Vol. 150, no 17 — Le 23 avril 2016

AVIS DU GOUVERNEMENT

POSSIBILITÉ DE NOMINATION

CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

Président du conseil (poste à temps partiel)

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l’avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

L’objectif global de la ministre du Développement international et de la Francophonie consiste à diriger les efforts du Canada en vue de fournir de l’aide humanitaire visant à réduire la pauvreté et l’iniquité dans le monde.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour le poste suivant :

Président du conseil (poste à temps partiel)
Centre de recherches pour le développement international

Le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) est l’un des organismes chefs de file dans le monde voués à la production et à l’application de nouvelles connaissances pour relever les défis auxquels font face les pays en développement. Le CRDI apporte une aide financière à la recherche appliquée réalisée par les chercheurs des pays en développement sur les problèmes qu’ils considèrent comme primordiaux pour leurs communautés. Par sa mission même, le CRDI appuie les objectifs de la politique canadienne et renforce le soutien offert par le Canada en matière de recherche et de développement pour favoriser le développement international. De plus, le CRDI apporte le soutien technique nécessaire à ces chercheurs. Relevant de la ministre du Développement international et de la Francophonie, le CRDI est une société d’État qui rend compte de ses activités au Parlement du Canada.

Le président du conseil remplit trois rôles généraux : gérer le conseil, collaborer avec les membres de la direction et représenter le CRDI. Le président du conseil exerce un leadership au sein du conseil, qui examine et surveille l’application de la stratégie et l’orientation du CRDI et la réalisation de ses objectifs, veille à ce que le conseil ait les connaissances suffisantes lui permettant de prendre des décisions importantes au besoin, et favorise l’établissement de relations constructives et harmonieuses entre le conseil et la direction, tout en maintenant l’indépendance du conseil. Le président du conseil joue un rôle essentiel en représentant le CRDI auprès de la ministre, du Parlement, de gouvernements d’ailleurs dans le monde et des intervenants clés.

Vous pourrez trouver d’autres renseignements sur l’organisation et ses activités sur son site Web à l’adresse suivante : http://www.idrc.ca/FR/Pages/default.aspx.

Les candidats doivent postuler en ligne d’ici le 2 mai 2016 par l’entremise du site Web du gouverneur en conseil, à : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra. Les possibilités de nomination sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut.

Langues officielles et diversité

Le gouvernement du Canada tiendra compte du bilinguisme et de la diversité des candidats au moment de les évaluer pour ce poste. Par conséquent, nous vous encourageons à indiquer dans votre profil en ligne votre compréhension de la langue seconde officielle et votre capacité de vous exprimer dans cette langue. La préférence pourrait être accordée aux candidats qui appartiennent à l’un ou plusieurs des groupes suivants : femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres de minorités visibles.

Pour que votre candidature soit prise en considération pour ce poste, veuillez fournir dans votre demande des exemples tirés de votre expérience professionnelle qui démontrent clairement en quoi vous répondez aux exigences suivantes :

Études et expérience

Si votre candidature est retenue aux fins d’une entrevue, les critères suivants seront évalués :

Connaissances, compétences et capacités

Si votre candidature est retenue aux fins de l’étape suivante du processus, nous communiquerons avec les personnes que vous avez citées en référence pour vérifier en quoi vous avez satisfait aux exigences relatives à l’expérience et en quoi vous avez manifesté, dans votre poste actuel et les postes que vous avez récemment occupés, les qualités personnelles suivantes :

Facteurs d’admissibilité et conditions d’emploi

Il est important que vous confirmiez dans votre demande que vous répondez aux exigences suivantes :

Si vous êtes nommé(e) au poste :

Vous devez vous conformer aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charge publique tout au long de votre mandat comme terme et condition d’emploi. Vous pouvez consulter ces lignes directrices sur le site Web des Nominations par le gouverneur en conseil, sous « Documents de référence », à l’adresse suivante : www.appointments-nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra.

