La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 42 : COMMISSIONS

Le 15 octobre 2016

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas présenté leurs déclarations tel qu'il est requis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
106692700RR0001 ALBERTA BALLET SCHOOL, EDMONTON, ALTA.
106994114RR0001 THE CROUCH COMMUNITY CO-OPERATIVE PRE-SCHOOL INC., LONDON, ONT.
107270936RR0001 DURHAM CHRISTIAN ACADEMY, BOWMANVILLE, ONT.
107780066RR0001 NORTH BAY AND AREA DISABLED ADULT AND YOUTH CENTRE, NORTH BAY, ONT.
108142779RR0001 TRUE LIGHT CHINESE SCHOOL OF VANCOUVER, RICHMOND, B.C.
108197286RR0001 WESLEYAN CHURCH SHAWVILLE, SHAWVILLE, QUE.
118807817RR0001 BIBLETOWN CANADA, MARKHAM, ONT.
118830926RR0001 CANADIAN FEDERATION OF UNIVERSITY WOMEN - MILTON AND DISTRICT SCHOLARSHIP FUND, WATERDOWN, ONT.
118836691RR0001 CANADIAN URBAN HISTORY ASSOCIATION / SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HISTOIRE URBAINE, OTTAWA, ONT.
118838499RR0001 CARIBOO CHILD CARE SOCIETY, KAMLOOPS, B.C.
118869460RR0001 COMITÉ RÉGIONAL DES ASSISTÉS SOCIAUX DE LANAUDIÈRE, SAINT-AMBROISE (QC)
118922905RR0001 FONDATION ÉTUDIANTE NEW-RICHMOND, NEW RICHMOND (QC)
118936913RR0001 GENESIS RESEARCH FOUNDATION, TORONTO, ONT.
118945229RR0001 GRAND BOULEVARD PRESCHOOL (COUNCIL OF PARENT PARTICIPATION PRESCHOOLS IN BRITISH COLUMBIA), NORTH VANCOUVER, B.C.
119065324RR0001 ŒUVRE SAINT-CHARLES, LA POCATIÈRE (QC)
119069474RR0001 ORCHESTRA LONDON CANADA INC., LONDON, ONT.
119107233RR0001 COLLÈGE QUEEN OF ANGELS - QUEEN OF ANGELS ACADEMY, DORVAL (QC)
119309649RR0001 ZONTA CLUB OF HAMILTON II SERVICE TRUST FUND, ANCASTER, ONT.
120519590RR0001 MOUVEMENT COUPLE ET FAMILLE M.C.F. INC., QUÉBEC (QC)
121555031RR0001 BEAUFORT-DELTA DIVISIONAL EDUCATION COUNCIL, INUVIK, N.W.T.
128907870RR0001 STREET KIDS INTERNATIONAL, TORONTO, ONT.
132157108RR0001 THE EMPIRE CLUB FOUNDATION, TORONTO, ONT.
133628735RR0001 ST. LAWRENCE INSTITUTE FOR THE ADVANCEMENT OF LEARNING INC. / INSTITUT ST-LAURENT POUR LE PROGRÈS DE L'ÉDUCATION INC., MONTRÉAL, QUE.
133968800RR0001 SIR WINSTON CHURCHILL BAND PARENTS ASSOCIATION, THUNDER BAY, ONT.
138656616RR0001 PROJECT FRIENDSHIP SOCIETY, PRINCE GEORGE, B.C.
141092395RR0001 LA FONDATION DU FESTIN DE LA ST-HUBERT, OKA (QC)
804317618RR0001 LOVE THROUGH COMPASSION SOCIETY, BURNABY, B.C.
804567758RR0001 CHRISTIAN MISSIONARY FELLOWSHIP INTERNATIONAL-BC, LANGLEY, B.C.
805680402RR0001 BRIDGE TO LIFE, EDMONTON, ALTA.
806959052RR0001 FONDATION DE L'ÉCOLE SECONDAIRE HENRI-BOURASSA, MONTRÉAL-NORD (QC)
818002024RR0001 SPARE THE COLD COLLECTIVE SOCIETY, BURNABY, B.C.
818916488RR0001 THE Y.K. FOOD BANK, YELLOWKNIFE, N.W.T.
820767333RR0001 NEW CANADIAN FAMILY ALLIANCE, TORONTO, ONT.
821910809RR0001 FONDATION JAMES LANTEIGNE, SAINT-STANISLAS-DE-KOSTKA (QC)
827328345RR0001 CANADA INTERNATIONAL CHILD FOUNDATION / FONDATION INTERNATIONALE CANADIENNE POUR L'ENFANT, COQUITLAM, B.C.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2016-015

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes
Canac Marquis Grenier Ltée c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience 15 novembre 2016
Appel no AP-2016-005
Marchandises en cause Chaises pliantes, chaises de bistrot
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9401.79.10 à titre d'autres sièges, avec bâti en métal, pour usages domestiques, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9401.79.90 à titre d'autres sièges, avec bâti en métal, pour usages autres que domestiques, comme le soutient Canac Marquis Grenier Ltée.
Numéros tarifaires en cause

Canac Marquis Grenier Ltée — 9401.79.90

Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 9401.79.10

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Traitement de l'information et services de télécommunications connexes

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2016-012) le 5 octobre 2016 concernant une plainte déposée par Otec Solutions Inc. (Otec), de Toronto (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no 16-116914) passé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). L'invitation portait sur la fourniture d'un système de gestion de biens numériques personnalisable en ligne en temps réel.

Otec a soutenu que le MAECD avait incorrectement conclu que sa soumission ne répondait pas aux conditions énoncées dans la demande de propositions et avait incorrectement rejeté sa soumission.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur et de l'Accord de libre-échange nord-américain, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 5 octobre 2016

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 30 septembre et le 5 octobre 2016.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Radio Rimouski inc 2016-0795-4 CFYX-FM Rimouski Québec 27 octobre 2016
InsightEdge Inc. 2016-1055-1 MBC Drama HD L'ensemble du Canada   31 octobre 2016
AVIS DE CONSULTATION
Numéro de l'avis Date de publication de l'avis Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l'audience
2016-392 3 octobre 2016 Gatineau Québec 2 novembre 2016
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2016-388 30 septembre 2016 8159203 Canada Limited CKNT Mississauga Ontario
2016-389 30 septembre 2016 Société Radio-Canada CHLM-FM Rouyn-Noranda Québec
2016-390 30 septembre 2016 Société Radio-Canada CBFX-FM-4 Rouyn-Noranda Québec

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