Vol. 150, no 24 — Le 11 juin 2016

AVIS DU GOUVERNEMENT

POSSIBILITÉS DE NOMINATIONS

TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DU CANADA

Membres — Division d’appel (postes à temps plein et à temps partiel)

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le principal objectif du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social est d’accroître la sécurité économique et sociale des Canadiens.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants :

À titre de tribunal administratif détenant des pouvoirs quasi judiciaires, le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (TSS) a la responsabilité de traiter les appels des décisions du ministère de l’Emploi et du Développement social liées au Régime de pensions du Canada, à la Sécurité de la vieillesse et à l’assurance-emploi, et de rendre des décisions à ce sujet.

Les membres de la Division d’appel agissent à titre de décideurs indépendants de deuxième instance au sein d’un tribunal administratif et sont chargés de tenir des audiences quasi judiciaires et de rendre des décisions équitables et impartiales dans le cadre d’appels de décisions concernant des demandes de prestations du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et de l’assurance-emploi.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’organisme et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : http://www1.canada.ca/fr/tss/index.html.

Les candidats doivent soumettre leur demande en ligne sur le site Web du gouverneur en conseil à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra. Les candidats doivent s’assurer de soumettre leur curriculum vitæ ainsi que le formulaire de candidature dûment rempli avec leur demande en ligne. Les candidats peuvent télécharger le formulaire de candidature du GC à l’adresse suivante : http://www.esdc.gc.ca/assets/portfolio/docs/fr/autre/tss/formulaire_candidature_gc.pdf.

Les lettres d’accompagnement doivent être adressées au secrétaire adjoint du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du conseil privé, et doivent être envoyées par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Échelle salariale des membres à temps plein : De 108 200 $ à 127 200 $ (GCQ-3)

Taux journalier des membres à temps partiel : De 540 $ à 635 $ (GCQ-3)

Lieu de travail : bureaux à domicile à divers endroits au Canada

Langues officielles et diversité

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des candidats au moment de les évaluer pour ces postes. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de votre langue seconde officielle et votre capacité de vous exprimer dans cette langue. La préférence pourrait être accordée aux candidats qui appartiennent à l’un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres de minorités visibles.

Pour que votre candidature soit prise en considération pour un de ces postes, veuillez fournir dans votre demande des exemples tirés de votre expérience professionnelle qui démontrent en quoi vous satisfaites aux critères suivants :

Études et expérience

* On entend par « expérience appréciable », une expérience de cinq ans ou plus. ** On entend par « expérience récente », une expérience acquise au cours des cinq dernières années.

Si votre candidature est retenue aux fins d’un examen écrit et d’une entrevue, les critères suivants seront évalués :

Connaissances, compétences et capacités
Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable. Certains postes exigent une aisance à s’exprimer en français ou en anglais, et certains postes exigent des compétences en français et en anglais.

Si votre candidature est retenue aux fins de l’étape suivante du processus, nous communiquerons avec les personnes pouvant fournir des références pour vérifier en quoi vous avez satisfait aux exigences relatives à l’expérience et en quoi vous avez manifesté, dans votre poste actuel et les postes que vous avez récemment occupés, les qualités personnelles suivantes :

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

Il est important que vous confirmiez dans votre demande que vous satisfaites aux exigences suivantes :

Si vous êtes nommé(e) à un de ces postes :

Vous devrez vous conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de votre mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

Titulaires de charge publique à temps plein — Vous serez assujetti(e) à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.parl.gc.ca/FR/Pages/default.aspx.

Titulaires de charge publique à temps partiel — Vous serez assujetti(e) à la Loi sur les conflits d’intérêts. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.parl.gc.ca/FR/Pages/default.aspx.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ces postes. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nominations semblables. Les candidatures retenues seront admissibles à une nomination pendant une période de deux ans suivant la date de réception d’un avis écrit.

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POSSIBILITÉS DE NOMINATIONS

TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DU CANADA

Membres — Division générale, Section de l’assurance-emploi (postes à temps plein et à temps partiel)

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le principal objectif du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social est d’accroître la sécurité économique et sociale des Canadiens.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants :

À titre de tribunal administratif détenant des pouvoirs quasi judiciaires, le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (TSS) a la responsabilité de traiter les appels des décisions du ministère de l’Emploi et du Développement social liées au Régime de pensions du Canada, à la Sécurité de la vieillesse et à l’assurance-emploi, et de rendre des décisions à ce sujet.

Les membres de la Division générale, Section de l’assurance-emploi, agissent à titre de décideurs indépendants de première instance au sein d’un tribunal administratif qui est chargé de tenir des audiences quasi judiciaires et de rendre des décisions équitables et impartiales dans le cadre d’appels de décisions concernant des demandes de prestations d’assurance-emploi. La plupart des appels sont interjetés par des prestataires, bien que les employeurs aient également ce pouvoir. Les décisions les plus souvent interjetées en appel portent sur des questions telles que le départ volontaire, l’inconduite et la rémunération non déclarée, ainsi que la fraude commise dans le cadre d’une demande.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’organisme et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : http://www1.canada.ca/fr/tss/index.html.

Les candidats doivent soumettre leur demande en ligne sur le site Web du gouverneur en conseil, à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra. Les candidats doivent s’assurer de soumettre leur curriculum vitæ ainsi que le formulaire de candidature dûment rempli avec leur demande en ligne. Les candidats peuvent télécharger le formulaire de candidature du GC à l’adresse suivante : http://www.esdc.gc.ca/assets/portfolio/docs/fr/autre/tss/formulaire_candidature_gc.pdf.

Les lettres d’accompagnement doivent être adressées au secrétaire adjoint du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du conseil privé, et doivent être envoyées par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Échelle salariale des membres à temps plein : De 93 700 $ à 110 200 $ (GCQ-2)

Taux journalier des membres à temps partiel : De 470 $ à 550 $ (GCQ-2)

Lieu de travail : bureaux à domicile à divers endroits au Canada

Langues officielles et diversité

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des candidats au moment de les évaluer pour ces postes. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de votre langue seconde officielle et votre capacité de vous exprimer dans cette langue. La préférence pourrait être accordée aux candidats qui appartiennent à l’un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres de minorités visibles.

