Vol. 150, no 27 — Le 2 juillet 2016

COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Gros tubes de canalisation — Décisions

Le 22 juin 2016, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping à l’égard de certains tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié (gros tubes de canalisation) originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine) et du Japon, et a rendu une décision provisoire de subventionnement à l’égard des gros tubes de canalisation originaires ou exportés de la Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l’industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivants la date de réception de l’avis des décisions provisoires de dumping et subventionnement.

Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le 22 juin 2016 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l’on met fin aux enquêtes, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.

Le montant des droits provisoires exigibles n’est pas supérieur à la marge estimative de dumping et du montant de subvention estimatif. La Loi sur les douanes s’applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l’application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.asfc.gc.ca/lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Laurie Trempe-Kermoud par téléphone au 613-954-7337.

Ottawa, le 22 juin 2016

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping

BRENT MCROBERTS

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE

Tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 22 juin 2016, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et des droits antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que des décisions provisoires avaient été rendues concernant le dumping de tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié, dont le diamètre extérieur est supérieur à 24 po (609,6 mm), mais ne dépasse pas 60 po (1 524 mm), peu importe l’épaisseur de la paroi, la longueur, le traitement de la surface (recouverte ou non), la finition des extrémités (lisses ou biseautées), la présence ou non de marques au pochoir, et les attestations (y compris les marques ou les attestations multiples applicables à des utilisations comme le transport du pétrole et du gaz), originaires ou exportés de la République populaire de Chine (la Chine) et du Japon, et le subventionnement des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la Chine.

Pour plus de clarté, les marchandises qui font l’objet de la présente enquête de dommage englobent tout ce qui suit :

Aux termes de l’article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête no NQ-2016-001) en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage et d’examiner toute autre question qu’il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l’enquête et à l’audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 7 juillet 2016. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête et à l’audience doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 7 juillet 2016.

Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d’audience no 1 du Tribunal, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 19 septembre 2016, à 9 h 30, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu’elle veut garder confidentiels avec explication à l’appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête disponible sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/dumping-et-subventionnement/enquetes-article-42/avis-et-calendriers.

Ottawa, le 23 juin 2016

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2016-016) déposée par The Access Information Agency Inc. (AIA), d’Ottawa (Ontario), concernant une demande de proposition (invitation no SPPC-1000019729) émise par le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) au nom du commissaire aux élections fédérales. La demande de proposition porte sur la fourniture de services d’enquêtes unilingues (anglais) et bilingues. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 16 juin 2016, d’enquêter sur la plainte.

AIA allègue que le SPPC a refusé de lui fournir le nom de l’adjudicataire ainsi que la valeur du contrat. AIA allègue aussi que le SPPC a négligé de donner des détails relatifs à l’évaluation de sa soumission et que le SPPC ne lui a pas communiqué de renseignements concernant les caractéristiques et avantages relatifs de la soumission retenue. De plus, AIA conteste l’argument du commissaire aux élections fédérales selon lequel les soumissions sont échues et qu’elles ne sont plus valides.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 16 juin 2016

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 16 juin et le 22 juin 2016.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Société Radio-Canada 2016-0641-9 CHFA-10-FM Edmonton Alberta 22 juillet 2016

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
1395047 Ontario Inc. Diverses entreprises Diverses localités   31 mai 2016
CIRC Radio Inc. Diverses entreprises Diverses localités   31 mai 2016

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis Date de publication de l’avis Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2016-232 20 juin 2016 Edmonton Alberta 20 juillet 2016

DÉCISIONS

Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2016-227 16 juin 2016 Société Radio-Canada CBVE-FM La Tuque Québec
2016-229 17 juin 2016 Radio communautaire de Radisson CIAU-FM Radisson Québec
2016-233 20 juin 2016 Société Radio-Canada CBCS-FM Moosonee Ontario
2016-234 21 juin 2016 Lewis Birnberg Hanet, LLP Divers services    
2016-236 21 juin 2016 TerraTerra Communications Inc. C-MUSIC L’ensemble du Canada  
2016-237 21 juin 2016 Radio Beauce inc. CKRB-FM Saint-Georges-de-Beauce Québec
2016-238 22 juin 2016 Vice Network Canada Inc. VICELAND L’ensemble du Canada  

POLITIQUES RÉGLEMENTAIRES

Numéro de la politique réglementaire Date de publication Titre
2016-235 21 juin 2016 Changement du nom de Now Mango pour Now Entertainment Channel sur la Liste de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution

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AGENCE PARCS CANADA

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel du massasauga dans le parc national du Canada des Îles-de-la-Baie-Georgienne et le parc marin national du Canada Fathom Five

Le massasauga (Sistrurus catenatus) est inscrit à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril en tant qu’espèce menacée. Le massasauga, seul serpent venimeux de l’Est du Canada, est un crotale au corps épais, relativement petit; l’adulte mesure habituellement de 50 à 70 cm. On peut le trouver dans toute une gamme de communautés naturelles (par exemple forêts, milieux humides, prairies et alvars), et l’on sait qu’il est réparti dans quatre populations régionales distinctes en Ontario. Le Programme de rétablissement du massasauga (Sistrurus catenatus) au Canada (http://www.sararegistry.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=1696BD45-1) définit l’habitat essentiel de l’espèce dans un grand nombre de régions, y compris deux parcs nationaux.

Avis est donné par la présente que, en vertu du paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, dans les 90 jours suivant la date de publication du présent avis, le paragraphe 58(1) de la Loi s’appliquera à l’habitat essentiel du massasauga, tel qu’il est décrit dans le programme de rétablissement de cette espèce figurant au Registre public des espèces en péril, qui est situé dans le parc national du Canada des Îles-de-la-Baie-Georgienne et dans le parc marin national du Canada Fathom Five, dont les limites sont décrites à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

La directrice d’unité de gestion
Unité de gestion de la baie Georgienne et de l’Est de l’Ontario

KATHERINE PATTERSON

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Arnott, Russell John)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Russell John Arnott, gestionnaire, Centre de services de logement (AS-5), Agence de logement des Forces canadiennes, ministère de la Défense nationale, Lazo (Colombie-Britannique), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de maire, de maire suppléant et de conseiller de la Ville de Comox (Colombie-Britannique), à l’élection municipale prévue pour le 17 novembre 2018 ou avant cette date.

Le 16 juin 2016

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique

NATALIE JONES

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