Vol. 150, no 48 — Le 26 novembre 2016

Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Fondement législatif

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Ministère responsable

Ministère de l’Environnement

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, voir le Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), que le gouverneur en conseil, en vertu de l’article 286.1 (voir référence c) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Sanny Akobi, gestionnaire par intérim, Division de l’analyse réglementaire, Direction des services de l’application de la loi, ministère de l’Environnement, 351, boul. Saint-Joseph, 4e étage Place Vincent Massey, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (tél. : 819-938-5340; téléc. : 819-938-5386; courriel : Sanny.Akobi@canada.ca).

Quiconque fournit des renseignements à la ministre peut demander, aux termes de l’article 313 de cette loi, qu’ils soient considérés comme confidentiels.

Ottawa, le 17 novembre 2016

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Modification

1 Les dispositions z.11) et z.12) à la colonne 2 de l’article 11 de l’annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 1) sont remplacées par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Dispositions

11

z.11) article 64

z.12) paragraphes 64.4(1) et (2)

z.13) paragraphes 64.5(1), (2) et (3)

z.14) paragraphe 64.6(1)

z.15) article 65

z.16) paragraphes 65.02(1) et (2)

z.17) paragraphes 65.03(1), (2) et (3)

z.18) paragraphe 65.04(1)

z.19) paragraphe 65.08(1)

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

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