Vous serez assujetti(e) à la Loi sur les conflits d’intérêts. Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, à l’adresse suivante : http://ciec-ccie.parl.gc.ca/FR/Pages/default.aspx.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder.

Un bassin de candidats qualifiés pourrait être établi et utilisé pour des possibilités de nomination semblables.

[17-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Lancement de la plateforme en ligne : action pour le climat

Le 3 mars 2016, les premiers ministres se sont réunis pour parler des changements climatiques et de la croissance propre. Ils se sont entendus pour tirer parti de l’impulsion donnée par l’Accord de Paris et des engagements qui ont été pris à cette occasion, ainsi que des mesures prises par les provinces et les territoires, pour préparer un plan concret en vue d’atteindre ou de dépasser les engagements pris à l’échelle internationale par le Canada et se doter d’une économie plus vigoureuse, plus résiliente et à faible émission de carbone.

Les premiers ministres ont mis sur pied des groupes de travail qui proposeront des mesures permettant d’agir dans les quatre domaines suivants :

Le présent avis vise à informer les parties concernées que le 22 avril 2016, le gouvernement du Canada a lancé une plateforme en ligne qui permettra de réunir des idées pour élaborer une approche canadienne de lutte contre les changements climatiques. Cet outil électronique sera disponible à partir du site Web suivant : www.canada.ca/actionpourleclimat.

Étant donné que les groupes de travail prépareront leur rapport d’étape en juin, les parties concernées sont invitées à présenter leurs idées au moyen de la plateforme en ligne le plus tôt possible pour que les membres des groupes de travail puissent les examiner. Le public pourra prendre connaissance des idées soumises.

Coordonnées

Environnement et Changement climatique Canada
Bureau de la politique climatique
Immeuble Fontaine, 14e étage
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : eccc.climat-climate.eccc@canada.ca

[17-1-o]

MINISTÈRE DES FINANCES

TARIF DES DOUANES

Invitation à soumettre des commentaires sur l’élimination proposée du tarif de la nation la plus favorisée qui est imposé sur certains intrants de transformation agroalimentaires

Le gouvernement cherche à obtenir les points de vue des parties intéressées concernant l’élimination du taux de droits de douane de la nation la plus favorisée (NPF) sur certains intrants de transformation agroalimentaires. Les numéros tarifaires visés par l’élimination du taux de droits de douane sont indiqués dans le tableau 1 avec les taux NPF actuels.

Contexte

L’industrie de la transformation agroalimentaire canadienne est le plus grand employeur manufacturier au Canada et contribue de façon importante à l’économie canadienne. Le budget de 2016 a annoncé l’intention du gouvernement de lancer des consultations publiques sur l’élimination des tarifs sur certains ingrédients importés, autres que ceux soumis à la gestion de l’offre, pour la transformation de produits agroalimentaires afin de favoriser les investissements et la création d’emplois dans cet important secteur.

Le gouvernement a examiné le régime tarifaire canadien afin de cerner des possibilités d’améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes de transformation d’aliments sur les marchés nationaux et étrangers en réduisant les coûts de production irrécupérables.

Portée de l’élimination des tarifs

Le gouvernement propose de réduire le taux de droits de douane de la NPF à « en franchise  » pour les numéros tarifaires indiqués au tableau 1. Les numéros tarifaires indiqués au tableau 1 ont été choisis en fonction des facteurs suivants :

La description des numéros tarifaires énumérés au tableau 1 figure dans la dernière version codifiée du Tarif des douanes, disponible à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/trade-commerce/tariff-tarif/menu-fra.html.

