Vol. 150, no 41 — Le 8 octobre 2016

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Fondement législatif

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Organisme responsable

Commission canadienne de sûreté nucléaire

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le 11 mars 2011, un séisme de magnitude 9,0 s’est produit au large des côtes du Japon. Le séisme et le tsunami qui en a résulté ont causé la perte de milliers de vies humaines et entraîné la destruction d’un demi-million de maisons au Japon. Ils sont également à l’origine d’un accident à la centrale nucléaire Fukushima Daiichi de TEPCO.

En réponse à cet événement, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a lancé un examen de toutes les grandes installations nucléaires au Canada. L’examen a confirmé la capacité des installations à résister à des événements externes qui pourraient se produire, comme les séismes, et celle des exploitants à y répondre. Un examen exhaustif du cadre de réglementation nucléaire du Canada effectué par le Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima a également permis de conclure que le cadre est solide et complet et qu’il s’applique efficacement à l’ensemble des situations liées aux centrales nucléaires, y compris les accidents graves. Le Groupe de travail a toutefois formulé une série de recommandations visant à améliorer davantage la sûreté des installations nucléaires canadiennes.

Contexte

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire. Quiconque souhaite préparer l’emplacement d’une installation nucléaire, ou construire, exploiter, déclasser ou abandonner une telle installation, ou encore posséder, utiliser, transporter ou stocker des substances nucléaires doit obtenir au préalable un permis de la CCSN.

Ces activités sont réglementées conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, laquelle confère à la CCSN le pouvoir d’établir des exigences réglementaires pour toutes les activités liées au nucléaire au Canada. Le cadre de réglementation de la CCSN regroupe les lois adoptées par le Parlement qui régissent l’industrie nucléaire canadienne ainsi que les règlements, les permis et les documents d’application de la réglementation dont la CCSN se sert pour réglementer l’industrie.

Les normes nationales, plus particulièrement les normes faisant consensus qui sont établies par le Groupe CSA, définissent les éléments essentiels à la conception et au rendement adéquats pour une installation ou une activité réglementée. Les normes constituent l’un des outils dont se sert la CCSN pour déterminer si les demandeurs et les titulaires de permis sont qualifiés pour exécuter des activités réglementées.

Le cadre de réglementation de la CCSN repose également sur les normes et les pratiques exemplaires internationales, y compris les conseils fournis par le Comité scientifique des Nations Unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR), la Commission Internationale de Protection Radiologique (CIPR) et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). L’harmonisation avec les normes et les pratiques exemplaires internationales permet à la CCSN de miser sur les plus récentes avancées en matière de sûreté afin d’améliorer les exigences canadiennes.

L’accident de Fukushima a souligné l’importance des améliorations continues pour renforcer et clarifier le cadre de réglementation de la CCSN et accroître la protection des travailleurs ainsi que la sûreté des installations nucléaires au Canada. La CCSN a mené de nombreuses consultations sur les recommandations faites par le Groupe de travail sur Fukushima et a établi un plan d’action pour renforcer davantage la sûreté des installations nucléaires.

Objectifs

La CCSN propose de modifier le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I, le Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium et le Règlement sur la radioprotection dans le cadre de sa réponse aux recommandations du Groupe de travail sur Fukushima. Voici les propositions :

Description

Clarifier les limites de dose en cas d’urgence

Le Règlement sur la radioprotection du Canada limite la quantité de rayonnement auquel les membres du public et les travailleurs du secteur nucléaire peuvent être exposés au cours de l’exécution des activités autorisées. L’élaboration des recommandations et des normes en matière de radioprotection est fondée sur les travaux de l’UNSCEAR, de la CIPR et de l’AIEA.

L’accident de Fukushima a souligné l’importance de veiller à ce que le niveau d’exposition au rayonnement des travailleurs soit proportionnel au niveau de risque requis lors de la prise de mesures visant à protéger le public, la santé des travailleurs du secteur nucléaire et l’environnement pendant la maîtrise d’une situation d’urgence.

L’article 15 du Règlement sur la radioprotection n’est pas suffisamment clair pour ce qui est de s’assurer que les doses reçues par les personnes qui participent à la maîtrise d’une situation d’urgence sont optimisées et appropriées pour le type de mesure prise durant l’intervention d’urgence. Le règlement actuel permet des doses efficaces pouvant aller jusqu’à 500 millisieverts (mSv) et des doses équivalentes reçues par la peau allant jusqu’à 5 000 mSv en cas d’urgence.

Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (le règlement proposé) :

Les changements proposés à l’article 15 n’abordent pas les mesures de protection hors site (par exemple la mise à l’abri et l’évacuation) visant à protéger le grand public en cas d’urgence. Les mesures de protection hors site sont traitées par Santé Canada ainsi que par les plans d’intervention d’urgence provinciaux et municipaux.

Les modifications proposées permettraient de clarifier et de mettre à jour les exigences actuelles conformément aux pratiques internationales, et de refléter les récentes données scientifiques ainsi que la nouvelle orientation sur le contrôle de l’exposition aux rayonnements en cas d’urgence. Les modifications permettraient de réduire au minimum les doses auxquelles les travailleurs sont exposés.

Mettre à jour le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

En vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et de ses règlements d’application, la CCSN applique diverses mesures d’assurance de la conformité et d’application de la loi, y compris la délivrance des sanctions administratives pécuniaires (SAP).

Les SAP sont imposées par la CCSN en réponse à la violation d’une exigence réglementaire. Les dispositions particulières pouvant donner lieu à une SAP sont énumérées à l’annexe des violations du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (RSAP). Une SAP ne peut être signifiée que pour un cas de non-conformité énuméré dans l’annexe des violations.

Les modifications proposées à l’article 15 du Règlement sur la radioprotection exigent des modifications corrélatives à l’annexe des violations du RSAP. Bien que n’importe quelle violation répertoriée dans le RSAP puisse faire l’objet d’une SAP, dans le contexte de l’approche graduelle de la CCSN pour faire respecter la loi, d’autres options pourraient être privilégiées pour inciter la conformité. Ce ne sont pas tous les cas de non-conformité qui entraîneront une SAP, et la SAP ne sera pas nécessairement le premier outil d’application de la loi envisagé dans chaque situation.

Veiller à ce que les titulaires de permis d’installations nucléaires de catégorie I mettent en place des programmes sur la performance humaine, comportant des mesures relatives à l’aptitude au travail pour aider les travailleurs, de façon à ce qu’ils soient prêts à réagir efficacement aux urgences nucléaires

Le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I énumère les renseignements requis qui doivent être soumis pour les demandes de permis et établit les exigences relatives à l’accréditation du personnel des installations nucléaires de catégorie I et à la production de rapports. Il fixe également un délai de 24 mois pour effectuer l’examen réglementaire visant à savoir si un site convient à la construction et à l’exploitation d’une installation nucléaire. Les installations nucléaires de catégorie I comprennent les réacteurs nucléaires, les accélérateurs de particules à haute énergie ainsi que les installations de traitement nucléaire, les usines de fabrication du combustible et les installations d’évacuation des déchets.

Lors de l’accident de Fukushima, les mesures d’atténuation et les efforts de rétablissement reposaient largement sur la capacité des travailleurs à effectuer les tâches. L’accident a démontré que la formation proactive et la gestion des risques associés à la performance humaine (par exemple la fatigue et le stress) sont essentielles au succès d’une intervention d’urgence.

Le cadre de réglementation de la CCSN comprend des exigences exhaustives en matière de structures, de systèmes et de composantes qui contribuent à la sûreté des installations nucléaires. Cependant, d’autres considérations sont nécessaires pour gérer les composantes humaines, lesquelles représentent une source connue de variabilité dans l’exploitation d’une installation nucléaire. Par exemple, lorsqu’ils effectuent des tâches identiques, les travailleurs peuvent apporter de légères modifications au processus utilisé, lesquelles peuvent s’avérer importantes. Les travailleurs contribuent également de façon très positive à la sûreté et au rendement en utilisant leurs caractéristiques et capacités humaines pour détecter même de faibles changements dans l’environnement et adapter leurs actions en conséquence.

