Vol. 150, no 29 — Le 16 juillet 2016

COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2016-007

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Sowa Tool and Machine Company Limited c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : 18 août 2016
Appel no : AP-2015-029
Marchandise en cause : Yacht à moteur
Question en litige : Déterminer si le président de l’Agence des services frontaliers du Canada a correctement évalué la valeur en douane de la marchandise en cause en utilisant la dernière méthode d’appréciation énoncée à l’article 53 de la Loi sur les douanes.

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Textiles, cuir, fourrure, fourniture de vêtements et de souliers, tentes et drapeaux

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2015-060) le 6 juillet 2016 concernant une plainte déposée par HDT Expeditionary Systems Inc. (HDT), de Belleville (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no W8476-155245/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur l’acquisition de systèmes d’abri.

HDT alléguait que sa soumission n’avait pas été évaluée correctement et que TPSGC avait mal interprété les termes des documents d’appel d’offres.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595(téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 6 juillet 2016

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de garde et autres services connexes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2016-018) déposée par Lincoln Land-scaping Inc. (Lincoln), de Moncton (Nouveau-Brunswick), concernant un marché (invitation no W0105-16E028/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur la prestation de services de déneigement et de déglaçage ainsi que de tonte de pelouse et d’entretien paysager. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 5 juillet 2016, d’enquêter sur la plainte.

Lincoln allègue que le processus d’évaluation de TPSGC était incorrect, que TPSGC a refusé de lui adjuger le contrat subséquent malgré le fait qu’elle ait satisfait à toutes les exigences de l’appel d’offres et que TPSGC a adjugé le contrat à une tierce partie sans mise en concurrence.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 6 juillet 2016

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 30 juin et le 7 juillet 2016.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Newcap Inc. 2016-0654-2 CKSA-DT Lloydminster Alberta 15 juillet 2016

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Radio Sept-Îles inc. CKCN-FM Sept-Îles Québec 8 juin 2016
Radio Port-Cartier inc. CIPC-FM Port-Cartier Québec 8 juin 2016
Merritt Broadcasting Ltd. CKMQ-FM Merritt Colombie-Britannique 28 juin 2016
Société Radio-Canada CBU-FM Vancouver Colombie-Britannique 29 juin 2016

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis Date de publication de l’avis Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2016-64-4 6 juillet 2016 Vancouver Colombie-Britannique 21 mars 2016

DÉCISIONS

Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2016-250 30 juin 2016 Divers titulaires Diverses stations de radio commerciale Diverses localités  
2016-252 5 juillet 2016 Bell Media Ontario Radio Partnership CKLC-FM Kingston Ontario

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