Vol. 150, no 25 — Le 18 juin 2016

COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certaines plaques de plâtre — Décision

Le 8 juin 2016, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête sur le présumé dumping dommageable de certaines plaques de plâtre originaires ou exportées des États-Unis d’Amérique, importées au Canada pour être utilisées ou consommées dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et aussi dans le territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement du Système harmonisé suivant :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’enquête. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, l’enquête prendra fin.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.asfc.gc.ca/lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613-948-4605 ou par courriel à simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping. Les exposés écrits doivent être envoyés à l’Agence des services frontaliers du Canada, Direction des programmes commerciaux et antidumping, Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Ces renseignements doivent être reçus d’ici le 21 octobre 2016 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre de cette enquête.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de cette enquête seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 8 juin 2016

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping

BRENT MCROBERTS

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, que j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous en vertu de la Loi et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise Nom/Adresse
873943401RR0001 FORWARD IN FAITH CHURCH, TORONTO, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise Nom/Adresse
106727563RR0001 ASSEMBLÉE ÉVANGÉLIQUE BAPTISTE NÉPISIGUIT INC., TREMBLAY (N.-B.)
107894248RR0001 RICHARDS INSTITUTE OF EDUCATION AND RESEARCH OF CANADA, SARNIA, ONT.
108084658RR0107 ST. LUKE’S CHURCH (EARDLEY), QUYON, QUE.
108099771RR0116 CHRIST CHURCH, SHELBURNE, ONT.
108148263RR0097 UKRAINIAN GREEK ORTHODOX CHURCH OF ST. JOHN THE BAPTIST, BUCHANAN, SASK.
118830132RR0001 KIDS HELP FOUNDATION / LA FONDATION JEUNESSE, J’ÉCOUTE, TORONTO, ONT.
118913037RR0001 FAMILY SEMINARS OF CANADA INC., ZURICH, ONT.
118923788RR0001 FONDATION LE BOUCLIER, JOLIETTE (QC)
119043834RR0001 MITCHELL NURSING HOME AUXILIARY, MITCHELL, ONT.
119111300RR0001 ROMAN CATHOLIC PARISH OF ST. CHARLES, REGINA, SASK.
119166619RR0001 ST. ANDREW’S UNITED CHURCH, REGINA, SASK.
119247567RR0001 LIGHTHOUSE RECREATION COMMISSION, BOWSER, B.C.
119281566RR0001 VANCOUVER DORCAS MISSIONARY FELLOWSHIP, VANCOUVER, B.C.
119302321RR0001 WOMEN OF INDIA AUXILIARY, DARTMOUTH, N.S.
122421738RR0001 HILLSBURGH CHRISTIAN CHURCH, HILLSBURGH, ONT.
128967353RR0109 PAROISSE SAINT-CHARLES, OTTAWA (ONT.)
132349184RR0001 ARDEN UNITED CHURCH, ARDEN, MAN.
136122199RR0001 HOSANNA EVANGELISTIC MINISTRIES, SASKATOON, SASK.
138676945RR0001 1ST TEMISKAMING CONGREGATIONAL CHURCH, NEW LISKEARD, ONT.
807141973RR0001 ASSOCIATION DE PERSONNES VIVANT AVEC DES DOULEURS CHRONIQUES DU CENTRE-DU-QUÉBEC, VICTORIAVILLE (QC)
808240493RR0001 HOUSE OF GOD APOSTOLIC CHURCH, HAMILTON, ONT.
813102738RR0001 THE BLACK SHEEP FOUNDATION OF CANADA / LA FONDATION MOUTON NOIR DU CANADA, CÔTE-SAINT-LUC, QUE.
815547484RR0001 TRUMPET MINISTRIES CANADA, AJAX, ONT.
816812846RR0001 CURE: BLOOD CANCER, OTTAWA, ONT.
817052905RR0001 GENESIS DOG RESCUE NON PROFIT GROUP INC., NAVAN, ONT.
817200009RR0001 SEARCH FOUNDATION, STRATHROY, ONT.
818535486RR0001 UNITED DEED CORPORATION, OTTAWA, ONT.
820219418RR0001 ROSEMONDE LABERGE MUSIC FOUNDATION, CORNWALL, ONT.
822069746RR0001 BLACK CREEK HALBE HALL SOCIETY, BLACK CREEK, B.C.