Les programmes sur la performance humaine comprennent les processus et les procédures d’une organisation qui aident les travailleurs à effectuer leurs tâches au niveau de rendement désiré. Ces programmes permettent de prendre en compte et de gérer les facteurs qui ont une incidence sur la performance humaine, tels que l’aptitude au travail des travailleurs (les travailleurs sont physiquement et mentalement en mesure d’exécuter leurs tâches de façon compétente et en toute sécurité), la formation, la dotation, les procédures, les processus et la conception de l’équipement. Les programmes sur la performance humaine prennent en compte la nécessité d’offrir une formation spécifique et de mettre en pratique et de répéter les tâches en cas d’urgence, ainsi que la façon dont les conditions extrêmes peuvent influer sur la performance humaine.

Le règlement proposé modifierait l’article 3 du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I afin d’inclure une exigence selon laquelle une demande de permis pour une installation de catégorie I doit comprendre le programme de performance humaine proposé pour l’activité visée, y compris les mesures qui seront prises pour assurer l’aptitude au travail des travailleurs. Cette modification indiquerait clairement que les titulaires de permis d’installations nucléaires de catégorie I doivent avoir des programmes sur la performance humaine afin d’aider les travailleurs dans l’exécution de leurs tâches quotidiennes et d’être prêts à réagir efficacement aux urgences nucléaires, aussi improbables qu’elles soient.

Veiller à ce que les titulaires de permis de centrales nucléaires réalisent des bilans périodiques de la sûreté afin de cibler les améliorations requises pour assurer la sûreté de l’exploitation continue

Les centrales nucléaires canadiennes disposent de nombreux systèmes de sûreté robustes qui ont été conçus pour prévenir les accidents et en réduire les conséquences si jamais un accident se produisait. Tous ces systèmes sont entretenus et inspectés régulièrement. On les améliore, au besoin, pour que les centrales respectent ou dépassent les normes de sûreté rigoureuses établies par la CCSN. Les titulaires de permis de centrales nucléaires évaluent régulièrement leur rendement afin de veiller au maintien de la sûreté.

L’accident de Fukushima a révélé l’importance d’évaluer périodiquement la sûreté des centrales nucléaires par rapport aux codes et aux normes modernes afin de cibler les améliorations possibles à la sûreté.

Le règlement proposé modifierait le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I afin d’exiger que les titulaires de permis de centrales nucléaires effectuent un bilan périodique de la sûreté à des intervalles précisés dans leur permis d’exploitation.

Un bilan périodique de la sûreté comprend une évaluation de l’état actuel de la centrale, de son rendement et de la pertinence des programmes, y compris les programmes de gestion du vieillissement qui sont en place pour maintenir la sûreté des réacteurs. Le bilan vise à déterminer dans quelle mesure la centrale est conforme aux codes, normes et pratiques modernes applicables et à cibler les facteurs susceptibles d’en limiter l’exploitation sûre à long terme. Il s’agit d’une évaluation complète de la conception, de l’état et de l’exploitation d’une centrale nucléaire ainsi que d’un moyen efficace de déterminer les améliorations raisonnables et pratiques qui devraient être apportées à la sûreté d’ici au prochain bilan ou, le cas échéant, d’ici la fin de l’exploitation commerciale. Le bilan tient compte également de l’expérience acquise en exploitation au Canada et à l’étranger, des nouvelles connaissances découlant des activités de recherche et de développement, ainsi que des progrès technologiques. Un bilan périodique de la sûreté vient s’ajouter, et ne se substitue pas, aux examens réglementaires et aux inspections effectués de manière régulière ou ponctuelle, ou aux autres activités de surveillance et de vérification de la conformité menées par la CCSN.

À la fin du bilan périodique de la sûreté, le titulaire de permis soumet un plan de mise en œuvre dans le cadre de sa demande de renouvellement de permis d’exploitation. Le plan de mise en œuvre énumère les améliorations à la sûreté ciblées que le titulaire de permis s’engage à effectuer à l’aide d’un calendrier d’exécution. Lorsque le nouveau permis est délivré, il tient compte des engagements pris dans le plan de mise en œuvre. Les progrès accomplis par le titulaire de permis concernant les engagements du plan doivent ensuite être inclus dans le rapport annuel de la CCSN sur les centrales nucléaires afin de permettre au public de s’exprimer sur ces questions. Lors du renouvellement de permis suivant, le titulaire de permis soumettra les résultats du prochain bilan périodique de la sûreté, le nouveau plan de mise en œuvre ainsi qu’un rapport complet sur l’achèvement du plan de mise en œuvre actuel.

