Vol. 150, no 49 — Le 3 décembre 2016

Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996

Fondement législatif

Loi sur le pilotage

Organisme responsable

Administration de pilotage de l’Atlantique

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Après avoir analysé les prévisions concernant les années à venir et consulté l’industrie, l’Administration de pilotage de l’Atlantique (l’Administration) a déterminé que 13 des 17 ports assujettis au pilotage obligatoire devront effectuer des rajustements tarifaires pour demeurer autonomes sur le plan financier dans chacun des ports et offrir les niveaux de service qu’exige l’industrie, sans avoir recours à des dispositions d’interfinancement.

L’Administration a également conclu qu’une augmentation des taux est nécessaire dans les zones de pilotage non obligatoire dans le but d’encourager les pilotes à obtenir un brevet pour ces zones afin d’être disposés à s’acquitter de ces affectations si l’industrie en fait la demande.

Description : L’Administration publie un ajustement tarifaire en deux étapes : la première étape prendra effet en 2017 et la deuxième, en 2018. Les tarifs sont établis pour chaque port et prendront effet dans 13 ports assujettis au pilotage obligatoire en 2017 et dans 11 ports en 2018. D’autres zones de pilotage non obligatoire feront également l’objet d’une augmentation des tarifs. On prévoit que l’effet combiné de ces changements augmentera les taux de 4,12 % en 2017 et de 3,33 % en 2018.

Énoncé des coûts et avantages : L’énoncé des coûts et avantages révèle que, à la suite des changements, la valeur actualisée des coûts de l’industrie du transport maritime s’élèverait à 12,8 M$ sur une période de 10 ans. Cela équivaut à la valeur actualisée des revenus reçus par l’Administration.

L’augmentation des tarifs de pilotage assurera la durabilité financière de l’Administration dans le cadre de ses investissements, soit l’achat de bateaux-pilotes supplémentaires et l’embauche de nouveaux pilotes. Ces investissements, tout comme les activités régulières de l’Administration, appuient la prestation continue de services et protègent la santé et la sécurité de ses employés.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a aucun changement aux coûts administratifs imposés aux entreprises. La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux présentes modifications.

Contexte

L’Administration est chargée de gérer, dans l’intérêt de la sécurité, un service de pilotage efficace dans les eaux canadiennes des provinces de l’Atlantique et dans les eaux limitrophes. Comme le stipule la Loi sur le pilotage, l’Administration fixe des droits de pilotage équitables et raisonnables qui lui permettent de générer des revenus suffisants pour assurer le financement autonome de ses activités.

Enjeux

Conformément aux recommandations de l’Office des transports du Canada (OTC) et de ses clients, l’Administration s’efforce de mener ses activités par financement autonome dans chacun des ports, ainsi que comme entité administrative. Après avoir analysé les prévisions concernant les années à venir et consulté l’industrie, l’Administration a déterminé que 13 des 17 ports assujettis au pilotage obligatoire devront effectuer des rajustements tarifaires pour demeurer autonomes sur le plan financier dans chacun des ports et offrir les niveaux de service qu’exige l’industrie, sans avoir recours à des dispositions d’interfinancement.

L’Administration a également conclu que des ajustements de tarif sont nécessaires pour les zones de pilotage non obligatoire, dans le but d’augmenter les disponibilités des pilotes pour répondre aux demandes des clients. Ces changements tarifaires n’ont pas d’effet considérable sur la situation financière de l’Administration, mais visent surtout à encourager les pilotes à obtenir un brevet pour ces zones et à être prêts à prendre des affectations pour satisfaire aux besoins de l’industrie.

Objectifs

La modification proposée vise à permettre la majoration des droits de pilotage dans certaines zones de pilotage obligatoire afin :

Description

Tarifs courants des ports assujettis au pilotage obligatoire, selon le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996

L’Administration publie un ajustement tarifaire en deux étapes : la première étape prendra effet en 2017 et la deuxième, en 2018.

Les modifications tarifaires suivantes prendront effet le 1er janvier 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de l’enregistrement du Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996 (le Règlement) :

Le présent projet de modification des tarifs se traduira par une augmentation des droits pour les voyages simples, les voyages via une zone de pilotage obligatoire et les déplacements. Voici le taux d’augmentation des tarifs qui entrera en vigueur pour les ports ci-dessous :

Saint John 8,00 %
Baie des Exploits 6,00 %
Stephenville 6,00 %
Halifax 5,00 %
Lac Bras d’Or 5,00 %
Détroit de Canso 5,00 %
Baie Placentia 4,00 %
St. John’s 4,00 %
Holyrood 4,00 %
Sydney 3,00 %

L’Administration ajustera également les tarifs pour les ports assujettis au pilotage obligatoire de Humber Arm et de Miramichi, et pour le pilotage au pont de la Confédération. Pour ce qui est de Humber Arm, les droits liés aux voyages simples seront ajustés par l’entremise d’une hausse de 240 $ du droit minimum, soit de 1 960 $ à 2 200 $, et d’une hausse de 243 $ du droit forfaitaire, soit de 757 $ à 1 000 $. Les droits de déplacement augmenteront dans la même proportion. Un droit minimum de 2 000 $ par affectation sera établi pour Miramichi. Les droits fixes du pont de la Confédération augmenteront de 100 $ par affectation, soit 600 $ sans bateau-pilote et 1 400 $ avec bateau-pilote.

Le principal bateau-pilote utilisé dans les secteurs de Sydney et de Bras d’Or est maintenant un plus grand bâtiment à deux moteurs. Ce bâtiment est plus rapide et manœuvrable, mais utilise plus de carburant que le bâtiment précédent. Pour ces deux secteurs, l’Administration propose d’indiquer les prévisions de dépenses en carburant dans le règlement sur les tarifs et d’ajouter des frais de carburant à chaque affectation pour laquelle un bateau-pilote est utilisé, établis en fonction de l’utilisation prévue et du prix moyen réel du carburant au cours du dernier mois complet pour lequel l’Administration a reçu des factures. L’utilisation de carburant prévue est de 108 L. Selon les prix récents, les frais de carburant s’élèveraient à 70 $ par affectation pour laquelle un bateau-pilote est utilisé.

Le tarif applicable à toute zone portuaire ou tout port qui n’est pas assujetti au pilotage obligatoire sera ajusté de manière à augmenter chaque droit minimum, droit unitaire et droit de déplacement de 5,00 %.

