Vol. 150, no 45 — Le 5 novembre 2016

Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)

Fondement législatif

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Ministères responsables

Ministère de l’Environnement et ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La substance « dianiline, produits de réaction avec le styrène et le 2,4,4-triméthylpentène » (BNST) a été déclarée toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et par la suite ajoutée au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) [Règlement d’interdiction (2012)], en 2013. En vertu du Règlement d’interdiction (2012), l’utilisation du BNST comme additif dans les lubrifiants a été autorisée de façon temporaire jusqu’en 2015, et pourra se poursuivre jusqu’au 14 mars 2018 sur obtention d’un permis.

L’utilisation du BNST comme additif dans les lubrifiants devrait être progressivement éliminée d’ici 2018. Cependant, l’utilisation du BNST se poursuit, dans les pièces de rechange et l’équipement existant, par l’industrie de l’automobile (par exemple lubrifiant des systèmes de freins hydrauliques) et le secteur de l’équipement électrique et électronique (par exemple lubrifiant des moteurs de ventilateurs). À compter du 14 mars 2018, les permis ne seront plus renouvelés et toutes les utilisations du BNST comme additif dans les lubrifiants seront interdites. Il ressort de l’information communiquée par l’industrie que cela pourrait conduire à une pénurie et la fin de vie prématurée des pièces de rechange et de l’équipement existant, dans les cas où il n’est pas possible techniquement ou économiquement de remplacer ces pièces et cet équipement par des produits de rechange exempts de BNST.

Contexte

Le BNST fait partie des quelque 200 substances identifiées comme hautement prioritaires au Défi du Plan de gestion des produits chimiques. Le rapport final d’évaluation préalable du BNST a conclu que le BNST est potentiellement nocif pour l’environnement et satisfait au critère énoncé à l’alinéa 64a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LPCE] de même qu’aux critères de persistance et de bioaccumulation (voir référence 1). Un avis résumant les considérations scientifiques au sujet du rapport final d’évaluation préalable du BNST a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er août 2009 (voir référence 2). Le BNST a également satisfait aux critères de la quasi-élimination énoncés au paragraphe 77(4) de la LCPE. Le BNST a été inscrit à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la LCPE le 2 mars 2011, ce qui a permis son ajout au Règlement d’interdiction (2012).

Le Règlement d’interdiction (2012) interdit la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de BNST et de produits contenant du BNST avec les dérogations suivantes, qui permettent :

En 2011, au cours de la période de commentaires du public concernant le projet d’ajouter le BNST au Règlement d’interdiction (2012), l’industrie de l’automobile a soulevé des préoccupations concernant l’élimination du BNST dans les pièces de rechange. À ce moment, le secteur a fait savoir que les pièces de rechange qui contiennent du BNST sont nécessaires pour entretenir et pour maintenir les véhicules en service tout au long de leur durée de vie utile. En outre, le secteur a indiqué qu’il pourrait avoir besoin d’un délai supplémentaire pour concevoir des pièces de rechange sans BNST et pour les mettre à l’essai. Par conséquent, des permis ont été mis à la disposition des fabricants et des importateurs de BNST et de produits contenant du BNST afin qu’ils puissent poursuivre leurs activités après l’entrée en vigueur du Règlement d’interdiction (2012) pour tenir compte de circonstances imprévues dans l’élimination du BNST.

Au cours de la période précédant et suivant l’expiration de la dérogation temporaire pour l’utilisation du BNST comme additif dans les lubrifiants, soit le 13 mars 2015, les intervenants de l’industrie de l’automobile, ainsi que ceux du secteur de l’équipement électrique et électronique, ont fourni des renseignements au ministère de l’Environnement (le Ministère) par l’entremise de demandes de permis. Ces demandes de permis ont indiqué que l’élimination complète de l’utilisation du BNST comme additif dans les lubrifiants qui se trouvent dans les pièces de rechange et l’équipement existant, à la date limite réglementaire du 14 mars 2018, pourrait ne pas être techniquement ou économiquement possible.

En 2015, plus de 50 demandes de permis ont été présentées au Ministère par rapport à l’utilisation du BNST dans les pièces de rechange et l’équipement existant. Les intervenants ont fait savoir qu’il pourrait être difficile d’éliminer l’utilisation du BNST dans les pièces de rechange et l’équipement existant avant 2018. Par conséquent, le Ministère a mené d’autres consultations entre novembre 2015 et février 2016. Ces consultations ont confirmé que le Règlement d’interdiction (2012) pourrait conduire à une pénurie et à la fin de vie prématurée des pièces de rechange et de l’équipement existant contenant du BNST dans les cas où il n’est pas techniquement ou économiquement possible de remplacer ces pièces et cet équipement par des produits de rechange qui ne contiennent pas de BNST.

