Vol. 150, no 34 — Le 20 août 2016

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité no 18642

Avis de nouvelle activité

[Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance esters 1,2,2,6,6-pentaméthylpipéridin-4-yliques d’acides gras en C12-20, numéro d’enregistrement 1357160-95-2 du Chemical Abstracts Service, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité relative à la substance pourrait faire en sorte que celle-ci devienne toxique au sens de l’alinéa 64c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Pour ces motifs, la ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de cette même loi, conformément à l’annexe ci-après.

La ministre de l’Environnement
L’honorable Catherine McKenna

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

[Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

  1. Une nouvelle activité est l’utilisation de la substance esters 1,2,2,6,6-pentaméthylpipéridin-4-yliques d’acides gras en C12-20, numéro d’enregistrement 1357160-95-2 du Chemical Abstracts Service, en une quantité supérieure à 100 kg par année civile dans un cosmétique au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues ou dans un produit de soins personnels ou des peintures auxquels s’applique la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.
  2. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements ci-après doivent être transmis au ministre de l’Environnement au moins 90 jours avant le commencement de l’activité proposée :
    • a) la description de la nouvelle activité mettant en cause la substance;
    • b) la quantité annuelle prévue de la substance devant être utilisée pour la nouvelle activité;
    • c) les renseignements prévus à l’article 7 de l’annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
    • d) les renseignements prévus à l’article 8 de l’annexe 5 de ce règlement;
    • e) les renseignements prévus à l’article 11 de l’annexe 6 de ce règlement;
    • f) tous les autres renseignements ou toutes les autres données d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne qui propose de mener la nouvelle activité, ou auxquels elle a accès, et qui sont utiles pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique pour l’environnement et la santé humaine de même que le degré d’exposition de l’environnement et du public à la substance;
    • g) le nom de tout ministère ou organisme gouvernemental, à l’étranger ou au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a fourni des renseignements relatifs à l’utilisation de la substance, et, s’il est connu, le numéro de dossier attribué par le ministère ou l’organisme, et, le cas échéant, les résultats de l’évaluation par le ministère ou l’organisme ainsi que les mesures de gestion des risques imposées par l’un ou l’autre à l’égard de la substance;
    • h) les données et le rapport d’un essai concernant la toxicité de la substance pour le développement et la reproduction effectué par voie cutanée conformément à l’essai no 422 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé Étude combinée de toxicité à doses répétées et de dépistage de la toxicité pour la reproduction et le développement;
    • i) les données et le rapport d’un essai de génotoxicité par hybridation in situ et fluorescence conçu pour la détection d’événements clastogènes et aneugènes, en relation avec la substance, effectué conformément à l’essai no 487 de l’OCDE intitulé Essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères;
  3. Les données et les rapports visés à l’article 2 doivent être produits conformément aux pratiques de laboratoire énoncées dans les Principes de l’OCDE relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire figurant à l’annexe II de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques, adoptée le 12 mai 1981 par l’OCDE, dans leur version à jour au moment de l’obtention des données d’essai.
  4. Les renseignements fournis en vertu de l’article 2 seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre de l’Environnement.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Description

Cet avis de nouvelle activité est un document juridique adopté par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] pour appliquer les dispositions relatives aux nouvelles activités (NAc) de cette loi à la substance esters 1,2,2,6,6-pentaméthylpipéridin-4-yliques d’acides gras en C12-20, numéro d’enregistrement 1357160-95-2 du Chemical Abstracts Service. Cet avis est maintenant en vigueur. Toute personne qui souhaite utiliser la substance dans une nouvelle activité décrite dans l’avis a l’obligation de se conformer à toutes les exigences de celui-ci (voir référence 1).

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d’Environnement et Changement climatique Canada ou du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption à l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à la substance ou à des activités connexes la mettant en cause.