Les modifications tarifaires suivantes entreront en vigueur le 1er janvier 2018 :

Le présent projet de modification des tarifs se traduira par une augmentation des droits pour les voyages simples, les voyages via une zone de pilotage obligatoire et les déplacements. Voici le taux d’augmentation des tarifs qui entrera en vigueur pour les ports ci-dessous :

Baie des Exploits 6,00 %
Stephenville 6,00 %
Lac Bras d’Or 5,00 %
Détroit de Canso 5,00 %
Saint John 4,00 %
Halifax 3,00 %
Sydney 3,00 %
Baie Placentia 3,00 %
St. John’s 3,00 %
Holyrood 3,00 %

L’Administration ajustera également les tarifs pour les ports assujettis au pilotage obligatoire de Humber Arm et pour le pont de la Confédération. Pour ce qui est de Humber Arm, les droits liés aux voyages simples seront ajustés par l’entremise d’une hausse de 200 $ du droit minimum, qui passera de 2 200 $ à 2 400 $, et d’une hausse de 200 $ du droit forfaitaire, qui passera de 1 000 $ à 1 200 $. Les droits de déplacement augmenteront dans la même proportion. Les droits fixes du pont de la Confédération augmenteront de 100 $ par affectation, soit 700 $ sans bateau-pilote et 1 500 $ avec bateau-pilote.

Le tarif applicable à toute zone portuaire ou tout port qui n’est pas assujetti au pilotage obligatoire sera ajusté de manière à augmenter chaque droit minimum, droit unitaire et droit de déplacement de 5,00 %.

Avantages et coûts

Le trafic réel pendant la dernière période de 12 mois est utilisé en tant que référence pour l’élaboration des prévisions d’activités à venir pour chaque port. Ces données de référence sont ensuite ajustées en fonction de l’information reçue par l’entremise des clients, des sources médiatiques, des publications des ports et des prévisions économiques. Le nombre prévu de nouveaux brevets de pilotage pouvant être délivrés pendant la période évaluée est également pris en considération. Les prévisions, quant au nombre de bâtiments et à leur taille, sont ensuite établies pour les années à venir.

Une analyse coûts-avantages a été menée afin d’établir l’incidence de la hausse de tarif. L’analyse a couvert une période de 10 ans à partir de la date d’entrée en vigueur, soit de 2017 à la fin de 2026. On estime que la hausse proposée des tarifs des services de pilotage générera des recettes supplémentaires de 1,8 M$ par année en moyenne au cours des 10 prochaines années et un coût total en valeur actuelle de 13,5 M$ au taux d’actualisation de 7 %, en posant l’hypothèse qu’aucune augmentation annuelle du trafic dans les eaux navigables relevant de la compétence de l’Administration de pilotage de l’Atlantique n’aura lieu.

La hausse des tarifs de pilotage augmenterait les coûts d’exploitation de l’industrie du transport maritime. Cette augmentation équivaut aux revenus supplémentaires de 1,8 M$ par année et est relativement faible pour l’ensemble des coûts d’exploitation de l’industrie.

L’augmentation des tarifs de pilotage assurera la durabilité financière de l’Administration dans le cadre de ses investissements, soit l’achat de bateaux-pilotes supplémentaires et l’embauche de nouveaux pilotes. Ces investissements, tout comme les activités régulières de l’Administration, appuient la prestation continue de services et protègent la santé et la sécurité de ses employés.

L’estimation des coûts et des avantages, ainsi qu’une liste des répercussions qualitatives de cette augmentation des taux de pilotage, se trouve à l’énoncé des coûts et des avantages ci-dessous.

Énoncé des coûts et avantages

 

2017

2018

2026

Total (valeur actualisée)

Moyenne amortie sur une base annuelle

A. Incidences chiffrées (en $ CA, niveau de prix de 2016 / dollars constants)

Avantages (Administration de pilotage de l’Atlantique)

981 841

1 923 903

1 923 903

13 516 516

1 829 697

Coûts (industrie du transport maritime)

(981 841)

(1 923 903)

(1 923 903)

(13 516 516)

(1 829 697)

Avantages nets

B. Incidences chiffrées en termes non monétaires (par exemple évaluation des risques)

Incidences positives

Incidences négatives

C. Incidences qualitatives

Industrie du transport maritime

Des services efficaces et en temps opportun dans les eaux navigables relevant de la compétence de l’Administration de pilotage de l’Atlantique. L’objectif de cette modification au règlement est de couvrir les coûts associés aux bateaux-pilotes et aux pilotes supplémentaires, qui visent à améliorer la prestation des services et à réduire les risques de délai en matière de service.

Administration de pilotage de l’Atlantique

Autonomie financière de l’Administration et sûreté accrue de ses effectifs. Les augmentations visent à maintenir la durabilité de l’Administration ainsi que sa capacité à remplir son mandat. Les bateaux-pilotes supplémentaires permettront d’améliorer le nombre de plateformes sécuritaires de l’Administration.

C. Incidences qualitatives (suite)

Population canadienne

L’Administration contribue au transport sécuritaire et efficace des marchandises et des personnes pour la population canadienne, tout en protégeant l’environnement. Les avantages économiques des services fournis sont difficiles à mesurer étant donné que la nature des avantages pour les utilisateurs est essentiellement préventive. Les pilotes jouent un rôle essentiel pour ce qui est de veiller à ce qu’aucun bâtiment ne soit la source d’une catastrophe environnementale dans les eaux canadiennes. L’efficacité de l’Administration dépend de sa capacité à remplir son mandat, ce qui est favorisé par cette modification.

Importateurs et exportateurs

Possibilité que l’industrie du transport maritime fasse porter le coût de la hausse du tarif sur les importateurs et les exportateurs de la zone de pilotage des Laurentides. On estime cependant que la hausse du tarif constitue une partie infime de l’ensemble des coûts de l’industrie du transport maritime et que le coût répercuté sera négligeable.

Administration de pilotage de l’Atlantique et ses fournisseurs

La valeur actualisée nette des revenus de l’Administration de pilotage de l’Atlantique et de ses fournisseurs est estimée à 13,5 M$ sur une période de 10 ans. L’augmentation permettrait à l’Administration de remplir sa mission, soit de fournir des services de pilotage maritime sécuritaires, efficaces et autosuffisants dans le Canada atlantique. Elle lui permettrait également de continuer à remplacer ses bateaux-pilotes et de garantir la mise en place d’un effectif de pilotes adéquat pour la prestation des services.

Industrie du transport maritime

Il y aura une augmentation des coûts de l’industrie du transport maritime équivalente à la nouvelle valeur actualisée de 13,5 M$. Il est possible que l’industrie du transport maritime transmette ces coûts aux exploitants de raffineries de pétrole ainsi qu’aux importateurs et aux exportateurs.

On prévoit que l’augmentation des tarifs permettra de garantir la prestation de services de pilotage efficaces et en temps opportun à l’industrie du transport maritime, tout en minimisant les coûts associés aux délais. Elle permettrait également d’assurer la sécurité des eaux navigables relevant de la compétence de l’Administration.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, car il n’y a aucun changement relatif aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux présentes modifications.

