ARCHIVÉE — Vol. 150, no 36 — Le 3 septembre 2016

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AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis au sujet d’accords sur les avis d’événements environnementaux

Attendu que la ministre de l’Environnement a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 2 avril 2016, conformément au paragraphe 9(2) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), un avis au sujet de la disponibilité des projets d’Accord sur les avis d’événements environnementaux entre le gouvernement du Canada et les gouvernements de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de l’Ontario, de la Saskatchewan, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon sur le site Web du Registre environnemental de la LCPE : www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/fra/participation/default.cfm.

Attendu qu’aucune observation ou opposition fut reçue à cet égard;

En foi de quoi, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 9(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que la ministre de l’Environnement n’a reçu aucune observation ni opposition au cours de la période de consultation.

Gatineau, le 19 août 2016

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

[36-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication des résultats des enquêtes pour trois substances — le Béryllium, NE CAS (voir référence 1) 7440-41-7, l’Oxytrichlorure de vanadium, NE CAS 7727-18-6 et l’Oxyde de vanadium, NE CAS 11099-11-9 — figurant sur la Liste intérieure [alinéa 68b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le béryllium, l’oxytrichlorure de vanadium et l’oxyde de vanadium sont des substances inscrites sur la Liste intérieure qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un document sur l’approche scientifique a été élaboré en vertu de l’alinéa 68b) de la Loi, décrivant une approche scientifique qui a été appliquée aux trois substances, pour évaluer les substances de faible préoccupation pour la santé humaine en fonction de données de biosurveillance chez l’humain;

Attendu qu’un résumé du document sur l’approche scientifique appliquée à ces substances en application de l’alinéa 68b) de la Loi est ci-annexé;

Attendu que la publication des résultats aidera le gouvernement à traiter les substances pouvant être de faible préoccupation pour la santé humaine plus efficacement,

Avis est par les présentes donné que la composante portant sur la santé humaine des évaluations préalables de ces trois substances, qui seront effectuées en vertu de l’article 74 de la Loi, à une date ultérieure, peut être fondée, entièrement ou partiellement, sur l’analyse présentée dans ce document sur l’approche scientifique.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, à la ministre de l’Environnement, ses commentaires sur les considérations scientifiques présentées dans le document sur l’approche scientifique. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé du document sur l’approche scientifique

Le présent document d’évaluation scientifique (DES) expose une méthode qualitative fondée sur la biosurveillance pour déterminer quelles sont les substances peu préoccupantes pour la santé humaine qui ont été retenues pour une évaluation prioritaire parce qu’elles répondaient aux critères énoncés au paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)[LCPE].

Cette méthode consiste à examiner les données de biosurveillance disponibles au Canada et aux États-Unis qui sont issues des analyses de la substance ou de l’entité d’intérêt dans le sang entier, le sérum ou l’urine. Dans les cas où les données de biosurveillance indiquent que l’exposition de la population générale est limitée ou peu probable, la substance ou entité est considérée comme peu préoccupante pour la santé humaine. Plusieurs indicateurs servent à déterminer si l’exposition est limitée ou peu probable, notamment la prévalence de l’exposition dans la population, la concentration du biomarqueur (tranches supérieures de la distribution de l’exposition), les propriétés toxicocinétiques de la substance ou de l’entité, ainsi que le mode d’utilisation de la substance.

Selon la méthode fondée sur la biosurveillance, le béryllium (NE CAS 7440-41-7) et deux substances contenant du vanadium, à savoir l’oxytrichlorure de vanadium (NE CAS 7727-18-6) et l’oxyde de vanadium (NE CAS 11099-11-9), seraient peu préoccupants pour la santé humaine aux niveaux d’exposition actuels.

L’évaluation de ces substances réalisée en vertu de l’article 74 de la LCPE sera publiée ultérieurement.

Une période de consultation sur le présent DES donnera au public l’occasion de faire part de ses commentaires et de fournir des renseignements supplémentaires avant l’application de la méthode dans les rapports d’évaluation préalable. La publication de cette méthode scientifique aidera le gouvernement à déterminer efficacement les substances qui sont vraisemblablement peu préoccupantes.

Le document sur l’approche scientifique est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[36-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Avis aux parties intéressées — Proposition de décret visant à modifier l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et projet de règlement modifiant l’annexe du Règlement sur les précurseurs afin d’y inclure des substances chimiques utilisées dans la production de fentanyl

Le présent avis fournit aux parties intéressées l’occasion de formuler des commentaires sur la proposition de Santé Canada de modifier l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) pour y inclure six substances chimiques qui peuvent être utilisées dans la production de fentanyl en tant que précurseurs de catégorie A. Des modifications seront aussi proposées en vue d’inclure ces substances chimiques à l’annexe du Règlement sur les précurseurs (RP).

