Vol. 150, no 15 — Le 9 avril 2016

AVIS DU GOUVERNEMENT

BANQUE DU CANADA

ÉTATS FINANCIERS (EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2015)

RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE L’INFORMATION FINANCIÈRE

Les états financiers de la Banque du Canada (la Banque), qui sont joints à la présente déclaration, ont été préparés par la direction de la Banque selon les Normes internationales d’information financière et renferment certains éléments qui reflètent les estimations et jugements les plus justes possible de cette dernière. La direction répond de l’intégrité et de l’objectivité des données contenues dans les états financiers et veille à ce que les renseignements fournis dans le Rapport annuel concordent avec les états financiers.

À l’appui de sa responsabilité au regard de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ainsi que du système comptable grâce auquel ils sont produits, la direction a élaboré et mis en place un système de contrôles internes qui lui permet de fournir l’assurance raisonnable que les transactions sont autorisées et comptabilisées correctement, que les données financières sont fiables, que l’actif est bien protégé, que le passif est constaté et que les opérations sont efficaces. La Banque est dotée d’un département de vérification interne, qui est notamment chargé d’examiner les mécanismes de contrôle interne, y compris de contrôle comptable et financier, et leur mise en application.

Il incombe au Conseil d’administration de veiller à ce que la direction remplisse ses obligations en matière de présentation de l’information financière et de contrôle interne, responsabilité dont il s’acquitte par l’entremise de son comité de la vérification et des finances. Les membres de ce comité ne sont ni cadres ni membres du personnel de la Banque, et ils possèdent des connaissances financières appropriées. Le Comité de la vérification et des finances a donc les compétences nécessaires pour examiner les états financiers annuels de la Banque et en recommander l’approbation par le Conseil d’administration. Il rencontre au besoin les membres de la direction, le vérificateur interne en chef et les auditeurs indépendants de la Banque, lesquels sont nommés par décret. Il a en outre établi des processus visant à mesurer l’indépendance des auditeurs indépendants de la Banque et supervise tous les services que ceux-ci fournissent. Enfin, le Comité est chargé d’étudier les principes et procédures comptables dont l’adoption, ou la modification, a un effet significatif sur les états financiers et de passer en revue et d’évaluer les principaux jugements et estimations de la direction qui sont significatifs pour la présentation de l’information financière.

Les états financiers ont été audités par les auditeurs indépendants de la Banque, les cabinets Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l. et Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L., dont le rapport figure ci-après. Les auditeurs indépendants ont eu un libre accès au Comité de la vérification et des finances pour discuter de leur travail et des résultats y afférents.

Ottawa, Canada, le 11 février 2016

Le gouverneur
STEPHEN S. POLOZ

Le chef des finances et
chef comptable

CARMEN VIERULA, CPA, CA

Rapport des auditeurs indépendants

Au ministre des Finances, en sa qualité d’actionnaire inscrit de la Banque du Canada (la « Banque »),

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints de la Banque, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 décembre 2015 et les états du résultat net et des autres éléments du résultat global, des variations des capitaux propres et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi que les notes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes internationales d’information financière, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité des auditeurs

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus dans le cadre de notre audit sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Banque au 31 décembre 2015 ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux Normes internationales d’information financière.

Ottawa, Canada, le 11 février 2016

Les comptables professionnels agréés
Les experts-comptables autorisés

DELOITTE S.E.N.C.R.L./s.r.l.

Les comptables professionnels agréés
Les experts-comptables autorisés

ERNST & YOUNG s.r.l./S.E.N.C.R.L.

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière (En millions de dollars canadiens)

  31 décembre 2015 Au 31 décembre 2014
Actif    
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères (note 4) 11,2 8,4
Prêts et créances    
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente (note 5) 6 089,4 2 764,8
Avances aux membres de l’Association canadienne des paiements (note 5) - -
Autres créances 7,3 3,6
  6 096,7 2 768,4
Placements (notes 6, 7 et 8)    
Bons du Trésor du gouvernement du Canada 18 220,3 19 386,5
Obligations du gouvernement du Canada 75 763,5 71 084,7
Autres placements 405,2 355,2
  94 389,0 90 826,4
Immobilisations corporelles (note 9) 431,4 283,9
Immobilisations incorporelles (note 10) 37,9 43,8
Autres éléments d’actif (note 11) 180,7 181,2
Total de l’actif 101 146,9 94 112,1
Passif et capitaux propres    
Billets de banque en circulation (notes 7 et 12) 75 496,9 70 023,5
Dépôts (notes 7 et 13)    
Gouvernement du Canada 22 617,3 21 526,6
Membres de l’Association canadienne des paiements 500,4 150,1
Autres dépôts 1 475,2 1 518,9
  24 592,9 23 195,6
Autres éléments de passif (note 14) 558,9 443,7
  100 648,7 93 662,8
Capitaux propres (note 16) 498,2 449,3
Total du passif et des capitaux propres 101 146,9 94 112,1
Engagements, éventualités et garanties (notes 17 et 18)