Consultation

Des consultations sous diverses formes ont été menées auprès des parties visées par les modifications proposées. Parmi les parties consultées, on trouve la Fédération maritime du Canada, qui représente les bâtiments étrangers et compte pour entre 77 % et 79 % de l’activité et des revenus de l’Administration. On a également tenu de nombreuses consultations avec les comités locaux représentant des intervenants de Halifax, de Saint John, de St. John’s, de la baie Placentia et du Cap-Breton, avec des exposés présentés par l’Administration en mai et en août 2016. Des réunions ont eu lieu à chaque endroit aux dates suivantes :

Halifax (Nouvelle-Écosse) : le 9 mai et le 16 août

Cap-Breton (Nouvelle-Écosse) [Canso, Sydney et Bras d’Or] : le 18 mai et le 17 août

Saint John (Nouveau-Brunswick) : le 16 mai et le 25 août

St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) : le 25 mai et le 23 août

Baie Placentia [Arnold’s Cove] (Terre-Neuve-etLabrador) : le 25 mai et le 23 août

Fédération maritime du Canada : le 31 mai à Halifax et le 30 août à Montréal

La participation varie dans chaque port en fonction de la nature de l’industrie, mais les participants comprennent généralement les propriétaires et les exploitants de bâtiments, les représentants, la direction des installations, les administrations portuaires et d’autres intervenants.

Ces consultations ont revêtu la forme de réunions, tel qu’il a été mentionné ci-dessus, ainsi que de communications écrites, personnelles et téléphoniques avec les personnes et les groupes concernés. Des solutions de rechange aux augmentations tarifaires ont été présentées, le cas échéant, et les participants ont été invités à exprimer leur avis. Pour de nombreux ports et districts, la réduction de l’effectif des pilotes constituerait une solution de rechange par rapport à l’augmentation des taux tarifaires. Les parties touchées ont toujours dit que leurs principales inquiétudes concernaient les niveaux de service. Elles ont demandé à ce que le nombre de pilotes soit augmenté à certains endroits et maintenu à d’autres, afin de ne pas compromettre la disponibilité des pilotes. Lors des réunions avec les clients, l’Administration a présenté une analyse de la situation en les invitant à formuler des commentaires. À la lumière des consultations, la structure de la proposition a été modifiée pour tenir compte des préoccupations de l’industrie. Tout indiquait que les ajustements étaient jugés équitables et raisonnables.

Justification

L’Administration continue d’investir dans ses services par l’achat de bateaux-pilotes supplémentaires et l’embauche de nouveaux pilotes. Deux bateaux-pilotes supplémentaires de moins de 10 ans seront ajoutés à la flotte. Ils remplaceront les bâtiments de 40 ans à Halifax, en Nouvelle-Écosse, et de 33 ans à Saint John, au Nouveau-Brunswick. Le remplacement des plus vieux bâtiments est essentiel au maintien du service dans ces grands ports et fournit une plateforme sécuritaire pour le transfert des pilotes. Grâce à la réaffectation des bâtiments dans les ports, des bâtiments similaires (« jumeaux ») pourront être déployés à Halifax, à Saint John, à Sydney et à la baie Placentia. Le déploiement de bâtiments jumeaux dans chaque port permettra de mieux affecter l’équipement de réserve, de simplifier le calendrier d’entretien et d’équilibrer la charge de travail entre les bateaux puisqu’ils seront exploités de façon semblable. Cela permettra d’éviter la surutilisation des nouveaux bâtiments plus modernes lorsque l’autre option constitue un modèle beaucoup plus vieux. L’augmentation de l’effectif vise à améliorer les niveaux de service et à se préparer en vue des prochains départs à la retraite. Sans les augmentations proposées, des pertes de 389 000 $ pour 2017 et de 1 M$ pour 2018 pourraient être enregistrées. Les augmentations proposées permettraient de générer un profit estimé à 2,2 % pour 2017 et 3,4 % en 2018. Les revenus liés au droit supplémentaire temporaire mis en œuvre en 2016 ont été exclus des résultats du présent résumé.

L’Administration a absorbé les pertes de la région en 2014 et 2015, ce qui a entraîné une baisse de ses réserves de trésorerie. Un droit supplémentaire a été mis en œuvre pour une période de 36 mois afin de recouvrer ces pertes et est sujet à une évaluation annuelle. Compte tenu de la situation financière de l’Administration en 2016, ce droit supplémentaire est toujours considéré comme nécessaire. Ce droit sera réévalué en août 2017 afin de déterminer s’il a toujours lieu d’être.

Saint John (Nouveau-Brunswick)

En ce qui concerne le secteur de Saint John, il a été annoncé au début de 2016 que la PotashCorp allait suspendre ses activités de production de potasse dans les environs de Sussex pour une durée indéterminée. L’Administration avait prévu que la production accrue issue de la nouvelle mine de potasse serait transportée par Saint John, ce qui aurait eu pour effet d’accroître le trafic pendant de nombreuses années.

L’Administration ajoute deux bateaux-pilotes supplémentaires à l’ensemble de sa flotte pour 2017. Par conséquent, un deuxième bâtiment plus récent sera déployé à Saint John, qui possédera ainsi deux bateaux-pilotes jumeaux de moins de 10 ans. Ces deux bâtiments seront en mesure de fournir des services sûrs et fiables au port pour les années à venir. En prévision des départs à la retraite, l’Administration continue d’accroître l’effectif de pilotes. Dans son budget de fonctionnement de 2018, elle a prévu un pilote additionnel pour remplacer celui qui partira à la retraite.

En raison de ce budget ainsi que de l’addition de nouveaux bâtiments en 2017 et l’embauche d’un pilote supplémentaire en 2018, l’Administration propose une augmentation de 8 % en 2017 et de 4 % en 2018. Ces augmentations seront appliquées aux droits fixes, tarifaires, unitaires et minimaux. Sans ces augmentations, l’Administration prévoit une perte de 5 % en 2017 et de 9 % en 2018 pour le port. Grâce aux augmentations proposées, le port pourrait enregistrer un profit estimé à environ 2 % en 2017 et environ 2 % en 2018. Toutefois, l’éventuelle mise en œuvre du projet Oléoduc Énergie Est aurait une incidence positive importante sur le port; l’Administration attend donc la décision du gouvernement à cet égard. Les augmentations proposées permettraient d’atteindre un rendement adéquat en 2019 lors du retrait du droit supplémentaire. L’Administration a investi considérablement dans de nouveaux bâtiments et traîne encore la dette de leur acquisition.

Énoncé des tarifs du port ($ CA)

 

2017

2018

Sans augmentation

Avec augmentation

Sans augmentation

Avec augmentation

Saint John

Revenus

4 465 383

4 746 730

4 465 383

4 986 648

Profit (perte)

(199 780)

81 568

(408 941)

112 324

Halifax

Le nombre de capitaines brevetés pour piloter leur propre bâtiment dans le secteur a augmenté et a entraîné la perte de certaines affectations dont les revenus sont moins élevés pour l’Administration. Tel qu’il a été mentionné précédemment, l’Administration ajoute deux bateaux-pilotes supplémentaires à l’ensemble de sa flotte pour 2017. Par conséquent, un deuxième bâtiment plus récent sera déployé à Halifax, qui possédera ainsi deux bateaux-pilotes jumeaux de moins de 10 ans qui seront en mesure de desservir le port pendant plusieurs années.