Présentations

Les parties intéressées qui souhaitent exprimer leur point de vue sur l’élimination proposée du tarif NPF sont invitées à présenter leurs observations par écrit d’ici le 21 juin 2016. Les présentations devront à tout le moins inclure les renseignements suivants :

  1. Le nom de la société ou de l’industrie canadienne, son adresse, son numéro de téléphone et le nom de la personne-ressource.
  2. Les numéros tarifaires à huit chiffres en question et la description des biens présentant un intérêt particulier.
  3. La raison de l’appui ou de la préoccupation exprimée par rapport à l’élimination proposée des tarifs, y compris des renseignements détaillés démontrant un effet bénéfique ou néfaste prévu.
  4. S’il y a des préoccupations par rapport à l’élimination proposée des tarifs pour un ou plusieurs numéros tarifaires à huit chiffres, veuillez donner votre avis sur les moyens d’apaiser ces préoccupations (par exemple restreindre l’élimination des tarifs à certaines fins, éliminer progressivement des tarifs sur une période plus longue).
  5. Veuillez indiquer si les renseignements fournis dans les présentations sont de nature délicate du point de vue commercial.

Le gouvernement acceptera également des observations sur d’autres numéros tarifaires qui pourraient être envisagés dans le contexte d’autres initiatives possibles visant l’élimination des tarifs afin d’aider l’industrie canadienne.

Adresse pour l’envoi des présentations

Les présentations doivent être expédiées à l’adresse suivante : Division de la politique commerciale internationale (intrants agroalimentaires), ministère des Finances, 90, rue Elgin, 14e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G5, fin.tariff-tarif.fin@canada.ca (courriel), 613-369-4024 (télécopieur).

Pour toute demande de renseignements généraux, veuillez vous adresser à la Section de la politique tarifaire et commerciale, ministère des Finances, au 613-369-4034 ou au 613-369-4075 (téléphone).

