Vol. 150, no 27 — Le 2 juillet 2016

AVIS DIVERS

ASSURANCE ACE INA

CHUBB DU CANADA COMPAGNIE D’ASSURANCE

LETTRES PATENTES DE FUSION

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de l’article 250 de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), Assurance ACE INA et Chubb du Canada Compagnie d’Assurance entendent faire une demande conjointe au ministre des Finances, le 25 juillet 2016 ou après cette date, pour obtenir des lettres patentes de fusion leur permettant de poursuivre leurs activités en tant que société unique sous le nom français de « Chubb du Canada Compagnie d’Assurance » et le nom anglais de « Chubb Insurance Company of Canada ».

Le 2 juillet 2016

ASSURANCE ACE INA
CHUBB DU CANADA COMPAGNIE D’ASSURANCE

Agissant par l’entremise de leurs procureurs
STIKEMAN ELLIOTT S.E.N.C.R.L., s.r.l.

[27-4-o]

BNP PARIBAS (CANADA)

BNP PARIBAS ENERGY TRADING CANADA CORP.

LETTRES PATENTES DE FUSION

Avis est par les présentes donné que BNP Paribas (Canada) et sa filiale en propriété exclusive, BNP Paribas Energy Trading Canada Corp., ont l’intention de demander conjointement au ministre des Finances d’émettre en vertu du paragraphe 229(1) de la Loi sur les banques des lettres patentes les fusionnant et les continuant en une seule et même banque sous la dénomination sociale BNP Paribas (Canada).

La fusion projetée prendrait effet le 1er septembre 2016 ou à toute autre date fixée par les lettres patentes de fusion.

Le siège de la banque issue de la fusion serait situé à Montréal.

Le 23 juin 2016

BNP PARIBAS (CANADA)
BNP PARIBAS ENERGY TRADING CANADA CORP.

[27-4-o]

CANADA INDIA FOUNDATION

CHANGEMENT DE LIEU DU SIÈGE SOCIAL

Avis est par les présentes donné que Canada India Foundation a changé le lieu de son siège social, qui est maintenant situé au 2939, promenade Portland, bureau 300, Oakville (Ontario) L6H 5S4.

Le 9 mai 2016

Le responsable national
ANIL SHAH

[27-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE LA MOBILITÉ DURABLE ET DE L’ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS

DÉPÔT DE PLANS

Le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports donne avis, par les présentes, qu’une demande a été déposée auprès du ministre des Transports en vertu de la Loi sur la protection de la navigation, pour l’approbation des plans et de l’emplacement de l’ouvrage décrit ci-après. Le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports a, en vertu de l’alinéa 5(6)b) de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports et au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Saint-Jean au 320, boulevard du Séminaire Nord, local 109, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec), sous le numéro de dépôt 22 362 895, une description de l’emplacement et les plans pour la construction du pont Gouin, constitué d’un pont mobile situé au-dessus du canal de Chambly, à l’angle des rues Saint-Jacques et Richelieu, et d’un pont fixe situé au-dessus de la rivière Richelieu, à l’angle de la 5e Avenue et de la 1re Rue, dans la MRC du Haut-Richelieu, à Saint-Jean-sur-Richelieu.

Tout commentaire relatif à l’incidence de cet ouvrage sur la navigation maritime peut être adressé au Gestionnaire régional, Programme de protection de la navigation, Transports Canada, 1550, avenue d’Estimauville, bureau 401, Québec (Québec) G1J 0C8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication du dernier avis seront considérés. Même si tous les commentaires respectant les conditions précitées seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera transmise.

Châteauguay, le 21 juin 2016

Le directeur territorial de la Direction de la Montérégie
ALAIN MARC DUBÉ

[27-1-o]

BANQUE SUMITOMO MITSUI DU CANADA

VENTE D’ÉLÉMENTS D’ACTIF

Avis est par les présentes donné, en vertu de l’alinéa 236(2)a) de la Loi sur les banques (Canada), que la Banque Sumitomo Mitsui du Canada (« SMBC Canada »), banque figurant à l’annexe II, ayant son siège social à Toronto, en Ontario, et filiale en propriété exclusive de Sumitomo Mitsui Banking Corporation (« SMBC »), a l’intention de soumettre une demande en vertu du paragraphe 236(1) de la Loi sur les banques (Canada) au ministre des Finances (Canada) pour qu’il approuve la convention de vente intervenue entre SMBC Canada et SMBC, aux termes de laquelle la quasi-totalité des éléments d’actifs de SMBC Canada seront vendus à SMBC et aux termes de laquelle SMBC prendra en charge la quasi-totalité des dettes de SMBC Canada.

Le 2 juillet 2016

BANQUE SUMITOMO MITSUI DU CANADA

[27-4-o]

LA COMPAGNIE D’ASSURANCE 12345, appelée auparavant LA COMPAGNIE D’ASSURANCE D’HYPOTHÈQUES DU CANADA

CERTIFICAT DE PROROGATION

Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 39(3) de la Loi sur les sociétés d’assurance (Canada) [la « Loi »], que La Compagnie d’Assurance 12345 (appelée auparavant La Compagnie d’Assurance d’Hypothèques du Canada) [la « Société »] a l’intention de faire une demande d’agrément auprès du ministre des Finances, le 16 juillet 2016 ou après cette date, pour autoriser sa demande en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») pour la délivrance d’un certificat de prorogation en société en vertu de la LCSA. Le conseil d’administration de la Société peut, cependant, sans autre approbation du seul actionnaire de la Société, retirer cette demande de prorogation avant qu’il n’y soit donné suite, conformément au paragraphe 39(4) de la Loi.

Toronto, le 25 juin 2016

LA COMPAGNIE D’ASSURANCE 12345

[26-4-o]