Selon le budget comprenant un changement dans les bateaux-pilotes du port en 2017, l’Administration propose une augmentation de 5 % en 2017 et de 3 % en 2018. Ces augmentations seraient appliquées aux droits fixes, tarifaires, unitaires et minimaux. Sans ces augmentations, l’Administration prévoit un profit de 2 % pour le port en 2017 et une perte de 1 % en 2018. Les augmentations proposées produiraient un profit estimatif d’environ 5 % pour 2017 et d’environ 6 % pour 2018. Le taux de rendement est adéquat pour remplir les exigences à long terme de l’Administration pour le secteur, où l’Administration a investi considérablement dans de nouveaux bâtiments et traîne encore la dette de leur acquisition.

Énoncé des tarifs du port ($ CA)

 

2017

2018

Sans augmentation

Avec augmentation

Sans augmentation

Avec augmentation

Halifax

Revenus

6 250 003

6 485 319

6 264 861

6 745 542

Profit (perte)

116 158

351 834

(73 401)

407 280

District du Cap-Breton

Ce district compte trois ports assujettis au pilotage obligatoire, à savoir le détroit de Canso, le lac Bras d’Or et le port de Sydney. Le district a recours à un bassin de pilotes, et chacun de ces derniers est en mesure d’assurer des services à n’importe quel des trois ports. Le fonctionnement en tant que district est avantageux pour chacun des ports, car ceux-ci peuvent puiser dans le bassin de pilotes pour faire face aux périodes de pointe. Un port ne faisant pas partie d’un district devrait maintenir en poste un plus grand nombre de pilotes pour composer avec ces périodes, et ce, à un coût accru pour l’industrie. Les coûts totaux rattachés aux pilotes d’un district sont affectés à chacun des ports en fonction du temps total que les pilotes consacrent à leur travail dans chaque port.

Les niveaux de trafic dans le détroit de Canso ont été volatils à la suite d’une importante baisse d’activités en 2011. La région dispose d’un terminal de transbordement qui approvisionne les raffineries le long de la côte est des États-Unis. Comme aucune nouvelle raffinerie n’est construite et que la demande de produits du pétrole va en déclinant, le terminal de transbordement compte de plus en plus sur quelques gros clients. De plus, l’activité du port change considérablement d’année en année en raison des variations annuelles dans l’achalandage lié aux croisières.

Après avoir permis que l’effectif de pilotes soit réduit de 30 % par rapport aux niveaux de 2011, l’Administration s’est rendu compte qu’il faudrait ajouter des pilotes pour maintenir les services à des niveaux qui satisfont leurs clients. L’effectif de pilotes a donc été augmenté en 2014 et les niveaux de service se sont grandement améliorés.

Sans ces augmentations de tarif dans le district, l’Administration prévoit une perte de 6 % en 2017 et de 8 % en 2018 à Cap-Breton. Malgré l’augmentation proposée, le secteur devrait enregistrer une perte de 2 % en 2017, mais pourrait atteindre un seuil de rentabilité en 2018.

Bras d’Or

Dans le district, le port où l’activité est la plus faible est celui de Bras d’Or. L’activité dans le port a diminué étant donné que la principale activité commerciale dans cette zone est l’expédition de gypse de Little Narrows. Ce secteur d’activité est touché par l’utilisation de gypse synthétique comme solution de rechange au produit de base. Au début de 2016, il a été annoncé qu’aucune activité minière ou de transport n’aurait lieu à Little Narrows, ce qui constitue une importante baisse d’activité. L’Administration propose une augmentation de 5 % par année pour le secteur qui serait appliquée aux droits fixes, tarifaires, unitaires et minimaux. Le secteur est également desservi par les bateaux-pilotes de Sydney et les frais de carburant seraient ajoutés à raison de 108 L par affectation. Le port devrait malgré tout enregistrer des pertes; toutefois, une éventuelle reprise de la production minière de gypse pourrait contribuer à rétablir la situation.

Énonce des tarifs du port ($ CA)

 

2017

2018

Sans augmentation

Avec augmentation

Sans augmentation

Avec augmentation

Bras d’Or

Revenus

21 623

23 263

21 623

24 313

Profit (perte)

(12 973)

(11 333)

(10 761)

(8 071)

Détroit de Canso

Compte tenu du ralentissement de l’activité au port de Bras d’Or, le détroit de Canso devra assumer une plus grande partie du fardeau financier du district. Pour la zone de pilotage obligatoire du détroit de Canso, l’Administration est aux prises avec une volatilité importante. Ce secteur a été durement touché par une baisse dans les activités de transbordement du charbon qui constituaient une source d’activités et de revenus importante pour le port. Le port devrait enregistrer une perte en 2016, malgré l’augmentation des tarifs établie par l’Administration pour essayer de compenser cette perte. Les budgets de fonctionnement ont été préparés en fonction du nouveau trafic hétérogène et de la répartition accrue des coûts. L’Administration augmente le droit tarifaire de 5 % en 2017 et de 5 % en 2018. Ces augmentations seraient appliquées aux droits fixes, tarifaires, unitaires et minimaux. Grâce à ces augmentations, le port pourrait atteindre un seuil de rentabilité en 2018 ainsi qu’un rendement adéquat en 2019 lors du retrait du droit supplémentaire.

Énoncé des tarifs du port ($ CA)

 

2017

2018

Sans augmentation

Avec augmentation

Sans augmentation

Avec augmentation

Détroit de Canso

Revenus

2,391,090

2,485,848

2,391,738

2,617,493

Profit (perte)

(180,841)

(86,083)

(227,829)

(2,104)

Sydney

Le secteur de Sydney a connu un ralentissement d’activité en raison d’une saison de croisières moins achalandée par rapport aux années précédentes. On prévoit que le nombre de croisières augmentera en 2017, ce qui aura une incidence positive sur le port. Après l’acquisition de deux nouveaux bateaux-pilotes en 2016, l’Administration prévoit déployer deux bateaux-pilotes plus rapides et manœuvrables que les anciens bateaux à un seul moteur dans le port de Sydney. Le déploiement de bâtiments jumeaux dans le port de Sydney permettra d’améliorer la fiabilité du service des bateaux-pilotes et de faciliter l’entretien, tel qu’il est mentionné pour les autres ports. Étant donné que les coûts associés à l’exploitation de ces bâtiments sont plus élevés, l’Administration ajoutera des frais de carburant à raison de 108 L par affectation afin de couvrir les coûts liés au carburant. En raison du ralentissement de l’activité au sein du district, le secteur doit assumer une augmentation des coûts de pilotage ainsi qu’une plus grande partie des coûts associés aux bateaux-pilotes qui étaient partagés avec le port de Bras d’Or. Deux pilotes ont été transférés de Canso à Sydney, ce qui permettra aux utilisateurs du secteur de réaliser des économies par rapport aux frais de déplacement. L’Administration propose un tarif qui augmenterait les revenus de pilotage de 3 % en 2017 et de 3 % en 2018. Cette augmentation est nécessaire puisque les coûts liés au secteur ont augmenté. L’Administration augmenterait donc les droits forfaitaires, unitaires et minimaux de ces montants. Grâce à ces augmentations, le secteur devrait enregistrer un profit d’environ 2 % par année pour 2017 et 2018.