824594725RR0001 LIVING ASSEMBLY WITH SCRIPTURE SOCIETY, SURREY, B.C.
827896929RR0001 ST. NICHOLAS OF MYRA ORTHODOX MISSION, TORONTO, ONT.
831604020RR0001 CANADIANS FOR ACCESS TO PROFESSIONAL EDUCATION, OTTAWA, ONT.
834316747RR0001 FONDATION DE LA RUE À LA RÉUSSITE / FROM THE STREET TO SUCCESS FOUNDATION, VERDUN (QC)
837647676RR0001 CENTRE D’ÉDUCATION ET DE SANTÉ DE TEZERZAIT, ROSEMÈRE (QC)
838675734RR0001 NORTHERN RESPONSE COMMUNITY CHURCH OF MEDICINE HAT, MEDICINE HAT, ALTA.
838754646RR0001 BOOT CAMPAIGN CANADA, GEORGETOWN, ONT.
844067769RR0001 THE FRIENDS OF ST. PAUL’S, ESQUIMALT, VICTORIA, B.C.
844779538RR0001 COMMUNITY ASSOCIATION TO SAVE THE STANTON HOTEL, MONO, ONT.
846761989RR0001 N.G.H.S. CLASS OF ’56 SOCIETY, NEW GLASGOW, N.S.
847546736RR0001 PREGNANCY CRISIS CENTRE OF PRINCE EDWARD COUNTY, PICTON, ONT.
847922903RR0001 GROUP CONNECT HAMILTON FOR THE RELIEF OF POVERTY, HAMILTON, ONT.
849904594RR0001 ALAMEDA THEATRE COMPANY, HAMILTON, ONT.
850125485RR0001 GRACE ROMANIAN BAPTIST CHURCH, WATERLOO, ONT.
850211202RR0001 BURLINGTON COMMUNITY CHURCH, BURLINGTON, ONT.
852151323RR0001 CANADIAN CHINESE SCHOOL OF THEOLOGY AT TYNDALE SEMINARY, NORTH YORK, ONT.
854322922RR0001 WINGS FOR HUMANITY FOUNDATION, WEST KELOWNA, B.C.
856295506RR0001 SHRI KALI DURGAS GAITREE MANDIR DEVOTIONAL CENTRE, HAMILTON, ONT.
858245822RR0001 CANADIAN NATIONAL THEATRE, NORTH YORK, ONT.
858320286RR0001 STROKE RECOVERY ASSOCIATION WINDSOR-ESSEX, WINDSOR, ONT.
859602955RR0001 CAN TEACH INTERNATIONAL, SALEM, ONT.
859645293RR0001 CROSS POINTE LUTHERAN CHURCH OF CALGARY-FOOTHILLS, CALGARY, ALTA.
859736571RR0001 BETWEEN FRIENDS ABORIGINAL CLOTHING AND BOOK DRIVE, SCARBOROUGH, ONT.
861968279RR0001 CLOVERDALE KOREAN BAPTIST CHURCH, SURREY, B.C.
862691185RR0001 ARIANRHOD SCHOLARSHIP FOUNDATION, TORONTO, ONT.
863558326RR0001 WATERLOO REGION ANAPHYLAXIS SUPPORT AND EDUCATION (W.R.A.S.E.), WATERLOO, ONT.
863669776RR0001 THE PHOEBE INSTITUTE FOR RELIGIOUS STUDIES, VANCOUVER, B.C.
865513477RR0001 PEACE IT TOGETHER CONFLICT TRANSFORMATION SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
870275864RR0001 DHARMASA BUDDHIST TEMPLE SOCIETY, COQUITLAM, B.C.
873401269RR0001 SINGLE PARENT FAMILY RESOURCES, MONTAGUE, P.E.I.
875917817RR0001 CANADIAN INTERNATIONAL TATTOO ASSOCIATION INC., HAMILTON, ONT.
876733072RR0001 SOCIÉTÉ DE LA COMPAGNIE FRANCHE DE LA MARINE, MONTRÉAL (QC)
877655621RR0001 TANCOOK PENTECOSTAL CHURCH, LITTLE TANCOOK, N.S.
886495894RR0001 ACTION COMMUNITERRE, MONTRÉAL (QC)
887466506RR0001 CHRIST OUR KING LUTHERAN SCHOOL, MISSISSAUGA, ONT.
887996577RR0001 LA FONDATION ROBERT H.K. LO, ROSEMÈRE (QC)
888621067RR0001 ST. PAUL’S CHINESE LUTHERAN CHURCH, VANCOUVER, VANCOUVER, B.C.
888759545RR0001 FULL GOSPEL CHRISTIAN CENTER, CRESTON NORTH, N.L.
888971975RR0001 V.C.F.C. VALLEY CHRISTIAN FELLOWSHIP CHURCH, VALEMOUNT, B.C.
889167714RR0001 ALBERNI FOREST FEST SOCIETY, PORT ALBERNI, B.C.
889515060RR0001 IGLESIA BAUTISTA HISPANA MONTE CALVARIO, HAMILTON, ONT.
890114580RR0001 FONDATION EXCELLENCE HORIZON INC., LAVAL (QC)
890630247RR0001 LE CENTRE TEILHARD DE CHARDIN (MONTRÉAL) INC., MONTRÉAL (QC)
890803976RR0001 TRILLIUM (ONTARIO) C.F.O., PALMERSTON, ONT.
891643173RR0001 LONDON KELLOGG EMPLOYEES CHARITABLE CONTRIBUTION (E.C.C.O.), MISSISSAUGA, ONT.
892388943RR0001 LA FONDATION MAILLARDVILLE DU CANADA, VANCOUVER (C.-B.)
893177568RR0001 H.E.L.P. INTERNATIONAL, CALGARY, ALTA.
893306811RR0001 HANDS OF HOPE FOR CHILDREN, NEWMARKET, ONT.
894929918RR0001 ERIN BIBLE CHAPEL, ERIN, ONT.
897869756RR0001 GIANT STEPS PLAYSCHOOL PARENTS’ ASSOCIATION, ST. ALBERT, ALTA.
899144810RR0001 CURATORIAL PROJECTS INTERNATIONAL, VANCOUVER, B.C.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de transport, de voyage et de déménagement