Utilisations antérieures

Le BNST est une substance chimique industrielle qui fait partie de la classe chimique des antioxydants diarylamine. Les antioxydants diarylamine sont typiquement utilisés à des concentrations allant jusqu’à 1,0 % en poids de lubrifiant dans de nombreux types de formulations de lubrifiants. Le BNST est utilisé principalement comme additif antioxydant dans l’huile moteur de véhicules, mais il est aussi utilisé dans les lubrifiants commerciaux et industriels. Plus de 90 % des quelque 500 tonnes de BNST consommé en 2006 au Canada ont été utilisées dans la préparation des formulations d’huile moteur de véhicules. En 2006, on a estimé que les ventes de BNST représentaient 15 % à 18 % du marché global des antioxydants diarylamine.

Utilisations actuelles

En 2015, la quantité de BNST utilisé comme additif dans les lubrifiants au Canada variait entre 0,66 et 2,45 tonnes. On estime que depuis 2006, l’utilisation du BNST dans les lubrifiants a chuté de plus de 99 %. Les renseignements obtenus au moyen des demandes de permis présentées en vertu du Règlement d’interdiction (2012) montrent que le BNST continue d’être utilisé comme additif dans les lubrifiants qui se trouvent dans les pièces de rechange et l’équipement existant, principalement dans l’industrie de l’automobile, ainsi que dans le secteur de l’équipement électrique et électronique. Aucun permis n’a été demandé ni accordé pour l’utilisation du BNST comme additif dans l’huile moteur de véhicules au Canada. Les renseignements disponibles suggèrent qu’il pourrait aussi y avoir une utilisation mineure du BNST en tant qu’additif dans les applications du caoutchouc qui sont destinées aux machines et à l’équipement industriels ainsi que dans les pièces en caoutchouc qui sont utilisées sur les véhicules. L’utilisation de BNST dans les produits de caoutchouc, à l’exception des pneus, fait l’objet d’une dérogation en vertu du Règlement d’interdiction (2012).

On appelle « équipement existant » tout équipement toujours disponible ou dont l’utilisation est nécessaire. Cet équipement a été fabriqué ou conçu avant l’entrée en vigueur du Règlement d’interdiction (2012) et son utilisation est actuellement autorisée par l’entremise de demandes de permis jusqu’en 2018. Cette catégorie comprend, par exemple, les véhicules, les ordinateurs, les imprimantes, les systèmes de stockage de données, les dispositifs d’alimentation en électricité, ou les équipements de chauffage et de refroidissement qui sont utilisés par les consommateurs et les exploitations commerciales ou industrielles ou disponibles à la vente au Canada ou à l’étranger.

Les pièces de rechange (communément appelées pièces détachées) sont nécessaires pour entretenir et réparer l’équipement existant vendu au Canada. Des exemples de pièces de rechange comprennent des pièces automobiles ou autres assemblages nécessitant une lubrification, comme les freins hydrauliques, les composantes des systèmes de transmission, les moteurs de ventilateurs et d’autres composantes électroniques. Les pièces de rechange peuvent être déjà disponibles pour utilisation ou fabriquées et importées au Canada pour remplir les obligations de garantie contractuelles ainsi que respecter les normes de rendement. La quantité de lubrifiant utilisée dans l’équipement et les pièces de rechange peut aller d’une goutte à quelques litres, et contient généralement moins de 1 % de BNST en poids de lubrifiant.

Utilisations futures

Les intervenants ont indiqué que le BNST utilisé comme additif dans les lubrifiants devrait être progressivement éliminé des pièces de rechange neuves et du nouvel équipement d’ici 2018. Cependant, pour l’équipement existant et ses pièces de rechange, il pourrait ne pas être techniquement ou économiquement possible d’éliminer et de remplacer les lubrifiants contenant du BNST qui s’y trouvent par un produit sans BNST. De plus, il pourrait ne pas être possible de remplacer ces pièces ou cet équipement par des versions plus récentes qui ne contiennent pas de BNST aux termes des obligations de garantie contractuelles ainsi que des normes de rendement en matière de service et d’entretien.