Énoncé des tarifs du port ($ CA)

 

2017

2018

Sans augmentation

Avec augmentation

Sans augmentation

Avec augmentation

Sydney

Revenus

1 171 497

1 225 363

1 199 257

1 268 491

Profit (perte)

(25 276)

28 589

(43 072)

26 162

District de l’est de Terre-Neuve

Ce district de l’est de Terre-Neuve est composé de trois ports à pilotage obligatoire, soit St. John’s, baie Placentia et Holyrood. Comme c’est le cas pour les autres districts, ce district a recours à un bassin de pilotes, et chacun de ces derniers est en mesure d’assurer des services à n’importe lequel des trois ports. Le fonctionnement en tant que district est avantageux pour chacun des ports, car ceux-ci peuvent puiser dans le bassin de pilote pour faire face aux périodes de pointe. Un port ne faisant pas partie d’un district devrait maintenir en poste un plus grand nombre de pilotes pour composer avec ces périodes, et ce, à un coût accru pour l’industrie. Comme indiqué ci-dessus, les coûts totaux rattachés aux pilotes d’un district sont affectés à chacun des ports en fonction des exigences de pilotage dans chaque port.

Il est très difficile d’offrir un service de qualité dans ce district en raison de la longueur du service de pilotage dans un secteur comme la baie Placentia, de la variation dans le nombre d’affectations d’un jour à l’autre, et des conditions météorologiques extrêmes du secteur. Après l’analyse des niveaux de service avec les clients et en réponse au souhait de ces derniers de réduire les interruptions, il a été décidé que l’Administration viserait l’augmentation du nombre de pilotes, qui passerait de 11 à 14. Cette augmentation du personnel devrait être achevée en 2017 puisque l’ajout du dernier apprenti pilote est prévu à ce moment.

Sans ces augmentations, l’Administration prévoit un profit de moins de 1 % en 2017 et une perte de 1 % en 2018 dans le district de l’est de Terre-Neuve. L’augmentation proposée permettrait au district d’enregistrer un profit de 3 % en 2017 et de 5 % en 2018.

St. John’s

Pour St. John’s, l’Administration propose un tarif qui permettrait d’augmenter les revenus de pilotage dans le port de 4 % en 2017 et de 3 % en 2018. Ces augmentations sont nécessaires puisque les apprentis pilotes changent de classe et que les coûts d’exploitation augmentent. L’Administration augmenterait donc les droits forfaitaires, unitaires et minimaux du montant des tarifs proposés. Ces augmentations permettraient de maintenir le niveau de profit du port à 3 % en 2017 et à 4 % en 2018. Ces taux de rendement sont suffisants pour répondre aux besoins à long terme du secteur, où l’Administration a dû faire face à des variations considérables en matière d’activité.

Les niveaux de trafic à St. John’s subissent d’importantes variations, puisque le trafic peut faire un pic pour de courtes périodes, puis diminuer. Les entreprises peuvent venir au port pour des contrats à court terme, tandis que les utilisateurs réguliers ont tendance à présenter des demandes de certificat de pilotage. L’Administration doit être en mesure de fournir le service pendant ces périodes de pointe tout en minimisant les pertes financières pendant les périodes creuses. Les augmentations récentes et les profits escomptés visent à couvrir les coûts additionnels des services améliorés et à permettre à l’Administration de compenser les pertes prévues pendant les années creuses.

Énoncé des tarifs du port ($ CA)

 

2017

2018

Sans augmentation

Avec augmentation

Sans augmentation

Avec augmentation

St. John’s

Revenus

1 337 420

1 383 506

1 338 125

1 430 839

Profit (perte)

5 863

47 478

(15 106)

59 148

Holyrood

Dans le district, le port où l’activité est la plus faible est celui de Holyrood. Au cours des dernières années, l’activité du port a varié entre 23 et 39 affectations. Le port a les mêmes taux tarifaires que St. John’s puisqu’ils partagent sensiblement les mêmes ressources. Comme pour St. John’s, l’Administration propose un tarif qui permettrait d’augmenter les revenus de pilotage du port de 4 % en 2017 et de 3 % en 2018. Ces augmentations sont nécessaires puisque les apprentis pilotes changent de classe et que les coûts d’exploitation augmentent. L’Administration augmenterait donc les droits forfaitaires, unitaires et minimaux du montant des tarifs proposés.

Énoncé des tarifs du port ($ CA)

 

2017

2018

Sans augmentation

Avec augmentation

Sans augmentation

Avec augmentation

Holyrood

Revenus

89 147

91 737

89 235

95 269

Profit (perte)

(8 893)

(6 303)

(13 369)

(7 335)

Baie Placentia

Dans le district, le port où l’activité est la plus élevée est celui de la baie Placentia. L’Administration propose un tarif qui permettrait d’augmenter les revenus de pilotage du port de 4 % en 2017 et de 3 % en 2018. On a demandé à l’Administration de régler les questions relatives au service dans le secteur et elle a répondu en augmentant le nombre de pilotes. Ces augmentations sont nécessaires puisque les apprentis pilotes changent de classe et que les coûts d’exploitation augmentent. L’Administration augmenterait donc les droits forfaitaires, unitaires et minimaux du montant des tarifs proposés. Ces augmentations permettraient de maintenir le niveau de profit du port à 4 % en 2017 et à 5 % en 2018. Ce taux de rendement est adéquat pour remplir les exigences à long terme de l’Administration pour le secteur, où l’Administration a investi considérablement dans de nouveaux bâtiments et traîne encore la dette de leur acquisition.

Énoncé des tarifs du port ($ CA)

 

2017

2018

Sans augmentation

Avec augmentation

Sans augmentation

Avec augmentation

Baie Placentia

Revenus

6 001 860

6 177 448

6 004 880

6 386 847

Profit (perte)

41 633

217 221

(57 827)

324 139

District du centre et de l’ouest de Terre-Neuve

Tout comme d’autres districts, le district du centre et de l’ouest de Terre-Neuve comprend trois ports, c’est-à-dire ceux de Humber Arm, de la baie des Exploits et de Stephenville, qui se partagent les ressources en pilotes. Ce district a connu une diminution spectaculaire du nombre d’affectations, en raison du ralentissement de l’industrie papetière au fil des ans. Le taux d’activité a continué de diminuer. Les ports assujettis au pilotage obligatoire de ce district sont desservis par un effectif de trois pilotes. En raison de la vaste zone géographique couverte par les pilotes (plus de 400 km d’une extrémité à l’autre), il est impossible de réduire encore le nombre de pilotes sans nuire de façon importante au niveau des services.