Le gouverneur
Stephen S. Poloz

Le chef des finances
et chef comptable

Carmen Vierula, CPA, CA

L’administrateur principal
du Conseil d’administration

Derek D. Key

La présidente du Comité de la
vérification et des finances

Phyllis Clark

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

État du résultat net et des autres éléments du résultat global (En millions de dollars canadiens)

 

Pour l’exercice clos le

  31 décembre 2015 31 décembre 2014
PRODUITS    
Produits d’intérêts    
Intérêts acquis sur les placements 1 747,4 1 808,6
Dividendes 3,8 3,3
Intérêts acquis sur les titres achetés dans le cadre de conventions de revente 4,3 2,5
Autres produits d’intérêts 0,3 0,2
  1 755,8 1 814,6
Charges d’intérêts    
Charges d’intérêts sur les dépôts (128,8) (218,2)
PRODUITS D’INTÉRÊTS NETS 1 627,0 1 596,4
Autres produits 8,5 8,2
Total des produits 1 635,5 1 604,6
CHARGES    
Frais de personnel 215,3 191,3
Billets de banque — Recherche, production et traitement 72,5 99,6
Coûts afférents aux immeubles 32,3 51,0
Technologie et télécommunications 35,5 34,6
Amortissements 38,2 37,6
Autres charges opérationnelles 65,9 63,7
Total des charges 459,7 477,8
RÉSULTAT NET 1 175,8 1 126,8
AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL (PERTE)    
Éléments qui ne seront pas reclassés dans le résultat net    
Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies 13,7 (101,4)
Éléments qui pourraient ultérieurement être reclassés dans le résultat net    
Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente 48,9 14,1
Autres éléments du résultat global (perte) 62,6 (87,3)
RÉSULTAT GLOBAL 1 238,4 1 039,5

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

Banque du Canada

État des variations des capitaux propres (En millions de dollars canadiens)

Pour l’exercice clos le 31 décembre

  Capital social Réserve légale Réserve spéciale Réserve disponible à la vente Résultats non distribués Total
Solde au 1er janvier 2015 5,0 25,0 100,0 319,3 - 449,3
Résultat global pour la période            
Résultat net - - - - 1 175,8 1 175,8
Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies - - - - 13,7 13,7
Variation de la juste valeur des actions de la BRI - - - 50,0 - 50,0
Variation de la juste valeur des bons du Trésor du gouvernement du Canada - - - (1,1) - (1,1)
  - - - 48,9 1 189,5 1 238,4
Transfert au receveur général du Canada - - - - (1 189,5) (1 189,5)
Solde au 31 décembre 2015 5,0 25,0 100,0 368,2 - 498,2
Solde au 1er janvier 2014 5,0 25,0 100,0 305,2 - 435,2
Résultat global pour la période            
Résultat net - - - - 1 126,8 1 126,8
Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies - - - - (101,4) (101,4)
Variation de la juste valeur des actions de la BRI - - - 18,1 - 18,1
Variation de la juste valeur des bons du Trésor du gouvernement du Canada - - - (4,0) - (4,0)
  - - - 14,1 1 025,4 1 039,5
Transfert au receveur général du Canada - - - - (1 025,4) (1 025,4)
Solde au 31 décembre 2014 5,0 25,0 100,0 319,3 - 449,3

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

Tableau des flux de trésorerie (En millions de dollars canadiens)

 

