Vol. 150, no 18 — Le 30 avril 2016

COMMISSIONS

(Erratum)

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’avaient pas présenté leurs déclarations tel qu’il est requis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu a été publié erronément dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 150, no 8, le samedi 20 février 2016, aux pages 500 et 501 :

Numéro d’entreprise Nom/Adresse
118986256RR0001 KNOX UNITED CHURCH, LOWER SACKVILLE, N.S.
119305142RR0001 WYCHWOOD DAVENPORT PRESBYTERIAN CHURCH, TORONTO, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

[18-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise Nom/Adresse
891189946RR0001 SALAMAT HOUSING SOCIETY, VANCOUVER, B.C.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

[18-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Retrait volontaire de l’agrément

Avis est donné par la présente que, conformément au paragraphe 204.81(8.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Retrait volontaire de l’agrément), l’agrément de la société agréée à capital de risque de travailleurs Jov Leon Frazer Enhanced Opportunities Fund Inc., Toronto (Ontario) [numéro d’enregistrement LV000267] a été retiré le 11 juillet 2014.

La directrice générale
Direction de la recherche scientifique et
du développement expérimental

LUCIE BERGEVIN

[18-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2015-043) le 13 avril 2016 concernant une plainte déposée par StenoTran Services Inc. et Atchison & Denman Court Reporting Services Ltd. (StenoTran), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no 5X001-15-0242) passé par le Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ). L’invitation portait sur la prestation de services de sténographie et de transcription judiciaire pour les audiences de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt en Ontario, à l’exception d’Ottawa, pour les audiences de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt à Ottawa et pour les audiences des instances fédérales désignées dans la province de l’Ontario.

Le Tribunal avait décidé d’enquêter sur l’allégation de StenoTran selon laquelle les soumissions présentées en réponse à l’invitation n’étaient plus valides et que le SATJ a donc incorrectement adjugé trois contrats à fournisseur unique pour les services de sténographie et de transcription judiciaire.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 15 avril 2016

[18-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ORDONNANCE

Caillebotis en acier

Avis est donné par la présente que, le 18 avril 2016, aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a prorogé ses conclusions (réexamen relatif à l’expiration no RR-2015-001) concernant les caillebotis en acier au carbone et les caillebotis en alliage d’acier, composés de lames porteuses et de traverses, de type standard ou extra-fort, sous forme de panneaux, qu’ils soient galvanisés, peints, enduits, recouverts ou plaqués, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Ottawa, le 18 avril 2016

[18-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 15 avril et le 21 avril 2016.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Société Radio-Canada 2016-0370-5 CBJ-FM et CBJ-FM-6 Chicoutimi Québec 24 mai 2016
9015-2018 Québec inc. 2016-0388-7 CKIN-FM Montréal Québec 24 mai 2016

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Société Radio-Canada CBSI-FM-24 Baie-Comeau Québec 20 avril 2016
Société Radio-Canada CBBL-FM London Ontario 11 avril 2016
Société Radio-Canada CBZ-FM Fredericton et Saint John Nouveau-Brunswick 15 avril 2016
Société Radio-Canada CBD-FM Saint John Nouveau-Brunswick 15 avril 2016
Société Radio-Canada CBMI-FM Baie-Comeau Québec 11 avril 2016
Société Radio-Canada CJBC-4-FM London Ontario 20 avril 2016
Vista Radio Ltd. CJFB-FM Bolton Ontario 15 avril 2016
United Christian Broadcasters Media Canada   Windsor Ontario 20 avril 2016

DÉCISIONS

Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2016-135 15 avril 2016 Comité de la Radio communautaire huronne Wyandot inc. CIHW-FM Wendake Québec
2016-136 15 avril 2016 Diverses titulaires Diverses stations de radio communautaire L’ensemble du Canada  
2016-139 18 avril 2016 Rogers Communications Canada Inc. Rogers Sportsnet PPV L’ensemble du Canada  
2016-140 19 avril 2016 Shaw Television Limited Partnership Global Reality Channel Toronto Ontario
2016-142 19 avril 2016 Shaw Television Limited Partnership et Fox Sports World Canada Holdco Inc. Fox Sports World Canada Toronto Ontario
2016-143 20 avril 2016 Sivanesarajah Kandiah, au nom d’une société devant être constituée Station de radio AM commerciale St. Catharines Ontario
2016-144 20 avril 2016 Said Afrajy, au nom d’une société sans but lucratif devant être constituée Station de radio AM communautaire en développement de faible puissance Mississauga Ontario
2016-145 21 avril 2016 Dufferin Communications Inc. CJGB-FM Meaford Ontario

POLITIQUES RÉGLEMENTAIRES

Numéro de la politique réglementaire Date de publication Titre
2016-146 21 avril 2016 Modifications au Règlement de 1987 sur la télédiffusion, au Règlement de 1990 sur la télévision payante et au Règlement de 1990 sur les services spécialisés à l’égard des marqueurs d’auditoires cibles

[18-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Maddocks, Melissa)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Melissa Maddocks, conseillère de la rémunération (AS-2), Relations de travail et gestion du lieu de travail, Ressources humaines, Bureau régional des Prairies, Service correctionnel du Canada, Saskatoon (Saskatchewan), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et être candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Hanley (Saskatchewan), à l’élection partielle municipale qui a eu lieu le 12 août 2015.

Le 19 avril 2016

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique

NATALIE JONES

[18-1-o]