Vol. 150, no 19 — Le 7 mai 2016

COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Entretien, réparation, modification, réfection et installation de biens et d’équipement

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2016-003) déposée par Francis H.V.A.C. Services Ltd. (Francis), d’Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no EJ196-162173/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L’invitation porte sur la prestation de services d’entretien pour les systèmes de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air et d’autre équipement. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 26 avril 2016, d’enquêter sur la plainte.

Francis allègue que son contrat a été incorrectement annulé et, ensuite, incorrectement adjugé à un autre soumissionnaire sans invitation intervenante.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 27 avril 2016

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 22 avril et le 28 avril 2016.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Northern Lights Entertainment Inc. 2016-0275-6 CKIQ-FM Iqaluit Nunavut 18 mai 2016
Northern Lights Entertainment Inc. 2016-0276-4 CKGC-FM Iqaluit Nunavut 18 mai 2016
TerraTerra Communications Inc. 2016-0378-8 Medi 1 TV L’ensemble du Canada   24 mai 2016
Société Radio-Canada 2016-0401-7 CBVE-FM et CBMA-FM Québec et Rouyn-Noranda Québec 27 mai 2016

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Société Radio-Canada CBCL-FM London Ontario 11 avril 2016

DÉCISIONS

Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2016-148 25 avril 2016 Christopher Clarke Station de radio FM commerciale de faible puissance de langue anglaise Ridgetown Ontario
2016-149 25 avril 2016 Stornoway Communications Limited Partnership The Pet Network L’ensemble du Canada  
2016-151 26 avril 2016 Divers titulaires Diverses entreprises L’ensemble du Canada  
2016-161 28 avril 2016 WIN HDTV (Canada) Inc. Charming China Entertainment L’ensemble du Canada  

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Brown, Jeffrey)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Jeffrey Brown, technologue de projet (EG-6), Services de financement et programmes, ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, Fort Qu’Appelle (Saskatchewan), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et être candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Fort Qu’Appelle (Saskatchewan), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2016.

Le 28 avril 2016

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique

NATALIE JONES

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