L’annexe VI de la LRCDAS comprend des précurseurs chimiques de catégorie A et de catégorie B. Les précurseurs de catégorie A sont des composés chimiques essentiels (par exemple Phényl-1 propanone-2, Pseudoéphédrine) alors que les précurseurs de catégorie B sont des réactifs essentiels courants, tels que des solvants, des acides et des bases. Les précurseurs de catégorie A et de catégorie B sont couramment utilisés dans les processus de fabrication clandestins.

Le fentanyl est un analgésique opioïde synthétique puissant. Selon le Réseau communautaire canadien d’épidémiologie des toxicomanies, le fentanyl était en partie responsable d’au moins 655 décès au Canada entre 2009 et 2014. Le nombre de décès impliquant le fentanyl a aussi augmenté de manière importante dans plusieurs provinces. De plus, les autorités ont constaté qu’un nombre croissant de saisies de drogues par les organismes d’application de la loi contiennent le fentanyl.

En juin 2016, un projet de loi d’intérêt public du Sénat proposant de s’attaquer à la crise grandissante du fentanyl en incluant des précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication du fentanyl à l’annexe VI de la LRCDAS a été adopté par le Sénat. Bien que le gouvernement du Canada appuie ce projet de loi, afin de veiller à ce que les précurseurs du fentanyl soient contrôlés le plus tôt possible, il est proposé d’inclure, à la partie I de l’annexe VI de la LRCDAS et à l’annexe du RP en tant que précurseurs de catégorie A, les six substances chimiques identifiées dans le projet de loi S-225, à savoir :

  1. Chlorure de propionyle;
  2. Phénéthyl-1 pipéridone-4 et ses sels;
  3. Pipéridone-4 et ses sels;
  4. Norfentanyl (N-phényl-N-(pipéridinyl-4)propanamide) et ses sels;
  5. N-(Phénéthyl-1 pipéridinylidene-4) phénylamine et ses sels;
  6. N-Phényl pipéridinamine-4 et ses sels.

La LRCDAS et son règlement procurent un cadre législatif pour le contrôle des substances qui peuvent modifier les processus mentaux et nuire à la santé d’une personne ou causer du tort à la société si elles sont détournées vers un marché illicite, ou utilisées illégalement. La Loi et ses règlements connexes protègent la santé publique et maintiennent la sécurité publique en conciliant la nécessité d’avoir accès à ces substances à des fins industrielles, médicales ou scientifiques légitimes et en réduisant les risques de trafic et de détournement vers des marchés et des usages illicites.

Le RP fournit un cadre d’octroi de licences et de permis autorisant les distributeurs réglementés à réaliser des activités avec des précurseurs de catégorie A ou B dans certaines circonstances. Par exemple, seuls les distributeurs autorisés peuvent importer, exporter et produire des précurseurs de catégorie A, et les importations et les exportations individuelles de ces précurseurs nécessitent un permis. Les distributeurs autorisés doivent se conformer aux exigences en matière de tenue de dossiers, d’établissement de rapports et de sécurité précisées dans les règlements.

L’inscription à l’annexe de la LRCDAS conférera aux organismes d’application de la loi le pouvoir de prendre des mesures contre les activités qui ne sont pas conformes à la Loi. La peine maximale pour les actes criminels concernant les substances inscrites à l’annexe VI est l’emprisonnement pour une durée maximale de 10 ans. Il est proposé que les six substances chimiques susmentionnées soient inscrites à l’annexe du RP afin qu’elles soient contrôlées comme les autres précurseurs de catégorie A.

À la suite du plan d’action en cinq points de Santé Canada pour remédier à la crise de l’usage des opiacés, cette proposition viendrait étoffer les contrôles réglementaires qui soutiennent les activités d’application de la loi dans la lutte contre la production illicite de fentanyl au Canada (http://canadiensensante.gc.ca/healthy-living-vie-saine/substance-abuse-toxicomanie/misuse-plan-abus-index-fra.php).

La publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada marque le début d’une période de commentaires de 30 jours. Toute personne qui souhaite participer à ce processus ou formuler des commentaires au sujet du présent avis peut communiquer avec la Division des affaires législatives et réglementaires, Direction des substances contrôlées, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada, par la poste à l’adresse suivante : Indice de l’adresse 0302A, 150, promenade Tunney’s Pasture, Ottawa (Ontario) K1A 0K9; ou par courriel à l’adresse suivante : ocs_regulatorypolicy-bsc_politiquereglementaire@hc-sc.gc.ca.

