Vol. 150, no 38 — Le 17 septembre 2016

COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Plaques de plâtre — Décision

Le 6 septembre 2016, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping à l’égard de certaines plaques de plâtre originaires ou exportées des États-Unis d’Amérique, importées au Canada pour être utilisées ou consommées dans les provinces de la Colombie-Britannique, d’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et aussi dans le territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement du Système harmonisé suivant :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l’industrie de l’Ouest canadien et rendra une ordonnance ou une conclusion dans les 120 jours suivant la date de réception de l’avis de décision provisoire de dumping.

Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le 6 septembre 2016 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l’on met fin à l’enquête, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou une conclusion ou le jour où un engagement est accepté.

Le montant des droits provisoires exigibles n’est pas supérieur à la marge estimative de dumping. La Loi sur les douanes s’applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. Par conséquent, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l’application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.asfc.gc.ca/lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Mme Khatira Akbari par téléphone au 613-952-0532 ou Mme Marie-Josée Charette par téléphone au 613-954-7399.

Ottawa, le 6 septembre 2016

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Brent McRoberts

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

838312486RR0001

SERVICE DE SURVEILLANGES, SHERBROOKE (QC)

841147283RR0001

THE TRUE TEMPLE SEREVANTS CHURCH OF EDMONTON, EDMONTON, ALTA.

890500549RR0001

LE POINT D’APPUI, POLYVALENTE LA CAMARADIÈRE, QUÉBEC (QC)

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

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OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Délivrance d’un permis de prospection — Échange de titre

En vertu de l’alinéa 61(1)b) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, L.C. 1987, ch. 3, ainsi que de l’alinéa 60(1)b) de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990, ch. C-2, l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers propose d’octroyer à Corridor Resources Inc. un nouveau permis de prospection relativement à la zone extracôtière de Canada–Terre-Neuve-et-Labrador, en contrepartie de l’abandon du permis de prospection actuel no 1105 qui lui avait été octroyé.

L’octroi du permis de prospection proposé permettra la tenue d’un processus d’examen rigoureux pour un projet d’autorisation de travaux de forage proposé et la validation de la zone d’intérêt géologique communément appelée Old Harry, en rétablissant la durée du permis à quatre ans. Aucun forage ne peut avoir lieu sur les terres visées par le permis de prospection proposé sans l’approbation de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers.

L’octroi de ce titre proposé est une décision majeure qui doit être soumise à l’approbation des ministres responsables des lois de mise en œuvre de l’Accord atlantique.

S’il est approuvé, le permis de prospection renouvelé visera le même territoire que celui visé par le permis no 1105.

Il est possible de demander le texte complet de la demande de permis de prospection au Bureau du registraire, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6, 709-778-1400.

Le président et premier dirigeant
Scott Tessier

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2016-011

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Premier Gift Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

20 octobre 2016

Appel no

AP-2016-002

Marchandises en cause

Drapeaux imprimés

Question en litige

Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6307.90.99 à titre d’autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements d’autres matières textiles, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 4911.99.90 à titre d’autres imprimés, y compris les images, les gravures et les photographies, comme le soutient Premier Gift Ltd.

Numéros tarifaires en cause

Premier Gift Ltd. — 4911.99.90

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 6307.90.99

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE

Plaques de plâtre

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 6 septembre 2016, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et des droits antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qu’une décision provisoire avait été rendue concernant le dumping de plaques, feuilles ou panneaux de plâtre (« plaques de plâtre ») originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique, importés au Canada pour être utilisés ou consommés dans les provinces de la Colombie-Britannique, d’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et aussi dans le territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, composés principalement d’un cœur de plâtre soit recouvert de papier ou de carton, soit renforcé par ce moyen, y compris les plaques de plâtre conformes ou appelées à se conformer à la norme ASTM C 1396, à la norme ASTM C 1396M ou à des normes équivalentes, peu importe l’usage final, le placage de chant, l’épaisseur, la largeur et la longueur; ceci exclut toutefois : a) les plaques de plâtre faisant 54 po (1 371,6 mm) de largeur; b) les plaques de plâtre mesurant 1 po (25,4 mm) d’épaisseur et 24 po (609,6 mm) de largeur, quelle que soit leur longueur (plaques qui servent souvent de « chemises d’arbre à revêtement de papier », et que l’on appelle couramment ainsi); c) les plaques de plâtre conformes à la norme ASTM C 1177 ou ASTM C 1177M (plaques qui servent surtout de « panneaux de revêtement renforcés à la fibre de verre », et que l’on appelle couramment ainsi, mais qu’on utilise parfois à l’intérieur pour leur grande résistance à la moisissure et à l’humidité); d) les plaques de plâtre collées à double épaisseur recouvertes de papier (plaques qui servent souvent de « panneaux insonorisants », et que l’on appelle couramment ainsi); et e) les plaques de plâtre conformes à la norme ISO16000-23 pour la sorption du formaldéhyde. Toutes les dimensions comprennent les écarts positifs et négatifs qu’autorisent les différentes normes.

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête no NQ-2016-002) en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 21 septembre 2016. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 21 septembre 2016.

Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 5 décembre 2016, à 9 h 30, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec explication à l’appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête disponible sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/dumping-et-subventionnement/enquetes-article-42/avis-et-calendriers.

Ottawa, le 7 septembre 2016

[38-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Vêtements, équipement individuel et insignes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2016-030) déposée par L. P. Royer Inc., de Lac-Drolet (Québec), concernant un marché (invitation no W8486-151946/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur la fourniture de mukluks pour temps froid extrême. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 6 septembre 2016, d’enquêter sur la plainte.

L. P. Royer Inc. conteste la décision de TPSGC de déclarer sa proposition non conforme à certaines exigences obligatoires de l’invitation.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 6 septembre 2016

[38-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Fourniture et équipement médicaux et produits pharmaceutiques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2016-031) déposée par Medi+Sure Canada Inc. (Medi+Sure), d’Ajax (Ontario), concernant un marché (invitation no 21120-161512/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de Service correctionnel Canada. L’invitation porte sur l’acquisition de bandelettes d’analyse pour les diabétiques et de glucomètres. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 8 septembre 2016, d’enquêter sur la plainte.

Medi+Sure allègue que TPSGC a adjugé le contrat à un soumissionnaire qui ne satisfaisait pas aux exigences techniques énoncées dans la demande de propositions, à savoir que les bandelettes doivent être disposées dans des contenants inviolables afin de prévenir le retrait de l’agent déshydrateur.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 8 septembre 2016

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 1er septembre et le 8 septembre 2016.

Demande présentée par

Numéro de la demande

Entreprise

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses

Société Radio-Canada

2016-0898-6

CBEF-FM

Windsor

Ontario

3 octobre 2016

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

Date de la décision

Vista Radio Ltd.

Diverses entreprises

Diverses localités

L’ensemble du Canada

22 juillet 2016

Cogeco Câble Canada s.e.c.

Entreprise de distribution par câble

Diverses localités

Ontario

29 août 2016

DÉCISIONS

Numéro de la décision

Date de publication

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

2016-354

1er septembre 2016

Canadian Hellenic Toronto Radio Inc.

CHTO Toronto

Toronto

Ontario

2016-356

2 septembre 2016

Blackgold Broadcasting Inc.

Station de radio FM commerciale de langue anglaise

Ponoka

Alberta

2016-360

7 septembre 2016

Société Radio-Canada

CFGB-FM Goose Bay et CBNZ Nain

Goose Bay et Nain

Terre-Neuve-et-Labrador

2016-366

8 septembre 2016

Société Radio-Canada

CBLG-FM

Thunder Bay et Geraldton

Ontario

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