Applicabilité de l’avis de nouvelle activité

L’avis oblige toute personne qui s’engage dans une nouvelle activité mettant en cause la substance esters 1,2,2,6,6-pentaméthylpipéridin-4-yliques d’acides gras en C12-20, numéro d’enregistrement 1357160-95-2 du Chemical Abstracts Service, à soumettre une déclaration de nouvelle activité contenant toutes les informations prévues à l’avis au moins 90 jours avant de débuter la nouvelle activité.

Une nouvelle activité en lien avec la substance esters 1,2,2,6,6-pentaméthylpipéridin-4-yliques d’acides gras en C12-20, numéro d’enregistrement 1357160-95-2 du Chemical Abstracts Service exigeant la présentation d’une déclaration est l’utilisation de plus de 100 kg de la substance au cours d’une année civile dans des cosmétiques au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues ou dans des produits de soins personnels ou des peintures auxquels s’applique la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. Cela comprend la formulation de peintures avec la substance.

Activités non assujetties à l’avis de nouvelle activité

Cet avis ne s’applique pas aux utilisations de la substance qui sont réglementées sous le régime d’une loi fédérale figurant à l’annexe 2 de la LCPE : la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les engrais et la Loi relative aux aliments du bétail. Il ne s’applique pas non plus aux intermédiaires de réaction transitoires, aux impuretés, aux contaminants, aux intermédiaires ayant subi une réaction partielle et, dans certains cas, à des éléments tels que, sans toutefois s’y limiter, des déchets, des mélanges ou des articles manufacturés. Toutefois, il convient de noter que les composants individuels d’un mélange tel que la peinture peuvent être assujettis à une déclaration de nouvelle activité en vertu des dispositions de la LCPE. Pour plus de plus amples renseignements, consultez le paragraphe 81(6) et l’article 3 de la LCPE ainsi que la section 3.2 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères (voir référence 2).

Renseignements à soumettre

L’avis indique les renseignements qui doivent être transmis à la ministre 90 jours avant la date à laquelle la substance esters 1,2,2,6,6-pentaméthylpipéridin-4-yliques d’acides gras en C12-20, numéro d’enregistrement 1357160-95-2 du Chemical Abstracts Service, est utilisée en vue d’une nouvelle activité. Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada utiliseront les renseignements fournis dans la déclaration de nouvelle activité pour mener une évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement dans les 90 jours suivant la réception des renseignements complets.

L’évaluation de la substance a permis d’identifier des préoccupations liées aux effets sur la santé humaine résultant de la polyploïdie pour de nouvelles activités potentielles. L’avis de nouvelle activité est publié pour obtenir des renseignements qui permettront de procéder à une évaluation plus poussée de la substance.

Les exigences en matière de renseignements du présent avis se rapportent principalement à des informations générales sur la substance, à des détails concernant son utilisation et à des renseignements relatifs à l’exposition. Certaines des exigences proposées en matière de renseignements dans cet avis sont prévues au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (voir référence 3).

Des indications supplémentaires sur la préparation d’une déclaration de nouvelle activité figurent à l’article 1.3 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères (voir référence 4).

Conformité

Au moment de déterminer si un avis de nouvelle activité s’applique, une personne devrait utiliser les renseignements en sa possession ou ceux auxquels elle devrait avoir accès (voir référence 5). Par « ceux auxquels elle devrait avoir accès », on entend les renseignements qui se trouvent dans un des bureaux du déclarant dans le monde ou à d’autres endroits où le déclarant peut y avoir raisonnablement accès. Par exemple, on s’attend à ce que les fabricants aient accès aux renseignements sur leurs formulations, tandis que les importateurs ou les utilisateurs d’une substance, d’un mélange de substances ou d’un produit devraient avoir accès aux documents d’importation, aux données sur l’utilisation et aux fiches de données de sécurité (FDS) pertinentes.

Bien que la FDS soit une source importante d’information sur la composition d’un produit acheté, il est nécessaire de noter que l’objectif de la FDS est de protéger la santé des employés en milieu de travail des risques spécifiques liés à des produits chimiques. Par conséquent, il est possible qu’une FDS ne répertorie pas tous les ingrédients d’un produit qui pourraient être assujettis à un avis de nouvelle activité. Toute personne souhaitant obtenir de plus amples renseignements en lien avec la composition d’un produit est invitée à communiquer avec son fournisseur.