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2015-058) le 9 juin 2016 concernant une plainte déposée par Sunny Jaura s/n Jaura Enterprises (Jaura), de Surrey (Colombie-Britannique), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no W0127-15PO26/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur des services hôteliers.

Jaura a allégué que TPSGC a incorrectement évalué sa soumission et qu’il a agi erronément dans l’adjudication du contrat résultant de l’invitation.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur et de l’Accord sur les marchés publics, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 9 juin 2016

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Produits électriques et électroniques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2016-013) déposée par Unisource Technology Inc. (Unisource), de Dorval (Québec), concernant un marché (invitation no W8486-163253/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur la fourniture de haut-parleurs. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 2 juin 2016, d’enquêter sur la plainte.

Unisource allègue que TPSGC a adjugé le contrat à un soumissionnaire qui a proposé un produit qui ne satisfaisait pas à certains critères techniques obligatoires.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 2 juin 2016

[25-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Traitement de l’information et services de télécommunications connexes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2016-012) déposée par Otec Solutions Inc. (Otec), de Toronto (Ontario), concernant un marché (invitation no 16-116914) passé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). L’invitation porte sur la fourniture d’un système de gestion de biens numériques personnalisable en ligne en temps réel. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 7 juin 2016, d’enquêter sur la plainte.

Otec soutient que le MAECD a incorrectement conclu que sa soumission ne répondait pas aux conditions énoncées dans la demande de propositions et a incorrectement rejeté sa soumission.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 7 juin 2016

[25-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Constructions préfabriquées

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2016-014) déposée par CAMEC Joint Venture, y compris CAMEC Systems Corp., Promaxis Systems Inc., Utilis S.A.S. et Tulmar Safety Systems Inc. (CAMEC), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no W8476-155245/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur la fourniture de systèmes d’abris. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 8 juin 2016, d’enquêter sur la plainte.

CAMEC allègue que TPSGC a incorrectement interprété les modalités des documents d’appel d’offres, a incorrectement évalué sa soumission et a utilisé des critères non divulgués lors de l’évaluation de sa soumission.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 9 juin 2016

[25-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 3 juin et le 9 juin 2016.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Radio communautaire de Harrington Harbour 2016-0371-2 CFTH-FM-1 Harrington Harbour Québec 4 juillet 2016
Société Radio-Canada 2016-0560-2 CBQT-FM, CBLG-FM Thunder Bay et Geraldton Ontario 11 juillet 2016

DÉCISIONS

Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2016-215 3 juin 2016 Stoke FM Radio Society Station de radio FM communautaire de langue anglaise Revelstoke Colombie-Britannique
2016-216 7 juin 2016 Société Radio-Canada Stations de télévision traditionnelle de langues anglaise et française L’ensemble du Canada  
2016-217 7 juin 2016 Centre communautaire "Bon Courage" de Place Benoît Station de radio FM communautaire de langue française Montréal Québec
2016-219 8 juin 2016 CIAM Media & Radio Broadcasting Association CIAM-FM Fort Vermilion et Taber Alberta

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OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L’EXPORTATION D’ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick

La Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick (le « demandeur ») a déposé auprès de l’Office national de l’énergie (l’« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la « Loi »), une demande datée du 22 juin 2016 en vue d’obtenir l’autorisation d’exporter jusqu’à un total de 9 846 000 MWh d’énergie garantie et interruptible par année pendant une période de 10 ans. Le demandeur, directement ou par l’entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans les installations de production ou de transport suivantes au Canada :

L’Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

  1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d’examen public pendant les heures normales d’ouverture, à ses bureaux situés à l’adresse suivante : Corporation de commercialisation d’énergie du Nouveau-Brunswick, 515, rue King, 2e étage, C.P. 2040, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5G4, 506-458-4465 (téléphone), 506-458-4000 (télécopieur), NBEnergyMarketing@nbem.ca (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d’ouverture, à la bibliothèque de l’Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l’adresse www.neb-one.gc.ca.
  2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l’énergie, 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signaler au demandeur, au plus tard le 22 juillet 2016.
  3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l’Office s’intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
    • a) les conséquences de l’exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
    • b) si le demandeur :
      • (i) a informé quiconque s’est montré intéressé par l’achat d’électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
      • (ii) a donné la possibilité d’acheter de l’électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l’intention d’acheter de l’électricité pour consommation au Canada.
  4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l’Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 6 août 2016.
  5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l’examen mené par l’Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l’Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
SHERI YOUNG

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