Pour l’exercice clos le

  31 décembre 2015 31 décembre 2014
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES    
Intérêts reçus 1 836,2 1 870,1
Dividendes reçus 3,8 3,3
Autres produits reçus 3,7 13,0
Intérêts versés (128,8) (218,2)
Sorties de trésorerie destinées aux membres du personnel et fournisseurs ou pour leur compte ainsi qu’aux membres de l’Association canadienne des paiements (391,1) (482,7)
Diminution nette des avances aux membres de l’Association canadienne des paiements - -
Augmentation (diminution) nette des dépôts 1 397,3 (627,9)
Produit de l’arrivée à échéance de titres achetés dans le cadre de conventions de revente 42 363,0 21 321,1
Acquisition de titres achetés dans le cadre de conventions de revente (45 687,2) (21 878,4)
Remboursement de titres vendus dans le cadre de conventions de rachat (115,1) (229,9)
Produit de titres vendus dans le cadre de conventions de rachat 115,1 229,9
(Sorties) entrées de trésorerie nettes liées aux activités opérationnelles (603,1) 0,3
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT    
Diminution nette des bons du Trésor du gouvernement du Canada 1 136,6 2 180,4
Achat d’obligations du gouvernement du Canada (16 721,8) (18 109,8)
Produit de l’arrivée à échéance d’obligations du gouvernement du Canada 11 986,8 13 634,0
Entrées d’immobilisations corporelles (173,1) (76,8)
Entrées d’immobilisations incorporelles (6,7) (3,9)
Sorties de trésorerie nettes liées aux activités d’investissement (3 778,2) (2 376,1)
FLUX DE TRÉSORERIe LIÉS AUX ACTIVITÉS DE FINANCEMENT    
Augmentation nette des billets de banque en circulation 5 473,4 3 407,6
Remise de l’excédent constaté au receveur général du Canada (1 090,4) (1 028,7)
Entrées de trésorerie nettes liées aux activités de financement 4 383,0 2 378,9
EFFET DES VARIATIONS DES COURS DE CHANGE SUR LES DÉPÔTS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES 1,1 0,3
AUGMENTATION DE LA TRÉSORERIE ET DES DÉPÔTS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES 2,8 3,4
TRÉSORERIE ET DÉPÔTS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES AU DÉBUT DE L’EXERCICE 8,4 5,0
TRÉSORERIE ET DÉPÔTS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES À LA FIN DE L’EXERCICE 11,2 8,4

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

Notes afférentes aux états financiers Pour l’exercice clos le 31 décembre 2015

(Sauf indication contraire, les montants inscrits dans les notes afférentes aux états financiers de la Banque du Canada sont exprimés en millions de dollars canadiens.)

1. Fonctions de la Banque du Canada

La Banque du Canada (la Banque) est la banque centrale du pays. Il s’agit d’une société constituée en vertu de la Loi sur la Banque du Canada, qui appartient en propriété exclusive au gouvernement du Canada et est exonérée d’impôts sur le résultat. La Banque n’offre aucun service bancaire au public.

Elle est une entreprise publique, selon la définition des normes comptables canadiennes pour le secteur public, et, à ce titre, elle doit respecter les normes établies par les Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) s’appliquant aux entreprises ayant une obligation d’information du public. Afin de répondre à cette exigence, la Banque a mis au point des méthodes comptables conformes aux Normes internationales d’information financière (les « IFRS »).

Le siège de la Banque est situé au 234, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario).

Selon la Loi sur la Banque du Canada, le mandat de la Banque consiste à « favoriser la prospérité économique et financière du Canada ». Les activités et les opérations de la Banque appuient la réalisation de ce mandat et n’ont pas pour objet de générer des revenus ou des profits. Les quatre grandes fonctions de l’institution sont les suivantes :

La fonction Administration générale appuie la gestion des ressources humaines, des opérations et des projets stratégiques de la Banque, ainsi que l’intendance des actifs financiers, physiques, informationnels et technologiques de cette dernière.

La Banque est seule habilitée à émettre les billets de banque canadiens, et la valeur nominale de ces billets constitue l’élément le plus important du passif de son bilan. La Banque investit le produit de l’émission des billets de banque dans des titres du gouvernement du Canada dont elle fait l’acquisition sur une base non concurrentielle. Ces actifs lui permettent d’exercer ses responsabilités au regard de ses fonctions Politique monétaire et Système financier.

Les intérêts générés par les titres du gouvernement du Canada constituent la principale source de revenu annuel de la Banque. Déduction faite des coûts de production et de distribution des billets, les produits d’intérêts sur les actifs sous-jacents aux billets de banque en circulation constituent ce qu’on appelle les « recettes de seigneuriage », et fournissent une source stable et constante de financement des opérations de la Banque qui lui permet de remplir son mandat sans avoir à dépendre des crédits publics. Une partie de ces produits sert à financer les opérations et réserves de la Banque, et le reste du résultat net est versé au receveur général du Canada conformément aux dispositions de la Loi sur la Banque du Canada.

