Vol. 150, no 35 — Le 27 août 2016

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), et 168(1)d) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous en vertu de la Loi et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise

Nom/Adresse

891536609RR0001

URBAN FAMILY OUTREACH INC., TORONTO, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Textiles et vêtements

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2016-027) déposée par M.D. Charlton Co. Ltd. (M.D. Charlton), de Stittsville (Ontario), concernant un marché (invitation no W8486-163098/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur l’acquisition de gilets pare-balle. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 16 août 2016, d’enquêter sur la plainte.

M.D. Charlton allègue que, en permettant aux fournisseurs potentiels de fournir des gilets pare-balle correspondant à une norme obsolète (soit la norme NIJ 0101.04), TPSGC a utilisé des spécifications techniques qui introduisent une discrimination contre elle-même et d’autres fournisseurs dont les produits satisfont à la norme actuelle (soit la norme NIJ 0101.06).

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 17 août 2016

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCES

Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud

Avis est donné par la présente que, le 12 août 2016, aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé ses ordonnances (réexamen relatif à l’expiration no RR-2015-002) concernant le dumping de feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud, y compris des matériaux de récupération ou de qualité inférieure, de largeurs variées, égales ou supérieures à 0,75 po (19 mm), et a) pour les produits sous forme de bobines, d’une épaisseur de 0,054 po à 0,625 po (de 1,37 mm à 15,875 mm) inclusivement, et b) pour les produits coupés à longueur, d’une épaisseur égale ou supérieure à 0,054 po, mais inférieure à 0,187 po (dimension minimale de 1,37 mm, mais de moins de 4,75 mm), excluant (i) les feuillards et les tôles plats en acier inoxydable et (ii) les produits plats en acier allié, laminés à chaud, coupés à longueur, dont la teneur en manganèse est d’au moins 11,5 p. 100, d’une épaisseur de 0,12 po à 0,19 po (de 3 mm à 4,75 mm), originaires ou exportées du Brésil, de la République populaire de Chine et de l’Ukraine et le subventionnement des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de l’Inde.

Aux termes de l’alinéa 76.03(12)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, et à la suite de la décision du président de l’Agence des services frontaliers du Canada selon laquelle l’expiration des ordonnances ne causera pas vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises susmentionnées originaires ou exportées du Taipei chinois et de l’Inde, le Tribunal canadien du commerce extérieur a annulé ses ordonnances concernant ces marchandises.

Ottawa, le 12 août 2016

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 12 août et le 18 août 2016.

Demande présentée par

Numéro de la demande

Entreprise

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses

Radio 1540 Limited

2016-0847-3

CJLL-FM

Ottawa/Gatineau (Hull)

Ontario

19 septembre 2016

DÉCISIONS

Numéro de la décision

Date de publication

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

2016-323

12 août 2016

Groupe Radio Evanov inc.

CHRF, CFMB et CHSV-FM — réorganisation intrasociété

Montréal et Hudson/Saint-Lazare

Québec

2016-326

15 août 2016

Vianet Inc.

EDR terrestre

Whitchurch-Stouffville

Ontario

2016-329

16 août 2016

Stornoway Communications Limited Partnership

iChannel

L’ensemble du Canada

 

2016-330

16 août 2016

Cogeco Câble Canada GP inc.

Réorganisation intrasociété

Diverses localités au Québec et en Ontario

Québec et Ontario

2016-331

17 août 2016

Attraction Radio inc.

Réorganisation intrasociété

Thetford Mines, Victoriaville, Disraeli et Lac-Mégantic

Québec

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