Les titulaires de permis canadiens ont récemment réalisé des examens équivalant aux bilans périodiques de la sûreté afin d’évaluer la sûreté de leurs activités, de leurs installations et de leur équipement avant d’entreprendre des travaux importants, tels que la remise à neuf d’un réacteur. Les examens se sont avérés efficaces pour apporter des améliorations à la sûreté. La réalisation de bilans périodiques de la sûreté au Canada représente une évolution de la pratique actuelle, plutôt que l’adoption d’une nouvelle pratique.

L’adoption permanente de ces bilans sur la sûreté garantira l’amélioration continue de la sûreté des centrales nucléaires et l’harmonisation aux pratiques, normes et codes nationaux et internationaux.

Moderniser le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et le Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium afin d’obliger les titulaires de permis à mettre en place un système de gestion

En 2009, la CCSN et l’industrie nucléaire canadienne ont convenu de remplacer l’obligation d’avoir un programme d’assurance de la qualité par celle d’avoir un système de gestion, conformément à l’orientation de l’AIEA pour l’industrie nucléaire et aux mises à jour récentes des normes nucléaires du Groupe CSA. La norme N286 du Groupe CSA (CSA N286-12), Exigences relatives au système de gestion des installations nucléaires, intègre les normes de sûreté de l’AIEA et s’appuie sur celles-ci, et la CCSN procède actuellement à sa mise en œuvre pour tous les titulaires de permis d’installations nucléaires de catégorie I et de mines et d’usines de concentration d’uranium. Cette norme a été adoptée en tant que cadre de référence au sein de l’industrie nucléaire canadienne depuis plusieurs années et s’harmonise aux pratiques exemplaires internationales pour les installations nucléaires.

L’accident de Fukushima a démontré que les décisions prises dans des conditions normales d’exploitation doivent être principalement axées sur la sûreté et que le fait d’avoir un système de gestion permettrait de veiller à ce que les divers programmes de l’organisation soient intégrés afin d’appuyer ces décisions.

Un système de gestion intègre les divers programmes de l’organisation, y compris ceux concernant l’assurance de la qualité, la performance humaine et la sécurité, afin que la sûreté ne soit pas compromise par d’autres exigences ou demandes. Le système de gestion garantit également la promotion d’une culture de sûreté, l’évaluation régulière de la performance de sûreté et l’application des leçons tirées de l’expérience.

Le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et le Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium exigent actuellement la soumission d’un programme d’assurance de la qualité proposé dans le cadre d’une demande de permis à la CCSN. Le règlement proposé permettrait de mettre à jour l’article sur les dispositions générales concernant les demandes de permis dans le Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I et le Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium en remplaçant « programme d’assurance de la qualité » par « système de gestion ». Toutes les installations nucléaires de catégorie I ainsi que les mines et les usines de concentration d’uranium possèdent actuellement des systèmes de gestion comme condition à leur permis d’exploitation.

Cette modification permettra d’indiquer clairement que les titulaires de permis d’installations nucléaires de catégorie I et de mines et d’usines de concentration d’uranium doivent mettre en place des systèmes de gestion qui accordent la priorité à la sûreté, et de mettre à jour les règlements en les harmonisant avec la pratique exemplaire actuelle de l’industrie nucléaire canadienne.

Règle du « un pour un »

Le règlement proposé n’augmente pas les coûts administratifs pour les titulaires de permis ou les demandeurs.

Limites de dose en cas d’urgence

Le fait de limiter les doses aux personnes en fonction du type de mesure à prendre au cours de l’intervention d’urgence accroît la protection des travailleurs. L’obligation de déclarer tout dépassement des limites de dose demeure inchangée. Par conséquent, il n’y a aucune augmentation des coûts administratifs.

Programme sur la performance humaine

La performance humaine contribue de manière essentielle à la sûreté et à la sécurité des installations nucléaires. Cette exigence permet d’officialiser la pratique en vigueur étant donné que ces renseignements sont déjà fournis dans le cadre d’une demande de permis.