Pour que votre candidature soit prise en considération pour un de ces postes, veuillez fournir dans votre demande des exemples tirés de votre expérience professionnelle qui démontrent en quoi vous satisfaites aux critères suivants :

Études et expérience

* On entend par « expérience appréciable », une expérience de cinq ans ou plus. ** On entend par « expérience récente », une expérience acquise au cours des cinq dernières années.

Si votre candidature est retenue aux fins d’un examen écrit et d’une entrevue, les critères suivants seront évalués :

Connaissances, compétences et capacités
Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable. Certains postes exigent une aisance à s’exprimer en français ou en anglais, et certains postes exigent des compétences en français et en anglais.

Si votre candidature est retenue aux fins de l’étape suivante du processus, nous communiquerons avec les personnes pouvant fournir des références pour vérifier en quoi vous avez satisfait aux exigences relatives à l’expérience et en quoi vous avez manifesté, dans votre poste actuel et les postes que vous avez récemment occupés, les qualités personnelles suivantes :

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

Il est important que vous confirmiez dans votre demande que vous satisfaites aux exigences suivantes :

Si vous êtes nommé(e) à un de ces postes :

Vous devrez vous conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de votre mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

Titulaires de charge publique à temps plein — Vous serez assujetti(e) à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.parl.gc.ca/FR/Pages/default.aspx.

Titulaires de charge publique à temps partiel — Vous serez assujetti(e) à la Loi sur les conflits d’intérêts. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.parl.gc.ca/FR/Pages/default.aspx.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ces postes. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables. Les candidatures retenues seront admissibles à une nomination pendant une période de deux ans suivant la date de réception d’un avis écrit.

[24-1-o]

POSSIBILITÉS DE NOMINATIONS

TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DU CANADA

Membres — Division générale, Section de la sécurité du revenu (postes à temps plein et à temps partiel)

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le principal objectif du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social est d’accroître la sécurité économique et sociale des Canadiens.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants :

À titre de tribunal administratif détenant des pouvoirs quasi judiciaires, le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (TSS) a la responsabilité de traiter les appels des décisions du ministère de l’Emploi et du Développement social liées au Régime de pensions du Canada, à la Sécurité de la vieillesse et à l’assurance-emploi, et de rendre des décisions à ce sujet.

Les membres de la Division générale, Section de la sécurité du revenu, agissent à titre de décideurs indépendants de première instance au sein d’un tribunal administratif qui est chargé de tenir des audiences quasi judiciaires et de rendre des décisions équitables et impartiales dans le cadre d’appels de décisions concernant des demandes de prestations du Régime de pensions Canada et de la Sécurité de la vieillesse.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’organisme et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : http://www1.canada.ca/fr/tss/index.html.

Les candidats doivent soumettre leur demande en ligne sur le site Web du gouverneur en conseil, à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra. Les candidats doivent s’assurer de soumettre leur curriculum vitæ ainsi que le formulaire de candidature dûment rempli avec leur demande en ligne. Les candidats peuvent télécharger le formulaire de candidature du GC à l’adresse suivante : http://www.esdc.gc.ca/assets/portfolio/docs/fr/autre/tss/formulaire_candidature_gc.pdf.

Les lettres d’accompagnement doivent être adressées au secrétaire adjoint du Cabinet (Personnel supérieur), Bureau du conseil privé, et doivent être envoyées par l’entremise de l’application en ligne seulement.

Échelle salariale des membres à temps plein : De 93 700 $ à 110 200 $ (GCQ-2)

Taux journalier des membres à temps partiel : De 470 $ à 550 $ (GCQ-2)

Lieu de travail : bureaux à domicile à divers endroits au Canada

Langues officielles et diversité

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des candidats au moment de les évaluer pour ces postes. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de votre langue seconde officielle et votre capacité de vous exprimer dans cette langue. La préférence pourrait être accordée aux candidats qui appartiennent à l’un des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres de minorités visibles.

Pour que votre candidature soit prise en considération pour un de ces postes, veuillez fournir dans votre demande des exemples tirés de votre expérience professionnelle qui démontrent en quoi vous satisfaites aux critères suivants :

Études et expérience

* On entend par « expérience appréciable », une expérience de cinq ans ou plus. ** On entend par « expérience récente », une expérience acquise au cours des cinq dernières années.

Si votre candidature est retenue aux fins d’un examen écrit et d’une entrevue, les critères suivants seront évalués :

Connaissances, compétences et capacités
Exigences linguistiques

La maîtrise des deux langues officielles serait préférable. Certains postes exigent une aisance à s’exprimer en français ou en anglais, et certains postes exigent des compétences en français et en anglais.

Si votre candidature est retenue aux fins de l’étape suivante du processus, nous communiquerons avec les personnes pouvant fournir des références pour vérifier en quoi vous avez satisfait aux exigences relatives à l’expérience et en quoi vous avez manifesté, dans votre poste actuel et les postes que vous avez récemment occupés, les qualités personnelles suivantes :

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

Il est important que vous confirmiez dans votre demande que vous satisfaites aux exigences suivantes :

Si vous êtes nommé(e) à un de ces postes :

Vous devrez vous conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de votre mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

Titulaires de charge publique à temps plein — Vous serez assujetti(e) à la Loi sur les conflits d’intérêts. Les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent soumettre au Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.parl.gc.ca/FR/Pages/default.aspx.

Titulaires de charge publique à temps partiel — Vous serez assujetti(e) à la Loi sur les conflits d’intérêts. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.parl.gc.ca/FR/Pages/default.aspx.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ces postes. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables. Les candidatures retenues seront admissibles à une nomination pendant une période de deux ans suivant la date de réception d’un avis écrit.

