Vol. 150, no 30 — Le 23 juillet 2016

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise Nom
Adresse
869483750RR0001 BEAKS (BIRD EMERGENCY AND KARE) SOCIETY, CASTLEGAR, B.C.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

[30-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2016-020) déposée par Canadian Maritime Engineering Ltd. (Canadian Maritime Engineering), de St. Catharines (Ontario), concernant un marché passé par la Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-Laurent au nom du ministère des Transports. L’invitation porte sur l’exploitation des cales sèches et des installations maritimes de Port Weller. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 14 juillet 2016, d’enquêter sur la plainte.

Le Tribunal a décidé d’enquêter sur les allégations de Canadian Maritime Engineering selon lesquelles les soumissions présentées en réponse à l’invitation ont été évaluées en appliquant incorrectement les critères énoncés dans la demande de propositions et des critères et une méthode de pondération non divulgués et selon lesquelles la procédure de passation du marché public en général n’a pas été menée de façon juste, ouverte ou transparente, n’a pas permis un accès égal au marché public et a censément soulevé une question de crainte raisonnable de partialité.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 14 juillet 2016

[30-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Produits finis

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2016-021) déposée par Springcrest Inc. (Springcrest), de Princeton (Ontario), concernant un marché (invitation no W8482-178454) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur la fourniture de plusieurs pompes. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 12 juillet 2016, d’enquêter sur la plainte.

Springcrest allègue que le marché public favorise le fabricant d’équipement d’origine et, subsidiairement, qu’il est impossible de satisfaire au marché public.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 13 juillet 2016

[30-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 8 juillet et le 14 juillet 2016.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
8159203 Canada Limited 2016-0668-3 CKNT Mississauga Ontario 12 août 2016

DÉCISIONS

Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2016-258 8 juillet 2016 Durham Radio Inc. CKJN-FM Haldimand County Ontario
2016-262 12 juillet 2016 Vidéotron s.e.n.c. RDS et RDS2 L’ensemble du Canada  
2016-263 13 juillet 2016 FDB Broadcasting Inc. CFDM-FM Meadow Lake Saskatchewan
2016-264 13 juillet 2016 Gespegewag Communications Society CHRQ-FM Restigouche Québec
2016-265 13 juillet 2016 Atop Broadband Corp. ONE World Sports L’ensemble du Canada  
2016-266 14 juillet 2016 Fairchild Radio (Calgary FM) Ltd. CHKF-FM Calgary Alberta

[30-1-o]

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

EDF Trading North America, LLC

EDF Trading North America, LLC (« EDF » ou le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 20 juillet 2016 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à 5 000 000 MWh d’énergie garantie par année et 5 000 000 MWh d’énergie interruptible par année pendant une période de 10 ans. Une liste des centrales électriques dans lesquelles EDF ou ses sociétés affiliées détiennent une participation (au moment de cette demande) figure dans la demande déposée auprès de l’Office.

EDF détient un permis existant (permis EPE-357) délivré par l’Office qui autorise EDF à exporter jusqu’à 920 000 MWh d’énergie garantie et 470 000 MWh d’énergie interruptible pour toute période de 12 mois consécutifs pendant une période de 10 ans. Le permis existant expire le 8 septembre 2020. Sous réserve de la délivrance de l’autorisation demandée dans la demande, EDF demandera à l’Office d’annuler le permis existant EPE-357 d’EDF.

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante : EDF Trading North America, LLC, 407 Second Street SW, bureau 620, Calgary (Alberta) T2P 2Y3, 403-984-9913 (téléphone), 403-984-9959 (télécopieur), à l’attention de Ron Kisic, et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.
  2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 22 août 2016.
  3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office s’intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) si le demandeur :
      • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
  4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 6 septembre 2016.
  5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
SHERI YOUNG

[30-1-o]