Bilan périodique de la sûreté

Les titulaires de permis de centrales nucléaires ont déjà réalisé l’équivalent d’un bilan périodique de la sûreté et soumis les renseignements à la CCSN. Les renseignements sont soumis dans le cadre de la demande de renouvellement du permis d’exploitation. Il n’y a aucun coût supplémentaire associé à la modification proposée du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I étant donné que l’exigence visant à démontrer la sûreté de la centrale pendant la période d’autorisation proposée demeure inchangée. Le bilan périodique de la sûreté est une méthode établie permettant de cibler les améliorations à la sûreté pour les centrales nucléaires vieillissantes. Il s’est également avéré un moyen efficace de réaliser ces améliorations.

Système de gestion

Les règlements actuels sont désuets étant donné qu’ils exigent un programme d’assurance de la qualité, lequel est l’un des éléments d’un système de gestion global. En examinant les répercussions globales de toutes les mesures à l’égard de la sûreté, un système de gestion garantit que la sûreté n’est pas compromise. Le changement visant à exiger un système de gestion permettra de moderniser les règlements et de refléter les pratiques exemplaires actuelles à l’échelle nationale et internationale. Les titulaires de permis fournissent déjà ces renseignements; ce changement n’entraîne donc aucune augmentation des coûts administratifs.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition. Aucune petite entreprise n’est touchée par la proposition; il n’y a donc aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

La CCSN a réagi à l’accident nucléaire de Fukushima en lançant un examen de toutes les grandes installations nucléaires au Canada. Le Rapport du Groupe de travail de la CCSN sur Fukushima a formulé plusieurs recommandations destinées à accroître davantage la sûreté des installations nucléaires au Canada.

La CCSN a proposé un plan d’action pour mettre en œuvre les recommandations et a lancé un certain nombre de consultations auprès du public et des parties intéressées afin de recueillir leurs commentaires. Le plan d’action a également fait l’objet de deux évaluations indépendantes : l’une par la mission du Service d’examen intégré de la réglementation de l’AIEA et l’autre par un comité consultatif externe.

La CCSN a consulté davantage les parties intéressées en publiant deux documents de travail en 2013 : DIS-13-01, Modifications proposées au Règlement sur la radioprotection et DIS-13-02, Modifications proposées aux règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. L’avis de consultation a aussi été publié sur le site Web Consultations auprès des Canadiens du gouvernement du Canada. La CCSN a reçu 26 commentaires de 16 parties intéressées au sujet du règlement proposé.

Les parties intéressées ont été invitées à exprimer leur point de vue sur les répercussions potentielles des initiatives réglementaires proposées, y compris sur le fardeau ou les frais administratifs, ainsi que toute réduction potentielle du fardeau, imposés aux entreprises.

Les commentaires provenaient d’un large éventail de parties intéressées représentant le gouvernement, les associations et les organisations de l’industrie, le secteur de l’exploration et de l’exploitation de l’uranium, les établissements de soins de santé et les hôpitaux ainsi que les centrales nucléaires et les réacteurs de recherche.

Limites de dose en cas d’urgence : La CCSN a reçu 25 commentaires de 12 parties intéressées concernant les modifications proposées à l’article 15 (Situations d’urgence) du Règlement sur la radioprotection. Les parties intéressées ont généralement appuyé les changements proposés à l’article sur les situations d’urgence, même si plusieurs titulaires de permis ont recommandé que la terminologie utilisée soit harmonisée à celle utilisée à l’échelle internationale. La CCSN a pris en compte les commentaires reçus et les leçons retenues de l’accident de Fukushima lors de l’élaboration du Règlement. La CCSN élabore également une orientation connexe afin de veiller à ce que les attentes réglementaires soient claires.

Programme sur la performance humaine : Les titulaires de permis d’installations nucléaires de catégorie I estiment qu’il n’est pas nécessaire d’inclure la performance humaine et l’aptitude au travail dans la réglementation, étant donné que des programmes sur la performance humaine sont déjà en place et qu’ils sont à la mesure des risques de l’activité autorisée. Les titulaires de permis sont d’avis que la CCSN détient le pouvoir de fixer cette exigence pour les permis et que la CCSN élabore actuellement des documents de réglementation sur divers aspects de la performance humaine.

