Vol. 150, no 50 — Le 10 décembre 2016

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

(i) Ordonnance — Certificat d’utilité publique OC-001-064; (ii) Ordonnance modificatrice AO-002-OC-49; (iii) Ordonnance modificatrice AO-003-OC-2 à Trans Mountain Pipeline ULC pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

C.P. 2016-1069 Le 29 novembre 2016

Attendu que, le 16 décembre 2013, Trans Mountain Pipeline ULC (« Trans Mountain ») a présenté à l’Office national de l’énergie (« l’Office »), sous le régime de la partie III de la Loi sur l’Office national de l’énergie, une demande visant l’obtention d’un certificat d’utilité publique concernant la construction et l’exploitation projetées quant au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (« projet »);

Attendu que, le 19 mai 2016, après avoir examiné la demande de Trans Mountain et effectué l’évaluation environnementale du projet, l’Office a présenté au ministre des Ressources naturelles son rapport sur le projet intitulé Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain OH-001-2014 (ci-après le « rapport de l’Office »), conformément à l’article 29 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et à l’article 52 de la Loi sur l’Office national de l’énergie;

Attendu que, par le décret C.P. 2016-435 du 3 juin 2016, le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 54(3) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, a prorogé de quatre mois le délai visé à ce paragraphe afin de permettre la tenue de consultations supplémentaires de la Couronne auprès des groupes autochtones potentiellement touchés, la participation du public et une évaluation des émissions de gaz à effet de serre en amont associées au projet;

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu, après examen des préoccupations et des intérêts des groupes autochtones cernés dans le rapport sur la consultation de la Couronne intitulé Rapport fédéral-provincial sur les consultations et les accommodements pour le projet d’agrandissement de Trans Mountain du 21 novembre 2016, que le processus de consultation est compatible avec l’honneur de la Couronne et que les préoccupations et intérêts ont fait l’objet de mesures d’accommodement appropriées;

Attendu que le gouverneur en conseil accepte la recommandation de l’Office selon laquelle, si les conditions énoncées à l’annexe 3 du rapport de l’Office sont respectées, le projet présentera, aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie, un caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur, et que le projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants pour l’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012);

Attendu que le gouverneur en conseil, après avoir pris en compte les estimations d’émissions de gaz à effet de serre en amont associées au projet figurant dans le rapport d’Environnement Canada intitulé Trans Mountain Pipeline ULC — Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain : Examen des estimations des émissions de gaz à effet de serre en amont associées au projet ainsi que le plan intitulé Climate Leadership Plan du gouvernement de l’Alberta dans le cadre duquel celui-ci s’engage à fixer le plafond des émissions provenant des sables bitumineux à 100 mégatonnes d’équivalent en dioxyde de carbone par année, est convaincu que le projet est compatible avec les engagements pris par le Canada dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat;

Attendu que le gouverneur en conseil a pris en compte le rapport du 1er novembre 2016 intitulé Rapport du comité ministériel pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountainétabli par le comité ministériel sur le projet;

Attendu que le gouverneur en conseil estime que le projet permettrait d’accroître l’accès du pétrole canadien aux marchés et faciliterait, sur le plan environnemental, le développement durable des ressources,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du décret.)

Proposition et objectifs

Le 16 décembre 2013, Trans Mountain Pipeline ULC (Trans Mountain), filiale en propriété exclusive de Kinder Morgan Canada, a déposé à l’Office national de l’énergie (ONE ou l’Office), en vertu des articles 52 et 58 de la Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’Office), une demande de délivrance, par l’Office, du certificat d’utilité publique OC-001-064 (le certificat) en vue de la construction et de l’exploitation du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (le projet).

Le projet concerne, d’une part, le doublement du réseau actuel de Trans Mountain Pipeline, qui s’étend sur 1 147 kilomètres (km) entre Edmonton, Alberta (Alb.), et Burnaby, Colombie-Britannique (C.-B.), et d’autre part, l’agrandissement de son terminal maritime Westridge (TMW) de la baie Burrard. Le projet comprendrait un nouveau pipeline souterrain de quelque 987 km, ce qui ferait passer la capacité du réseau de 47 690 mètres cubes par jour (m3/j) ou 300 000 barils par jour (b/j) à 141 500 m3/j ou 890 000 b/j.

Le 19 mai 2016, à l’issue de son processus d’audience et d’examen du projet, l’Office a transmis son rapport et ses recommandations au gouvernement du Canada. L’Office a conclu que le projet est dans l’intérêt public et a recommandé que le gouverneur en conseil délivre un certificat pour la construction et l’exploitation du projet, sous réserve des 157 conditions et modalités qu’il estime nécessaires ou souhaitables pour assurer la sécurité de la construction et de l’exploitation du pipeline, atténuer les répercussions sur l’environnement et tenir compte des effets éventuels identifiés au cours de son examen sur les droits ancestraux et les intérêts des autochtones.

L’Office sollicite par ailleurs l’approbation pour délivrer deux ordonnances modificatrices aux termes du paragraphe 21(2) de la Loi sur l’Office, soit :

  1. Ordonnance modificatrice AO-002-OC-49 pour le retrait du certificat OC-49 (transfert à partir de la canalisation 1 et mise en service pour la canalisation 2). Il s’agit du tronçon de pipeline de 150 km, de Hinton à Hargreaves, de diamètre nominal de tuyau (NPS) de 36 pouces;
  2. Ordonnance modificatrice AO-003-OC-2 pour :
    • • Autorisation de mettre hors service :
      • • un réservoir existant à la zone de réservoirs du terminal Edmonton Ouest;
      • • un réservoir existant au terminal de Burnaby.
    • • Autorisation de remettre en service :
      • • le tronçon de pipeline de 150 km, de Hinton à Hargreaves, de NPS de 24 po;
      • • le tronçon de pipeline de 43 km, de Darfield à Black Pines, de NPS de 24 po;
      • • la station de pompage de Niton.
    • • Le retrait du certificat OC-2 (transfert à partir de la canalisation 1 et mise en service pour la canalisation 2) :
      • • du tronçon de pipeline de 43 km, de Darfield à Black Pines, de NPS de 30 po.

Contexte

Trans Mountain a soumis à l’Office sa demande de certificat pour le projet le 16 décembre 2013. Le projet a pour objectif de faire passer la capacité du réseau pipelinier de 300 000 b/j à 890 000 b/j, en doublant le réseau actuel de Trans Mountain qui transporte le pétrole d’Edmonton à Burnaby.

Le pipeline suivrait une emprise existante sur 89 % de sa longueur de 1 147 km. De plus, le projet agrandirait le TMW en ajoutant deux quais afin de hausser de 5 à 34 le nombre de pétroliers que reçoit le terminal par mois. L’augmentation du trafic de pétroliers lié au projet à la baie Burrard pourrait atteindre 13,4 %, et au détroit Juan de Fuca, 6,6 %.

Aux fins de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCEE 2012], la construction et l’exploitation d’un nouveau pipeline de 40 km de long ou plus sont des activités désignées qui sont liées à l’Office aux termes de la disposition 46 de l’annexe du Règlement désignant les activités concrètes (DORS/2012-147). Le projet est donc un « projet désigné » pour lequel l’Office doit effectuer une évaluation environnementale conformément aux exigences de la LCEE 2012. L’Office doit veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes puissent participer à l’évaluation environnementale (EE), et produire un rapport d’EE qui, dans le cas présent, fait partie de son rapport de recommandations.

Le 27 janvier 2016, le gouvernement du Canada a adopté une stratégie provisoire précisant sa vision de l’examen des grands projets en cours. Conformément à cette approche provisoire, cinq principes ont été utilisés pour orienter les décisions du gouvernement à l’endroit des projets énergétiques : (i) aucun promoteur n’aura à retourner au point de départ; (ii) les décisions se fonderont sur les données scientifiques, les connaissances autochtones traditionnelles et d’autres données pertinentes; (iii) le gouvernement s’enquerra des points de vue du public et des collectivités concernées pour les prendre en compte; (iv) les peuples autochtones seront consultés sérieusement et, s’il y a lieu, le gouvernement fera en sorte de tenir compte des répercussions eu égard à leurs droits et intérêts; et (v) les émissions de gaz à effet de serre (GES) directes et en amont attribuables au projet à l’étude seront évaluées. En ce qui concerne le projet d’agrandissement de Trans Mountain, les principes ont été mis en œuvre dans des mesures telles que :

À l’appui de ces engagements, par le décret P.C. 2016-435 du 3 juin 2016, le gouverneur en conseil a prolongé de quatre mois le délai prescrit par la réglementation pour rendre une décision sur le projet. Il a maintenant jusqu’au 19 décembre 2016 (au lieu du 19 août 2016) pour décider. Ce délai supplémentaire a permis à la Couronne de mener des consultations plus poussées avec les groupes autochtones et de consulter le public, en plus d’évaluer les émissions de GES associées au projet. Il a été prévu dans le budget 2016 que le financement de participation des groupes autochtones serait accru, passant de 700 000 $ à 2,2 millions de dollars.

Processus d’examen de l’Office national de l’énergie

Processus de consultation de l’Office

En avril 2014, l’Office a émis l’ordonnance d’audience OH-001-2014 établissant le processus d’examen public du projet.

L’Office a reçu et examiné en tout 2 118 demandes de participation à l’audience OH-001-2014 sur le projet. L’Office a accordé le droit de participer à 1 650 personnes ayant présenté une demande. Sur ces 1 650 participants à l’audience, 400 ont pris part à titre d’intervenants, et les autres, à titre d’auteurs de commentaires. Les participants à l’audience provenaient de divers groupes ou secteurs, dont les suivants : gouvernements fédéral et provinciaux, milieu des affaires, autochtones, propriétaires fonciers, particuliers et organisations non gouvernementales.

En juillet 2013, l’Office a annoncé qu’il mettrait 1,5 million de dollars à la disposition des intervenants admissibles afin de leur permettre de participer à l’audience. Ce budget a par la suite été augmenté, et jusqu’à 3 085 370 $ ont été alloués au total à 72 intervenants.