Sans ces augmentations, l’Administration prévoit une perte de 16 % en 2017 et de 19 % en 2018 pour le district du centre et de l’ouest de Terre-Neuve. Malgré l’augmentation proposée, le district devrait enregistrer une perte de 9 % en 2017 et de 4 % en 2018.

Humber Arm

Humber Arm a été touché par un ralentissement de l’activité ainsi qu’une augmentation des coûts associés aux bateaux-pilotes. En raison de la condition des glaces dans le port, des bâtiments plus robustes doivent être utilisés pendant l’hiver afin de briser la glace et de transporter le pilote. Les coûts engendrés par l’utilisation des bâtiments habituels et plus robustes ont augmenté à un point tel que le tarif courant n’est plus suffisant en raison de la baisse du niveau d’activité. Ce changement de tarif augmentera les droits forfaitaires et minimaux afin de mieux refléter les coûts liés aux services de bateau-pilote. Pour 2017, les droits forfaitaires seront augmentés à 1 000 $ et les droits minimaux seront augmentés à 2 200 $. Pour 2018, les droits forfaitaires seront augmentés à 1 200 $ et les droits minimaux seront augmentés à 2 400 $. Bien que le secteur soit susceptible d’enregistrer une perte, ces augmentations permettront à l’Administration d’atteindre un rendement adéquat sur plusieurs années.

Énoncé des tarifs du port ($ CA)

 

2017

2018

Sans augmentation

Avec augmentation

Sans augmentation

Avec augmentation

Humber Arm

Revenus

414 731

445 982

414 731

486 105

Profit (perte)

(102 807)

(71 557)

(116 796)

(45 422)

Baie des Exploits

L’activité du secteur de la baie des Exploits a connu une diminution de plus de 25 % depuis 2014. L’Administration augmente le tarif de 6 % en 2017 et de 6 % en 2018, et augmentera les droits forfaitaires, unitaires et minimaux du montant des tarifs proposés. Grâce à ces augmentations, le port pourrait atteindre un seuil de rentabilité en 2017 et en 2018 ainsi qu’un rendement adéquat en 2019 lors du retrait du droit supplémentaire.

Énoncé des tarifs du port ($ CA)

 

2017

2018

Sans augmentation

Avec augmentation

Sans augmentation

Avec augmentation

Baie des Exploits

Revenus

306 725

323 700

307 686

343 685

Profit (perte)

(15 539)

1 436

(23 759)

12 240

Stephenville

Dans le district, le port où l’activité est très faible est celui de Stephenville. L’Administration augmente le tarif de 6 % en 2017 et de 6 % en 2018, et augmentera les droits forfaitaires, unitaires et minimaux du montant des tarifs proposés. Grâce à ces augmentations, le port pourrait atteindre un seuil de rentabilité en 2017 et en 2018 ainsi qu’un rendement adéquat en 2019 lors du retrait du droit supplémentaire.

Énoncé des tarifs du port ($ CA)

 

2017

2018

Sans augmentation

Avec augmentation

Sans augmentation

Avec augmentation

Stephenville

Revenus

39 947

42 010

39 947

44 196

Profit (perte)

(3 519)

(1 456)

(3 567)

682

Miramichi

Le tarif du secteur de Miramichi est demeuré inchangé depuis 20 ans. Les pilotes du secteur ne sont pas des employés et reçoivent plutôt une part du tarif à titre de rémunération pour leurs services. Étant donné que les taux sont demeurés les mêmes pendant 20 ans, il devient difficile d’attirer les marins afin qu’ils suivent une formation de pilote pour la zone de pilotage obligatoire. Contrairement à la plupart des secteurs, aucun droit minimal n’a été établi pour Miramichi. À l’heure actuelle, il existe un seul client principal dans le secteur. L’Administration est parvenue à une entente avec ce client en vue d’établir un droit minimal de 2 000 $ par affectation à partir de 2017. On estime que cette mesure facilitera l’embauche de nouveaux pilotes.

Énoncé des tarifs du port ($ CA)

 

2017

2018

Sans augmentation

Avec augmentation

Sans augmentation

Avec augmentation

Miramichi

Revenus

15 800

26 717

15 800

26 717

Profit (perte)

(858)

780

(837)

801

Pont de la Confédération

Tout comme pour Miramichi, l’Administration recrute de nouveaux pilotes pour contrebalancer le départ à la retraite d’un pilote à contrat du secteur. L’Administration augmentera le droit fixe afin de couvrir les coûts associés au pilote de 100 $ par affectation dans le but d’attirer de nouveaux pilotes pour suivre une formation leur permettant de fournir des services dans les zones de pilotage obligatoire. Par conséquent, le droit fixe sans bateau-pilote et le droit fixe avec bateau-pilote augmenteront de 100 $ à partir de 2017 et d’un autre 100 $ à partir de 2018.

Énoncé des tarifs du port ($ CA)

 

2017

2018

Sans augmentation

Avec augmentation

Sans augmentation

Avec augmentation

Pont de la Confédération

Revenus

143 720

150 665

143 817

158 053

Profit (perte)

(9 654)

(8 613)

(10 124)

(7 988)

Zones de pilotage non obligatoire

Les utilisateurs des zones de pilotage non obligatoire ne sont pas tenus de recourir aux services d’un pilote. Toutefois, l’Administration cherche à ce que des pilotes certifiés soient disponibles lorsque requis. Les pilotes de ces zones reçoivent un pourcentage des revenus de pilotage. L’Administration augmente ces tarifs de 5 % en 2017 et d’un autre 5 % en 2018. L’augmentation sera appliquée aux droits minimaux, unitaires et de déplacement. Ces augmentations visent à garantir que des pilotes soient disposés à s’acquitter des affectations à la demande des clients.

Énoncé des tarifs du port ($ CA)

 

2017

2018

Sans augmentation

Avec augmentation

Sans augmentation

Avec augmentation

Non obligatoire

Revenus

265 901

279 196

265 901

293 156

Profit (perte)

5 203

6 300

5 203

6 700

Résumé

Les tableaux qui suivent indiquent les droits en vigueur à l’heure actuelle pour un voyage simple et les modifications aux tarifs de pilotage obligatoire. Les tableaux ne tiennent pas compte du droit supplémentaire de 1,5 %.

Ports principaux

 

Droit forfaitaire

Droit unitaire

Droit minimum

Frais d’annulation

Estimation des frais de carburant*

Coût pour un bâtiment de taille moyenne**

Halifax (N.-É.)

2016

666 $

2,60 $

1 479 $

666 $

91 $

2 036 $

2017

699 $

2,73 $

1 553 $

699 $

91 $

2 133 $

2018

720 $

2,81 $

1 600 $

720 $

91 $

2 195 $

* Les frais de carburant sont établis en fonction du dernier prix moyen du carburant pour 2016 de 0,698 $ et de 130 litres par voyage.

** Établi en fonction d’un bâtiment de 492 unités pour Halifax.

Détroit de Canso (N.-É.)