La CCSN propose d’inclure dans la réglementation une exigence de haut niveau en ce qui concerne le programme sur la performance humaine, étant donné qu’il s’agit d’une exigence générale pour toutes les demandes de permis concernant les installations nucléaires de catégorie I. La portée des mesures à mettre en œuvre pour veiller à ce que les travailleurs soient aptes au travail varie selon le profil de risque du titulaire de permis ou de l’activité autorisée qui est effectuée. Par conséquent, des évaluations spécifiques de l’aptitude au travail peuvent ne pas s’appliquer à certains titulaires de permis ou à certaines activités autorisées. Étant donné que les titulaires de permis d’installations nucléaires de catégorie I fournissent déjà des renseignements concernant leurs programmes sur la performance humaine, la CCSN juge qu’il ne devrait pas y avoir de coûts supplémentaires.

Bilans périodiques de la sûreté : Les titulaires de permis de centrales nucléaires soutiennent pleinement cette exigence. Dans le document de travail DIS-13-02, la CCSN propose que les bilans périodiques de la sûreté soient effectués tous les 10 ans. Les titulaires de permis de centrales nucléaires estiment que l’intervalle de 10 ans ne devrait pas être précisé dans la réglementation et qu’il pourrait être abordé dans le cadre du processus de délivrance de permis. Cette approche fournirait la souplesse nécessaire pour coordonner les bilans avec les demandes de renouvellement de permis. La CCSN est d’accord et propose que le Règlement exige que les titulaires de permis de centrales nucléaires effectuent des bilans périodiques de la sûreté à des intervalles précisés dans leur permis d’exploitation.

Systèmes de gestion : Les titulaires de permis d’installations nucléaires de catégorie I et de mines et d’usines de concentration d’uranium soutiennent pleinement l’exigence visant à remplacer le « programme d’assurance de la qualité » par un « système de gestion », étant donné que le règlement proposé s’harmonisera avec les pratiques actuelles de l’industrie.

Justification

À la suite des événements survenus au printemps 2011 à Fukushima, les organismes de réglementation nucléaire du monde entier ont lancé un examen détaillé de toutes leurs grandes installations. En tant qu’organisme de réglementation nucléaire au Canada, la CCSN a examiné la capacité des centrales nucléaires, et d’autres installations nucléaires, de résister à des conditions comparables à celles qui ont déclenché l’accident de Fukushima.

L’examen a confirmé que le cadre de réglementation du Canada est solide et exhaustif. De plus, il a permis de mettre en évidence et de présenter une série de recommandations, y compris les modifications réglementaires proposées.

Le règlement proposé contribuerait à la sûreté de l’exploitation continue des installations nucléaires et renforcerait leur capacité de gérer de façon adéquate les urgences potentielles ainsi que de protéger la santé et la sécurité des travailleurs du secteur nucléaire, des intervenants d’urgence et du grand public.

Mise en œuvre et application

Le Règlement entrerait en vigueur la journée de son enregistrement. L’application du règlement proposé serait réalisée selon la politique d’application existante de la CCSN. Les inspecteurs de la CCSN s’assurent régulièrement que les titulaires de permis respectent la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ses règlements. Si un titulaire de permis n’observait pas ces règlements, la CCSN adopterait une approche d’application graduelle de mesures correctives.

Personne-ressource

Brian Torrie
Directeur général
Direction de la politique de réglementation
Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
C.P. 1046, succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 5S9
Téléphone : 613-947-3728
Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : cnsc.consultation.ccsn@canada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la Commission canadienne de sûreté nucléaire, en vertu de l’article 44 (voir référence a) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Brian Torrie, directeur général, Direction de la politique de réglementation, Commission canadienne de sûreté nucléaire, 280, rue Slater, case postale 1046, succursale B, Ottawa (Ontario) K1P 5S9 (tél. : 613-947-3728; téléc. : 613-995-5086; courriel : consultation@cnsc-ccsn.gc.ca).

Ottawa, le 29 septembre 2016

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Règlement sur la radioprotection

1 L’article 15 du Règlement sur la radioprotection (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

15 (1) Les limites de dose efficace et de dose équivalente prévues aux articles 13 et 14 ne s’appliquent pas aux personnes participant à la maîtrise d’une situation d’urgence.

(2) Le titulaire de permis qui demande à une personne de participer à la maîtrise d’une situation d’urgence veille à ce que la dose efficace que cette dernière reçoit ne dépasse pas 50 mSv et que la dose équivalente qu’elle reçoit par la peau ne dépasse pas 500 mSv, à moins qu’elle ne prenne une mesure d’urgence visée à la colonne 1 du tableau du paragraphe (3).