L’Office s’est appuyé sur son initiative d’amélioration de la participation autochtone pour faire en sorte que les groupes autochtones susceptibles d’être touchés aient la possibilité de se faire entendre. Dans ce cadre, 73 groupes autochtones (voir référence 1) ont pris part au processus d’audience à titre d’intervenants, et 35 groupes et personnes ont fourni à l’Office une preuve traditionnelle orale aux séances tenues à Edmonton (Alb.) en septembre 2014, à Chilliwack (C.-B.) en octobre 2014, à Kamloops et à Victoria (C.-B.) en novembre 2014 et à Calgary (Alb.) en janvier 2015.

Questions soulevées au cours des audiences de l’Office
Parties ayant des intérêts commerciaux

Le projet est fortement soutenu par 13 transporteurs (dont Canadian Oil Sands, Cenovus, Devon, Husky Oil, Imperial Oil, Statoil, Suncor, Tesoro et Total) ayant des engagements fermes d’environ 112 300 m³/j (707 500 b/j) dans le cadre de contrats à long terme de 15 ou 20 ans. L’Association canadienne des producteurs pétroliers, une importante association industrielle, et la Explorers and Producers Association of Canada appuient aussi le projet. Les chambres de commerce d’Edmonton et de la Colombie-Britannique ont indiqué que l’infrastructure de transport du pétrole brut est utilisée au maximum de sa capacité et qu’une capacité supplémentaire est absolument essentielle.

Particuliers et organisations non gouvernementales

Plusieurs particuliers et organisations non gouvernementales étaient des quelque 400 intervenants et 1 250 auteurs de commentaires durant le processus d’audience qui ont exprimé leur vive opposition au projet, citant le risque de déversement, l’incidence sur le changement climatique des activités en amont et en aval associées au projet, et les effets sur l’environnement. Certains participants ont remis en question la nécessité du projet, et ont fait valoir qu’il serait préférable pour le Canada d’investir dans l’énergie renouvelable.

Groupes autochtones

Au total, 73 groupes autochtones (représentant 83 collectivités autochtones) ont participé à l’audience à titre d’intervenants pour faire part de leurs commentaires, de leurs points de vue et présenter leurs éléments de preuve, dans des mémoires et des témoignages. Au total, 35 groupes et personnes autochtones ont présenté à l’Office des éléments de preuve traditionnelle orale au cours du processus d’audience.

Les questions fondamentales soulevées par les autochtones concernent les effets négatifs importants possibles du projet sur leurs droits ancestraux ou issus de traités, établis ou revendiqués, c’est-à-dire leurs droits de chasse, de piégeage, de pêche, de récolte et leurs droits d’exécuter des activités traditionnelles, y compris culturelles et spirituelles. Outre ces questions fondamentales touchant leur titre et leurs droits ancestraux établis ou revendiqués, les autres préoccupations importantes des groupes autochtones portaient sur d’éventuelles répercussions du projet à l’égard de ce qui suit :

Les groupes autochtones ont également dit avoir des inquiétudes quant aux effets négatifs potentiels du projet sur l’environnement, le poisson et son habitat, la faune, la végétation, les sols, la quantité et la qualité de l’eau et les usages traditionnels des terres et des ressources marines. En ce qui a trait aux usages, pratiques et activités traditionnels relatifs aux terres et aux ressources marines, certains groupes craignent que le projet ait des effets qui nuisent à leur capacité de conserver leur mode de vie ancestral et traditionnel, c’est-à-dire à leurs activités de chasse, de pêche, de piégeage et de récolte de plantes à des fins médicinales ou de subsistance. Beaucoup de groupes autochtones sont préoccupés par les répercussions éventuelles du projet liées aux déversements, et par d’autres problèmes de santé comme le stress, une moins bonne santé prénatale et les effets sur le développement des jeunes.

Plusieurs groupes autochtones ont également soulevé le problème des effets cumulatifs de la mise en valeur accélérée des ressources sur leurs terres traditionnelles. Ils ont observé qu’avec l’accélération du développement industriel et commercial — autoroutes, routes, exploitation agricole et mise en valeur des ressources en général — leur capacité à exercer leurs droits ancestraux et issus de traités pourrait diminuer.

Sur la question de l’emploi, un grand nombre de groupes autochtones ont déclaré être intéressés par les possibilités d’emploi et d’approvisionnement, et par une aide à la formation visant à leur fournir les compétences requises. Certains groupes ont indiqué qu’ils aimeraient participer aux activités de surveillance et ont demandé que des membres de la collectivité ou des aînés soient présents durant la construction et participent aux travaux de remise en état pour s’assurer de la mise en œuvre complète des mesures d’atténuation.

Interventions du gouvernement
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)

ECCC a pris part au processus d’examen à titre d’intervenant et déposé une preuve écrite pour éclairer les décisions de l’Office sur différents sujets, notamment les espèces en péril, les oiseaux migrateurs, les terres humides, la qualité de l’air, les urgences environnementales, l’élimination en mer, la météorologie et le changement climatique. Faisant partie des ministères fédéraux responsables de la mise en application et de la gestion de la Loi sur les espèces en péril (LEP), c’est-à-dire des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées inscrites à l’annexe 1 de la LEP, ECCC a informé l’Office des effets négatifs possibles du projet sur 70 espèces en péril inscrites à l’annexe 1 de la LEP et sur leur habitat essentiel susceptible de se trouver le long du tracé du projet, dont le caribou des bois des montagnes du Sud et l’ours grizzli (voir référence 2).

Ministère des Pêches et des Océans (MPO)

Le MPO, intervenant et autorité fédérale dans l’EE du projet, a fourni à l’Office des connaissances et des informations de nature technique en rapport avec les poissons marins, leurs habitats et les mammifères marins (y compris les espèces aquatiques en péril).

Les éléments de preuve soumis à l’Office suggèrent que la baie Burrard, zone de l’agrandissement envisagé du TMW, est un milieu marin productif où vit un assemblage diversifié d’algues, d’invertébrés (plus d’une centaine d’espèces) et de poissons marins (plus de 75 espèces), dont trois espèces préoccupantes inscrites à la LEP : le requin griset, l’esturgeon vert et le sébaste aux yeux jaunes (population des eaux intérieures).

Trans Mountain et le MPO conviennent que les effets cumulatifs du développement industriel et urbain se font sentir à la baie Burrard, qui était auparavant l’un des habitats des poissons marins les plus productifs au Canada. Le MPO est d’avis qu’il est peu probable que la construction et l’exploitation du terminal maritime aient des effets sur les mammifères marins et les pêches avec la mise en œuvre de mesures d’atténuation appropriées. Si le projet devait passer à la phase réglementaire, le MPO demandera d’autres renseignements précis pour procéder à son examen en vertu de la Loi sur les pêches. La condition 109 exige que Trans Mountain fournisse, pour le terminal maritime, une copie de l’autorisation aux fins de la Loi sur les pêches avant le début de l’exploitation. Le MPO a également recommandé que Trans Mountain élabore un programme de suivi et de surveillance afin d’évaluer l’efficacité et le caractère adéquat de ses mesures d’atténuation visant le terminal maritime.

Les participants à l’audience de l’Office ont également observé que l’épaulard résident du sud est inscrit sur la liste des espèces en péril aux fins de la LEP. L’Office a conclu que l’exploitation des navires liés au projet aura probablement des effets négatifs importants sur cette espèce et sur les usages culturels qu’en font les autochtones. Dans son rapport, l’Office a recommandé que le gouvernement prenne des mesures pour réduire les effets possibles des navires sur cette espèce.

Santé Canada (SC)

Santé Canada a participé à l’examen mené par l’Office à l’égard du projet comme auteur de commentaires et a soumis une lettre de commentaires fournissant des avis spécialisés sur divers sujets tels que la qualité de l’air, de l’eau potable et des eaux utilisées à des fins récréatives, le bruit, la contamination des aliments traditionnels et la santé humaine.

SC a indiqué que, dans l’ensemble, il est peu probable que les émissions atmosphériques attribuables au projet aient des conséquences aiguës et chroniques pour la santé, et que les effets éventuels sur la qualité de l’eau potable et des eaux utilisées à des fins récréatives seraient faibles dans des conditions d’exploitation normales. Toutefois, SC émet cette conclusion sous réserve de la mise en œuvre efficace des mesures de contrôle des déversements visant à limiter la dispersion de pétrole brut dans les sources d’eau potable et les eaux utilisées à des fins récréatives.

Selon SC, le projet aurait peu d’effets attribuables à la contamination d’aliments traditionnels consommés par les populations autochtones, les populations urbaines et les utilisateurs à proximité des terminaux de Burnaby et du TMW dans des conditions d’exploitation normales de ces installations. Les effets associés à des déversements importants de pétrole brut, qu’il s’agisse de la contamination, de l’accès des collectivités autochtones aux aliments traditionnels terrestres et marins, et de leur disponibilité, pourraient être élevés. L’Office a toutefois jugé que le risque qu’un déversement survienne était faible. Il a également noté que la surveillance des émissions atmosphériques constituerait un outil précieux pour vérifier et valider les résultats de toute modélisation de la dispersion dans l’air, et a imposé six conditions à Trans Mountain pour aborder les préoccupations soulevées par plusieurs participants, y compris SC (voir référence 3).

Autres ministères fédéraux et organisations participants

D’autres ministres fédéraux et organisations ont participé, dont Transports Canada (TC), Ressources naturelles Canada (RNCan), Affaires autochtones et du Nord Canada, l’Agence Parcs Canada et le Port de Vancouver.

Évaluation et conclusions de l’Office

Répercussions socioéconomiques

Dans son évaluation des répercussions socioéconomiques du projet, l’Office a tenu compte des facteurs suivants : (1) l’accès du pétrole canadien aux marchés; (2) la création d’emplois liés à la construction et à l’exploitation du pipeline; (3) les possibilités de développement locales pour les personnes, les collectivités et les entreprises autochtones et non autochtones; (4) les retombées économiques provenant directement des dépenses en matériaux pour le pipeline et des revenus; (5) les recettes fiscales perçues par les gouvernements provinciaux et fédéral, et les municipalités.