Si une personne qui s’engage dans des activités en lien avec la substance obtient des renseignements indiquant que la substance est effectivement ou potentiellement toxique, cette personne doit, en vertu de l’article 70 de la LCPE communiquer cette information à la ministre sans délai.

Une entreprise peut soumettre une déclaration de nouvelle activité au nom de ses clients. Par exemple, dans les cas où une personne prend la possession et le contrôle d’une substance provenant d’une autre personne, elle peut ne pas être tenue de soumettre une déclaration de nouvelle activité, sous certaines conditions, si ses activités faisaient l’objet de la déclaration d’origine produite par le fournisseur lui ayant transféré la substance. La note d’avis de la gestion des substances, « Clarification relativement à la déclaration de nouvelle activité en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) », fournit plus de détails à ce sujet (voir référence 6).

En vertu de l’article 86 de la LCPE, toute personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle d’une substance visée par un avis de nouvelle activité doit aviser tous ceux à qui elle transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance de l’obligation de se conformer à cet avis.

Cette substance ne figure pas sur la Liste intérieure ou la Liste extérieure. Par conséquent, le paragraphe 81(1) de la LCPE exige que toute personne qui fabrique ou importe la substance en une quantité excédant 100 kg au cours d’une année civile fournisse les renseignements prescrits aux Règlements sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (voir référence 7) à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique.

Une consultation avant la déclaration peut être effectuée par les déclarants qui souhaitent consulter le programme au cours de la planification ou de la préparation de leur déclaration de nouvelle activité pour discuter des questions ou des préoccupations qu’ils ont au sujet de l’information requise et de la planification des essais.

Si une personne a des questions concernant ses obligations de se conformer aux dispositions d’un avis, si elle pense qu’elle est en situation de non-conformité ou si elle veut demander une consultation avant déclaration, on l’invite à discuter de sa situation particulière avec le programme en communiquant avec la Ligne d’information de la gestion des substances (voir référence 8).

La LCPE est appliquée conformément à la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 9), laquelle est accessible au public. En cas de non-conformité, on tient compte de facteurs comme la nature de l’infraction présumée, le préjudice potentiel, l’intention et l’historique de conformité.

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BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste

Organisation

Date de clôture

Président(e)

Autorité du pont Windsor-Détroit

15 août 2016

Membres

Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

19 août 2016

Président(e)

Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels

22 août 2016

Président(e)

Office de commercialisation du poisson d'eau douce

23 août 2016

Président(e) du conseil

Office de commercialisation du poisson d'eau douce

23 août 2016

Commissaire

Commission canadienne du lait

24 août 2016

Président(e)

Commission canadienne des grains

24 août 2016

Vice-président(e)

Commission canadienne des grains

24 août 2016

Commissaire

Commission canadienne des grains

24 août 2016

Membres

Commission des lieux et monuments historiques du Canada

19 septembre 2016

Possibilités d’emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.

Poste

Organisation

Membre à temps plein

Office national de l’énergie

Président(e) du conseil

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Membre

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Membres

Conseil des Arts du Canada

Juges de la citoyenneté

Commission de la citoyenneté

Commissaire adjoint

Commissariat à la protection de la vie privée

Membre

Comité de la rémunération des juges militaires

Vice-président(e)s [poste à temps plein et poste à temps partiel]

Comité externe d’examen des griefs militaires

Membres (poste à temps plein et poste à temps partiel)

Comité externe d’examen des griefs militaires

Possibilités d’emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.

Poste

Organisation

Membres à temps plein et à temps partiel (Division d’appel)

Tribunal de la sécurité sociale

Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale — Section de la sécurité du revenu)

Tribunal de la sécurité sociale

Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale — Section de l’assurance-emploi)

Tribunal de la sécurité sociale

Membres à temps plein et à temps partiel

Commission de l’immigration et du statut de réfugié

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