Vol. 150, no 20 — Le 14 mai 2016

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d), 168(1)e) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise Nom/Adresse
893518282RR0001 CANADIAN FRIENDS OF HOLY LAND INSTITUTIONS, MONTRÉAL, QUE.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d), 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous en vertu de la Loi et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise Nom/Adresse
888495041RR0001 LIGUE INTERNATIONALE DES SCIENTIFIQUES POUR L’USAGE DE LA LANGUE FRANCAISE, SAINT-LAURENT (QC)

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2016-003

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Innovex Produits Techniques Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : 14 juin 2016

Appel no : AP-2015-001

Marchandises en cause : GW0450 – Novatex II (GTF-200/3A)

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 5602.10.90 à titre d’autres feutres aiguilletés et produits cousus-tricotés comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 5407.20.99 à titre de tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires, comme le soutient Innovex Produits Techniques Inc.

Numéros tarifaires en cause : Innovex Produits Techniques Inc. — 5407.20.99
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 5602.10.90

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Produits électriques et électroniques

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2015-047) le 29 avril 2016 concernant une plainte déposée par Madsen Power Systems Inc. (Madsen), de Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no F7049-150105/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de Pêches et Océans Canada. L’invitation portait sur la fourniture de groupes électrogènes diesel pour navires.

Madsen alléguait que TPSGC a incorrectement évalué sa proposition en utilisant des critères d’évaluation non divulgués ou en ne l’évaluant pas selon les modalités de l’invitation.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 29 avril 2016

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Traitement de l’information et services de télécommunications connexes

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2016-004) déposée par Solutions Moerae Inc. s/n MSi (MSi), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no IC401541) passé par Industrie Canada. L’invitation porte sur la fourniture de services professionnels en informatique centrés sur les tâches. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 2 mai 2016, d’enquêter sur la plainte.

MSi allègue qu’Industrie Canada a incorrectement évalué sa proposition en :

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 3 mai 2016

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 29 avril et le 5 mai 2016.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses

Société Radio-Canada

2016-0399-4

CHLM-FM

Rouyn-Noranda

Québec

1er juin 2016

Société Radio-Canada

2016-0400-2

CBFX-FM-4

Rouyn-Noranda

Québec

1er juin 2016

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Société Radio-Canada CBAF-FM Fredericton/Saint John Nouveau-Brunswick 29 avril 2016
Société Radio-Canada CBAL-FM-4 Fredericton Nouveau-Brunswick 29 avril 2016

DÉCISIONS

Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2016-163 29 avril 2016 S.O. S.O. Kentville Nouvelle-Écosse
2016-164 2 mai 2016 TerraTerra Communications Inc. Canal Q L’ensemble du Canada  
2016-166 3 mai 2016 Sugar Cane Community Diversity Association CJLJ-FM Williams Lake Colombie-Britannique
2016-169 4 mai 2016 Anong Migwans Beam CHYF-FM M’Chigeeng Ontario
2016-172 5 mai 2016 TerraTerra Communications Inc. Melody et Seasons L’ensemble du Canada  
2016-173 5 mai 2016 Asian Television Network International Limited Sony Max L’ensemble du Canada  

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Fuglerud, Dennis)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Dennis Fuglerud, travailleur principal des opérations de terrain (GL-MAN-6), Programme de pâturages communautaires, ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Broderick (Saskatchewan), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et être candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de préfet pour la Municipalité rurale de Rudy (Saskatchewan), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2016.

Le 29 avril 2016

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique
NATALIE JONES

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