2016

1 153 $

4,26 $

1 580 $

900 $

187 $

3 381 $

2017

1 211 $

4,47 $

1 659 $

900 $

187 $

3 540 $

2018

1 271 $

4,70 $

1 742 $

900 $

187 $

3 708 $

* Les frais de carburant sont établis en fonction du dernier prix moyen du carburant pour 2016 de 0,644 $ et de 290 litres par voyage.

** Établi en fonction d’un bâtiment de 475 unités pour le détroit de Canso.

Baie Placentia (T.-N.-L.)

2016

2 315 $

5,41 $

3 068 $

900 $

414 $

6 294 $

2017

2 408 $

5,63 $

3 191 $

900 $

414 $

6 529 $

2018

2 480 $

5,80 $

3 286 $

900 $

414 $

6 713 $

* Les frais de carburant sont établis en fonction du dernier prix moyen du carburant pour 2016 de 0,690 $ et de 600 litres par voyage.

** Établi en fonction d’un bâtiment de 659 unités pour la baie Placentia.

Saint John (N.-B.)

2016

858 $

3,98 $

1 533 $

858 $

90 $

2 500 $

2017

927 $

4,30 $

1 656 $

927 $

90 $

2 693 $

2018

964 $

4,47 $

 1 722 $

964 $

90 $

2 797 $

* Les frais de carburant sont établis en fonction du dernier prix moyen du carburant pour 2016 de 0,901 $ et de 100 litres par voyage.

** Établi en fonction d’un bâtiment de 390 unités pour Saint John.

Autres ports

 

Droit forfaitaire

Droit unitaire

Droit minimum

Frais d’annulation

Estimation des frais de carburant*

Coût pour un bâtiment de taille moyenne**

Sydney (N.-É.)

2016

1 103 $

6,58 $

2 263 $

900 $

- $

3 149 $

2017

1 136 $

6,78 $

2 331 $

900 $

70 $

3 314 $

2018

1 170 $

6,98 $

2 401 $

900 $

70 $

3 411 $

* Les frais de carburant sont établis en fonction du dernier prix moyen du carburant pour 2016 de 0,644 $ et de 108 litres par voyage.

** Établi en fonction d’un bâtiment de 311 unités pour Sydney.

Bras d’Or (N.-É.)

2016

1 882 $

11,69 $

2 641 $

900 $

- $

4 606 $

2017

1 976 $

12,27 $

2 773 $

900 $

70 $

4 906 $

2018

2 075 $

12,89 $

2 912 $

900 $

70 $

5 148 $

* Les frais de carburant sont établis en fonction du dernier prix moyen du carburant pour 2016 de 0,644 $ et de 108 litres par voyage.

** Établi en fonction d’un bâtiment de 233 unités pour le Bras d’Or.

St. John’s (T.-N.-L.)

2016

671 $

6,59 $

2 081 $

671 $

- $

2 081 $

2017

698 $

6,85 $

2 164 $

698 $

- $

2 164 $

2018

719 $

7,06 $

2 229 $

719 $

- $

2 229 $

** Établi en fonction d’un bâtiment de 108 unités pour St. John’s.

Holyrood (T.-N.-L.)

2016

671 $

6,59 $

2 081 $

671 $

- $

2 661 $

2017

698 $

6,85 $

2 164 $

698 $

- $

2 768 $

2018

719 $

7,06 $

2 229 $

719 $

- $

2 851 $

** Établi en fonction d’un bâtiment de 302 unités pour Holyrood.

Baie des Exploits (T.-N.-L.)

2016

1 011 $

10,64 $

2 074 $

900 $

- $

2 384 $

2017

1 072 $

11,28 $

2 198 $

900 $

- $

2 527 $

2018

1 136 $

11,96 $

 2 330 $

900 $

- $

2 678 $

** Établi en fonction d’un bâtiment de 129 unités pour la baie des Exploits.

Humber Arm (T.-N.-L.)

2016

757 $

10,26 $

1 960 $

757 $

- $

2 491 $

2017

1 000 $

10,26 $

2 200 $

900 $

- $

2 734 $

2018

1 200 $

10,26 $

 2 400 $

900 $

- $

2 934 $

** Établi en fonction d’un bâtiment de 169 unités pour Humber Arm.

Stephenville (T.-N.-L.)

2016

925 $

9,74 $

1 898 $

900 $

- $

1 889 $

2017

981 $

10,32 $

2 012 $

900 $

- $

2 003 $

2018

1 039 $

10,94 $

 2 133 $

900 $

- $

2 123 $

** Établi en fonction d’un bâtiment de 99 unités pour Stephenville.

Miramichi (N.-B.)

2016

543 $

6,06 $

- $

543 $

- $

1 040 $

2017

543 $

6,06 $

2 000 $

543 $

- $

2 000 $

** Établi en fonction d’un bâtiment de 82 unités pour Miramichi.

Autres zones de pilotage non obligatoire

2016

- $

4,02 $

469 $

469 $

- $

1 146 $

2017

- $

4,22 $

492 $

492 $

- $

1 203 $

2018

- $

4,43 $

517 $

517 $

- $

1 263 $

** Établi en fonction d’un bâtiment de 285 unités pour les autres zones de pilotage non obligatoire.

Pont de la Conféderation

 

Droit fixe sans bateau

Droit fixe avec bateau

Frais d’annulation

Coût pour un bâtiment de taille moyenne**

Pont de la Confédération (Î.-P.-É.)

2016

500 $

1 300 $

500 $

- $

1 300 $

2017

600 $

1 400 $

600 $

- $

1 400 $

2016

700 $

1 500 $

700 $

- $

1 500 $

Mise en œuvre, application et normes de service

L’article 45 de la Loi sur le pilotage prévoit un mécanisme pour l’application de ce Règlement. En effet, l’Administration peut aviser un agent des douanes de service dans un port canadien de ne pas donner congé à un bâtiment lorsque des droits de pilotage exigibles sont impayés. L’article 48 de la Loi sur le pilotage prévoit que quiconque contrevient à la Loi ou aux règlements connexes commet une infraction et est exposé à une amende maximale de 5 000 $ par procédure sommaire.

Personne-ressource

Capitaine Sean Griffiths
Premier dirigeant
Administration de pilotage de l’Atlantique
Tour Cogswell, pièce 910
2000, rue Barrington
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3K1
Téléphone : 902-426-2550
Télécopieur : 902-426-4004

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage (voir référence b), que l’Administration de pilotage de l’Atlantique, en vertu du paragraphe 33(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996, ci-après.

Les intéressés qui ont des raisons de croire qu’un droit figurant dans le projet de règlement nuit à l’intérêt public, notamment l’intérêt public qui est compatible avec la politique nationale des transports énoncée à l’article 5 (voir référence c) de la Loi sur les transports au Canada (voir référence d), peuvent déposer un avis d’opposition motivé auprès de l’Office des transports du Canada dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à l’Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0N9. L’avis d’opposition doit également être fourni au ministre des Transports et à l’Administration de pilotage de l’Atlantique, conformément au paragraphe 34(3) (voir référence e) de la Loi sur le pilotage (voir référence f).

