Vol. 150, no 42 — Le 15 octobre 2016

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2016-87-10-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, en application du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a), la ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence b) les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2016-87-10-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 29 septembre 2016

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2016-87-10-02 modifiant la Liste extérieure

Modifications

1 La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

2 La partie II de la même liste est modifiée par radiation de ce qui suit :

18079-7 N

2-Propenoic acid, 2-methyl-, 2-hydroxyethyl ester, polymer with butyl 2-propenoate, 2-ethylhexyl 2-propenoate and 2-propenoic acid, ester with alpha-[[[3-(substituted methyl)phenyl]amino]carbonyl]-omega-methoxypoly(oxy-1,2-ethanediyl), 2,2’-azobis[2-methylbutanenitrile]-initiated

Méthacrylate de 2-hydroxyéthyle polymérisé avec de l’acrylate de butyle, de l’acrylate de 2-éthylhexyle et de l’acide acrylique, ester avec l’alpha-[[[3-(méthyl substitué)phényl]amino]carbonyl]-oméga-méthoxypoly(oxyéthane-1,2-diyle), amorcé avec du 2,2’-diazènediylbis[2-méthylbutanenitrile]

Entrée en vigueur

3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2016-87-10-01 modifiant la Liste intérieure.

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable de 19 substances inscrites sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que 15 des 19 substances figurant à l’annexe II du présent avis sont des substances inscrites sur la Liste intérieure qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable de 4 de ces substances réalisée en application des alinéas 68b) et c)  de la Loi et des 15 substances restantes en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) n’ont pas relevé d’autres utilisations en quantité supérieure à 100 kg par année civile autres que celles réglementées par la Loi sur les produits antiparasitaires, appliquée par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire;

Attendu qu’il est conclu que ces substances ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la Loi;

Attendu que la ministre de l’Environnement a l’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi, pour indiquer que les dispositions relatives aux nouvelles activités du paragraphe 81(3) par conséquent s’appliquent à l’égard de ces 19 substances,

Avis est par les présentes donné que les ministres proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de ces substances.

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

La ministre de la Santé
Jane Philpott

ANNEXE I

Résumé de l’évaluation préalable finale

Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) du gouvernement du Canada, la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont procédé à une évaluation préalable de 19 substances jugées prioritaires à la suite de la catégorisation des substances inscrites sur la Liste intérieure (LI). Ces 19 substances sont homologuées à titre de principes actifs dans des produits antiparasitaires en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et ont fait l’objet d’une évaluation des risques pour l’environnement et la santé humaine pour les besoins de la LPA par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire dans le cadre du processus d’homologation.

D’après les renseignements recueillis en réponse aux avis publiés en vertu de l’article 71 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], y compris les phases 1 et 2 de la mise à jour de l’inventaire de la LI, ainsi que l’évaluation d’autres renseignements disponibles sur l’utilisation de ces substances, il a été déterminé que ces 19 substances font l’objet d’utilisations qui sont limitées aux pesticides qui ont été évalués en vertu de la LPA. Étant donné qu’aucune autre utilisation de ces 19 substances n’a été déterminée, la probabilité d’exposition à ces substances au Canada et le potentiel d’effets nocifs pour les humains ou l’environnement découlant d’utilisations autres que dans des pesticides sont faibles.

D’après les renseignements disponibles, il est conclu que les 19 substances identifiées dans l’annexe II ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE, puisqu’elles ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie, ou à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Même si un risque pour l’environnement ou la santé humaine n’a pas été identifié, les substances de cette évaluation sont reconnues pour avoir des propriétés préoccupantes. Il peut y avoir une préoccupation pour l’environnement ou pour la santé humaine si l’exposition à ces substances devait augmenter en raison d’utilisations au-delà de celles qui sont réglementées en vertu de la LPA.

Conclusion

Il est conclu que ces 19 substances ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la LCPE.

Puisque les 19 substances sont inscrites sur la LI, leur importation et fabrication au Canada ne sont pas assujetties au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (produits chimiques et polymères) aux termes du paragraphe 81(1) de la LCPE. Cependant, étant donné que les 19 substances sont reconnues comme ayant des propriétés ou des effets potentiellement préoccupants, on soupçonne que de nouvelles activités non décelées ni évaluées pourraient faire en sorte que ces substances répondent aux critères de l’article 64 de la LCPE. Par conséquent, il est proposé de modifier la LI, en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi, afin d’indiquer que les dispositions du paragraphe 81(3) relatives aux nouvelles activités (NAc) s’appliquent à ces substances.