Le 3 septembre 2016

La directrice générale
Direction des substances contrôlées
Ana G. Renart

[36-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-016-16 — Publication des documents CNR-210, 9e édition et PS 462/467 MHz, 2e édition

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié une mise à jour des documents suivants :

  • Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-210, 9e édition, Appareils radio exempts de licence: matériel de catégorie I
  • Politique d’utilisation du spectre, PS 462/467 MHz, 2e édition, Politique sur l’utilisation du spectre afin de permettre l’exploitation de dispositifs exempts de licence dans les sous-bandes de fréquences de 462/467 MHz du service mobile terrestre

Le Cahier de charges sur les normes radioélectriques CNR-210 définit les exigences relatives à la certification d’appareils radio de faible puissance exempts de licence pour différents services.

La Politique d’utilisation du spectre PS 462/467 MHz, 2e édition, a été mise à jour pour permettre l’exploitation de dispositifs du service radio mobile général-M (SRMG-M) dans la bande de fréquences de 462 MHz et fusionne les renseignements de la PS 462/467 MHz (1re édition) et de la PS 462 MHz dans un seul document de politique. Conséquemment, la PS 462 MHz est maintenant retirée.

Ces documents entreront en vigueur dès leur publication à la page Publications officielles du site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf01841.html.

Renseignements généraux

La liste des normes applicables au matériel radio sera modifiée en conséquence.

Présentation de commentaires

Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs questions au sujet du CNR-210 en ligne en utilisant le formulaire « Demande générale » à l’adresse www.ic.gc.ca/generale_nmr, dans un délai de 90 jours à compter de la date de publication du présent avis. Les commentaires et suggestions pour améliorer ces normes peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire « Demande de changement à la norme » à l’adresse www.ic.gc.ca/changement_nmr.

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.

Août 2016

Le directeur général par intérim
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

[36-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

MB Financial Bank, National Association — Agrément relatif aux établissements financiers au Canada

Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 522.21(1) de la Loi sur les banques, que le ministre des Finances a consenti, le 12 août 2016, à ce que MB Financial Bank, National Association ait un établissement financier au Canada.

Le 22 août 2016

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

[36-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste

Organisation

Date de clôture

Président(e)

Commission canadienne des grains

 

Vice-président(e)

Commission canadienne des grains

 

Commissaire

Commission canadienne des grains

 

Membres

Commission des lieux et monuments historiques du Canada

19 septembre 2016

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Membre à temps plein

Office national de l’énergie

Président(e) du conseil

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Membre

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Juges de la citoyenneté

Commission de la citoyenneté

Commissaire adjoint(e) à la protection de la vie privée

Commissariat à la protection de la vie privée

Membre

Comité de la rémunération des juges militaires

Vice-président(e)s (postes à temps plein et à temps partiel)

Comité externe d’examen des griefs militaires

Membres (postes à temps plein et à temps partiel)

Comité externe d’examen des griefs militaires

Président(e)

Musée canadien des droits de la personne

Membres

Office national du film

Membres

Commission de la capitale nationale

Président(e)

Musée des beaux-arts du Canada

Vice-président(e)

Musée des beaux-arts du Canada

Membre

Téléfilm Canada

Président(e) et premier(ère) dirigeant(e)

Énergie atomique du Canada Limitée

Président(e) du conseil

Énergie atomique du Canada Limitée

Administrateurs(trices)

Énergie atomique du Canada Limitée

Membre

Office Canada Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers

Membre

Office Canada Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers

Président(e) du Conseil

Marine Atlantique S.C.C.

Président(e) du conseil

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Président(e) du conseil

VIA Rail Canada Inc.

Membres

Conseil des Arts du Canada

Administrateurs(trices)

Destination Canada (Commission canadienne du tourisme)

Possibilités d’emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.

Poste

Organisation

Membres à temps plein et à temps partiel (Division d’appel)

Tribunal de la sécurité sociale

Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale Section de la sécurité du revenu)

Tribunal de la sécurité sociale

Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale Section de l’assurance-emploi)

Tribunal de la sécurité sociale

Membres à temps plein et à temps partiel

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

[36-1-o]

COUR SUPRÊME DU CANADA

LOI SUR LA COUR SUPRÊME

Début des sessions

En vertu de l’article 32 de la Loi sur la Cour suprême, avis est par les présentes donné que les trois prochaines sessions de la Cour suprême du Canada consacrées aux appels en 2016 et 2017 commenceront aux dates suivantes :

  • La session d’automne 2016
    La session d’automne de la Cour suprême du Canada commencera le lundi 3 octobre 2016.
  • La session d’hiver 2017
    La session d’hiver de la Cour suprême du Canada commencera le lundi 9 janvier 2017.
  • La session de printemps 2017
    La session de printemps de la Cour suprême du Canada commencera le mardi 18 avril 2017.

Le 26 août 2016

Le registraire
Roger Bilodeau, c.r.

[36-1-o]

  • Référence 1
    Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou si elle est nécessaire pour les rapports destinés au gouvernement du Canada lorsque des renseignements et des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.