L’Office a constaté qu’augmenter la capacité pipelinière pour améliorer l’accès aux marchés du bassin du Pacifique profiterait considérablement à l’économie du Canada, et que les retombées économiques du projet pourraient être distribuées à l’échelle régionale et nationale. L’Office a été convaincu que les contrats fermes et à long terme (15 à 20 ans) avec 13 transporteurs sont une démonstration claire du soutien solide du milieu des affaires au projet. 

Trans Mountain a estimé que le projet injecterait 6,8 milliards de dollars dans l’économie canadienne en dépenses en capital, et représenterait, pour les producteurs, des retombées totales de 73,5 milliards de dollars grâce à l’amélioration de l’accès aux marchés. Il a également estimé que les retombées fédérales et provinciales de l’exploitation directe du pipeline pourraient atteindre 23,7 milliards de dollars, sans compter celles découlant d’activités telles que l’extraction et la transformation effectuée au Canada et les exportations vers des marchés étrangers.

Le promoteur a également estimé que le projet créerait des emplois directs et indirects au Canada. Le pipeline pourrait exiger entre 400 et 600 travailleurs par tronçon à l’étape de la construction, et la construction des nouveaux réservoirs et du TMW devraient exiger en plus entre 150 et 465 travailleurs. Trans Mountain a évalué à 440 le nombre d’emplois requis par an pour l’exploitation du projet pendant les 20 premières années, dont 313 seraient en Colombie-Britannique. On prévoit que les groupes autochtones profiteront d’ententes d’intérêt mutuel conclues avec le promoteur du projet, et des dispositions sur les possibilités, pour les autochtones, concernant l’emploi, la formation et l’approvisionnement. On s’attend aussi à ce que le projet produise de modestes retombées pour les collectivités situées le long du pipeline, et à ce qu’il contribue au renforcement de la capacité d’intervention d’urgence, à l’amélioration des parcs et de l’infrastructure communautaire et à la création de programmes de gérance environnementale.

Répercussions environnementales

L’Office a évalué les répercussions environnementales du projet au regard de la Loi sur l’Office et de la LCEE  (2012). L’évaluation environnementale a porté sur ce qui suit : (1) les ouvrages et activités qui constituent le projet; (2) les éléments biophysiques et socioéconomiques définis à l’article 5 de la LCEE (2012) qui seront probablement touchés par le projet; et (3) les facteurs à prendre en compte dans la réalisation d’une évaluation environnementale visée à l’article 19 de la LCEE (2012). Cela englobe des questions liées au milieu physique et aux sols, dont les suivantes : quantité et qualité de l’eau, poisson et habitat du poisson, terres humides, faune et habitat faunique, espèces en péril aux fins de la LEP, environnement atmosphérique et acoustique, ressources patrimoniales, usages traditionnels des terres et des ressources, navigation et sécurité de la navigation. Même si les activités de transport maritime liées au projet ne font pas partie du projet en tant que tel et de ce fait, ne sont pas réglementées par l’Office, celui-ci a pris en compte les effets potentiels d’une augmentation du transport maritime dans sa détermination globale de l’intérêt public au regard de la Loi sur l’Office. Toutefois, il n’a pas évalué les effets potentiels associés aux activités d’exploitation en amont et en aval du projet, y compris ceux des activités de mise en valeur et d’exploitation des sables bitumineux.

L’Office a conclu qu’avec la mise en application des procédures de protection environnementales et des mesures d’atténuation proposées par Trans Mountain, et des conditions que l’Office a recommandées en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la LCEE (2012), le projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. L’Office estime toutefois que l’exploitation des navires liés au projet contribuerait aux effets cumulatifs totaux sur les épaulards résidents du sud et nuirait également au rétablissement de la population de cette espèce en voie de disparition qui vit dans la mer des Salish. Par conséquent, l’exploitation des navires liés au projet serait susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur les épaulards résidents du sud, ainsi que sur les usages culturels que font les autochtones de ces mammifères marins.

L’Office a observé que le transport maritime dépasse le cadre de ses pouvoirs de réglementation et qu’il n’est pas habilité à imposer des conditions d’atténuation particulières pour tenir compte des effets du transport maritime lié au projet sur l’environnement, notamment sur l’épaulard résident du sud. C’est pourquoi l’Office a invité d’autres organismes de réglementation comme TC et le MPO à examiner des solutions permettant de réduire les effets possibles des navires sur les mammifères marins. De plus, Trans Mountain s’est engagée à prendre une série de mesures à l’appui de cette espèce. Par exemple, dans le cadre de son Programme de protection des mammifères marins, la société s’est engagée à appuyer les objectifs et les mesures de rétablissement définis dans le Plan d’action pour l’épaulard résident.

Outre les mesures proposées par Trans Mountain pour atténuer les effets environnementaux du projet, l’Office assujettirait la délivrance du certificat à 45 conditions visant précisément à prendre en compte les préoccupations soulevées par les participants à l’audience au sujet de l’environnement (intervenants et auteurs de commentaires) et par l’Office. Ces conditions concernent ce qui suit : qualité de l’air (6 conditions); émissions de GES (2); quantité et qualité des eaux de surface (5); poissons d’eau douce et leur habitat (5); sol et productivité du sol (10); plantes et lichens rares, et communautés végétales (9); forêt (1); mauvaises herbes (2); faune terrestre et son habitat (9); caribou des bois (4); ours grizzli (2); autres espèces en péril (3); parcs et aires protégées (8); sédiments marins et qualité de l’eau (1); poissons marins et leur habitat (2); mammifères marins (1); accidents et défaillances (2).

Le projet traverserait chacune des sous-populations Wells Gray et Groundhog et la population locale du mont Robson des caribous des montagnes du Sud. Le tronçon de Hinton à Hargreaves dont la remise en service est proposée traverserait l’aire de répartition du caribou au sud de Jasper. Ces caribous des bois figurent à l’annexe 1 de la LEP parmi les espèces menacées. L’Office est d’accord avec la recommandation d’ECCC que la destruction de l’habitat essentiel du caribou des bois doit être évitée. L’Office imposerait la condition 36 exigeant de Trans Mountain qu’elle dépose une évaluation de l’habitat du caribou préalable à la construction pour chacune des aires de répartition du caribou susceptibles d’être touchées par le projet. L’évaluation décrirait le type d’habitat présentant les caractéristiques biophysiques de l’habitat essentiel de cette espèce, telles qu’elles sont définies dans le Programme de rétablissement du caribou des montagnes du Sud.

Sur la question de la protection de l’habitat essentiel de l’ours grizzli, l’Office remarque que le corridor pipelinier proposé par Trans Mountain n’évite pas l’unité démographique du nord des Cascades en raison des effets que cet évitement pourrait avoir sur une autre unité démographique d’ours grizzlis menacée. Néanmoins, l’Office reconnaît que Trans Mountain a l’intention d’adopter un tracé adjacent aux perturbations actuelles sur la plus grande partie du corridor pipelinier dans l’unité démographique du nord des Cascades. Par conséquent, l’Office imposerait les conditions 47 et 56. La condition 47 exige de Trans Mountain qu’elle dépose un plan de gestion de l’accès prévoyant la surveillance de l’efficacité des mesures de restriction de l’accès, ainsi que des mesures de gestion adaptative, si les résultats de la surveillance indiquent qu’elles sont nécessaires. La condition 56 exige de Trans Mountain qu’elle dépose un plan d’atténuation pour chacune des unités démographiques d’ours grizzlis vulnérables ou aires de gestion des ours grizzlis vulnérables. Dans le cadre de ces plans, Trans Mountain serait tenue de surveiller l’efficacité des mesures d’atténuation, d’appliquer des mesures correctives s’il y a lieu et de faire état des résultats de la surveillance dans les rapports de la surveillance post-construction.

L’Office a évalué les émissions de GES provenant directement du projet et du trafic maritime connexe. Il a conclu que les émissions directes de GES attribuables à la construction du projet, en l’absence de condition imposée par l’Office auraient été importantes — plus de 1 million de tonnes d’équivalent de dioxyde de carbone (CO2 éq.). Pour contribuer à atténuer cet effet, l’Office a ajouté une condition exigeant que Trans Mountain élabore un plan de compensation pour toutes les émissions directes de GES liées à la construction du projet en fonction de la détermination post-construction. Les estimations des émissions liées au projet sont de 407 000 tonnes de CO2 éq. par an.

Même si les émissions produites par les navires liés au projet ne représentaient qu’un petit pourcentage des émissions de GES au Canada, comme il n’y a pas de seuils de déclaration réglementaires ou d’exigences particulières pour les émissions de GES en mer au Canada, l’Office a conclu que les émissions de GES provenant des navires liés au projet seraient probablement importantes. Bien qu’il ne réglemente pas le transport maritime, l’Office a imposé des conditions en vue d’atténuer les effets mentionnés dans ces conclusions.

Répercussions pour les groupes autochtones

Les enjeux sociaux et environnementaux mentionnés par les groupes autochtones ont été examinés et pris en compte dans le cadre du processus d’examen de l’Office. Les 157 conditions recommandées par l’Office exigeront de Trans Mountain qu’elle mette en œuvre tous les engagements qu’elle a pris tout au long du processus, et qu’elle applique en plus les mesures pour atténuer les autres répercussions éventuelles sur les personnes et l’environnement, y compris en ce qui concerne la qualité de l’air et les GES; la qualité de l’eau; le sol, la végétation et les terres humides; la faune et son habitat; le poisson et son habitat; et les mammifères marins. Plusieurs conditions portent spécifiquement sur les intérêts autochtones comme celle imposée de continuer de rendre compte de la disponibilité et des résultats des études sur les usages traditionnels, le recrutement de surveillants autochtones au cours de la construction, et le dépôt régulier de rapports relatifs à la consultation des autochtones. Des conditions particulières sont également prévues pour tenir compte des préoccupations soulevées par la bande Coldwater et le collectif Stó:lō.