Les dispositions relatives aux NAc obligeront alors une personne à envoyer des renseignements et obligeront le gouvernement à évaluer les renseignements fournis sur une substance lorsqu’une personne (individu ou entreprise) propose d’utiliser cette substance dans le cadre d’une nouvelle activité. Ces dispositions seront appliquées pour évaluer les risques associés à la nouvelle activité proposée avant de l’entreprendre. Les ministres évalueront les renseignements fournis par le déclarant et les autres renseignements à leur disposition afin de déterminer si, utilisée dans la nouvelle activité proposée, la substance pourrait présenter un risque pour l’environnement ou la santé humaine, et, si tel est le cas, si des mesures de gestion des risques sont nécessaires. Un avis d’intention d’appliquer des dispositions relatives aux NAc aux 19 substances a été élaboré en consultation avec les intervenants de l’industrie.

L’évaluation préalable finale concernant ces substances est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca).

ANNEXE II

Substances considérées comme ne satisfaisant pas aux critères énoncés à l’article 64 de la LCPE

NE CAS (voir nota 1)

Nom figurant sur la Liste intérieure

Nom commun / nom du pesticide

51-03-6

Oxyde de 2-(2-butoxyéthoxy)éthyle et de 6-propylpipéronyle

Butoxyde de pipéronyle

62-73-7 (voir nota 1a)

Dichlorvos

Dichlorvos

76-06-2

Trichloronitrométhane

Chloropicrine

87-90-1

Symclosène

Trichloro-s-triazinetrione

88-30-2

α,α,α-Trifluoro-4-nitro-m-crésol

TFM (-3-trifluorométhyl-4-nitrophénol)

94-75-7 (voir nota 2a)

2,4-D

2,4-D (acide 2,4-dichlorophénoxyacétique)

133-06-2 (voir nota 3a)

Captane

Captane

133-07-3

N-(Trichlorométhylthio)phtalimide

Folpet

333-41-5

Diazinon

Diazinon

584-79-2

Alléthrine

Alléthrine

2921-88-2

Chlorpyriphos

Resméthrine

8001-58-9

Créosote

Carbendazime

8003-34-7

Pyréthrines et pyréthroïdes

Carbonate de cuivre basique

10453-86-8

Resméthrine

Fenbutatin-oxyde

10605-21-7

Carbendazine

Octanoate de cuivre

12069-69-1

Carbonate de cuivre(II)-hydroxyde de cuivre(II) (1:1)

Thiophanate-méthyl

13356-08-6

Oxyde de bis(tris(2-méthyl-2-phénylpropyl)stannane)

Captane

20543-04-8

Acide octanoïque, sel de cuivre

Folpet

23564-05-8 (voir nota 4a)

Thiophanate-méthyl

Diazinon

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MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel du chevalier cuivré dans la Réserve nationale de faune des îles de Contrecœur

Le Programme de rétablissement du chevalier cuivré (Moxostoma hubbsi) au Canada (http://www.sararegistry.gc.ca/document/doc1565f/ind_f.cfm), publié sur le Registre public des espèces en péril, désigne l’habitat essentiel de l’espèce dans un certain nombre de zones, y compris la Réserve nationale de faune des îles de Contrecœur, une aire protégée fédérale dont les limites sont décrites à l’annexe 1 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages établi en vertu de la Loi sur les espèces sauvages au Canada.

Avis est donné par les présentes que, conformément au paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, le paragraphe 58(1) de cette loi s’applique, 90 jours après la date de publication de la présente description, à l’habitat essentiel de la population du chevalier cuivré (Moxostoma hubbsi) qui est défini à la section 2 du Programme de rétablissement du chevalier cuivré (Moxostoma hubbsi) au Canada et qui est situé dans la Réserve nationale de faune des îles de Contrecœur.

Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
Dominic LeBlanc

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MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel du dard de sable, populations de l’Ontario dans la Réserve nationale de faune de Long Point

Le dard de sable, populations de l’Ontario (Ammocrypta pellucida) est une espèce de poisson d’eau douce inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril comme espèce menacée. Au Canada, les populations ontariennes du dard de sable vivent dans les cours d’eau, les rivières et les hauts-fonds sablonneux des lacs du sud-ouest de l’Ontario. On trouve habituellement l’espèce dans les eaux dont le courant est faible et le substrat est composé de sable et de gravier fins. Le Programme de rétablissement du dard de sable (Ammocrypta pellucida) au Canada : populations de l’Ontario (http://www.sararegistry.gc.ca/document/default_f.cfm?documentID=1574) désigne l’habitat essentiel de l’espèce dans un certain nombre de zones, y compris dans une zone protégée par les lois fédérales.