[24-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant les hydrofluorocarbures en vrac

Avis est par les présentes donné, conformément à l’alinéa 71(1)b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que la ministre de l’Environnement oblige, afin de déterminer si les substances inscrites à l’annexe 1 du présent avis sont effectivement ou potentiellement toxiques ou d’apprécier s’il y a lieu de prendre des mesures de contrôle pour ces substances et, dans l’affirmative, de déterminer la nature de celles-ci, toute personne désignée à l’annexe 2 du présent avis à lui communiquer les renseignements décrits à l’annexe 3 du présent avis, dont elle dispose ou qui lui sont normalement accessibles, au plus tard le 10 août 2016, à 15 h, heure avancée de l’Est.

Les réponses au présent avis doivent être envoyées à la ministre de l’Environnement, en utilisant le système de déclaration en ligne disponible via le guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada à https://ec.ss.ec.gc.ca/. Les questions concernant l’avis peuvent être adressées au coordonnateur de la gestion des substances au 1-800-567-1999 (sans frais au Canada), 819-938-3232 (à l’extérieur du Canada) [téléphone] ou à eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).

En vertu de l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander, par écrit, qu’une partie ou la totalité des renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.

En vertu du paragraphe 71(4) de la Loi, la ministre de l’Environnement peut, sur demande écrite du destinataire de l’avis, proroger le délai de conformité au présent avis. La personne qui demande une telle prorogation doit présenter, avant la date d’échéance, sa demande par écrit à la ministre de l’Environnement, à l’attention du Coordonnateur de la gestion des substances, Plan de gestion des produits chimiques, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).

La directrice générale
Direction des secteurs industriels, des substances chimiques et des déchets

VIRGINIA POTER

Le directeur général
Direction des sciences et de l’évaluation des risques

DAVID MORIN

Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE 1

Substances

Les hydrofluorocarbures dont la formule moléculaire est CnHxF(2n+2-x) dans laquelle 0 < n < 6 comprennent, sans s’y limiter, les substances qui figurent dans le tableau ci-dessous.

NE CAS (voir nota 1) Nom de la substance Synonyme (voir nota 2)
75-10-5 difluorométhane (fluorure de méthylène) HFC-32
75-37-6 1,1-difluoroéthane HFC-152a
75-46-7 trifluorométhane HFC-23
353-36-6 fluoroéthane (fluorure d’éthyle) HFC-161
354-33-6 1,1,1,2,2-pentafluoroéthane HFC-125
359-35-3 1,1,2,2-tétrafluoroéthane HFC-134
406-58-6 1,1,1,3,3-pentafluorobutane HFC-365mfc
420-46-2 1,1,1-trifluoroéthane HFC-143a
430-66-0 1,1,2-trifluoroéthane HFC-143
431-63-0 1,1,1,2,3,3-hexafluoropropane HFC-236ea
431-89-0 1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropane HFC-227ea
460-73-1 1,1,1,3,3-pentafluoropropane HFC-245fa
593-53-3 fluorométhane (fluorure de méthyle) HFC-41
624-72-6 1,2-difluoroéthane HFC-152
677-56-5 1,1,1,2,2,3-hexafluoropropane HFC-236cb
679-86-7 1,1,2,2,3-pentafluoropropane HFC-245ca
690-39-1 1,1,1,3,3,3-hexafluoropropane HFC-236fa
811-97-2 1,1,1,2-tétrafluoroéthane HFC-134a
2252-84-8 1,1,2,2,3,3,3-heptafluoropropane HFC-227ca
138495-42-8 1,1,1,2,2,3,4,5,5,5-décafluoropentane HFC-43-10mee

ANNEXE 2

Personnes tenues de communiquer les renseignements

1. Le présent avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2015, a fabriqué une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance décrite à l’annexe 1 du présent avis.

2. Le présent avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2015, a importé une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance décrite à l’annexe 1 du présent avis, en vrac, soit seule ou dans un mélange, à une concentration égale ou supérieure à 1 %, en poids (p/p %).

3. Le présent avis s’applique à toute personne qui, au cours de l’année civile 2015, a exporté une quantité totale supérieure à 100 kg d’une substance décrite à l’annexe 1 du présent avis, en vrac, soit seule ou dans un mélange, à une concentration égale ou supérieure à 1 %, en poids (p/p %).

4. (1) Le présent avis ne s’applique pas à une substance décrite à l’annexe 1 qui est :

4. (2) Il est entendu que le présent avis ne s’applique pas à une substance décrite à l’annexe 1 qui est contenue dans :

5. Si une personne a soumis les renseignements requis pour une substance décrite à l’annexe 1, pour l’année civile 2015, cette personne n’est pas tenue de fournir une réponse en vertu du présent avis pour cette substance.

6. Les répondants au présent avis qui :

ANNEXE 3

Renseignements requis

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent avis :

« en vrac » Une substance, soit seule ou dans un mélange, qui est dans un contenant destiné au transport ou à l’entreposage.

« fabriquer » Produire ou préparer une substance.

« mélange » Combinaison de substances ne produisant pas elles-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées, notamment les formulations préparées, les hydrates et les mélanges de réaction qui sont entièrement caractérisés en termes de leurs constituants.

2. (1) Si la personne assujettie au présent avis est une entreprise propriétaire de plus d’une installation, une réponse unique au présent avis devra être soumise. La réponse unique doit combiner les renseignements provenant de toutes les installations qui appartiennent à l’entreprise pour chaque question pertinente dans l’avis.

2. (2) Une personne assujettie au présent avis doit soumettre les renseignements concernant son implication avec la substance décrite à l’annexe 1, soit seule ou dans un mélange, en vrac seulement.

3. Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée, importée ou exportée, seule, au cours de l’année civile 2015, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

4. Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a importée ou exportée dans un mélange désigné par un numéro ASHRAE précis (R-#), au cours de l’année civile 2015, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

5. (1) Pour chacune des substances inscrites à l’annexe 1 qu’une personne a importée ou exportée dans un mélange qui n’est pas désigné par un numéro ASHRAE précis (R-#), au cours de l’année civile 2015, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

5. (2) Pour chaque mélange identifié à l’alinéa (1)a), la personne doit fournir les renseignements suivants :

6. (1) Pour chacune des substances décrites à l’annexe 1 qu’une personne a fabriquée ou importée, soit seule ou dans un mélange, au cours de l’année civile 2015, pour laquelle la personne répond aux critères mentionnés à l’annexe 2, cette personne doit fournir les renseignements suivants :

6. (2) Une description écrite doit être fournie lorsque les codes d’utilisation finale 1.5, 2.4, 3.4, 4.4, 5.5, 6.5, 7.5, 8.3, 9.3 ou 999 s’appliquent pour l’alinéa (1)b).

7. Aux fins de l’article 6, les codes d’utilisation finale et leur utilisation respective sont les suivants :

Codes d’utilisation finale et leur utilisation respective

Code d’utilisation finale Utilisation finale
1.0 Aérosols
1.1 Produit pour soin personnel, pharmaceutique ou médical
1.2 Produit ménager
1.3 Produit de laboratoire
1.4 Produit commercial et industriel
1.5 Autres aérosols (préciser)
2.0 Agents de gonflement dans les mousses plastiques
2.1 Mousse de bourre dans les automobiles et autres utilisations (meubles, matelas, etc.)
2.2 Isolation thermique
2.3 Emballage
2.4 Mousse pour d’autres utilisations (préciser)
3.0 Climatisation de l’air (fabrication de matériel d’origine)
3.1 Climatiseurs dans les véhicules motorisés
3.2 Refroidisseurs (préciser le type, centrifuge ou réciproque)
3.3 Résidentielle (climatiseurs, déshumidificateurs, etc.)
3.4 Autres types de climatisation de l’air (fabrication de matériel original) [préciser]
4.0 Climatisation de l’air (service d’entretien)
4.1 Climatiseurs dans les véhicules motorisés
4.2 Refroidisseurs (préciser le type, centrifuge ou réciproque)
4.3 Résidentielle (climatiseurs, déshumidificateurs, etc.)
4.4 Autres types de climatisation de l’air (service d’entretien) [préciser]
5.0 Réfrigération (fabrication de matériel d’origine)
5.1 Transport commercial
5.2 Commerciale et institutionnelle (alimentation au détail, distributeurs automatiques, etc.)
5.3 Industrielle (entrepôts, procédés, etc.)
5.4 Résidentielle (congélateurs, réfrigérateurs, etc.)
5.5 Autres équipements de réfrigération (fabrication de matériel original) [préciser]
6.0 Réfrigération (service d’entretien)
6.1 Transport commercial
6.2 Commerciale et institutionnelle (alimentation au détail, distributeurs automatiques, etc.)
6.3 Industrielle (entrepôts, procédés, etc.)
6.4 Résidentielle (réfrigérateurs, congélateurs, etc.)
6.5 Autres équipements de réfrigération (service d’entretien) [préciser]
7.0 Solvants
7.1 Industrie électronique
7.2 Nettoyage/séchage de pièces métalliques
7.3 Nettoyage à sec
7.4 Solvants de laboratoire
7.5 Autres solvants (préciser)
8.0 Systèmes d’extinction/suppression d’incendie (fabrication de matériel d’origine)
8.1 Systèmes portatifs (mobiles)
8.2 Systèmes (fixes) à inondation totale
8.3 Autres systèmes d’extinction/suppression d’incendie (fabrication de matériel d’origine) [préciser]
9.0 Systèmes d’extinction/suppression d’incendie (service d’entretien)
9.1 Systèmes portatifs (mobiles)
9.2 Systèmes (fixes) à inondation totale
9.3 Autres systèmes d’extinction/suppression d’incendie (service d’entretien) [préciser]
10.0 Divers
10.1 Gaz stérilisants (hôpitaux/cliniques)
10.2 Détection des fuites
999 Autres (préciser) — Pour une substance dont l’utilisation n’est pas décrite dans le présent tableau, une description écrite de l’utilisation doit être fournie lorsque ce code est utilisé.
NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’avis.)

Le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone a été signé le 16 septembre 1987 à Montréal, au Québec. On lui doit d’importantes réalisations en ce qui concerne la réduction de la consommation et de la production de substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) à l’échelle mondiale. La possibilité d’utiliser les hydrofluorocarbures (HFC) comme produits de remplacement à long terme des SACO a été évaluée. Ainsi, les HFC sont de plus en plus utilisés là où l’on utilisait traditionnellement des SACO. Bien qu’il soit établi que les HFC ne sont pas des SACO, leur utilisation accrue est une conséquence directe de la mise en œuvre du Protocole de Montréal.

En juin 1992, le Canada faisait partie des 150 pays et plus à signer la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) à l’occasion de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement (Sommet de la Terre) qui s’est tenue à Rio de Janeiro. Le Canada est devenu le huitième pays à ratifier la Convention, qui est entrée en vigueur le 21 mars 1994. La Convention a pour objectif de stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Les HFC, une catégorie de composés à fort potentiel de réchauffement climatique, font partie des six principaux gaz à effet de serre répertoriés dans la CCNUCC.

En décembre 2014, Environnement et Changement climatique Canada a publié un avis d’intention de réglementer les hydrofluorocarbures (HFC), qui a lancé le développement de mesures réglementaires proposées en vertu de la Loi pour contrôler la fabrication, l’importation et l’utilisation des HFC.

Depuis 2009, le Canada, en collaboration avec les États-Unis et le Mexique, fait la promotion d’une proposition visant à modifier le Protocole de Montréal en vue d’y intégrer une élimination progressive des HFC. À la 27e réunion des parties en novembre 2015, les signataires du Protocole de Montréal ont convenu de travailler à une modification portant sur les HFC en 2016.