2. Référentiel comptable

Conformité aux Normes internationales d’information financière (IFRS)

Les présents états financiers ont été préparés selon les IFRS, publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB), et satisfont aux exigences de la Loi sur la Banque du Canada et des statuts administratifs de la Banque en matière de comptabilité et d’informations à fournir.

Le Conseil d’administration a approuvé les états financiers le 11 février 2016.

Base d’évaluation

Les états financiers ont été établis selon la méthode du coût historique, sauf pour les actifs financiers disponibles à la vente, qui sont évalués à la juste valeur, et le passif/actif net au titre des prestations définies des régimes d’avantages du personnel, qui est comptabilisé comme le solde net de la juste valeur des actifs des régimes et de la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies.

Estimations et jugements comptables importants dans l’application des méthodes comptables

Pour établir les états financiers, la direction doit formuler des jugements et faire des estimations et des hypothèses, en s’appuyant sur les informations disponibles à la date des états financiers, qui ont une incidence sur l’application des méthodes comptables ainsi que sur le montant déclaré des actifs, des passifs, des produits et des charges, et sur les informations connexes. Les hypothèses et estimations de la Banque se fondent sur les renseignements qui étaient disponibles au moment où les présents états financiers ont été préparés. La conjoncture actuelle et les hypothèses à l’égard de l’évolution future pourraient toutefois changer en raison des fluctuations des marchés ou de circonstances indépendantes de la volonté de l’institution. Dans ce cas, l’incidence sera constatée dans les états financiers d’un exercice ultérieur.

Les estimations et les hypothèses qui les sous-tendent sont passées en revue de façon continue. Les révisions des estimations comptables sont constatées dans la période au cours de laquelle elles ont lieu et dans toutes les périodes ultérieures affectées. Les estimations importantes concernent principalement la juste valeur des actions de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) (note 7), les actifs reçus en garantie (note 8) et les avantages du personnel (note 15).

Monnaie fonctionnelle et de présentation

La monnaie fonctionnelle et de présentation de la Banque est le dollar canadien.

Activités d’agent financier et activités de garde

La responsabilité de la gestion opérationnelle des actifs et passifs financiers du gouvernement du Canada est assumée conjointement par la Banque (à titre d’agent financier du gouvernement) et par le ministère des Finances. En sa qualité d’agent financier, la Banque fournit un soutien transactionnel et administratif au gouvernement du Canada dans certains domaines. Les actifs, les passifs, les dépenses et les revenus visés par ce soutien sont ceux du gouvernement du Canada et ne figurent pas dans les états financiers de la Banque.

La Banque offre un service de garde de titres ou d’autres biens à des banques centrales, à des organisations internationales et à d’autres entités liées à une autorité publique. Les actifs correspondants et les produits en découlant sont exclus des présents états financiers, puisqu’ils ne constituent pas des actifs ou des produits de la Banque.

3. Principales méthodes comptables

La présente section est consacrée aux méthodes comptables de la Banque s’appliquant à l’ensemble des états financiers. Les méthodes comptables importantes propres à une note en particulier sont décrites dans cette dernière. Ces méthodes concernent les prêts et créances (note 5), les prêts de titres (note 6), les instruments financiers (note 7), les immobilisations corporelles (note 9), les immobilisations incorporelles (note 10), les autres éléments d’actif (note 11), les autres éléments de passif (note 14), les avantages du personnel (note 15) et les contrats de location (note 17).

Durant l’exercice 2015, la Banque n’a adopté aucune norme nouvelle ou modifiée ayant eu une incidence significative sur ses états financiers.

Conversion des monnaies étrangères

Le produit des placements et les charges connexes libellés en monnaies étrangères sont convertis au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les éléments à la juste valeur libellés en monnaies étrangères sont convertis au taux de change en vigueur à la date de l’évaluation à la juste valeur. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date de clôture. Les gains ou les pertes qui découlent de ces conversions sont imputés aux autres produits. Les gains ou les pertes sur les instruments de capitaux propres classés comme disponibles à la vente, ainsi que les gains ou les pertes liés au taux de change, sont comptabilisés dans la réserve disponible à la vente parmi les autres éléments du résultat global.

