Vol. 150, no 30 — Le 23 juillet 2016

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante-deuxième législature

PROJETS DE LOI D’INTÉRÊT PRIVÉ

L’article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d’intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.

Pour d’autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l’adresse suivante : Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

Le greffier par intérim de la Chambre des communes
MARC BOSC

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d’un parti politique enregistré

Sur demande du parti politique enregistré, conformément à l’article 414 de la Loi électorale du Canada, le « Parti pour la Responsabilisation, la Compétence et la Transparence » est radié. La radiation prend effet le 31 juillet 2016.

Le 7 juillet 2016

Le directeur général des élections par intérim
STÉPHANE PERRAULT

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