En ce qui a trait aux droits visés au paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, après examen de tous les éléments de preuve présentés dans le cadre du processus, de la consultation menée avec les groupes autochtones, des effets sur les intérêts autochtones, des mesures d’atténuation proposées et des conditions imposées pour minimiser les effets négatifs sur les intérêts autochtones, et des exigences de l’Office relatives à la consultation continue, l’Office a conclu qu’il était convaincu que la recommandation et les décisions de l’Office relativement au projet respectent le paragraphe 35(1) de Loi constitutionnelle de 1982.

Répercussions sur les propriétaires fonciers

Plus de 89 % du tracé prévu du projet suit des perturbations existantes, ce qui inclut l’emprise du pipeline actuel de Trans Mountain. Le nouveau pipeline sera parallèle au tracé du pipeline actuel de Trans Mountain sur 73 % de sa longueur totale, et suivra d’autres perturbations existantes sur 16 % de sa longueur. Le projet traversera des terres de la Couronne (25,71 %), des terres privées (73,5 %) et des terres autochtones (0,8 %).

Le Collaborative Group of Landowners Affected by Pipelines et la Région métropolitaine de Vancouver ont exprimé des préoccupations quant à la méthode employée par Trans Mountain pour déterminer la valeur marchande des droits fonciers acquis pour les besoins du projet. En réponse à ces préoccupations, Trans Mountain a déclaré que, compte tenu des recherches effectuées par des évaluateurs agréés, l’évaluation des terrains résidentiels s’est basée sur celles de B.C. Assessment, mais les valeurs ont inclus un rajustement pour tenir compte de toute sous-évaluation.

L’Office a approuvé le tracé du projet, et a trouvé que les mécanismes et les critères de sélection du tracé par Trans Mountain, et le niveau de détail de son évaluation des routes alternatives étaient appropriés.

Pour toute autre question foncière, la Loi sur l’Office contient des dispositions (articles 85 à 103) traitant de l’acquisition de terres. En cas de litige entre Trans Mountain et les propriétaires fonciers, la Loi sur l’Office prévoit des mécanismes de règlement des différends.

Approbation de l’Office

Le 19 mai 2016, l’Office a conclu que le projet est dans l’intérêt public et a recommandé qu’un certificat soit délivré en vertu de l’article 52 de la Loi sur l’Office pour la construction et l’exploitation du projet. Le certificat serait assujetti à 157 conditions jugées souhaitables ou nécessaires par l’Office dans l’intérêt public si le gouverneur en conseil devait charger l’Office de le délivrer. Si Trans Mountain ne procède pas à la construction du projet, la disposition de temporisation prévoit l’expiration du certificat cinq ans après la date de délivrance du certificat, à moins que la construction des installations ayant fait l’objet d’une demande en vertu de l’article 52 n’ait commencé à cette date (condition 5).

Conformément à l’article 29 de la LCEE (2012), avec la mise en œuvre des procédures de protection environnementale par Trans Mountain et le plein respect des conditions qu’il a recommandées dans son rapport, l’Office a estimé que le projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants. Le rapport comprend le programme de suivi recommandé par l’Office à appliquer à l’égard du projet.

Stratégie et mesures provisoires pour les examens de projets

En janvier 2016, le gouvernement a annoncé une Stratégie provisoire précisant la manière dont il prendrait en considération les grands projets en attente du résultat des examens en cours des processus d’évaluation environnementale et réglementaire au Canada. Dans le cadre de cette approche, le gouvernement s’est engagé à l’égard de consultations améliorées avec les autochtones et le public et a évalué les émissions de GES en amont afin de contribuer à éclairer ses décisions sur les projets. Pour faciliter ces activités, le gouverneur en conseil a prolongé de quatre mois ses délais afin de permettre de bonnes consultations. Ces activités sont résumées ci-dessous.

Consultation publique

Aux fins de la Stratégie provisoire adoptée par le gouvernement pour l’évaluation des grands projets énergétiques, le ministre des Ressources naturelles a mis sur pied, en mai 2016, un comité ministériel de trois membres, qui a été chargé de solliciter les commentaires du public pour éclairer la décision du gouvernement sur le projet, et en même temps, de donner la possibilité aux personnes et aux groupes intéressés qui n’ont pas obtenu le statut d’intervenant à l’audience de l’Office de donner leur avis. Le comité était chargé de : a) examiner les commentaires du public et d’en tenir compte; b) rencontrer les représentants locaux des parties intéressées pour mobiliser le public et les collectivités touchées le long du tracé du pipeline et de la route de navigation; c) rencontrer les groupes autochtones qui souhaitaient donner leur avis au comité, en soulignant que les travaux du comité compléteraient les consultations de la Couronne, mais ne les remplaceraient pas; d) soumettre un rapport au ministre des Ressources naturelles au plus tard le 1er novembre 2016.

En juillet et en août 2016, le comité a organisé 44 réunions en Alberta et en Colombie-Britannique, auxquelles ont participé 2 400 personnes; 650 participants ont fait des observations directes au comité. Le comité a également reçu 20 154 commentaires par courriel de particuliers et d’organisations non gouvernementales (ONG), qui étaient majoritairement critiques à l’égard du projet, mentionnant les droits des Premières Nations, le changement climatique, d’autres répercussions environnementales et la transition nécessaire vers l’énergie renouvelable. Le ministre des Ressources naturelles a reçu un rapport sommaire du comité ministériel le 1er novembre 2016, rapport qui a été rendu public.

En même temps, au nom du comité, RNCan a conçu et géré un questionnaire en ligne et un portail pour solliciter les commentaires du public sur le projet. Les commentaires du public ont été acceptés sur le portail du 30 juin au 30 septembre 2016. Au total, 35 258 réponses ont été envoyées et 27 616 personnes ont rempli le questionnaire. Une majorité des personnes qui ont répondu au questionnaire étaient favorables au projet, citant l’intérêt public et les retombées économiques pour le Canada. Un rapport sommaire du questionnaire a été publié.

Environ 77 % des répondants au questionnaire étaient pour le projet, alors que 98 % des personnes qui ont envoyé des courriels étaient contre. Toutefois, la majorité des participants aux réunions du comité étaient opposés au projet.

En prenant sa décision sur le projet, le gouvernement a examiné le rapport du comité et les questions qu’il a résumées.

Consultation de la Couronne

Selon la loi, la Couronne a une obligation de consulter et, le cas échéant, de trouver des accommodements lorsqu’elle envisage une conduite susceptible d’avoir des effets préjudiciables sur des droits ancestraux des autochtones ou issus de traités, établis ou potentiels. La Couronne s’est appuyée à la fois sur le processus d’examen de l’Office et sur ses propres activités de consultation pour s’acquitter de son obligation de consulter les groupes autochtones susceptibles d’être touchés. Conformément à l’approche adoptée pour d’autres grands projets pipeliniers, le processus de consultation de la Couronne auprès des groupes autochtones susceptibles d’être touchés s’est déroulé en quatre phases, comme suit :

Pour permettre une consultation plus poussée avec les groupes autochtones, le 3 juin 2016, le gouverneur en conseil a approuvé la prolongation de quatre mois du délai prescrit par la loi pour prendre la décision sur le projet, reportant la date finale au 19 décembre 2016.

Réponse du gouvernement aux commentaires exprimés aux audiences

Environnement

a. Risque lié aux déversements

Les collectivités sont vivement préoccupées par le risque des déversements et leurs effets sur leurs terres, l’air, l’eau et les communautés locales. En plus des conditions relatives aux déversements énoncées par l’Office, les déversements d’hydrocarbures d’origine terrestre relèvent de la compétence fédérale et de la compétence provinciale. Les pipelines sous réglementation fédérale sont assujettis au dispositif réglementaire et à la surveillance de l’Office, qui impose aux exploitants de mettre en place des programmes de gestion des urgences et de travailler avec les services d’urgence locaux à l’élaboration de ces programmes. La Colombie-Britannique a récemment adopté des règlements en vertu de l’Environmental Management Act dans le but de renforcer la surveillance provinciale et d’exiger la collaboration entre l’industrie et le gouvernement aux interventions en cas de déversements dans la province.

Le gouvernement a récemment actualisé son système de sécurité des pipelines de calibre mondial par l’entremise de la Loi sur la sûreté des pipelines, qui est entrée en vigueur en juin 2016. La Loi prévoit une « responsabilité absolue » de 1 milliard de dollars qui précise que les exploitants devront assumer tous les coûts associés aux déversements, sans égard à la faute, jusqu’à concurrence de 1 milliard de dollars; les exploitants conservent une responsabilité illimitée au-delà de ce montant lorsque la faute leur incombe. La Loi exige aussi que les exploitants disposent des ressources financières nécessaires pour être en mesure de réagir immédiatement aux urgences.

En ce qui concerne les déversements provenant des navires, le gouvernement a récemment annoncé un nouvel investissement de 1,5 milliard de dollars dans le Plan de protection des océans pour renforcer son régime de sécurité maritime de calibre mondial. Ce Plan est axé sur quatre grandes priorités :

Le Plan tient compte des préoccupations concernant les déversements éventuels en mer en renforçant la capacité de la Garde côtière de prendre le commandement en cas d’urgences en mer, en durcissant les exigences touchant la réaction de l’industrie aux incidents et en renforçant les partenariats avec les autochtones.

b. Effets sur l’épaulard résident du sud

Dans son rapport, l’Office a conclu que l’exploitation des navires liés au projet est susceptible d’entraîner des effets négatifs importants sur la population d’épaulards résidents du sud, une espèce qui a une importance culturelle et spirituelle particulière pour les groupes autochtones. L’Office a donc invité des organismes de réglementation comme TC et le MPO à étudier des initiatives visant à réduire les effets éventuels des navires sur les mammifères marins.

Le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre des mesures permettant de tenir compte des multiples effets cumulatifs du projet afin de soutenir le rétablissement de l’épaulard résident du sud. Le Plan d’action proposé pour cette espèce définit les mesures à prendre pour atteindre les objectifs de rétablissement, et le MPO collabore avec ses partenaires à la mise en œuvre de ces mesures. Trans Mountain s’est engagé à une série de mesures appuyant le rétablissement de l’épaulard résident du sud. Par exemple, dans le cadre de son Programme sur la protection des mammifères marins, Trans Mountain s’est engagé à appuyer les objectifs et les mesures de rétablissement identifiés dans le plan d’action pour l’espèce.