Pour l’équipement existant, une fenêtre de vente de 3 à 10 ans devrait être nécessaire pour épuiser les stocks restants. Les contrats de service varient (allant généralement de 5 à 10 ans), mais il peut être nécessaire de répondre aux besoins relatifs à l’entretien et aux pièces de rechange pendant une période plus longue en fonction de la durée de vie de l’équipement utilisé (par exemple environ 15 à 30 ans pour les véhicules). L’utilisation de pièces de rechange devrait cependant diminuer progressivement au fur et à mesure que l’équipement atteint la fin de sa durée de vie. L’utilisation restante du BNST dans les pièces de rechange et l’équipement existant devrait diminuer au fur et à mesure que les stocks s’épuisent et que l’équipement atteint la fin de sa durée de vie.

Types de rejets

Le BNST continue d’être utilisé comme additif dans les lubrifiants qui se trouvent dans les pièces de rechange et l’équipement en service, principalement dans l’industrie de l’automobile, ainsi que dans le secteur de l’équipement électrique et électronique. Dans ces secteurs, comme le BNST est utilisé en faibles quantités (milligrammes de BNST) et à faibles concentrations (moins de 1 % en poids de lubrifiant) dans les composantes scellées ou à l’intérieur de l’équipement, aucun rejet dans l’environnement n’est attendu dans un contexte d’utilisation normale. En outre, il existe des programmes de recyclage pour les véhicules en fin de vie ainsi que pour l’équipement électrique et électronique qui permettent d’éviter les rejets potentiels de BNST associés aux pièces de rechange et à l’équipement existant. Compte tenu de ce qui précède, le rejet de BNST dans l’environnement découlant de l’utilisation prolongée des pièces de rechange et de l’équipement existant devrait être minime.

Autres activités de gestion du risque

Les secteurs de l’industrie qui utilisent du BNST ont aussi entrepris des mesures visant à en éliminer progressivement son utilisation. Par exemple, le BNST figure sur la Global Automotive Declarable Substance List (GADSL) (voir référence 3), un accord volontaire développé par le secteur de l’industrie de l’automobile visant à favoriser le suivi des substances présentes dans ses produits et les chaînes d’approvisionnement qui s’y rattachent. Selon cet accord, le BNST ajouté délibérément à un produit doit être déclaré s’il est présent dans une concentration qui dépasse 0,1 %.

Le BNST a aussi été ajouté en avril 2015 à la liste des substances déclarables de la International Electronic Commission, IEC 62474 (voir référence 4). La IEC 62474 « établit une norme internationale qui encadre l’échange de données sur la composition des matériaux et énonce les exigences pour leur déclaration ». La norme est à la disposition du secteur de l’équipement électrique et électronique pour favoriser le suivi des substances devant faire l’objet d’une déclaration qui entrent dans la composition des matériaux de produits dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.

Solutions de remplacement

Le BNST fait partie d’une plus grande classe de substances chimiques, les N-phénylanilines substituées. Les N-phénylanilines substituées sont considérées comme étant de possibles ou actuelles solutions de remplacement entre elles et pour le BNST. Le gouvernement du Canada évalue présentement les risques écologiques et à la santé humaine des N-phénylanilines substituées dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques et afin d’éclairer la substitution du BNST. On s’attend à ce que l’ébauche d’évaluation préalable concernant les N-phénylanilines substituées soit publiée à l’automne 2016. Le Ministère pourra examiner les résultats du rapport d’évaluation finale à propos des N-phénylanilines substituées, le cas échéant, lors de la finalisation des exigences réglementaires pour le BNST au Règlement d’interdiction (2012).

Objectifs

L’objectif du projet de Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) [les modifications proposées] est d’éviter une pénurie et la fin de vie prématurée des pièces de rechange et de l’équipement existant quand il n’est pas possible techniquement ou économiquement de remplacer ces pièces et cet équipement avec des produits qui ne contiennent pas de BNST, et ce, sans compromettre l’objectif environnemental d’éliminer progressivement les rejets de BNST au Canada.

Description

Les modifications proposées ajouteraient une dérogation à la partie 1 de l’annexe 2 du Règlement d’interdiction (2012), ce qui permettrait la fabrication, l’importation, l’utilisation, la vente et la mise en vente de BNST utilisé comme additif dans les lubrifiants qui se trouvent dans les pièces de rechange.