Dépréciation d’actifs financiers

Dans le cas des actifs financiers qui ne sont pas classés à la juste valeur par l’entremise du résultat net, la Banque détermine à la fin de chaque période de présentation de l’information financière s’il existe des indications objectives d’une perte de valeur d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs. S’il y a perte de valeur, les actifs financiers comptabilisés au coût amorti sont réévalués à la valeur recouvrable nette, et le montant de la perte de valeur est comptabilisé en résultat net. Les pertes non réalisées sur les actifs financiers disponibles à la vente dépréciés sont comptabilisées en résultat net au moment de la dépréciation.

Dépréciation d’actifs non financiers

Les actifs non financiers, y compris les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles, sont soumis à un test de dépréciation chaque année et dès lors que des événements ou des changements de circonstances indiquent que la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable.

Les immobilisations incorporelles en cours de développement sont soumises à un test de dépréciation annuellement.

Constatation des produits

Les produits d’intérêts provenant des bons du Trésor et des obligations du gouvernement du Canada sont comptabilisés en résultat net selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les dividendes tirés des actions de la BRI sont comptabilisés lorsqu’ils sont déclarés.

Les gains (pertes) réalisés sur la vente de bons du Trésor du gouvernement du Canada, qui correspondent à l’excédent du produit sur le coût amorti à la date de transaction, sont constatés en résultat net au moment de la vente en tant que reclassement des autres éléments du résultat global.

Les intérêts acquis sur les titres achetés dans le cadre de conventions de revente sont comptabilisés selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les autres produits, qui pour l’essentiel comprennent les intérêts acquis sur les avances aux membres de l’Association canadienne des paiements (ACP), sont constatés selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Changements futurs de méthodes comptables

Les nouvelles normes qui suivent, publiées par l’IASB, pourraient avoir des répercussions sur la Banque dans l’avenir. Celle-ci évalue actuellement l’incidence de ces normes sur ses états financiers.

IFRS 9 Instruments financiers (IFRS 9)

En juillet 2014, l’IASB a publié la version définitive d’IFRS 9, Instruments financiers, qui regroupe les phases classement et évaluation, dépréciation, et comptabilité de couverture de son projet visant à remplacer IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation.

IFRS 9 élimine les catégories d’actifs financiers existantes et adopte une approche logique pour le classement des actifs financiers en fonction des caractéristiques des flux de trésorerie et du modèle économique dans lequel s’inscrit l’actif détenu.

IFRS 9 introduit un nouveau modèle de dépréciation unique s’appliquant à l’ensemble des instruments financiers. Ce nouveau modèle relatif aux pertes attendues exigera une comptabilisation plus rapide des pertes sur créances attendues.

IFRS 9 prévoit également un nouveau modèle de comptabilité de couverture et exige des entités qui ont recours à la comptabilité de couverture qu’elles fournissent des informations sur leurs activités de gestion des risques. Le nouveau modèle, issu d’une vaste refonte de la comptabilité de couverture, permettra aux entités de rendre plus fidèlement compte de leurs activités de gestion des risques dans leurs états financiers. Les améliorations les plus importantes touchent les entités qui mènent des activités de couverture du risque non financier.

L’IASB a fixé au 1er janvier 2018 la date d’adoption obligatoire d’IFRS 9, mais une application anticipée est autorisée. La Banque évalue actuellement l’incidence qu’aura IFRS 9 sur ses états financiers.

IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats avec des clients (IFRS 15)

IFRS 15, publiée en mai 2014, porte sur la comptabilisation des produits s’appliquant à tous les contrats conclus avec des clients (à l’exception des contrats s’inscrivant dans le champ d’application des normes relatives aux contrats de location, aux contrats d’assurance et aux instruments financiers).

IFRS 15 établit un modèle en cinq étapes pour comptabiliser les produits tirés de contrats ainsi que des obligations d’information détaillées relativement à ces produits. La norme porte également sur la comptabilisation et l’évaluation des gains et des pertes découlant de la vente de certains actifs non financiers qui ne constituent pas des unités produites dans le cadre des activités ordinaires de l’entité.

L’IASB a fixé au 1er janvier 2018 la date d’adoption obligatoire d’IFRS 15, mais une application anticipée est autorisée. La Banque évalue actuellement l’incidence qu’aura IFRS 15 sur ses états financiers.