Le Plan de protection des océans récemment annoncé prévoit de nouveaux outils pour atténuer les effets possibles, dont un Programme de données environnementales de référence et d’étude des effets cumulatifs relatifs aux côtes, un système de détection des baleines, un nouveau Fonds de restauration de l’habitat côtier et un examen immédiat fondé sur des données scientifiques portant sur l’efficacité des mesures de gestion et de rétablissement actuelles concernant cette espèce. L’examen, qui sera achevé à l’été 2017, a pour but de définir d’autres améliorations à apporter immédiatement aux activités de rétablissement ainsi que les nouvelles mesures à prendre en priorité ou à intensifier.

Le gouvernement agira en partenariat avec des groupes autochtones à la mise en œuvre des mesures. Les groupes autochtones possèdent des connaissances uniques sur l’épaulard résident du sud, qui doivent être pleinement intégrées au plan, le succès du rétablissement étant primordial pour leur culture et leur mode de vie.

c. Changement climatique

ECCC a évalué les émissions de GES associées aux activités en amont directement attribuables au projet et a publié, le 19 mai 2016, un rapport d’évaluation provisoire destiné à être commenté par le public. ECCC prévoit que les émissions de GES en amont au Canada associées à l’agrandissement du pipeline de Trans Mountain pourraient atteindre entre 20,3 et 25,7 mégatonnes (Mt) de CO2 éq. par an. En tenant compte uniquement de la capacité supplémentaire ajoutée par le projet au réseau pipelinier de Trans Mountain, les émissions en amont se situeraient entre 13 et 15 Mt de CO2 éq. par an.

Dans son évaluation, ECCC a conclu qu’on ne devrait pas s’attendre à une augmentation des émissions dans la mesure où l’augmentation de la production de pétrole devrait excéder la capacité de la canalisation agrandie, que le pipeline soit construit ou non. La version définitive du rapport d’évaluation a été publiée et est placée dans le registre en ligne des documents de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.

Dans son Climate Leadership Plan, le gouvernement de l’Alberta s’est engagé à plafonner les émissions de sables bitumineux à 100 Mt de CO2 par an. Cela limitera les émissions futures possibles de GES en amont attribuables au projet. Le projet n’influe pas sur les projections d’émissions qui sous-tendent le plan qui vise à permettre au Canada d’atteindre la cible de 2030 ou de la dépasser.

Effets sur les droits et les intérêts des autochtones

a. Caractère adéquat des consultations

Vers la fin du processus de consultation, plusieurs groupes autochtones ont demandé d’autres prolongations du délai réglementaire afin de poursuivre les consultations. Après avoir examiné ces demandes, le gouvernement du Canada a décidé de ne pas prolonger encore le délai. Après presque deux années de consultation et au regard du bilan des consultations, il a jugé qu’elles étaient satisfaisantes, qu’il s’agisse de la procédure ou du fond, et qu’il était peu probable qu’une prolongation modifie ou améliore le résultat des consultations.

Pour évaluer le caractère adéquat des consultations, y compris en ce qui concerne les accommodements, RNCan a évalué chaque phase du processus, et une série d’éléments, notamment les possibilités de participation, les questions soulevées, les mesures d’atténuation proposées, les réponses de l’Office, les conditions et les autres mesures pertinentes. RNCan a présenté par écrit son évaluation dans son Rapport sur la consultation et l’accommodement, qui documente le processus de consultation entre la Couronne et 117 groupes autochtones.

Bien que toutes les préoccupations soulevées par les groupes autochtones n’aient pas été explicitement traitées ni fait l’objet d’accommodements dans le cadre du processus, il a été jugé, dans l’évaluation, que les accommodements étaient raisonnables dans le contexte. L’évaluation de la Couronne a tenu compte des modifications au projet, des engagements pris par le promoteur et des ententes conclues avec les groupes autochtones, des conditions juridiquement contraignantes énoncées par l’Office aux fins de la délivrance éventuelle du certificat d’utilité publique, et des conditions proposées par l’Environmental Assessment Office de la Colombie-Britannique à l’égard d’un certificat provincial d’évaluation environnementale. En outre, il a été reconnu que d’autres mesures serviraient à minimiser ou à éviter les effets négatifs sur les intérêts autochtones, notamment l’engagement à mettre sur pied un Comité consultatif et de suivi autochtone, le Plan d’action pour le rétablissement de l’épaulard résident du sud et du nord (exigé en application de la LEP) et le Plan de protection des océans nouvellement annoncé.

Compte tenu de toutes les mesures proposées, y compris les conditions imposées par l’Office et les engagements pris par la Couronne à l’égard du projet, la Couronne a conclu que les préoccupations des groupes autochtones feraient l’objet d’accommodements raisonnables et que le processus de consultation relatif au projet a préservé l’honneur de la Couronne.

b. Intérêts environnementaux et économiques

Le gouvernement s’attend à ce que les conditions juridiquement contraignantes imposées et surveillées par l’Office permettront d’aborder, d’éviter ou d’atténuer la majorité des effets potentiels et connus du projet d’agrandissement de Trans Mountain sur les droits des autochtones. Le gouvernement présente également deux nouvelles initiatives dans le but d’apporter une réponse aux préoccupations soulevées en ce qui a trait aux intérêts environnementaux et économiques au cours des consultations : un Comité consultatif et de suivi autochtone et un Partenariat pour l’accès aux retombées économiques.

Ces mesures doivent permettre de traiter les effets sur les droits des autochtones et les questions plus larges soulevées dans les consultations — à savoir le rôle des collectivités autochtones dans la gouvernance des projets, l’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures, et les retombées économiques.

Le gouvernement établira en premier lieu, avec les groupes autochtones, un Comité consultatif et de suivi autochtone le long du corridor du pipeline de Trans Mountain, sachant que le Comité ne commencerait à fonctionner qu’au moment où une décision finale d’investissement serait prise par le promoteur. La mise sur pied en commun de cet organe de gouvernance reconnaît et respecte le lien unique qu’ont les autochtones avec leurs terres ancestrales ainsi que leurs intérêts protégés par la Constitution à cet égard. Le Comité sera un cadre prévisible, transparent et responsable dans lequel les collectivités autochtones pourront échanger des informations et aviser l’Office au cours du cycle de vie du projet.

Le Comité sera chargé de fournir des avis à l’Office et à d’autres organismes de réglementation sur les questions d’environnement, de sécurité et les dimensions socioéconomiques en rapport avec le rendement du projet, du corridor du pipeline réglementé par l’Office et sur le terminal maritime et le transport maritime, durant le cycle de vie du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, en mettant l’accent à court terme sur les étapes de la construction et les étapes postérieures à la construction.

Le gouvernement reconnaît également qu’une majorité des collectivités autochtones pouvant être touchées le long du tracé du pipeline et des routes de transport maritime ont souligné que ce projet devait produire des retombées économiques pour leurs collectivités. En vertu des conditions 11 et 12 de l’Office, le promoteur devra offrir des possibilités d’emploi et d’affaires aux autochtones et avoir des plans de formation et d’information en rapport avec le projet. Le gouvernement proposera également un nouveau Partenariat pour l’accès aux retombées économiques afin de compléter les mesures prises par le promoteur pour permettre aux groupes autochtones de profiter pleinement de ces possibilités. Dans cette optique, le gouvernement mobilisera rapidement et efficacement les programmes actuels au profit des collectivités établies le long du pipeline de façon à ce qu’elles disposent des outils leur permettant de tirer au mieux parti de chaque débouché offert par le projet.

Conclusions

Pour rendre une décision sur le projet, le gouvernement a tenu compte, entre autres, du rapport de recommandations de l’Office, de l’évaluation des émissions de GES en amont, des observations du public recueillies par le comité et à l’aide du questionnaire en ligne et des consultations approfondies avec les groupes autochtones.

Se basant sur cette information, le gouverneur général en conseil, sur la recommandation du ministre des Ressources naturelles :

Personne-ressource du Ministère

Pour obtenir d’autres renseignements, veuillez communiquer avec :

Terry Hubbard
Directeur général
Direction des ressources pétrolières
Ressources naturelles Canada
Téléphone : 343-292-6165

ORDONNANCE AO-002-OC-49

RELATIVEMENT À la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) et à ses règlements d’application;

RELATIVEMENT À la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE) et à ses règlements d’application;

RELATIVEMENT À une demande présentée par Trans Mountain Pipeline ULC (Trans Mountain) le 16 décembre 2013 aux termes des articles 52, 58 et 21 de la Loi et de l’article 44 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (le Règlement), visant la construction et l’exploitation du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (le projet) entre Edmonton, en Alberta, et Burnaby, en Colombie-Britannique, demande déposée auprès de l’Office national de l’énergie (l’Office) sous le numéro de dossier OF-Fac-T260-2013-03 02.

DEVANT l’Office le 3 mai 2016.