Avis est donné par la présente qu’en vertu du paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, le paragraphe 58(1) de cette loi s’applique, 90 jours après cette publication, à l’habitat essentiel du dard de sable, tel qu’il est défini dans le programme de rétablissement mis au Registre public des espèces en péril, dans la zone protégée fédérale suivante : Réserve nationale de faune de Long Point, dont les limites sont décrites à l’annexe 1 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, pris en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada.

Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
Dominic LeBlanc

[42-1-o]

MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

AGENCE PARCS CANADA

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel du méné camus dans le parc national du Canada des Mille-Îles et les réserves nationales de faune du ruisseau Big Creek, de Long Point, de St. Clair et de la baie Wellers

Le méné camus (Notropis anogenus) est une espèce de poisson d’eau douce inscrite à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril comme espèce en voie de disparition. Au Canada, on trouve le méné camus dans les zones humides riveraines peu profondes et très végétalisées de cinq grandes régions de l’Ontario : le bassin versant du sud du lac Huron, le lac Sainte-Claire, le lac Érié, le lac Ontario et le fleuve Saint-Laurent. L’espèce vit habituellement dans des cours d’eau claire où la végétation est abondante et l’eau est calme ou stagnante. Le Programme de rétablissement du méné camus (Notropis anogenus) au Canada (http://www.sararegistry.gc.ca/document/default_f.cfm?documentID=1555) désigne l’habitat essentiel de l’espèce dans un certain nombre de zones, y compris dans certaines zones protégées par les lois fédérales.

Avis est donné par la présente qu’en vertu du paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, le paragraphe 58(1) de cette loi s’applique, 90 jours après la publication du présent avis, à l’habitat essentiel du méné camus, tel qu’il est défini dans le programme de rétablissement mis au Registre public des espèces en péril, dans les zones protégées fédérales suivantes : le parc national du Canada des Mille-Îles, dont les limites sont décrites à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, ainsi que la partie Big Creek de la Réserve nationale de faune du ruisseau Big Creek, la Réserve nationale de faune de Long Point, la partie St. Clair de la Réserve nationale de faune de St. Clair et la Réserve nationale de faune de la baie Wellers, dont les limites respectives sont décrites à l’annexe 1 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, pris en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada.

Il est entendu que l’habitat essentiel de la Réserve nationale de faune du ruisseau Big Creek se trouve dans les eaux et les zones humides contiguës de la partie Big Creek, jusqu’à la digue de basse chute, à l’exception de la cellule intérieure endiguée. Pour plus de précision, l’habitat essentiel de la Réserve nationale de faune de St. Clair se trouve aussi dans les eaux et les zones humides contiguës à l’intérieur du marais endigué à l’ouest de la partie St. Clair.

Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
Dominic LeBlanc

La directrice d’unité de gestion
Unité de gestion de la baie Georgienne et de l’Est de l’Ontario
Agence Parcs Canada
Katherine Patterson

La directrice
Gestion de la Loi sur les espèces en péril et Affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
Mary-Jane Roberts

[42-1-o]

MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

AGENCE PARCS CANADA

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel du lépisosté tacheté dans le parc national de la Pointe-Pelée du Canada et la réserve nationale de faune du ruisseau Big Creek

Le lépisosté tacheté (Lepisosteus oculatus) est un poisson d’eau douce inscrit à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril en tant qu’espèce menacée. Au Canada, on trouve le lépisosté tacheté dans les marécages côtiers peu profonds et très végétalisés de la rive nord du lac Érié dans le sud-ouest de l’Ontario. Ce poisson vit habituellement dans les eaux claires, végétalisées et à faible débit ou calmes. Le Programme de rétablissement du lépisosté tacheté (Lepisosteus oculatus) au Canada (http://www.sararegistry.gc.ca/document/default_f.cfm?documentID=1556) décrit l’habitat essentiel de l’espèce dans plusieurs régions, y compris dans des aires protégées par le gouvernement fédéral.

Avis est donné par la présente que, en vertu du paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, 90 jours après la publication du présent avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s’appliquera à l’habitat essentiel du lépisosté tacheté décrit dans le programme de rétablissement de cette espèce inscrite au Registre public des espèces en péril, dans les aires protégées par le gouvernement fédéral suivantes : le parc national de la Pointe-Pelée du Canada, dont les limites sont définies à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et la partie Big Creek de la réserve nationale de faune du ruisseau Big Creek, dont les limites sont définies à l’annexe 1 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages pris en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Pour plus de certitude, l’habitat essentiel dans la réserve nationale de faune du ruisseau Big Creek comprend les eaux limitrophes et les marécages de la partie Big Creek jusqu’à la digue de basse chute, à l’exception de la cellule intérieure endiguée.

Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
Dominic LeBlanc

Le directeur d’unité de gestion
Unité de gestion du Sud-Ouest de l’Ontario
Agence Parcs Canada
Jarred Picher

La directrice
Gestion de la Loi sur les espèces en péril et Affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
Mary-Jane Roberts

[42-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante de la Force policière de Fredericton à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 26 septembre 2016

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[42-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination de la personne suivante de la Gendarmerie royale du Canada à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 26 septembre 2016

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[42-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Société de fiducie Manuvie et Services Fiduciaires Manuvie Limitée — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de l’émission,

Le 27 septembre 2016

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

[42-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste

Organisation

Date de clôture

Président(e) du conseil

Énergie atomique du Canada, Limitée

21 octobre 2016

Administrateurs(trices)

Énergie atomique du Canada, Limitée

21 octobre 2016

Membre

Commission de révision agricole du Canada

24 octobre 2016

Membres

Conseil des Arts du Canada

24 octobre 2016

Membre

Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers

25 octobre 2016

Membre

Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers

25 octobre 2016

Membres (poste à temps plein et poste à temps partiel)

Comité externe d’examen des griefs militaires

3 novembre 2016

Vice-président(e)s (poste à temps plein et poste à temps partiel)

Comité externe d’examen des griefs militaires

3 novembre 2016

Membre

Comité de la rémunération des juges militaires 

1er novembre 2016

Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)]

Administration portuaire de Montréal

 

Commissaire au lobbying

Commissariat au lobbying

 

Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique

 

Commissaire adjoint(e) à la protection de la vie privée

Commissariat à la protection de la vie privée

20 octobre 2016

Membres — toutes les divisions régionales (postes à temps plein et à temps partiel)

Commission des libérations conditionnelles du Canada

24 octobre 2016

Membre

Savoir polaire Canada

28 octobre 2016

Vice-président(e)

Savoir polaire Canada

28 octobre 2016

Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)]

Administration portuaire de Prince Rupert

 

Président(e)

Commission de la fonction publique

14 novembre 2016

Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)]

Administration portuaire de Sept-Îles

 

Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)]

Administration portuaire de St. John’s

 

Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)]

Administration portuaire de Thunder Bay

 

Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)]

Administration portuaire de Vancouver Fraser

 

Membres

Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

7 novembre 2016

Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)]

Administration portuaire de Windsor

 

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Président(e) et premier(ère) dirigeant(e)

Énergie atomique du Canada, Limitée

Président(e) du conseil

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Président(e)

Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

Administrateurs(trices)

Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

Membres

Instituts de recherche en santé du Canada

Président(e)

Tribunal canadien du commerce extérieur

Administrateurs(trices)

Musée canadien des droits de la personne

Président(e)

Musée canadien des droits de la personne

Président(e)

Musée canadien de l’histoire

Administrateurs(trices)

Musée canadien de l’histoire

Vice-président(e)

Musée canadien de l’histoire

Président(e)

Musée canadien de l’immigration du Quai 21

Administrateurs(trices)

Musée canadien de l’immigration du Quai 21

Président(e)

Musée canadien de la nature

Administrateurs(trices)

Musée canadien de la nature

Membres permanent(e)s

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Administrateurs(trices)

Fondation canadienne des relations raciales

Juges de la citoyenneté

Commission de la citoyenneté

Conseillers(ères)

Conseil de gestion financière des premières nations

Sergent(e) d’armes

Chambre des communes

Membres

Société du Centre national des Arts

Membres

Commission de la capitale nationale

Membre à temps plein

Office national de l’énergie

Membres

Office national du film

Président(e)

Musée des beaux-arts du Canada

Administrateurs(trices)

Musée des beaux-arts du Canada

Vice-président(e)

Musée des beaux-arts du Canada

Administrateurs(trices)

Musée national des sciences et de la technologie

Directeur(trice)

Bureau du directeur des poursuites pénales

Premier(ère) vice-président(e) et membre

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Président(e) du conseil

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Membre

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Président(e) et membre

Conseil canadien des normes

Membre

Téléfilm Canada

Président(e) du conseil

VIA Rail Canada Inc.

Possibilités d’emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.

Poste

Organisation

Membres à temps plein et à temps partiel

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Membres à temps plein et à temps partiel (Division d’appel)

Tribunal de la sécurité sociale

Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale Section de l’assurance-emploi)

Tribunal de la sécurité sociale

Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale Section de la sécurité du revenu)

Tribunal de la sécurité sociale

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