IFRS 16 Contrats de location (IFRS 16)

Le 13 janvier 2016, l’IASB a publié IFRS 16 qui fournit un modèle complet pour la présentation des contrats de location et leur traitement dans les états financiers des preneurs et des bailleurs. Cette norme annule et remplace IAS 17 Contrats de location ainsi que ses indications interprétatives connexes.

D’importants changements ont été apportés aux méthodes comptables s’appliquant aux preneurs, notamment l’élimination de la distinction entre contrat de location simple et contrat de location-financement ainsi que la comptabilisation des actifs et passifs pour tous les contrats de location (sous réserve d’exceptions limitées en ce qui concerne les contrats à court terme et les contrats dont les actifs sous-jacents sont de faible valeur). En revanche, IFRS 16 ne contient aucun changement important pour ce qui est des exigences se rapportant au bailleur.

IFRS 16 entre en vigueur le 1er janvier 2019, et son application anticipée est permise dans le cas des entreprises qui ont aussi adopté IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. La Banque évalue actuellement l’incidence qu’aura IFRS 16 sur ses états financiers.

4. Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères

La trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères se composent des fonds en caisse ainsi que des dépôts à vue très liquides en monnaies étrangères auprès d’autres banques centrales ou d’institutions financières internationales. Le solde comprend des dépôts en monnaies étrangères d’une valeur de 10,3 millions de dollars canadiens (7,9 millions de dollars canadiens au 31 décembre 2014). Le risque de crédit associé à ces dépôts en monnaies étrangères est présenté à la note 8.

5. Prêts et créances

Les prêts et créances englobent principalement les titres achetés dans le cadre de conventions de revente et, le cas échéant, les avances aux membres de l’ACP. Ces transactions sont entièrement garanties, conformément aux exigences rendues publiques à l’égard de l’admissibilité des actifs affectés en garantie et des marges. Les titres achetés dans le cadre de conventions de revente sont généralement assortis d’une durée allant de 1 à 90 jours ouvrables. Les risques financiers associés à ces instruments sont présentés à la note 8.

Méthode comptable

Les achats de titres dans le cadre de conventions de revente sont des opérations de pension en vertu desquelles la Banque achète des titres à des contreparties désignées en s’engageant à les leur revendre à un prix fixé à l’avance à une date convenue. Sur le plan comptable, ces conventions sont considérées comme des prêts garantis et sont comptabilisées dans l’état de la situation financière selon le coût d’acquisition initial des titres majoré de l’intérêt couru.

Titres achetés dans le cadre de conventions de revente

Au 31 décembre 2015, l’encours se composait de contrats assortis d’une échéance initiale allant de 22 à 85 jours (24 jours au 31 décembre 2014).

Avances aux membres de l’ACP

Les avances aux membres de l’ACP comprennent, en règle générale, des prêts consentis dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque. Ces avances arrivent à échéance le jour ouvrable suivant. Les intérêts sur les avances à un jour sont calculés au taux officiel d’escompte. Le taux officiel d’escompte, ou taux d’escompte, est le taux d’intérêt auquel la Banque accorde des prêts à un jour aux principales institutions financières.

Au 31 décembre 2015, aucune avance n’avait été accordée aux membres de l’ACP (néant au 31 décembre 2014).

6. Programme de prêt de titres

La Banque administre un programme de prêt de titres afin de soutenir la liquidité du marché des titres du gouvernement du Canada en fournissant une source secondaire et temporaire de titres. Ces opérations sont entièrement garanties par des titres, et il s’agit généralement de prêts assortis d’une échéance d’un jour ouvrable.

Méthode comptable

Les titres prêtés continuent d’être comptabilisés dans les placements de la Banque. Les commissions de prêt imposées par cette dernière sont imputées aux autres produits à la date d’échéance de l’opération.

Prêts de titres

Au 31 décembre 2015, les placements de la Banque ne comprenaient aucun titre prêté (au 31 décembre 2014, les placements englobaient des titres prêtés dont la juste valeur marchande s’établissait à 185,8 millions de dollars, et le coût amorti, à 175,0 millions de dollars).

7. Instruments financiers

Les instruments financiers de la Banque comprennent la trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères, les titres achetés dans le cadre de conventions de revente, les avances aux membres de l’ACP, les autres créances, les placements (bons du Trésor du gouvernement du Canada, obligations du gouvernement du Canada et autres placements), les billets de banque en circulation, les dépôts et les autres éléments de passif (exclusion faite du passif net au titre des prestations définies des régimes de pension, des autres régimes d’avantages du personnel et des contrats de location).