ATTENDU QUE l’Office a délivré le certificat d’utilité publique OC-49 (CUP OC-49) à Terasen Pipelines [Trans Mountain] Inc. autorisant la construction et l’exploitation d’un pipeline de dédoublement et des installations connexes entre Hinton, en Alberta, et Hargreaves (un endroit situé à proximité de Rearguard, en Colombie-Britannique) (doublement d’ancrage de TMX), et que le CUP OC-49 a pris effet le 30 novembre 2006;

ATTENDU QUE, par une série d’opérations, Trans Mountain est devenue le titulaire actuel du CUP OC-49;

ATTENDU QUE la demande visait le transfert des activités du tronçon de pipeline de 150 km (NPS 36) actuellement en service entre Hinton, en Alberta, et Hargreaves (un endroit situé à proximité de Rearguard, en Colombie-Britannique) à partir du doublement d’ancrage de TMX afin de mettre en service la canalisation 2 (tronçon de transfert), nécessaire à l’exploitation de la canalisation 2 du projet;

ATTENDU QUE la demande visait à obtenir une ordonnance aux termes de l’article 44 du Règlement autorisant la désaffectation de la station de pompage de Wolf qui ne sera plus nécessaire à l’exploitation du projet;

ATTENDU QUE l’Office a tenu une audience publique concernant le projet, conformément à l’ordonnance d’audience OH-001-2014;

ATTENDU QUE le comité d’audience a examiné tous les aspects pertinents qui se rapportaient directement au projet, dont les questions environnementales, aux termes de la partie III de la Loi, et a réalisé une évaluation environnementale du projet en vertu de la LCEE;

ATTENDU QUE les recommandations et les décisions de l’Office concernant la demande relative au projet, et les motifs s’y rapportant, sont énoncées dans le rapport de l’Office national de l’énergie OH-001-2014 (le rapport);

ATTENDU QUE l’Office a soumis au ministre son rapport recommandant la délivrance d’un nouveau certificat et la modification de deux certificats en vigueur pour le projet, conformément aux articles 52(1) et 21(2) de la Loi;

ATTENDU QUE l’Office juge que, si le projet est approuvé, le CUP OC 2 devra être modifié pour en retirer le tronçon de transfert, qui sera désormais visé par le certificat autorisant la construction et l’exploitation de la canalisation 2 du projet;

ATTENDU QUE l’annexe A jointe à la présente renferme les caractéristiques techniques du tronçon de transfert et de la station de pompage de Wolf devant être désaffectée;

ATTENDU QUE le gouverneur en conseil, par le décret C.P. 2016-1069 daté du 29 novembre 2016, a agréé délivrance d’une ordonnance modificatrice visant le CUP OC-49;

IL EST ORDONNÉ QUE, conformément à l’article 21 de la Loi, le CUP OC-49 soit modifié pour en retirer le tronçon de transfert afin d’autoriser les travaux liés à la canalisation 1, sous réserve des conditions applicables dans la colonne « OC49 » ci-après.

Les conditions ont été formulées selon les définitions énoncées ci-après.

Autorités gouvernementales compétentes

Ministères ou organismes fédéraux, provinciaux, régionaux ou municipaux qui ont la compétence, des obligations législatives ou un rôle de surveillance réglementaire ou décisionnel à jouer en ce qui concerne l’objet de la condition en cause. Dans le cas des conditions propres à un endroit ou des dépôts progressifs, la définition est limitée aux autorités qui ont un tel rôle à jouer à l’égard de l’endroit géographique auquel le dépôt de la condition s’applique. (Les groupes autochtones sont traités séparément et figurent dans une liste distincte dans chaque condition applicable.)

Mise en exploitation

Le projet est ouvert pour le stockage et le transport du pétrole. À moins d’indication contraire, avant la « mise en exploitation » signifie qu’il faut terminer une intervention « avant la mise en exploitation » de toute composante du projet et « après la mise en exploitation » désigne une intervention qu’il faut terminer après que toutes les composantes du projet ont été mises en exploitation.

Construction

Toute activité sur le chantier pouvant avoir un effet sur l’environnement et qui est nécessaire pour mettre en place, désactiver, réactiver (voir référence 4) ou désaffecter l’une ou l’autre des composantes du projet, ou pour en préparer la mise en place, la désactivation, la réactivation (voir référence 5) ou la désaffectation. Les activités de construction englobent les travaux suivants : déboisement, fauchage, nivellement, creusement des tranchées, forage, perçage et dynamitage. Les activités de construction ne comprennent pas les travaux courants d’arpentage ou la collecte de données, comme les études géotechniques (par exemple, les levés géophysiques, les trous de forage et les puits de reconnaissance), les activités nécessaires pour obtenir de l’information relative à l’intégrité afin de réactiver des tronçons de pipeline ou les activités d’exploitation et d’entretien (qui sont visées par le document de l’Office intitulé Activités d’exploitation et d’entretien exécutées sur les pipelines réglementés par l’Office national de l’énergie : Exigences et notes d’orientation).

La construction au terminal maritime Westridge inclut également les travaux à exécuter dans le milieu marin pour mettre en place, ou se préparer à mettre en place, l’une ou l’autre des composantes nécessaires à l’agrandissement du terminal maritime Westridge. Les travaux comprennent le dragage, le dynamitage et le forage et moulage de pieux.

Consultation

À moins d’indication contraire dans une condition, Trans Mountain doit mener ses consultations de manière à :

  • a) fournir, aux parties à consulter :
    • i) un avis suffisamment détaillé pour leur permettre de préparer leurs arguments ou de l’information sur la question;
    • ii) une période raisonnable pour leur permettre de préparer des arguments ou de l’information;
    • iii) une occasion de présenter à Trans Mountain les points de vue ou l’information en question;
  • b) examiner en profondeur et de façon impartiale les points de vue ou l’information ainsi présentés;
  • c) fournir aux parties indiquées en a) qui en font la demande un projet de résumé de la consultation menée auprès de la partie en cause et une période raisonnable pour leur permettre de formuler des commentaires à Trans Mountain;
  • d) fournir aux parties mentionnées en a) qui en font la demande une copie de reçu du dépôt devant l’Office de la condition sur laquelle portait la consultation ou de l’avis à son sujet.

Mise en service à sec

La mise en service à sec s’entend de l’inspection et de l’essai systématiques des éléments mécaniques, de la tuyauterie, des éléments électriques, des instruments et des systèmes de contrôle et de communication avant l’injection des fluides de traitement afin d’assurer qu’ils sont prêts pour l’injection de fluides et devraient fonctionner de la façon prévue.

Pour approbation

Lorsqu’une condition oblige à soumettre un document à l’approbation de l’Office, Trans Mountain ne doit pas entreprendre l’activité visée avant que l’Office approuve par écrit le ou les dépôts.

Y compris

Terme qui, au même titre que ses variantes, vise non pas à limiter les éléments à ceux qui sont énumérés, mais plutôt à indiquer les exigences minimales auxquelles il est possible d’en ajouter, le cas échéant.

canalisation 1

Après l’agrandissement, le pipeline de la canalisation 1 de 1 147 km comportera, de manière combinée, les tronçons du pipeline qui seront réactivés et ceux du PLTM qui sont actuellement en exploitation :

  • les tronçons existants de 229 km de pipeline d’un diamètre extérieur de 609,6 (NPS 24) et de 89 km de pipeline d’un diamètre extérieur de 762,0 mm (NPS 30) d’Edmonton à Hinton, en Alberta;
  • le tronçon réactivé de 150 km de pipeline NPS 24 de Hinton, en Alberta, à Hargreaves, en Colombie-Britannique (construit en 1957);
  • le tronçon existant de 273 km de pipeline NPS 24 de Hargreaves à Darfield, en Colombie-Britannique;
  • le tronçon réactivé de 43 km de pipeline NPS 24 de Darfield à Black Pines, en Colombie-Britannique (construit en 1953);
  • les tronçons existants de 325 km de pipeline NPS 24 et de 38 km de pipeline NPS 30 de Black Pines, en Colombie-Britannique, au terminal de Burnaby, en Colombie-Britannique.

canalisation 2

Après l’agrandissement, le pipeline de quelque 1 180 km de la canalisation 2 comportera et regroupera les nouveaux tronçons de transmission et les deux tronçons actuellement exploités du PLTM qui seront transférés à la canalisation 2 :

  • environ 339 km de pipeline neuf de 914 mm de diamètre extérieur (NPS 36) d’Edmonton à Hinton, en Alberta;
  • le tronçon existant de 150 km de pipeline NPS 36 de Hinton, en Alberta, à Hargreaves, en Colombie-Britannique (construit en 2008);
  • environ 121 km de pipeline neuf de 1 067 mm de diamètre extérieur (NPS 42) de Hargreaves à Blue River, en Colombie-Britannique;
  • environ 158,4 km de pipeline neuf NPS 36 de Blue River à Darfield, en Colombie-Britannique;
  • le tronçon existant de 43 km de pipeline de NPS 30 de Darfield à Black Pines, en Colombie-Britannique (construit en 1957);
  • environ 367,9 km de pipeline neuf NPS 36 de Black Pines, en Colombie-Britannique, au terminal de Burnaby, en Colombie-Britannique.

Surveillance

Observation des effets environnementaux et socioéconomiques du projet en vue d’évaluer et de mesurer l’efficacité des mesures d’atténuation prises, de cerner les enjeux environnementaux et socioéconomiques imprévus et, en fonction des résultats de ces activités, de déterminer les mesures correctives requises.

Sur le plan technique, la surveillance consiste à observer régulièrement les pipelines, terminaux ou stations de pompage (p. ex., par des relevés, des patrouilles, des inspections, des essais, l’utilisation d’instruments) pour assurer leur fonctionnement à l’intérieur des paramètres définis, de manière à relever les problèmes réels ou éventuels (p. ex., intégrité du pipeline, géorisques, érosion, sûreté) susceptibles de compromettre la protection des pipelines, des terminaux, des stations de pompage, des biens, des personnes et de l’environnement.

Une fois par mois (dépôt ou affichage d’une condition)

À moins d’indication contraire dans une condition, un dépôt mensuel est effectué le 5e jour ouvrable du mois civil auquel le dépôt s’applique.

Office

Office national de l’énergie

canalisations de livraison neuves

Collectivement, les deux nouvelles canalisations de livraison de pétrole NPS 30 entre le terminal de Trans Mountain à Burnaby et son terminal maritime Westridge (environ 2,6 km pour l’option tunnel et 3,6 km pour l’option surface).

Dirigeant de la société

Lorsqu’une condition oblige à soumettre un dépôt signé par un dirigeant de la société, le dépôt doit inclure une déclaration confirmant que le signataire du document est un dirigeant de la société dûment autorisé à cette fin.

Projet

Le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et toutes ses composantes, dont la construction, la réactivation et la modification du pipeline, qui aboutiront à la création de la canalisation 1 (modifiée par rapport au PLTM existant) et de la nouvelle canalisation 2; la mise hors service, la remise en service, l’agrandissement, la modification et la nouvelle construction des stations de pompage; l’agrandissement des terminaux existants d’Edmonton, de Sumas et de Burnaby et du terminal maritime Westridge; la construction de nouvelles canalisations de livraison, et toute l’infrastructure.

