Vol. 150, no 17 — Le 23 avril 2016

COMMISSIONS

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2016-002

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Toys R Us c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : 26 mai 2016

Appel no : AP-2015-024

Marchandises en cause : Barrière en métal Safeway à fixer au mur (modèle G2001)

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 7326.90.90 à titre d’autres ouvrages en fer ou en acier, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 7308.90.00 à titre de constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d’écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l’exception des constructions préfabriquées du no 94.06, comme le soutient Toys R Us.

Numéros tarifaires en cause : Toys R Us — 7308.90.00
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 7326.90.90

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Communication, détection et fibres optiques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2015-070) déposée par M.D. Charlton Co. Ltd. (M.D. Charlton), de Victoria (Colombie-Britannique), concernant un marché passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de la Gendarmerie royale du Canada. L’invitation porte sur des binoculaires de vision nocturne. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 6 avril 2016, d’enquêter sur la plainte.

M.D. Charlton allègue que l’exception ayant trait à la sécurité nationale a été incorrectement invoquée dans le but de soustraire la procédure de passation de marché public aux dispositions des accords commerciaux. M.D. Charlton allègue également que les exigences de l’invitation favorisaient un fournisseur en particulier.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 11 avril 2016

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2016-001) déposée par The Access Information Agency Inc. (AIA), d’Ottawa (Ontario), concernant une demande de disponibilité émise par le ministère des Affaires mondiales (AMC) en vertu de l’offre à commandes pour les services d’aide temporaire (E60ZN-110002/131/ZN). L’invitation porte sur la fourniture de services d’un conseiller en protection des renseignements personnels. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 11 avril 2016, d’enquêter sur la plainte.

AIA allègue que sa soumission n’a pas été évaluée correctement, qu’AMC a utilisé des critères non divulgués dans l’évaluation de la soumission d’AIA, qu’AMC a négligé de donner des détails relatifs à l’évaluation de la soumission d’AIA et qu’AMC n’a pas communiqué à AIA de renseignements concernant les caractéristiques et avantages relatifs de la soumission retenue. AIA conteste également la décision d’AMC d’annuler la demande de disponibilité et d’en publier une nouvelle.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 12 avril 2016

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 8 avril et le 14 avril 2016.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Association Canadienne des usagers et stations de la télévision 2016-0356-4   Fredericton Nouveau-Brunswick 13 mai 2016
Association Canadienne des usagers et stations de la télévision 2016-0357-2   Victoria Colombie-Britannique 13 mai 2016

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Crossroads Television System CITS-DT-2 London Ontario 5 avril 2016
Cogeco Cable Holdings Inc. Diverses entreprises Diverses localités   5 avril 2016
3924181 Canada Inc. ABC Spark L’ensemble du Canada   4 avril 2016
Les Communications Matane inc. CHRM-FM-1 Les Méchins Québec 29 mars 2016
4537459 Canada Inc. Nickelodeon L’ensemble du Canada   4 avril 2016
Groupe Radio Antenne 6 inc. CKYK-FM Saguenay Québec 5 avril 2016
Vidéotron s.e.n.c. Diverses entreprises Diverses localités Québec 5 avril 2016

DÉCISIONS

Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2016-129 11 avril 2016 WhiStle Community Radio CIWS-FM Stouffville Ontario
2016-130 12 avril 2016 ZoomerMedia Limited VisionTV L’ensemble du Canada  
2016-131 13 avril 2016 Société Radio-Canada CFWH-FM Diverses localités Colombie-Britannique et Yukon
2016-133 14 avril 2016 Rogers Media Inc. City Saskatchewan   Saskatchewan

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Austin, Samuel)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Samuel Austin, analyste en immobilier (EC-4), Direction générale des biens immobiliers, Gestion des locaux et du portefeuille, Région de l’Atlantique, Services publics et Approvisionnement Canada, Halifax (Nouvelle-Écosse), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et être candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, quartier 5, pour la Municipalité régionale d’Halifax (Nouvelle-Écosse), à l’élection municipale prévue pour le 15 octobre 2016.

Le 8 avril 2016

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l’impartialité politique

NATALIE JONES

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