Vol. 150, no 28 — Le 9 juillet 2016

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous en vertu de la Loi et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise Nom
Adresse
862693652RR0001 A.C.T.L.A.P. CHILDREN’S FOUNDATION (A.C.F.), MISSISSAUGA, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2016-006

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra des audiences publiques afin d’entendre les appels mentionnés ci-dessous. Les audiences débuteront à 9 h 30 et auront lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’une ou l’autre des audiences doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date d’une audience.

Loi sur les douanes

Nestlé Canada Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : 9 août 2016

Appel no : AP-2015-027

Marchandises en cause : Desserts glacés

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 2105.00.91 à titre d’autres glaces de consommation, même contenant du cacao, dans les limites de l’engagement d’accès, ou dans le numéro tarifaire 2105.00.92 à titre d’autres glaces de consommation, même contenant du cacao, au-dessus de l’engagement d’accès, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 1806.90.90 à titre d’autres chocolats et autres préparations alimentaires contenant du cacao, comme le soutient Nestlé Canada Inc.

Numéros tarifaires en cause : Nestlé Canada Inc. — 1806.90.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 2105.00.91 ou 2105.00.92

Loi sur les douanes

First Jewelry Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : 11 août 2016

Appel no : AP-2015-028

Marchandises en cause : Perles argentées, de cristal et de verre

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 7113.11.90 à titre d’autres articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties et dans le numéro tarifaire 7117.90.00 à titre d’autre bijouterie de fantaisie, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 7113.11.10 à titre de fournitures de confection, non revêtues, ni plaquées ou doublées, ou dans le numéro tarifaire 7018.10.00 à titre de perles de verre, comme le soutient First Jewelry Ltd.

Numéros tarifaires en cause : First Jewelry Ltd. — 7113.11.10 ou 7018.10.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 7113.11.90 et 7117.90.00

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 23 juin et le 29 juin 2016.

Demande présentée Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Société Radio–Canada 2016-0649-3 CHFA-10-FM Edmonton Alberta 29 juillet 2016

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Radio Bellechasse CFIN-FM Lac-Etchemin Québec 20 juin 2016
Cogeco Media Acquisitions Inc. CKOI-FM Montréal Québec 20 juin 2016

DÉCISIONS

Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2016-240 23 juin 2016 0859291 B.C. Ltd. CHEK-DT Victoria Colombie-Britannique
2016-241 27 juin 2016 Hope FM Ministries Limited CINU-FM Truro Nouvelle-Écosse
2016-242 27 juin 2016 Newcap Inc. CKSA-FM Lloydminster Alberta
2016-243 27 juin 2016 Bell ExpressVu Inc. (the general partner) and Bell Canada (the limited partner), carrying on business as Bell ExpressVu Limited Partnership / Bell ExpressVu Inc. (l’associé commandité), et Bell Canada (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership Bell Sports-Specials PPV L’ensemble du Canada  
2016-248 29 juin 2016 Vianet Inc. Entreprise de distribution de radiodiffusion Sudbury Ontario
2016-249 29 juin 2016 Divers titulaires Diverses entreprises Diverses localités dans l’ensemble du Canada  
2016-250 29 juin 2016 Divers titulaires Diverses entreprises Diverses localités dans l’ensemble du Canada  

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Dearing, Della)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Della Dearing, adjointe administrative aux accords de financement en matière de santé (CR-4), Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits, ministère de la Santé, Prince Albert (Saskatchewan), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère et de mairesse adjointe, du Village de Weirdale (Saskatchewan), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2016.

Le 28 juin 2016

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique

NATALIE JONES

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