Le projet n’inclut pas le transport maritime lié au projet.

Une fois par trimestre (dépôt ou affichage d’une condition)

À moins d’indication contraire dans une condition, un dépôt trimestriel est effectué le 10e jour ouvrable du trimestre auquel le dépôt s’applique.

Infrastructure temporaire

L’ensemble des structures ou des sites nécessaires à la construction, à la remise en service, à la mise hors service, à la modification et à l’agrandissement du pipeline, du terminal et des stations de pompage approuvés dans le contexte du projet. L’infrastructure comprend notamment les baraquements de chantier, les lieux d’empilage et sites de dépôt, les aires de travail temporaires, les sites d’emprunt, les chemins, les ponts, les plateformes de neige et les lignes d’électricité temporaires requises pour exploiter les éléments d’infrastructure et l’équipement pendant la construction.

Tiers (à l’égard d’un rapport, d’un examen ou d’une évaluation)

Conseiller, expert ou entrepreneur indépendant qui, sauf pour ce qui est de recevoir une rémunération pour agir comme tiers, n’a pas de lien avec Trans Mountain, Kinder Morgan Canada Inc., les conseillers principaux de l’un et l’autre ou toute autre entité sociale ayant un intérêt financier dans le projet. En raison de ses connaissances, de sa formation et de son expérience, un tiers possède les qualifications et les compétences nécessaires pour évaluer ou examiner tout manuel, rapport, plan, programme ou politique soumis à une évaluation ou à une analyse, mais sans avoir pris part à son élaboration.

PLTM

Réseau de pipeline Trans Mountain actuellement en exploitation.

Trans Mountain

Trans Mountain Pipeline Inc., à titre de commandité de Trans Mountain Pipelines L.P.

Certaines conditions font mention du terme autorité gouvernementale. Si une autorité gouvernementale change de dénomination sociale, son successeur prend la relève en ce qui concerne les exigences auxquelles Trans Mountain est assujettie. S’il revenait à une autre autorité d’assumer la fonction d’une autorité particulière, Trans Mountain serait tenue de se conformer aux exigences liées à la fonction auprès de la nouvelle autorité.

Nota : En raison de sa taille, le tableau est présenté sur une page Web distincte. Veuillez cliquer sur le lien suivant pour voir le tableau.

ANNEXE A

Ordonnance AO-002-OC-49 de l’Office national de l’énergie

Caractéristiques techniques – Tronçon de transfert

Emplacement

Hinton (Alberta) à Hargreaves (C.-B.)

Type de projet

Modification – Tronçon de transfert à la canalisation 2

Longueur approximative (km)

150

Épaisseur de paroi minimale (mm)

11,8

Diamètre extérieur

914 mm (NPS 36)

Nuance du tube

483 MPa (X70)

Norme du matériau du tube

API 5L

Revêtement extérieur

Époxyde lié par fusion

Produit

Pétrole brut à faible pression de vapeur

Pression maximale d’exploitation (kPa)

9 930 et 10 875

Caractéristiques – Station de pompage

Type de projet

Désactivation

Type d’installation

Station de pompage

Emplacement (voir référence 6)

Station de pompage de Wolf BK approx. (voir référence 7)188 Yellowhead County (Alberta)

Lat. : 53,59529505 Long. : -116,0558409

Description

Deux pompes de 3 730 kW (5 000 hp)

Produit

Pétrole brut à faible pression de vapeur

ORDONNANCE AO-003-OC-2

RELATIVEMENT À la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) et à ses règlements d’application;

RELATIVEMENT À la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE) et à ses règlements d’application;

RELATIVEMENT À une demande présentée par Trans Mountain Pipeline ULC (Trans Mountain) le 16 décembre 2013 aux termes des articles 52, 58 et 21 de la Loi et de l’article 44 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (le Règlement), visant la construction et l’exploitation du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (le projet) entre Edmonton, en Alberta, et Burnaby, en Colombie- Britannique, demande déposée auprès de l’Office national de l’énergie (l’Office) sous le numéro de dossier OF-Fac-T260-2013-03 02.

DEVANT l’Office le 3 mai 2016.

ATTENDU QUE l’Office a délivré le certificat d’utilité publique OC-2 (CUP OC-2) à Trans Mountain Oil Pipeline Company, autorisant la construction et l’exploitation d’un oléoduc entre Edmonton, en Alberta, et Burnaby, en Colombie-Britannique, et que le CUP OC2 a pris effet le 19 août 1960;

ATTENDU QUE, par une série d’opérations, Trans Mountain est devenue le titulaire actuel du certificat OC-2;

ATTENDU QUE la demande vise à obtenir l’autorisation pour ce qui suit :

ATTENDU QUE l’Office a tenu une audience publique concernant le projet, conformément à l’ordonnance d’audience OH-001-2014;

ATTENDU QUE le comité d’audience a examiné tous les aspects pertinents qui se rapportaient directement au projet, dont les questions environnementales, aux termes de la partie III de la Loi, et a réalisé une évaluation environnementale du projet en vertu de la LCEE;

ATTENDU QUE les recommandations et les décisions de l’Office concernant la demande relative au projet, et les motifs s’y rapportant, sont énoncées dans le rapport de l’Office national de l’énergie OH-001-2014 (le rapport);

ATTENDU QUE l’Office a soumis au ministre son rapport recommandant la délivrance d’un nouveau certificat et la modification de deux certificats en vigueur pour le projet, conformément aux articles 52(1) et 21(2) de la Loi;

ATTENDU QUE l’Office juge que, si le projet est approuvé, le CUP OC-2 devra être modifié;

ATTENDU QUE l’annexe A jointe à la présente décrit tous les tronçons constituant la canalisation 1 au parachèvement du projet et renferme les caractéristiques techniques des travaux liés à la canalisation 1;

ATTENDU QUE le gouverneur en conseil, par le décret C.P. 2016-1069 du 29 novembre 2016, a agréé la délivrance de l’ordonnance modifiant le CUP OC-2;

IL EST ORDONNÉ QUE conformément au paragraphe 21(2) de la Loi, le CUP OC2 soit modifié afin d’autoriser les travaux de la canalisation 1, sous réserve des conditions applicables énoncées dans la colonne «  OC2 » ci-après.

Les conditions ont été formulées selon les définitions énoncées ci-après.

Autorités gouvernementales compétentes

Ministères ou organismes fédéraux, provinciaux, régionaux ou municipaux qui ont la compétence, des obligations législatives ou un rôle de surveillance réglementaire ou décisionnel à jouer en ce qui concerne l’objet de la condition en cause. Dans le cas des conditions propres à un endroit ou des dépôts progressifs, la définition est limitée aux autorités qui ont un tel rôle à jouer à l’égard de l’endroit géographique auquel le dépôt de la condition s’applique. (Les groupes autochtones sont traités séparément et figurent dans une liste distincte dans chaque condition applicable.)

Mise en exploitation

Le projet est ouvert pour le stockage et le transport du pétrole. À moins d’indication contraire, avant la " mise en exploitation " signifie qu’il faut terminer une intervention " avant la mise en exploitation " de toute composante du projet et " après la mise en exploitation " désigne une intervention qu’il faut terminer après que toutes les composantes du projet ont été mises en exploitation.

Construction

Toute activité sur le chantier pouvant avoir un effet sur l’environnement et qui est nécessaire pour mettre en place, désactiver, réactiver (voir référence 8) ou désaffecter l’une ou l’autre des composantes du projet, ou pour en préparer la mise en place, la désactivation, la réactivation (voir référence 9) ou la désaffectation. Les activités de construction englobent les travaux suivants : déboisement, fauchage, nivellement, creusement des tranchées, forage, perçage et dynamitage. Les activités de construction ne comprennent pas les travaux courants d’arpentage ou la collecte de données, comme les études géotechniques (par exemple, les levés géophysiques, les trous de forage et les puits de reconnaissance), les activités nécessaires pour obtenir de l’information relative à l’intégrité afin de réactiver des tronçons de pipeline ou les activités d’exploitation et d’entretien (qui sont visées par le document de l’Office intitulé Activités d’exploitation et d’entretien exécutées sur les pipelines réglementés par l’Office national de l’énergie : Exigences et notes d’orientation).

La construction au terminal maritime Westridge inclut également les travaux à exécuter dans le milieu marin pour mettre en place, ou se préparer à mettre en place, l’une ou l’autre des composantes nécessaires à l’agrandissement du terminal maritime Westridge. Les travaux comprennent le dragage, le dynamitage et le forage et moulage de pieux.

Consultation

À moins d’indication contraire dans une condition, Trans Mountain doit mener ses consultations de manière à :

  • a) fournir, aux parties à consulter :
    • i) un avis suffisamment détaillé pour leur permettre de préparer leurs arguments ou de l’information sur la question;
    • ii) une période raisonnable pour leur permettre de préparer des arguments ou de l’information;
    • iii) une occasion de présenter à Trans Mountain les points de vue ou l’information en question;
  • b) examiner en profondeur et de façon impartiale les points de vue ou l’information ainsi présentés;
  • c) fournir aux parties indiquées en a) qui en font la demande un projet de résumé de la consultation menée auprès de la partie en cause et une période raisonnable pour leur permettre de formuler des commentaires à Trans Mountain;
  • d) fournir aux parties mentionnées en a) qui en font la demande une copie de reçu du dépôt devant l’Office de la condition sur laquelle portait la consultation ou de l’avis à son sujet.

Mise en service à sec

La mise en service à sec s’entend de l’inspection et de l’essai systématiques des éléments mécaniques, de la tuyauterie, des éléments électriques, des instruments et des systèmes de contrôle et de communication avant l’injection des fluides de traitement afin d’assurer qu’ils sont prêts pour l’injection de fluides et devraient fonctionner de la façon prévue.

Pour approbation

Lorsqu’une condition oblige à soumettre un document à l’approbation de l’Office, Trans Mountain ne doit pas entreprendre l’activité visée avant que l’Office approuve par écrit le ou les dépôts.