En outre, les modifications proposées prolongeraient la dérogation temporaire pour l’utilisation du BNST comme additif dans les lubrifiants de la partie 2 de l’annexe 2 du Règlement d’interdiction (2012), et permettraient ainsi la fabrication, l’importation, l’utilisation, la vente et la mise en vente de BNST utilisé comme additif dans les lubrifiants jusqu’au 14 mars 2025.

En 2025, les modifications proposées autoriseraient les fabricants et les importateurs de BNST ou de produits qui contiennent du BNST à présenter une demande de permis afin de pouvoir continuer leurs activités au-delà de l’expiration de la dérogation temporaire qui vise les additifs que l’on trouve dans les lubrifiants. Les permis seraient valables pour un an et pourraient être renouvelés deux fois pour un total de trois ans se terminant le 14 mars 2028.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique aux modifications proposées, car il y a des économies de coûts administratifs supplémentaires (« SUPPRESSIONS ») pour les entreprises. Cinquante-sept intervenants qui sont actuellement détenteurs de permis pour l’utilisation du BNST comme additif dans les lubrifiants n’auraient plus à déposer une demande de permis en 2017 aux termes des modifications proposées. Cependant, jusqu’à huit demandes de permis par année peuvent être attendues entre 2025 et 2028, lorsque la dérogation temporaire relative à l’utilisation du BNST comme additif dans les lubrifiants prendra fin en 2025. On estime que les demandes de permis prennent environ quatre heures à remplir.

Selon les recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les coûts standards et en utilisant un taux d’actualisation de 7 % et la valeur du dollar de 2012, on estime que dans l’ensemble, le total annualisé des économies de coûts d’administration sur une période de 10 ans serait d’environ 850 $ pour tous les intervenants (ou environ 10 $ d’économies par intervenant) (voir référence 5). Le taux de rémunération moyen utilisé pour les calculs est d’environ 50 $.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux modifications proposées puisque les répercussions financières de ces modifications sont inférieures à un million de dollars par année; par ailleurs, les répercussions financières par petite entreprise sont négligeables et ne sont pas considérées comme étant disproportionnées.

Sur les 57 détenteurs de permis relatifs au BNST en 2017, il est prévu que neuf petites entreprises seraient touchées et réaliseraient des économies sur le plan administratif. Il n’est pas attendu que les petites entreprises présentent une demande de permis au moment de l’expiration de la dérogation temporaire relative à l’utilisation du BNST comme additif dans les lubrifiants qui aura lieu le 14 mars 2025. Les modifications proposées n’entraîneraient pas de coût supplémentaire pour les petites entreprises.

Consultation

Afin d’obtenir les commentaires d’un large éventail de parties intéressées, le Ministère a mené des activités d’information entre les mois de novembre 2015 et février 2016. Tous les intervenants de l’industrie qui ont obtenu des permis pour l’utilisation continue de BNST, ainsi que les intervenants qui ont présenté des observations au Ministère pendant la période de consultation publique de 2011 sur l’ajout proposé du BNST au Règlement d’interdiction (2012) ont été consultés. Deux organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE) étaient au nombre des intervenants. Les activités d’information ont servi à solliciter les commentaires des intervenants au sujet des modifications concernant l’encadrement du BNST en vertu du Règlement d’interdiction (2012) afin de traiter des questions soulevées par les détenteurs de permis actuels. Douze commentaires ont été reçus et sont résumés ci-dessous.

Dans l’ensemble, les intervenants de l’industrie se sont montrés très favorables aux modifications proposées. Dix intervenants et associations de l’industrie ont fait part des difficultés techniques et économiques associées à l’élimination progressive, avant le 14 mars 2018, de toutes les utilisations du BNST comme additif dans les lubrifiants qui se trouvent dans les pièces de rechange utilisées pour entretenir et réparer l’équipement fabriqué ou importé avant l’entrée en vigueur des dispositions relatives au BNST. Sept intervenants et associations de l’industrie ont également fait remarquer les difficultés techniques et économiques associées à l’élimination progressive de toutes les utilisations du BNST avant le 14 mars 2018 comme additif dans les lubrifiants de l’équipement existant pour entretenir et pour réparer l’équipement des secteurs électrique et électronique.

Commentaire : Deux ONGE ont présenté des commentaires exprimant leurs préoccupations quant à l’ajout d’une dérogation sans date d’échéance pour les pièces de rechange contenant du BNST. Par ailleurs, ils ont suggéré qu’une prolongation de cinq ans à la dérogation temporaire pour l’utilisation du BNST comme additif dans les lubrifiants serait suffisante pour permettre l’élimination de la substance dans toutes les utilisations, y compris les pièces de rechange. Ces ONGE ont également suggéré qu’une consultation élargie soit entreprise pour solliciter les commentaires des intervenants à propos des changements envisagés.