Les autres placements comprennent 9 441 actions de la BRI (9 441 actions de la BRI au 31 décembre 2014) que la Banque détient dans le but de participer aux activités de cette dernière. Seules les banques centrales peuvent détenir des actions de la BRI et elles ne peuvent en acquérir de nouvelles que lorsqu’elles sont invitées à en souscrire par le conseil d’administration de l’institution. Ces actions ne peuvent être transférées sans le consentement écrit préalable de la BRI. La juste valeur des actions de la BRI totalisait 405,2 millions de dollars (355,2 millions de dollars au 31 décembre 2014).

Méthode comptable

La Banque comptabilise tous les instruments financiers selon le mode de comptabilisation à la date de règlement. Les instruments financiers sont évalués lors de la comptabilisation initiale à leur juste valeur, majorée des coûts de transaction (le cas échéant), pour tous les actifs financiers qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par l’entremise du résultat net. Après leur comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés selon leur classement.

Après leur comptabilisation initiale, les actifs financiers classés comme disponibles à la vente sont évalués à leur juste valeur selon les prix cotés sur un marché, à l’exception des actions de la BRI, qui sont évaluées au moyen de données d’entrée non observables importantes. Les variations non réalisées de la valeur des actifs financiers disponibles à la vente évalués à leur juste valeur sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et accumulées dans la réserve disponible à la vente en capitaux propres jusqu’à ce que l’actif financier soit décomptabilisé ou qu’il se déprécie. Le cumul des gains ou des pertes latents auparavant comptabilisé dans les autres éléments du résultat global est alors reclassé de capitaux propres en résultat net. Les actifs financiers de la Banque classés comme disponibles à la vente sont constitués des bons du Trésor du gouvernement du Canada et du placement en actions de la BRI.

Les actifs financiers que la Banque a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance sont classés comme étant détenus jusqu’à leur échéance. Après leur comptabilisation initiale, les actifs financiers classés comme étant détenus jusqu’à leur échéance sont évalués au coût amorti, moins les pertes de valeur, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode fait appel au taux inhérent à un instrument financier, qui actualise les flux de trésorerie futurs estimés sur la durée de vie attendue de l’instrument financier de manière à comptabiliser les intérêts sur la base d’un rendement constant. Les obligations du gouvernement du Canada sont classées dans les placements détenus jusqu’à leur échéance.

La Banque n’a classé aucun de ses actifs financiers à la juste valeur par l’entremise du résultat net, à part la trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères.

Tous les autres actifs financiers sont classés en prêts et créances. Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti, moins les pertes de valeur, selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

La Banque décomptabilise un actif financier lorsqu’elle considère que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés ou lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l’actif financier arrivent à expiration. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier évalué au coût amorti, la différence entre la valeur comptable de l’actif et la somme de la contrepartie reçue et de celle à recevoir est comptabilisée en résultat net.

La Banque a classé ses passifs financiers en autres éléments de passif. Ces passifs sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Après leur comptabilisation initiale, les passifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, à l’exclusion des billets de banque en circulation, qui sont évalués à leur valeur nominale. La Banque n’a classé aucun de ses passifs financiers à la juste valeur par l’entremise du résultat net.

La Banque décomptabilise les passifs financiers lorsque ses obligations sont éteintes, sont annulées ou expirent. La différence entre la valeur comptable du passif financier décomptabilisé et la somme de la contrepartie payée et de celle à payer, y compris, s’il y a lieu, les actifs non monétaires transférés ou les passifs assumés, est comptabilisée en résultat net.

Les ventes de titres dans le cadre de conventions de rachat sont des opérations de pension en vertu desquelles la Banque vend des titres du gouvernement du Canada à des contreparties désignées en s’engageant à les leur racheter à un prix fixé à l’avance à une date convenue. Sur le plan comptable, ces conventions sont considérées comme des emprunts garantis et sont comptabilisées dans l’état de la situation financière selon le coût de vente initial des titres majoré de l’intérêt couru.

Évaluation d’instruments financiers

La trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères, les bons du Trésor du gouvernement du Canada et les actions de la BRI sont évalués à la juste valeur. Tous les autres instruments financiers sont évalués au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, à l’exclusion des billets de banque en circulation, qui sont évalués à leur valeur nominale.

