Vol. 150, no 31 — Le 30 juillet 2016

COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2016-008

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a décidé, aux termes de l’article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de procéder à un jugement sur pièces concernant l’appel mentionné cidessous. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant la tenue de l’audience. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908.

Loi sur les douanes

G. Bradford c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

30 août 2016

Appel no

AP-2015-031

Marchandise en cause

Couteau-baïonnette

Question en litige

Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre de dispositif prohibé, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Numéro tarifaire en cause

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience n2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Schlumberger Canada Limited c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience

31 août 2016

Appel no

AP-2015-022

Marchandises en cause

Perforateurs

Question en litige

Déterminer si les pièces du système de perforation, les tubes porteurs, les boîtiers et les pièces afférentes des marchandises en cause sont correctement classés dans le numéro tarifaire 9305.99.90 à titre d’autres pièces et accessoires des articles des positions nos 93.01 à 93.04, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou s’ils doivent être classés dans le numéro tarifaire 8479.90.90 à titre d’autres pièces de machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84, comme le soutient Schlumberger Canada Limited, et déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9910.00.00, comme le soutient Schlumberger Canada Limited.

Numéros tarifaires en cause

Schlumberger Canada Limited — 8479.90.90 et 9910.00.00

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9305.99.90

[31-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

REJET

Services publics

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a publié une ordonnance le 21 juillet 2016 concernant une plainte (dossier no PR-2016-005) déposée par Blue White Translations Ltd. (Blue White), d’Oakville (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no CMIP21201602) passé par la Musée canadien de l’immigration du Quai 21. L’invitation portait sur des services de traduction.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties, le Tribunal a conclu que la poursuite de l’enquête ne relevait pas de sa compétence et, par conséquent, a rejeté la plainte.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 21 juillet 2016

[31-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 18 juillet et le 21 juillet 2016.

Demande présentée par

Numéro de la demande

Entreprise

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses

Ethnic Channels Group Limited

2016-0709-5

TVI International : 100 % langue portugaise

L’ensemble du Canada

 

18 août 2016

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

Date de la décision

Coast Broadcasting Ltd.

CKSJ-FM

St. John's

Terre-Neuve-et-Labrador

15 juillet 2016

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis

Date de publication de l’avis

Ville

Province

Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience

2016-278

21 juillet 2016

L’ensemble du Canada

 

22 août 2016

DÉCISIONS

Numéro de la décision

Date de publication

Nom du demandeur

Entreprise

Ville

Province

2016-270

18 juillet 2016

Torres Media Ottawa Inc.

CIDG-FM

Ottawa/Gatineau

Ontario

2016-274

19 juillet 2016

Sogetel inc.

Entreprise régionale de programmation de vidéo sur demande

Diverses localités

Québec

2016-275

20 juillet 2016

Student Media, University of Windsor

CJAM-FM

Windsor

Ontario

2016-276

20 juillet 2016

Northern Lights Entertainment Inc.

CKGC-FM et CKIQ-FM

Iqaluit

Nunavut

2016-277

20 juillet 2016

Divers titulaires

CFYT-FM et CIGN-FM

Dawson City et Coaticook

Yukon et Québec

2016-280

21 juillet 2016

Divers titulaires

Diverses stations de radio commerciale

Diverses localités dans l’ensemble du Canada

 

[31-1-o]

SECRÉTARIAT DE L’ALÉNA

FIN DE LA RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Résine de polyéthylène téréphtalate en provenance du Canada

Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 78(b) des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), que l’examen par un groupe spécial binational de la décision définitive en matière de dommage rendue par la United States International Trade Commission, au sujet de « Résine de polyéthylène téréphtalate en provenance du Canada » (Dossier du Secrétariat USA-CDA-2016-1904-01), a été terminé le 7 juillet 2016 conformément à la règle 71(3) puisqu’aucune plainte n’a été déposée en temps opportun.

Note explicative

Le chapitre 19 de l’Accord de libre-échange nordaméricain substitue à l’examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d’un pays de l’ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu’une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l’ALÉNA. Ils tiennent lieu d’un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l’article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1er janvier 1994.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), doivent être adressées à la Secrétaire canadienne, Secrétariat de l’ALÉNA, Section canadienne, Accord de libre-échange nord-américain, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, 343-203-4269 (téléphone).

La secrétaire canadienne
Deborah Gowling

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OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Commerce Energy, Inc.

Commerce Energy, Inc. (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 18 juillet 2016 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total combiné de 4 380 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante : Commerce Energy, Inc., 6345, chemin Dixie, bureau 400, Mississauga (Ontario) L5T 2E6, 905-670-4440 (téléphone), 905-670-4585 (télécopieur), Regulatory_Administration@justenergy.com (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.
  2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 30 août 2016.
  3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office s’intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) si le demandeur :
      • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
  4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 14 septembre 2016.
  5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
Sheri Young

[31-1-o]

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Maritime Electric Company, Limited

Maritime Electric Company, Limited (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 19 juillet 2016 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total combiné de 400 000 MWh par année d’énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans. Au 1er juillet 2016, le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans les installations de production ou de transport suivantes au Canada : la centrale thermique au mazout de Charlottetown (55 MW), la turbine à combustion au mazout CT3 (49 MW) et la centrale électrique à turbine à combustion au mazout de Borden (40 MW).

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d’une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés au 180, rue Kent, Case postale 1328, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N2, 902-629-3756 (téléphone), à l’attention d’ Angus Orford, et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.
  2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 29 août 2016.
  3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office s’intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) si le demandeur :
      • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
  4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 13 septembre 2016.
  5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
Sheri Young

[31-1-o]