Réponse : Le but des modifications proposées est d’éviter une pénurie et la fin de vie prématurée des pièces de rechange et de l’équipement existant dans les cas où il n’est pas techniquement ou économiquement possible de les remplacer par des options sans BNST. Les principaux facteurs pris en compte pour les modifications proposées comprenaient ce qui suit :

Pour l’équipement existant, une fenêtre de vente de 3 à 10 ans devrait être nécessaire pour épuiser les stocks restants. Les contrats de service varient (allant généralement de 5 à 10 ans), mais les besoins relatifs à l’entretien et aux pièces de rechange peuvent s’étendre sur une période plus longue en fonction de la durée de vie de l’équipement utilisé (par exemple environ 15 à 30 ans pour les véhicules). Par conséquent, une dérogation temporaire de 5 ans serait insuffisante pour éviter une pénurie et la fin de vie prématurée des pièces de rechange et de l’équipement existant dans les cas où il n’est pas possible techniquement ou économiquement de remplacer ces pièces et équipements par des produits de remplacement exempts de BNST.

Pour ces raisons, les modifications proposées prolongeraient la dérogation temporaire pour l’utilisation du BNST comme additif dans les lubrifiants afin de permettre l’élimination du reste des équipements existants, et ajouteraient une dérogation pour le BNST dans les pièces de rechange destinées à la réparation et à l’entretien de l’équipement existant jusqu’à la fin de leur durée de vie.

Le Ministère reconnaît que des consultations approfondies devraient être entreprises. Les commentaires sollicités auprès des intervenants après la publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada seront pris en considération dans les modifications finales.

Commentaire : Dix intervenants et associations de l’industrie ont fait remarquer les difficultés techniques et économiques associées à l’élimination progressive, avant le 14 mars 2018, de toutes les utilisations du BNST comme additif dans les lubrifiants qui se trouvent dans les pièces de rechange utilisées pour entretenir et pour réparer l’équipement fabriqué ou importé avant l’entrée en vigueur des dispositions relatives au BNST. Sept intervenants et associations de l’industrie ont également fait remarquer les difficultés techniques et économiques associées à l’élimination progressive de toutes les utilisations du BNST avant le 14 mars 2018 comme additif dans les lubrifiants de l’équipement existant pour entretenir et pour réparer l’équipement dans le secteur électrique et électronique.

Réponse : D’après l’information soumise dans le cadre des demandes de permis relatives au BNST et des activités d’information, le Ministère reconnaît que l’utilisation continue du BNST comme additif dans les lubrifiants est nécessaire. Le Ministère comprend que l’utilisation du BNST dans les pièces de rechange et l’équipement existant sera progressivement éliminée au fur et à mesure que les stocks s’épuisent et que l’équipement atteint la fin de sa durée de vie. En outre, de telles utilisations continues ne devraient pas entraîner de rejets environnementaux dans un contexte d’utilisation normale. Les modifications proposées prévoient une dérogation pour le BNST contenu dans les pièces de rechange et une dérogation temporaire pour le BNST employé comme additif dans les lubrifiants. Cela permettra l’élimination progressive des utilisations restantes dans les pièces de rechange et l’équipement existant.

Commentaire : Un intervenant de l’industrie a également confirmé qu’il avait pu éliminer l’utilisation de BNST en reformulant ses lubrifiants avec une substance de remplacement au BNST.

Réponse : Le Ministère reconnaît que l’élimination du BNST a été complétée dans la majorité des applications au Canada, mais qu’il y a des utilisations restantes dans les pièces de rechange et l’équipement existant.

Justification

La dérogation temporaire pour l’utilisation du BNST comme additif dans les lubrifiants en vertu du Règlement d’interdiction (2012) prend fin le 14 mars 2018, ce qui pourrait provoquer une pénurie et la fin de vie prématurée des pièces de rechange et de l’équipement existant dans l’industrie de l’automobile et le secteur de l’équipement électrique et électronique.