Le présent avis requiert des renseignements concernant les HFC pour l’année civile 2015. Ces renseignements aideront le gouvernement du Canada à mieux définir les utilisations et les quantités actuelles de ces substances dans le but de contribuer aux négociations du Canada à l’échelle internationale en vertu du Protocole de Montréal, ainsi qu’en matière de stratégies nationales pour le contrôle des HFC.

En vertu du paragraphe 71(3) de la Loi, les personnes assujetties à cet avis sont tenues de s’y conformer dans le délai qui leur est imparti. Le délai imparti dans le présent avis se termine le 10 août 2016, à 15 h, heure avancée de l’Est.

Les personnes qui ne sont pas assujetties à l’avis, mais qui ont un intérêt actuel ou futur envers une substance décrite à l’annexe 1 du présent avis, peuvent s’identifier comme « intervenants » pour la substance en remplissant la Déclaration des parties intéressées en utilisant le système de déclaration en ligne accessible par le guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada. La personne pourrait être sollicitée à fournir des renseignements additionnels sur ses liens avec ces substances. Le système de déclaration en ligne est disponible sur le site Web des substances chimiques au www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

Les personnes qui ne sont pas tenues de se conformer au présent avis et qui n’ont pas d’intérêt commercial à l’égard des substances visées par cet avis peuvent remplir la Déclaration de non-implication en utilisant le système de déclaration en ligne accessible par le guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada. Le système de déclaration en ligne est disponible sur le site Web des substances chimiques au www. chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

La ministre de l’Environnement encourage également les intervenants à fournir des renseignements supplémentaires jugés utiles. Les organisations qui pourraient souhaiter fournir des renseignements supplémentaires sont celles qui fabriquent, importent, exportent ou utilisent les substances, seules, dans un mélange, dans un produit ou dans un article manufacturé.

La conformité à la Loi est obligatoire en vertu des paragraphes 272(1) et 272.1(1) de la Loi. Des modifications au régime d’amendes de la Loi sont entrées en vigueur le 22 juin 2012. Les paragraphes 272(2), (3) et (4), et 272.1(2), (3) et (4) de la Loi déterminent les peines applicables aux personnes qui commettent une infraction en vertu de la Loi. Les infractions incluent le défaut de se conformer à toute obligation découlant de la Loi ainsi que le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs. L’auteur de l’infraction encourt sur déclaration de culpabilité (soit par procédure sommaire ou mise en accusation) une amende maximale de 12 millions de dollars ou un emprisonnement maximal de trois ans, ou les deux.

Une version à jour de la Loi, y compris les dernières modifications, est disponible sur le site Internet du ministère de la Justice Canada à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-15.31/.

L’application de la Loi est régie par la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), disponible à l’adresse suivante : www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=5082BFBE-1. On peut signaler une infraction présumée à la Loi en communiquant avec la Direction générale de l’application de la loi par courriel à applicationdelaloi.environnement@ec.gc.ca.

Les réponses à l’avis doivent être fournies au plus tard le 10 août 2016, à 15 h, heure avancée de l’Est, en utilisant le système de déclaration en ligne accessible par le guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada à l’adresse suivante : https://ec.ss.ec.gc.ca/.

Une copie électronique du présent avis est disponible à l’adresse suivante : www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca.

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer un organisme vivant qui ne figure pas sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, de fabriquer ou d’importer, en vue d’une nouvelle activité, un organisme vivant qui figure sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, en vue d’une nouvelle activité, un organisme vivant qui ne figure pas sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragraphe 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), demander une exemption à l’une des exigences de fournir les renseignements visés aux paragraphes 106(1), (3) ou (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’une exemption peut être accordée aux termes du paragraphe 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), par le ministre de l’Environnement si, selon le cas :

Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que la ministre de l’Environnement accorde une exemption à l’obligation de fournir des renseignements conformément à l’annexe suivante et aux termes du paragraphe 106(8) de cette loi.

La sous-ministre adjointe
Direction générale des sciences et de la technologie

KAREN L. DODDS

Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements [paragraphe  106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Le nom des bénéficiaires de l’exemption Renseignements visés par l’exemption concernant un organisme vivant (voir nota 3)
Agriculture et agroalimentaire Canada Données des essais de sensibilité aux antibiotiques
Janssen Inc.

Données des essais servant à déterminer les effets du micro-organisme sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées (2)

Données des essais servant à déterminer les effets du micro-organisme sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées (2)

Vascular Biogenics Ltd.

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques Données des essais servant à déterminer les effets du micro-organisme sur les espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’y être exposées

Données des essais servant à déterminer les effets du micro-organisme sur les espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’y être exposées

NOTE EXPLICATIVE

La décision d’accorder ou non une dérogation est prise par Environnement Canada en fonction de chaque cas, en consultation avec Santé Canada. En moyenne, environ 500 déclarations réglementaires sont reçues chaque année et environ 100 dérogations sont accordées pour des substances chimiques, des polymères et des organismes vivants.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des dérogations sur le site Web des substances nouvelles à l’adresse suivante : http://www.ec.gc.ca/subsnouvelles-newsubs/default.asp?lang=Fr&n=7F19FF4B-1.

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer une substance qui ne figure pas sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, de fabriquer ou d’importer, en vue d’une nouvelle activité, une substance qui figure sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que toute personne qui se propose d’utiliser, en vue d’une nouvelle activité, une substance qui ne figure pas sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement(1999);

Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), demander une exemption à l’une des exigences de fournir les renseignements visés aux paragraphes 81(1), (3) ou (4), de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’une exemption peut être accordée aux termes du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), par le ministre de l’Environnement si, selon le cas :

Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que le ministre de l’Environnement a accordé une exemption à l’obligation de fournir des renseignements conformément à l’annexe suivante et aux termes du paragraphe 81(8) de cette loi.