Y compris

Terme qui, au même titre que ses variantes, vise non pas à limiter les éléments à ceux qui sont énumérés, mais plutôt à indiquer les exigences minimales auxquelles il est possible d’en ajouter, le cas échéant.

canalisation 1

Après l’agrandissement, le pipeline de la canalisation 1 de 1 147 km comportera, de manière combinée, les tronçons du pipeline qui seront réactivés et ceux du PLTM qui sont actuellement en exploitation :

  • les tronçons existants de 229 km de pipeline d’un diamètre extérieur de 609,6 (NPS 24) et de 89 km de pipeline d’un diamètre extérieur de 762,0 mm (NPS 30) d’Edmonton à Hinton, en Alberta;
  • le tronçon réactivé de 150 km de pipeline NPS 24 de Hinton, en Alberta, à Hargreaves, en Colombie-Britannique (construit en 1957);
  • le tronçon existant de 273 km de pipeline NPS 24 de Hargreaves à Darfield, en Colombie-Britannique;
  • le tronçon réactivé de 43 km de pipeline NPS 24 de Darfield à Black Pines, en Colombie-Britannique (construit en 1953);
  • les tronçons existants de 325 km de pipeline NPS 24 et de 38 km de pipeline NPS 30 de Black Pines, en Colombie-Britannique, au terminal de Burnaby, en Colombie-Britannique.

canalisation 2

Après l’agrandissement, le pipeline de quelque 1 180 km de la canalisation 2 comportera et regroupera les nouveaux tronçons de transmission et les deux tronçons actuellement exploités du PLTM qui seront transférés à la canalisation 2 :

  • environ 339 km de pipeline neuf de 914 mm de diamètre extérieur (NPS 36) d’Edmonton à Hinton, en Alberta;
  • le tronçon existant de 150 km de pipeline NPS 36 de Hinton, en Alberta, à Hargreaves, en Colombie-Britannique (construit en 2008);
  • environ 121 km de pipeline neuf de 1 067 mm de diamètre extérieur (NPS 42) de Hargreaves à Blue River, en Colombie-Britannique;
  • environ 158,4 km de pipeline neuf NPS 36 de Blue River à Darfield, en Colombie-Britannique;
  • le tronçon existant de 43 km de pipeline de NPS 30 de Darfield à Black Pines, en Colombie-Britannique (construit en 1957);
  • environ 367,9 km de pipeline neuf NPS 36 de Black Pines, en Colombie-Britannique, au terminal de Burnaby, en Colombie-Britannique.

Surveillance

Observation des effets environnementaux et socioéconomiques du projet en vue d’évaluer et de mesurer l’efficacité des mesures d’atténuation prises, de cerner les enjeux environnementaux et socioéconomiques imprévus et, en fonction des résultats de ces activités, de déterminer les mesures correctives requises.

Sur le plan technique, la surveillance consiste à observer régulièrement les pipelines, terminaux ou stations de pompage (p. ex., par des relevés, des patrouilles, des inspections, des essais, l’utilisation d’instruments) pour assurer leur fonctionnement à l’intérieur des paramètres définis, de manière à relever les problèmes réels ou éventuels (p. ex., intégrité du pipeline, géorisques, érosion, sûreté) susceptibles de compromettre la protection des pipelines, des terminaux, des stations de pompage, des biens, des personnes et de l’environnement.

Une fois par mois (dépôt ou affichage d’une condition)

À moins d’indication contraire dans une condition, un dépôt mensuel est effectué le 5e jour ouvrable du mois civil auquel le dépôt s’applique.

Office

Office national de l’énergie

canalisations de livraison neuves

Collectivement, les deux nouvelles canalisations de livraison de pétrole NPS 30 entre le terminal de Trans Mountain à Burnaby et son terminal maritime Westridge (environ 2,6 km pour l’option tunnel et 3,6 km pour l’option surface).

Dirigeant de la société

Lorsqu’une condition oblige à soumettre un dépôt signé par un dirigeant de la société, le dépôt doit inclure une déclaration confirmant que le signataire du document est un dirigeant de la société dûment autorisé à cette fin.

Projet

Le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et toutes ses composantes, dont la construction, la réactivation et la modification du pipeline, qui aboutiront à la création de la canalisation 1 (modifiée par rapport au PLTM existant) et de la nouvelle canalisation 2; la mise hors service, la remise en service, l’agrandissement, la modification et la nouvelle construction des stations de pompage; l’agrandissement des terminaux existants d’Edmonton, de Sumas et de Burnaby et du terminal maritime Westridge; la construction de nouvelles canalisations de livraison, et toute l’infrastructure.

Le projet n’inclut pas le transport maritime lié au projet.

Une fois par trimestre (dépôt ou affichage d’une condition)

À moins d’indication contraire dans une condition, un dépôt trimestriel est effectué le 10e jour ouvrable du trimestre auquel le dépôt s’applique.

Infrastructure temporaire

L’ensemble des structures ou des sites nécessaires à la construction, à la remise en service, à la mise hors service, à la modification et à l’agrandissement du pipeline, du terminal et des stations de pompage approuvés dans le contexte du projet. L’infrastructure comprend notamment les baraquements de chantier, les lieux d’empilage et sites de dépôt, les aires de travail temporaires, les sites d’emprunt, les chemins, les ponts, les plateformes de neige et les lignes d’électricité temporaires requises pour exploiter les éléments d’infrastructure et l’équipement pendant la construction.

Tiers (à l’égard d’un rapport, d’un examen ou d’une évaluation)

Conseiller, expert ou entrepreneur indépendant qui, sauf pour ce qui est de recevoir une rémunération pour agir comme tiers, n’a pas de lien avec Trans Mountain, Kinder Morgan Canada Inc., les conseillers principaux de l’un et l’autre ou toute autre entité sociale ayant un intérêt financier dans le projet. En raison de ses connaissances, de sa formation et de son expérience, un tiers possède les qualifications et les compétences nécessaires pour évaluer ou examiner tout manuel, rapport, plan, programme ou politique soumis à une évaluation ou à une analyse, mais sans avoir pris part à son élaboration.

PLTM

Réseau de pipeline Trans Mountain actuellement en exploitation.

Trans Mountain

Trans Mountain Pipeline Inc., à titre de commandité de Trans Mountain Pipelines L.P.

Certaines conditions font mention du terme autorité gouvernementale. Si une autorité gouvernementale change de dénomination sociale, son successeur prend la relève en ce qui concerne les exigences auxquelles Trans Mountain est assujettie. S’il revenait à une autre autorité d’assumer la fonction d’une autorité particulière, Trans Mountain serait tenue de se conformer aux exigences liées à la fonction auprès de la nouvelle autorité.

Nota : En raison de sa taille, le tableau est présenté sur une page Web distincte. Veuillez cliquer sur le lien suivant pour voir le tableau.

ANNEXE A

Ordonnance AO-003-OC-2 de l’Office national de l’énergie

Fiche technique – Pipeline de la canalisation 1

Emplacement

Edmonton (Alberta) à Edson (Alberta)

Edson (Alberta) à Hinton (Alberta)

Hinton (Alberta) à Hargreaves (C.-B.)

Hargreaves (C.-B.) à Darfield (C.-B.)

Darfield (C.-B.) à Black Pines (C.-B.)

Black Pines (C.-B.) à Kamloops (C.-B.)

Kamloops (C.-B.) au terminal de réservoirs de Burnaby (C.-B.)

Type de projet

Tronçon existant

Tronçon existant

Réactivation

Tronçon existant

Réactivation

Tronçon existant

Tronçon existant

Longueur approximative (km)

229

89

150

273

43

38

325

Diamètre extérieur

609 mm (NPS 24)

762 mm (NPS 30)

609 mm (NPS 24)

609 mm (NPS 24)

609 mm (NPS 24)

762 mm (NPS 30)

609 mm (NPS 24)

Nuance du tube

359 MPa (X52)

Norme régissant le matériau du tube

API 5L

Revêtement extérieur

Émail goudronné

Produit

Pétrole brut à faible pression de vapeur

Fiche technique – Désaffectation du réservoir

Type de projet

Désaffectation

Type d’installation

Réservoir

Emplacement

Secteur du terminal Edmonton Ouest Edmonton (Alberta)

Terminal de Burnaby Burnaby (C.-B.)

Numéro du réservoir

9

74

Capacité

12 720 m³ (80 000 barils)

12 720 m³ (80 000 barils)

Fiche technique – Réactivation du pipeline

Emplacement

Hinton (Alberta) à Hargreaves (C.-B.)

Darfield (C.-B.) à Black Pines (C.-B.)

Type de projet

Remise en service

Longueur approximative (km)

150

43

Épaisseur de la paroi (mm)

7,9

7,9

Diamètre extérieur

610 mm (NPS 24)

Nuance du tube

359 MPa (X52)

359 MPa (X52)

Norme du matériau du tube

API 5L

Revêtement extérieur

Émail goudronné

Produit

Pétrole brut à faible pression de vapeur

Pression maximale d’exploitation (kPa)

À établir selon les essais hydrostatiques réussis conformément à la norme CSA Z662.

Caractéristiques techniques – Stations de pompage

Type de projet

Remise en service

Type d’installation

Station de pompage

Emplacement (voir référence 10)

Station de pompage de Niton BK approx. (voir référence 11) 173 Niton Junction (Alberta)

Lat. : 53,61513981; LONG. : -115,8433636

Description

Deux pompes de 1 492 kW (2 000 hp)

Produit

Pétrole brut à faible pression de vapeur

Caractéristiques techniques – tronçon de transfert

Emplacement

Darfield (C.-B.) à Black Pines (C.-B.)

Type de projet

Modification – tronçon de transfert à la canalisation 2 du PATM

Longueur approximative (km)

43

Épaisseur de la paroi (mm)

11,13

Diamètre extérieur

762 mm (NPS 30)

Nuance du tube

359 MPa (X52)

Norme du matériau du tube

API 5L

Revêtement extérieur

Émail goudronné

Produit

Pétrole brut à faible pression de vapeur

Pression maximale d’exploitation (kPa)

3 660 à 8 233