case postale 1540, B10, Tiverton (Ontario) N0G 2T0, 519-361-6561 (téléphone), 519-368-5361 (télécopieur), Richard.Horrobin@brucepower.com (courriel), à l’attention de M. Richard Horrobin, et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 16 janvier 2017.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office s’intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 31 janvier 2017.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
Sheri Young

[51-1-o]