La sous-ministre adjointe
Direction générale des sciences et de la technologie

KAREN L. DODDS

Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE

Exemption à l’obligation de fournir des renseignements [paragraphe  81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Le nom des bénéficiaires de l’exemption Renseignements visés par l’exemption concernant une substance
Axalta Coating Systems Canada Company

Données concernant l’extractibilité dans l’eau

Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Itaconix Corporation Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH
Lubrizol Canada Limited Données sur le pouvoir mutagène provenant d’un essai in vivo de à l’égard des mammifères
UOP LLC

Données concernant la pression de vapeur

Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate

Win Chemicals Ltd. Données provenant d’un essai in vitro pour déterminer la présence d’aberrations chromosomiques dans des cellules de mammifères
NOTE EXPLICATIVE

La décision d’accorder ou non une dérogation est prise par Environnement Canada en fonction de chaque cas, en consultation avec Santé Canada. En moyenne, environ 500 déclarations réglementaires sont reçues chaque année et environ 100 dérogations sont accordées pour des substances chimiques, des polymères et des organismes vivants.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des dérogations sur le site Web des substances nouvelles à l’adresse suivante : http://www.ec.gc.ca/subsnouvelles-newsubs/default.asp?lang=Fr&n=7F19FF4B-1.

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MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable des goudrons de houille et de leurs distillats inscrits sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et 68c) ou paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable concernant les goudrons de houille et leurs distillats a été réalisée en application des alinéas 68b) et 68c) ou de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu que trois des six substances identifiées à l’annexe et faisant l’objet de l’ébauche d’évaluation préalable sont des substances inscrites sur la Liste intérieure qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que les trois autres goudrons de houille et leurs distillats ont été identifiés comme prioritaires en raison d’autres inquiétudes ayant trait à la santé humaine;

Attendu que les données obtenues sur ces six goudrons de houille et leurs distillats ont été utilisées pour évaluer les risques que posent tous les goudrons de houille et leurs distillats tels qu’ils sont définis dans l’évaluation préalable;

Attendu qu’il est proposé de conclure que les goudrons de houille et leurs distillats satisfont à au moins un des critères prévus à l’article 64 de la Loi;

Attendu que les distillats font référence aux substances produites lors du procédé de distillation du goudron de houille et qu’ils incluent le brai de goudron de houille,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont l’intention de proposer de recommander à son Excellence le gouverneur en conseil que les goudrons de houille et leurs distillats, incluant le brai, soient ajoutés à l’annexe 1 de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres ont publié le cadre de gestion des risques pour ces substances afin d’amorcer les discussions avec les parties intéressées au sujet de l’élaboration d’une approche de gestion des risques.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit, à la ministre de l’Environnement, ses commentaires sur la mesure qui y est énoncée et les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de ladite loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

Le directeur général
Direction des sciences et de l’évaluation des risques

DAVID MORIN

Au nom de la ministre de l’Environnement

La directrice générale
Direction des secteurs industriels, des substances chimiques et des déchets

VIRGINIA POTER

Au nom de la ministre de l’Environnement

Le directeur général par intérim
Direction de la sécurité des milieux

JOHN COOPER

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable des goudrons de houille et de leurs distillats

En vertu des articles 68 et 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont réalisé une évaluation préalable des goudrons de houille et de leurs distillats, dont les substances suivantes :

NE CAS (voir nota a) Nom sur la Liste intérieure
8007-45-2 Goudron de houille
65996-82-9 (voir nota b) Huile de goudron de houille
65996-91-0 (voir nota c) Distillats (goudron de houille), haute température
65996-90-9 Goudron de houille, basse température
65996-89-6 (voir nota d) Goudron de houille, haute température
65996-93-2 Brai de goudron de houille, haute température

Les goudrons de houille sont des produits de condensation obtenus par refroidissement, à environ la température ambiante, du gaz produit par la distillation destructrice (pyrolyse) du charbon qui a lieu dans les aciéries intégrées, et sont souvent définis par la température de pyrolyse (basse ou élevée). Les distillats de goudron de houille sont des fractions à divers points d’ébullition dérivées de la distillation des goudrons de houille dans des unités de raffinage. Ils comprennent les fractions obtenues à partir de la tour de distillation ainsi que les résidus (brai) restant après la distillation. Les goudrons de houille et leurs distillats sont considérés comme des substances de composition inconnue ou variable, produits de réactions complexes ou matières biologiques (UVCB). Ce sont des mélanges complexes d’hydrocarbures (principalement aromatiques), de composés phénoliques et de composés hétérocycliques oxygénés, soufrés et/ou azotés.

Lors de l’exercice de catégorisation, les goudrons de houille et leurs distillats ayant les NE CAS 8007-45-2 (goudron de houille), 65996-90-9 (goudron de houille, basse température), 65996-89-6 (goudron de houille, haute température) et 65996-93-2 (brai de goudron de houille, haute température), 65996-82-9 (huile de goudron de houille) et 65996-91-0 [distillats (goudron de houille), haute température] ont été identifiés comme composés d’intérêt prioritaire pour une évaluation, car ils satisfont aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE] et/ou sont considérés comme d’intérêt prioritaire en raison d’autres inquiétudes ayant trait à la santé humaine. Les données obtenues sur ces six goudrons de houille et leurs distillats ont été utilisées pour évaluer les risques posés par tous les goudrons de houille et leurs distillats, tels qu’ils sont définis plus haut. En tant que telles, les conclusions de la présente évaluation sont considérées couvrir les goudrons de houille et leurs distillats, y compris, sans toutefois s’y limiter, les substances d’intérêt prioritaire portant les six NE CAS susmentionnés.

Le goudron de houille est traité, raffiné et utilisé comme matière première pour la production de produits tels que des huiles industrielles, du naphtalène, du noir de charbon et du brai de goudron de houille. Le goudron de houille traité est aussi un ingrédient actif présent dans des drogues pour les humains ou les animaux (produits thérapeutiques), principalement sous forme de shampooings utilisés pour le traitement des maladies de la peau comme le psoriasis, l’eczéma et la dermatite séborrhéique.