TABLEAU 1
ÉLIMINATION PROPOSÉE DES TAUX DE DROITS DE DOUANE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE
Numéro tarifaire Taux NPF actuel Taux NPF proposé
0702.00.11 1,41 ¢/kg mais pas moins de 9,5 % En fr.
0702.00.19 1,41 ¢/kg mais pas moins de 9,5 % En fr.
0703.10.21 2,12 ¢/kg mais pas moins de 9,5 % En fr.
0704.90.10 2,12 ¢/kg mais pas moins de 6 % En fr.
0706.90.10 1,41 ¢/kg mais pas moins de 12,5 % En fr.
0707.00.10 1,41 ¢/kg mais pas moins de 6 % En fr.
0708.10.10 1,41 ¢/kg mais pas moins de 6 % En fr.
0708.20.10 1,41 ¢/kg mais pas moins de 6 % En fr.
0709.20.10 5,51 ¢/kg mais pas moins de 7,5 % En fr.
0709.51.10 8,43 ¢/kg mais pas moins de 8,5 % En fr.
0709.59.10 8,43 ¢/kg mais pas moins de 8,5 % En fr.
0710.10.00 6 % En fr.
0710.21.00 9,5 % En fr.
0710.22.00 9,5 % En fr.
0710.29.90 9,5 % En fr.
0710.40.00 9,5 % En fr.
0710.80.10 19 % En fr.
0710.80.20 12,5 % En fr.
0710.80.30 12,5 % En fr.
0710.80.40 11 % En fr.
0710.80.90 9,5 % En fr.
0710.90.00 12,5 % En fr.
0711.40.90 10,5 % En fr.
0711.51.00 8 % En fr.
0711.59.00 8 % En fr.
0711.90.90 8 % En fr.
0712.20.00 6 % En fr.
0712.31.00 6 % En fr.
0712.90.20 6 % En fr.
0712.90.90 6 % En fr.
0713.33.99 2 % En fr.
0713.34.00 2 % En fr.
0713.35.00 2 % En fr.
0713.39.90 2 % En fr.
0713.50.90 2 % En fr.
0714.30.10 9,5 % En fr.
0714.40.10 9,5 % En fr.
0714.50.10 9,5 % En fr.
0714.90.10 9,5 % En fr.
0808.30.10 2,12 ¢/kg mais pas moins de 8 % En fr.
0809.10.10 2,12 ¢/kg mais pas moins de 8 % En fr.
0809.29.10 5,64 ¢/kg mais pas moins de 8 % En fr.
0809.30.10 2,82 ¢/kg mais pas moins de 8 % En fr.
0809.40.10 1,06 ¢/kg mais pas moins de 8 % En fr.
0810.10.10 5,62 ¢/kg mais pas moins de 8,5 % En fr.
0811.10.10 5,62 ¢/kg mais pas moins de 8,5 % En fr.
0812.10.90 9,37 ¢/kg mais pas moins de 10,5 % En fr.
0812.90.20 9,37 ¢/kg mais pas moins de 14,5 % En fr.
0812.90.90 6 % En fr.
0813.30.00 6 % En fr.
0904.12.00 3 % En fr.
0904.22.90 3 % En fr.
0906.20.00 3 % En fr.
0907.20.00 3 % En fr.
0908.12.00 3 % En fr.
0908.22.00 3 % En fr.
0908.32.00 3 % En fr.
0909.22.00 3 % En fr.
0909.32.00 3 % En fr.
0909.62.00 3 % En fr.
0910.12.00 3 % En fr.
0910.91.92 3 % En fr.
0910.99.90 3 % En fr.
1001.19.10 1,90 $/tonne métrique En fr.
1001.99.10 1,90 $/tonne métrique En fr.
1003.10.11 0,99 $/tonne métrique En fr.
1003.90.11 0,99 $/tonne métrique En fr.
1003.90.91 0,99 $/tonne métrique En fr.
1101.00.10 2,42 $/tonne métrique En fr.
1102.20.00 6 % En fr.
1102.90.11 4 % En fr.
1102.90.90 6 % En fr.
1103.11.10 2,42 $/tonne métrique En fr.
1103.19.11 3 % En fr.
1103.20.11 3,5 % En fr.
1103.20.21 3,5 % En fr.
1103.20.90 5 % En fr.
1104.19.11 3,5 % En fr.
1104.19.21 4 % En fr.
1104.19.90 5 % En fr.
1104.22.00 5 % En fr.
1104.23.00 5 % En fr.
1104.29.11 3,5 % En fr.
1104.29.21 4 % En fr.
1104.29.90 5 % En fr.
1104.30.11 3,5 % En fr.
1104.30.90 5 % En fr.
1105.10.00 10,5 % En fr.
1105.20.00 8,5 % En fr.
1106.10.90 6 % En fr.
1107.10.11 0,31 ¢/kg En fr.
1107.10.91 0,47 ¢/kg En fr.
1107.20.11 0,31 ¢/kg En fr.
1108.11.10 0,95 ¢/kg En fr.
1108.13.00 10,5 % En fr.
1108.19.11 0,83 ¢/kg En fr.
1108.19.90 1,24 ¢/kg En fr.
1108.20.00 6,5 % En fr.
1109.00.10 7,5 % En fr.
1208.10.10 6 % En fr.
1208.90.10 6 % En fr.
1212.99.20 6,5 % En fr.
1502.10.00 2,5 % En fr.
1502.90.00 2,5 % En fr.
1503.00.00 7,5 % En fr.
1504.20.90 4,5 % En fr.
1504.30.00 6,5 % En fr.
1506.00.00 7 % En fr.
1507.10.00 4,5 % En fr.
1507.90.90 9,5 % En fr.
1508.10.00 4,5 % En fr.
1508.90.00 9,5 % En fr.
1511.10.00 6 % En fr.
1511.90.90 11 % En fr.
1512.11.00 4,5 % En fr.
1512.19.10 9,5 % En fr.
1512.19.20 11 % En fr.
1512.21.00 4,5 % En fr.
1512.29.00 9,5 % En fr.
1513.11.00 6 % En fr.
1513.19.90 11 % En fr.
1513.21.00 6 % En fr.
1513.29.90 11 % En fr.
1514.11.00 6 % En fr.
1514.19.00 11% En fr.
1514.91.00 6 % En fr.
1514.99.00 11 % En fr.
1515.11.00 4,5 % En fr.
1515.19.00 8 % En fr.
1515.21.00 4,5 % En fr.
1515.29.00 9,5 % En fr.
1515.50.10 6 % En fr.
1515.50.90 11 % En fr.
1515.90.91 6 % En fr.
1515.90.99 11 % En fr.
1516.10.10 11 % En fr.
1516.10.90 11 % En fr.
1516.20.90 11 % En fr.
1518.00.10 4,5 % En fr.
1518.00.90 8 % En fr.
1603.00.11 6 % En fr.
1603.00.19 6 % En fr.
1701.12.90 24,69 $/tonne métrique En fr.
1701.13.90 22,05 $/tonne métrique En fr.
1805.00.00 6 % En fr.
1806.10.10 6 % En fr.
1806.10.90 6 % En fr.
1806.20.90 6 % En fr.
1901.20.13 4 % En fr.
1901.20.23 3 % En fr.
1901.20.29 4,5 % En fr.
1901.90.11 8,5 % En fr.
1901.90.20 4,5 % En fr.
1901.90.39 9,5 % En fr.
1901.90.40 9,5 % En fr.
1901.90.59 9,5 % En fr.
1902.40.20 4,5 % En fr.
1905.90.34 3 % En fr.
1905.90.72 4,5 % En fr.
Marchandises du chapitre 20
devant servir à la fabrication
de produits alimentaires
ou de boissons (voir nota 1)
4 %-17 % En fr.
2102.10.10 8 % En fr.
2102.10.20 6 % En fr.
2102.30.00 3 % En fr.
2106.10.00 11 % En fr.
2106.90.29 6 % En fr.
2106.90.91 10,5 % En fr.
2106.90.92 10,5 % En fr.
2106.90.96 0,70 $/litre plus 19 % En fr.
2106.90.98 10,5 % En fr.
2106.90.99 10,5 % En fr.
2207.10.10 12,28 ¢/litre d’alcool éthylique absolu En fr.
2207.10.90 4,92 ¢/litre d’alcool éthylique absolu En fr.
2207.20.19 12,28 ¢/litre d’alcool éthylique absolu En fr.
2207.20.90 6,5 % En fr.
2208.90.21 12,28 ¢/litre d’alcool éthylique absolu En fr.
2209.00.00 9,5 % En fr.
3301.19.90 3 % En fr.
3301.24.00 3 % En fr.
3502.90.00 6,5 % En fr.
3503.00.90 8 % En fr.
3504.00.90 6,5 % En fr.