Les modifications proposées permettraient à l’industrie d’entretenir et de réparer les véhicules et les équipements en service avec les pièces de rechange et les équipements existants qui contiennent du BNST. Dans certains cas, un changement de conception ou l’utilisation d’une pièce de rechange n’est pas techniquement ou économiquement possible. Les modifications proposées permettraient également de prévenir une pénurie et d’éviter la fin de vie prématurée des pièces de rechange et des équipements existants dans les cas où il n’est pas techniquement ou économiquement possible de les remplacer par des options sans BNST.

L’industrie a réalisé des progrès considérables dans l’élimination progressive du BNST dans les nouvelles pièces de rechange et le nouvel équipement. Les utilisations actuelles du BNST représentent de très faibles volumes, comme en témoignent les demandes de permis. En outre, le BNST est présent à l’intérieur des pièces de rechange et des équipements existants, sans risque de rejet dans un contexte d’utilisation normale. L’utilisation du BNST devrait diminuer au fur et à mesure que les stocks s’épuisent et que l’équipement atteint la fin de sa durée de vie. On ne s’attend donc pas à des rejets de BNST dans l’environnement dans un contexte d’utilisation normale, et les modifications proposées devraient entraîner des impacts environnementaux minimes.

En matière d’administration, les entreprises de l’industrie n’auront pas à présenter de demande de permis pour l’utilisation continue du BNST pour la période du 15 mars 2017 au 14 mars 2018 (des coûts évités de 8 000 $), mais de telles demandes devront être présentées pour l’utilisation continue du BNST lorsque la dérogation temporaire pour le BNST employé comme additif dans les lubrifiants prendra fin le 14 mars 2025 et, au besoin, pour les deux années suivantes, c’est-à-dire jusqu’au 14 mars 2028 (2 000 $). En somme, il est attendu que les coûts administratifs en question représenteront une économie de 6 000 $ pour l’industrie (voir référence 6).

De même, il y aurait une économie nette de 6 000 $ pour le gouvernement, puisqu’il éviterait l’examen des demandes de permis entre le 15 mars 2017 et le 14 mars 2018 de même qu’entre le 15 mars 2025 et le 14 mars 2028.

Pour veiller à ce que l’élimination progressive du BNST se poursuive, la possibilité de faire le suivi du BNST par des mises à jour obligatoires des stocks sera envisagée. Ces mises à jour sont faites sur une base régulière par le Ministère pour obtenir de l’information sur le statut de substances sur le marché canadien. Les mises à jour de l’inventaire peuvent être utilisées par le Ministère pour faire le suivi de l’élimination progressive du BNST dans les pièces de rechange et l’équipement existant avant la fin de la dérogation temporaire en 2025, et après la date limite réglementaire de 2028. Les progrès vers l’élimination du BNST seront également suivis au moyen des demandes de permis pour l’utilisation continue de BNST comme additif dans les lubrifiants entre 2025 et 2028, si nécessaire.

Les modifications proposées ont été élaborées en fonction des informations fournies par les intervenants de l’industrie dans les demandes de permis de même qu’au cours des activités d’information menées auprès des entités réglementées et des ONGE par le Ministère de novembre 2015 à février 2016.

Évaluation environnementale stratégique

Une analyse préliminaire a été effectuée, comme il est exigé dans la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, et on a conclu qu’il n’y aurait pas d’effets positifs ou négatifs importants sur l’environnement et que par conséquent une évaluation environnementale stratégique n’était pas nécessaire (voir référence 7).

Personnes-ressources

Lucie Desforges
Directrice exécutive
Division de la gestion des substances chimiques
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-938-4320
Télécopieur : 819-938-4300
Courriel : ec.interdiction-prohibition.ec@canada.ca

Yves Bourassa
Directeur
Division de l’analyse réglementaire et valuation
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.darv-ravd.ec@canada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 93(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter à la ministre de l’Environnement, dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou, dans les soixante jours suivant cette date, un avis d’opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l’article 333 de cette loi. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à la directrice exécutive, Division de la gestion des substances chimiques, ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (téléc. : 819-938-4300; courriel : ec.interdiction-prohibition.ec@canada.ca).

Quiconque fournit des renseignements à la ministre peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l’article 313 de cette loi.

Ottawa, le 27 octobre 2016

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012)

Modifications

1 Le passage de l’article 3 de la partie 1 de l’annexe 2 du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (voir référence 8) figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Utilisations permises

3

a) Additif dans le caoutchouc, à l’exception des pneus

b) Additif dans les lubrifiants utilisés dans les pièces de rechange

2 Le passage de l’article 1 de la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans la colonne 3 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 3

Date

1

14 mars 2025

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

[45-1-o]