Les huiles de goudron de houille et les distillats haute température sont utilisés pour des applications industrielles, comme matière première pour la production de noir de charbon et de produits chimiques. Le brai de goudron de houille est principalement utilisé comme liant dans des anodes et des électrodes, en particulier dans l’industrie de l’aluminium, mais peut aussi être utilisé comme adhésif/liant dans des plateaux d’argile et des briquettes pour renforcer et imprégner des composés réfractaires utilisés pour le revêtement de fours industriels, ainsi que dans des composés d’étanchéité du pavement et dans des systèmes pour toitures. Au Canada, la production annuelle de goudrons de houille est estimée entre 165 et 220 kt. De cette production, on produit des distillats de goudron de houille, dont de 82 à 100 kt par an de brai de goudron de houille et une quantité inconnue d’huiles de goudron de houille et de distillats de goudron de houille haute température.

Pour l’évaluation préalable, on a tenu compte des risques posés par des rejets par des installations et leurs processus associés. Elle couvre tous les goudrons de houille et leurs distillats rejetés par des installations intégrées de production d’acier et/ou de raffinage du goudron de houille, ainsi que les risques posés par les rejets de ces substances pendant leur transport et/ou leur utilisation.

Des goudrons de houille et leurs distillats peuvent être rejetés dans l’atmosphère par des activités associées à leur production, leur transport ou leur stockage, ainsi que dans l’eau ou le sol lors de leur utilisation et de leur élimination. Les résultats des études de toxicité réalisées sur des produits à base de goudron de houille et des produits d’étanchéité à base de goudron de houille ont montré que l’exposition à ces produits dans l’environnement peut conduire à des effets néfastes chez des organismes. Ces effets néfastes sont attribués principalement, mais non exclusivement, aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) présents dans le goudron de houille. Pour cette raison, les HAP ont été pris en compte lors de l’évaluation des risques pour l’environnement posés par les goudrons de houille et leurs distillats.

Des analyses quantitatives comparant les concentrations prédites de HAP dans le sol, dues aux rejets atmosphériques de goudrons de houille et de leurs distillats lors du traitement, du stockage et de la manipulation de ces substances dans une installation de raffinage de goudron de houille, avec les niveaux sans effet des HAP tirés des Recommandations canadiennes pour la qualité des sols a permis de déterminer qu’il est probable que les concentrations de goudrons de houille et de leurs distillats dans les sols excéderont les niveaux déclenchant des effets néfastes chez des organismes vivant à proximité de telles installations. De plus, en se basant sur les rejets estimés de HAP, il est probable que les rejets de substances de goudron de houille dans l’eau et les sédiments, à la suite de l’application et de l’utilisation de produits d’étanchéité à base de goudron de houille, excéderont les niveaux déclenchant des effets néfastes chez des organismes.

En tenant compte de tous les éléments de preuve avancés dans la présente ébauche d’évaluation préalable, il existe un risque de dommages pour des organismes, mais pas pour l’intégrité plus large de l’environnement, dû aux rejets de goudrons de houille et de leurs distillats. Il est proposé de conclure que les goudrons de houille et leurs distillats satisfont aux critères de l’alinéa 64a) de la LCPE, car ils pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en quantités, à des concentrations ou dans des conditions qui ont ou qui peuvent avoir un effet nocif immédiat ou à long terme sur l’environnement ou sa diversité biologique. Toutefois, il est proposé de conclure que les goudrons de houille et leurs distillats ne satisfont pas aux critères de l’alinéa 64b) de la LCPE, car ils n’entrent pas dans l’environnement en quantités, à des concentrations ou dans des conditions qui constituent ou peuvent constituer un risque pour l’environnement dont dépend la vie.

Les HAP et le benzène sont considérés comme composants à haut risque présents dans les goudrons de houille. Il peut se produire une exposition limitée de la population générale à ces composants volatils à haut risque des goudrons de houille et de leurs distillats à proximité des unités de production ou de raffinage des goudrons de houille. Les marges d’exposition entre les estimations d’exposition au benzène et les estimations de risque de cancer précédemment établies pour l’inhalation du benzène sont considérées potentiellement inadéquates pour tenir compte des incertitudes ayant trait aux effets sur la santé et aux estimations d’exposition. De même, les marges d’exposition entre les estimations d’ingestion de poussière domestique contenant des HAP associés à l’utilisation de produits d’étanchéité à base de goudron de houille et les estimations de risque de cancer sont considérées potentiellement inadéquates pour tenir compte des incertitudes ayant trait aux effets sur la santé et aux estimations d’exposition. Il est donc proposé de conclure que les goudrons de houille et leurs distillats satisfont aux critères de l’alinéa 64c) de la LCPE, car ils pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en quantités, à des concentrations ou dans des conditions qui constituent ou peuvent constituer au Canada un risque pour la santé ou la vie humaines.

Conclusion proposée

Il est proposé de conclure que les goudrons de houille et leurs distillats satisfont à un ou à plusieurs des critères de l’article 64 de la LCPE.

L’ébauche d’évaluation préalable et le cadre de gestion des risques proposé pour les goudrons de houille et leurs distillats sont accessibles sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

[24-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable de trois substances (pétrolatum et cires) — le Pétrolatum, NE CAS (voir référence 2) 8009-03-8; le Gatsch (pétrole), NE CAS 64742-61-6; le Pétrolatum oxydé (pétrole), NE CAS 64743-01-7 — inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le pétrolatum, le gatsch (pétrole) et le pétrolatum oxydé (pétrole) sont des substances inscrites sur la Liste intérieure qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable concernant ces substances réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est conclu que les substances ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de ces substances sous le régime de l’article 77 de la Loi.