[17-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd. — Arrêté autorisant une banque étrangère à ouvrir une succursale au Canada et autorisation de fonctionnement

Avis est par la présente donné,

Le 8 avril 2016

Le surintendant des institutions financières
JEREMY RUDIN

[17-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Le 25 février 2016, le premier ministre a annoncé une nouvelle approche pour les nominations du gouverneur en conseil visant plus de 1 500 postes au sein de commissions, de conseils, de sociétés d’État, d’organismes et de tribunaux à l’échelle du Canada. La nouvelle approche préconise l’établissement d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite qui s’inscrit dans le droit fil de l’engagement du gouvernement consistant à assurer la parité entre les sexes et une meilleure représentation des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction, plus précisément en ce qui a trait aux recommandations des ministres pour les nominations au sein de leur portefeuille. Le site Web des nominations par le gouverneur en conseil contient de plus amples détails sur le nouveau processus (www.nominations.gc.ca/index.asp?lang=fra).

Les Canadiennes et les Canadiens peuvent poser leur candidature à tous les postes pourvus par décret sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil. Les processus en cours et à venir seront annoncés sur ce site, et de l’information sera fournie aux candidats quant à la façon de postuler en ligne. Vous êtes invité(e)s à visiter le site Web sur une base régulière pour voir de nouvelles possibilités qui peuvent être d’intérêt pour vous. Vous pouvez aussi vous inscrire sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil et créer un compte (http://nominations.gc.ca/lgn.asp?lang=fra). Après avoir créé un compte, vous serez en mesure de poser votre candidature en ligne aux postes qui seront annoncés sur le site Web des nominations du gouverneur en conseil.

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

[16-4-o]