Halifax, le 18 novembre 2016

Le premier dirigeant de l’Administration de pilotage de l’Atlantique
Capitaine Sean Griffiths

Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996

Modifications

1 Le passage de l’article 1 de l’annexe 2 du Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996 (voir référence 1) figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Droit minimum ($)

1

2 000,00

2 Le passage des articles 3 à 12 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 6 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2





Droit minimum ($)

Colonne 3


Droit unitaire ($/unité de pilotage)

Colonne 4




Droit forfaitaire ($)

Colonne 5

Droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau-pilote ($)

Colonne 6



Consommation de carburant budgétisée (litres)

3

2 198,00

11,28

1 072,00

S/O

S/O

4

2 164,00

6,85

698,00

S/O

S/O

5

2 200,00

10,26

1 000,00

S/O

S/O

6

3 191,00

5,63

2 408,00

S/O

600

7

2 164,00

6,85

698,00

S/O

S/O

8

2 012,00

10,32

981,00

S/O

S/O

9

2 331,00

6,78

1 136,00

S/O

108

10

2 773,00

12,27

1 976,00

S/O

108

11

1 659,00

4,47

1 211,00

S/O

290

12

1 553,00

2,73

699,00

S/O

130

3 Le passage des articles 3 à 12 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Droit minimum ($)

Colonne 3

Droit unitaire ($/unité de pilotage)

Colonne 4

Droit forfaitaire ($)

3

2 330,00

11,96

1 136,00

4

2 229,00

7,06

719,00

5

2 400,00

10,26

1 200,00

6

3 286,00

5,80

2 480,00

7

2 229,00

7,06

719,00

8

2 133,00

10,94

1 039,00

9

2 401,00

6,98

1 170,00

10

2 912,00

12,89

2 075,00

11

1 742,00

4,70

1 271,00

12

1 600,00

2,81

720,00

4 Le passage des articles 1 à 3 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 6 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Droit fixe sans bateau-pilote ($)

Colonne 3

Droit fixe avec bateau-pilote ($)

Colonne 4

Droit unitaire ($/unité de pilotage)

Colonne 5


Droit forfaitaire ($)

Colonne 6


Consommation de carburant budgétisée (litres)

1

S/O

S/O

10,12

1 629,00

108

2

S/O

1 927,00

S/O

S/O

290

3

600,00

1 400,00

S/O

S/O

S/O

5 Le passage des articles 1 à 3 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 5 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Droit fixe sans bateau-pilote ($)

Colonne 3

Droit fixe avec bateau-pilote ($)

Colonne 4

Droit unitaire ($/unité de pilotage)

Colonne 5


Droit forfaitaire ($)

1

S/O

S/O

10,63

1 710,00

2

S/O

2 023,00

S/O

S/O

3

700,00

1 500,00

S/O

S/O

6 Le passage des articles 3 à 12 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 9 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 3







Droit minimum ($)

Colonne 4

Droit unitaire sans bateau-pilote ($/unité de pilotage)

Colonne 5




Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)

Colonne 6

Droit unitaire avec bateau-pilote ($/unité de pilotage)

Colonne 7




Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)

Colonne 8



Droit supplémentaire pour le remplacement d’un bateau-pilote ($)

Colonne 9





Consommation de carburant budgétisée (litres)

3

1 978,00

9,02

858,00

10,15

965,00

S/O

S/O

4

1 948,00

5,48

558,00

6,17

628,00

S/O

S/O

5

1 980,00

8,21

800,00

9,24

900,00

S/O

S/O

6

1 596,00

2,82

1 204,00

S/O

S/O

S/O

S/O

 

2 872,00

4,50

1 926,00

5,07

2 167,00

S/O

600

7

1 948,00

5,48

558,00

6,17

628,00

S/O

S/O

8

1 811,00

8,26

785,00

9,29

883,00

S/O

S/O

9

2 098,00

5,42

909,00

6,10

1 022,00

S/O

108

10

2 496,00

9,82

1 581,00

11,04

1 778,00

S/O

108

11

1 493,00

3,58

969,00

4,02

1 090,00

S/O

290

12

1 398,00

2,18

559,00

2,46

629,00

S/O

130

7 Le passage des articles 3 à 12 de l’annexe 4 du même règlement figurant dans les colonnes 3 à 7 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 3





Droit minimum ($)

Colonne 4


Droit unitaire sans bateau-pilote ($/unité de pilotage)

Colonne 5



Droit forfaitaire sans bateau-pilote ($)

Colonne 6


Droit unitaire avec bateau-pilote ($/unité de pilotage)

Colonne 7



Droit forfaitaire avec bateau-pilote ($)

3

2 097,00

9,57

909,00

10,76

1 022,00

4

2 006,00

5,65

575,00

6,35

647,00

5

2 160,00

8,21

960,00

9,24

1 080,00

6

1 643,00

2,90

1 240,00

S/O

S/O

 

2 957,00

4,64

1 984,00

5,22

2 232,00

7

2 006,00

5,65

575,00

6,35

647,00

8

1 920,00

8,75

831,00

9,85

935,00

9

2 161,00

5,58

936,00

6,28

1 053,00

10

2 621,00

10,31

1 660,00

11,60

1 868,00

11

1 568,00

3,76

1 017,00

4,23

1 144,00

12

1 440,00

2,25

576,00

2,53

648,00

8 Le passage des articles 1 à 4 de l’annexe 5 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 5 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne  2

Droit fixe ($)

Colonne 3

Droit minimum ($)

Colonne 4

Droit unitaire  ($/unité de pilotage)

Colonne 5

Droit forfaitaire ($)

1

S/O

1 656,00

4,30

927,00

2

S/O

1 490,00

3,87

834,00

3

S/O

1 490,00

3,44

742,00

4

1 248,00

S/O

S/O

S/O

9 Le passage des articles 1 à 4 de l’annexe 5 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 5 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Droit fixe ($)

Colonne 3

Droit minimum ($)

Colonne 4

Droit unitaire  ($/unité de pilotage)

Colonne 5

Droit forfaitaire ($)

1

S/O

1 722,00

4,47

964,00

2

S/O

1 550,00

4,02

868,00

3

S/O

1 550,00

3,58

771,00

4

1 298,00

S/O

S/O

S/O

10 Le passage de l’article 1 de l’annexe 6 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2


Droit minimum, voyage simple ($)

Colonne 3

Droit unitaire, voyage simple ($/unité de pilotage)

Colonne 4


Droit pour un déplacement ($)

1

492,00

4,22

306,00

11 Le passage de l’article 1 de l’annexe 6 du même règlement figurant dans les colonnes 2 à 4 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2


Droit minimum, voyage simple ($)

Colonne 3

Droit unitaire, voyage simple ($/unité de pilotage)

Colonne 4


Droit pour un déplacement ($)

1

517,00

4,43

321,00

Entrée en vigueur

12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

(2) Les articles 3, 5, 7, 9 et 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

[49-1-o]