La ministre de l’Environnement
CATHERINE MCKENNA

La ministre de la Santé
JANE PHILPOTT

ANNEXE

Sommaire de l’évaluation préalable du pétrolatum et des cires

En vertu de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable des substances suivantes, définies sous le nom de pétrolatum et cires :

NE CAS (voir nota e) Nom dans la LI (voir nota f)
8009-03-8 Pétrolatum
64742-61-6 Gatsch (pétrole)
64743-01-7 Pétrolatum oxydé (pétrole)

Le pétrolatum et les cires sont présents en tant qu’ingrédients dans un grand nombre de produits offerts sur le marché et sont considérés comme des substances de composition inconnue ou variable, des produits de réaction complexes ou des matières biologiques (UVCB). Ces substances ont été incluses dans l’approche pour le secteur pétrolier parce qu’elles sont liées au secteur pétrolier et qu’il s’agit de mélanges complexes d’hydrocarbures.

Pendant l’exercice de classification, le pétrolatum et les cires de trois numéros d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS), soit 8009-03-8 (pétrolatum), 64742-61-6 [gatsch (pétrole)] et 64743-01-7 [pétrolatum (pétrole), oxydé], ont été désignés prioritaires pour l’évaluation, car ils satisfont aux critères de classification énoncés au paragraphe 73(1) de la LCPE et/ou ont été considérés comme prioritaires d’après d’autres préoccupations pour la santé humaine.

Les concentrations de pétrolatum et de cires devraient être faibles dans l’environnement. La plupart des composants du pétrolatum et des cires ont une solubilité très faible dans l’eau, une faible biodisponibilité, et une très faible toxicité, de telle sorte qu’en cas de rejet, on considère que ces substances posent des risques faibles pour les organismes et l’environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation préalable, le pétrolatum et les cires présentent un faible risque d’effets nocifs sur les organismes et sur l’intégrité globale de l’environnement. Il a été conclu que le pétrolatum et les cires ne satisfont pas aux critères des alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

Le pétrolatum est utilisé comme un ingrédient dans de nombreux produits de consommation, notamment des produits de soins corporels (voir référence 3), des lubrifiants, des produits d’entretien ménager, des produits adhésifs et d’étanchéité, et des peintures et des revêtements; son utilisation en tant que couche de cire sur les fruits et les légumes, en tant qu’agent de glaçage sur les sucreries et en tant qu’agent de démoulage des produits de boulangerie-pâtisserie est autorisée. Le gatsch est présent dans un nombre limité de produits accessibles aux consommateurs, notamment les bûches pour le nettoyage des cheminées. Le pétrolatum oxydé est limité aux utilisations industrielles.

À la lumière des classifications établies par des organismes internationaux, la cancérogénicité constituait un effet critique sur la santé pour la catégorisation initiale du pétrolatum et des cires. La Commission européenne considère le pétrolatum, le gatsch et le pétrolatum oxydé comme des produits cancérogènes de catégorie 1B (« pouvant causer le cancer »), mais laisse entendre que ces derniers ne sont pas cancérogènes si leurs matières n’ont aucune activité cancérogène. Le Centre international de recherche sur le cancer a conclu qu’il n’existe aucune preuve relative à la cancérogénicité du pétrolatum de classe 5 (raffiné) sur les animaux de laboratoire.

Au Canada, l’exposition de la population générale au pétrolatum découle de certains aliments et de certains produits contenant du pétrolatum que l’on peut acheter sur le marché. Les expositions estimées les plus élevées par poids corporel visent les tout-petits (voie orale) et les nourrissons (voie cutanée). L’absence de toxicité du pétrolatum a été systématiquement démontrée chez les animaux de laboratoire ayant été exposés à de fortes doses; par ailleurs, on n’a pas observé d’effets nocifs sur la santé importants sur le plan clinique chez les humains, bien que le produit soit utilisé depuis des décennies. Par conséquent, le risque d’exposition au pétrolatum pour la population générale est jugé faible.

Bien que sur le marché canadien, le pétrolatum soit assujetti à des règlements (par exemple le pétrolatum utilisé à titre d’additif alimentaire approuvé doit être conforme aux normes de pureté telles qu’elles sont définies par le Codex des produits chimiques alimentaires), le risque potentiel découlant des hydrocarbures aromatiques polycycliques pouvant rester entraînés dans le pétrolatum raffiné suscite une préoccupation générale. Une analyse de composition des produits contenant du pétrolatum a donc été menée et a permis de confirmer que la plupart des produits ne contenaient pas d’hydrocarbures aromatiques polycycliques ou qu’ils ne contenaient qu’un niveau résiduel (somme totale de 16 hydrocarbures aromatiques polycycliques prioritaires de moins de 0,00001 % par poids ou 0,1 partie par million), ce qui indique qu’ils sont conformes aux normes de pureté nationales et internationales.

Pour confirmer le faible potentiel de risque découlant de l’éventuelle présence résiduelle d’hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les produits contenant du pétrolatum, un risque cancérogène théorique a été caractérisé. Une comparaison entre ces estimations prudentes de l’exposition et les niveaux d’effets critiques a donné des marges d’exposition qui sont jugées adéquates pour tenir compte des incertitudes relatives aux effets pour la santé et à l’exposition.

L’exposition au gatsch est jugée accidentelle et limitée, tandis que l’exposition au pétrolatum oxydé n’est pas prévue.

Par conséquent, l’exposition de la population générale au pétrolatum et aux cires à partir des produits et des aliments ne devrait pas poser de risques pour la santé humaine.

D’après les renseignements présentés dans cette évaluation préalable, il a été conclu que le pétrolatum et les cires ne satisfont pas aux critères de l’alinéa 64c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion

Il est conclu que le pétrolatum et les cires (NE  CAS 8009-03-8, 64742-61-6 et 64743-01-7) ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

L’évaluation préalable pour ces substances est accessible sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques à l’adresse www.substanceschimiques.gc.ca.

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