(3) Le titulaire de permis qui demande à une personne de participer à la maîtrise d’une situation d’urgence veille, si cette dernière prend une mesure d’urgence visée à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, à ce que la dose efficace qu’elle reçoit ne dépasse pas celle figurant à la colonne 2 et que la dose équivalente qu’elle reçoit par la peau ne dépasse pas celle figurant à la colonne 3.

TABLEAU

Article

Colonne 1



Mesure

Colonne 2

Dose efficace (mSv)

Colonne 3

Dose équivalente reçue par la peau (mSv)

1

Mesure visant à réduire, pour les membres du public, les conséquences de la dose qui sont liées au rejet de matériel radioactif

100

1 000

2

Mesure visant à prévenir les effets d’un rayonnement sur la santé qui sont fatals, mettent la vie en danger ou entraînent une blessure permanente

500

5 000

3

Mesure visant à prévenir le développement de conditions qui pourraient sérieusement affecter les personnes et l’environnement

500

5 000

(4) Si, à la demande du titulaire de permis, la personne prend des mesures visées à plus d’un article du tableau du paragraphe (3), le titulaire de permis veille à ce que la dose efficace que cette dernière reçoit ne dépasse 500 mSv et que la dose équivalente qu’elle reçoit par la peau ne dépasse pas 5 000 mSv.

(5) Le titulaire de permis limite au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre, compte tenu des facteurs économiques et sociaux, la dose efficace et la dose équivalente que la personne participant à la maîtrise d’une situation d’urgence reçoit et qui sont engagées à son égard.

(6) Le titulaire de permis qui apprend qu’une dose de rayonnement reçue par une personne peut avoir dépassé une des limites de dose applicable qui sont prévues aux paragraphes (2), (3) ou (4) en avise immédiatement la personne et la Commission.

(7) Le titulaire de permis ne peut demander à une femme enceinte de participer à la maîtrise d’une situation d’urgence.

(8) Lorsqu’une personne agit de son propre chef pour sauver ou protéger une vie humaine, les limites de dose applicable qui sont prévues aux paragraphes (2), (3) et (4) et aux articles 13 et 14 peuvent être dépassées à son égard.

2 Le passage de l’article 16 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

16 Le titulaire de permis qui apprend qu’une dose de rayonnement reçue par une personne, un organe ou un tissu, ou engagée à leur égard, peut avoir dépassé une limite de dose applicable qui est prévue aux articles 13 ou 14 :

3 L’article 17 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

17 La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l’alinéa 37(2)h) de la Loi qui autorise la personne visée à l’article 16 à retourner au travail peut assortir son autorisation de conditions visant à préserver la santé et la sécurité de la personne.

Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I

4 L’alinéa 3d) du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I (voir référence 2) est remplacé par ce qui suit :

5 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :

Bilan périodique de la sûreté

8.01 (1) Le titulaire de permis autorisé à exploiter une centrale nucléaire procède à un bilan périodique de la sûreté de celle-ci selon la fréquence prévue par son permis.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), centrale nucléaire s’entend d’une installation nucléaire composée d’un réacteur à fission, qui a été conçue pour la production commerciale d’électricité.

Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium

6 Le sous-alinéa 3b)(v) du Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium (voir référence 3) est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

7 L’article 24 de la partie 3 de l’annexe du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (voir référence 4) est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 1


Disposition

Colonne 2


Sommaire

Colonne 3

Catégorie de violation

24

15(2)

Omission de limiter les doses de rayonnement reçues par une personne participant à la maîtrise d’une situation d’urgence

B

24.1

15(3)

Omission de limiter les doses de rayonnement reçues par une personne prenant une mesure particulière dans le cadre de la maîtrise d’une situation d’urgence

B

24.2

15(4)

Omission de limiter les doses de rayonnement reçues par une personne prenant plus d’une mesure particulière dans le cadre de la maîtrise d’une situation d’urgence

B

24.3

15(5)

Omission de limiter au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre les doses de rayonnement reçues par une personne participant à la maîtrise d’une situation d’urgence

B

24.4

15(6)

Omission d’aviser immédiatement la Commission du dépassement d’une dose de rayonnement

B

24.5

15(7)

Demander à une femme enceinte de participer à la maîtrise d’une urgence

B

Entrée en vigueur

8 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[41-1-o]