Instruments financiers évalués à la juste valeur

Les instruments financiers évalués à la juste valeur sont classés selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète le poids relatif des données d’entrée utilisées pour réaliser les évaluations :

La hiérarchie des justes valeurs exige l’utilisation de données de marché observables dans la mesure où de telles données existent. L’instrument financier est classé au niveau le plus bas de la hiérarchie pour lequel une donnée d’entrée importante a été prise en compte dans l’évaluation à la juste valeur.

  Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total
Actifs financiers à la juste valeur au 31 décembre 2015
Bons du Trésor du gouvernement du Canada 18 220,3 - - 18 220,3
Actions de la BRI - - 405,2 405,2
  18 220,3 - 405,2 18 625,5
Actifs financiers à la juste valeur au 31 décembre 2014
Bons du Trésor du gouvernement du Canada 19 386,5 - - 19 386,5
Actions de la BRI - - 355,2 355,2
  19 386,5 - 355,2 19 741,7

En 2015, aucun montant n’a été transféré entre les niveaux.

La juste valeur des actions de la BRI est jugée équivaloir à 70 % de la participation de la Banque à la valeur de l’actif net de la BRI à la date de clôture. Cette formule correspond à la méthode utilisée par la BRI pour déterminer le cours de toute nouvelle action émise. Bien que la Banque soit d’avis que la décote de 30 % appliquée à la valeur de l’actif net de la BRI demeure la base d’évaluation appropriée, les données d’évaluation ne sont pas considérées comme étant observables, et une variation de 5 % de la décote appliquée à la valeur de l’actif net n’aurait pas d’incidence significative sur la juste valeur des actions de la BRI. Aucun changement n’a été apporté à la technique d’évaluation au cours de l’exercice.

Le tableau suivant présente le rapprochement de la juste valeur estimée des actions de la BRI, déterminée au moyen des évaluations à la juste valeur du Niveau 3 :

  31 décembre 2015 31 décembre 2014
Solde d’ouverture au début de la période 355,2 337,1
Variation de la juste valeur comptabilisée par l’entremise des autres éléments du résultat global 50,0 18,1
Solde de clôture à la fin de la période 405,2 355,2
Instruments financiers non évalués à la juste valeur

La juste valeur des obligations du gouvernement du Canada est déterminée au moyen des prix non ajustés cotés sur un marché actif (Niveau 1). Elle s’établissait à 81 116,9 millions de dollars au 31 décembre 2015 (75 630,7 millions de dollars au 31 décembre 2014).

8. Gestion du risque financier

La Banque dispose d’une solide culture en matière de gestion des risques ainsi que d’un cadre global de gestion et de contrôle de ceux-ci pour gérer les risques auxquels elle est exposée. Le Conseil de direction institutionnelle supervise la gestion des risques et la mise en œuvre de processus de gestion rigoureux afin de protéger la Banque. Le Conseil d’administration exerce une fonction de surveillance quant à l’efficacité de la gestion des risques par l’institution.

La Banque est exposée au risque financier (c’est-à-dire le risque de crédit, le risque de marché et le risque de liquidité) lié à la gestion de ses actifs et passifs financiers. Le Bureau de surveillance des risques financiers, qui exerce ses fonctions de façon indépendante, suit de près les risques financiers associés à l’état de la situation financière de l’institution et rend compte de ses observations à cet égard. Les paragraphes qui suivent décrivent ces risques et la manière dont la Banque les gère.

Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un contrat financier ne s’acquitte pas de ses obligations suivant les modalités convenues.

La Banque est exposée au risque de crédit par l’entremise de la trésorerie et des dépôts en monnaies étrangères, de son portefeuille de placements et des avances aux membres de l’ACP ainsi que de sa participation à des opérations sur le marché sous forme d’achats de titres dans le cadre de conventions de revente et de prêts de titres. On estime que l’exposition maximale au risque de crédit correspond à la valeur comptable des éléments indiqués ci-dessus. Aucun actif financier n’est en souffrance ni déprécié.

Les avances aux membres de l’ACP, les titres achetés dans le cadre de conventions de revente et les titres prêtés sont entièrement garantis. Les actifs affectés en garantie sont acceptés conformément aux critères d’admissibilité et aux exigences à l’égard des marges de la Banque diffusés dans son site Web. Tous les actifs affectés en garantie sont soumis à des critères d’admissibilité rigoureux, et la Banque exige une garantie supérieure à la taille du prêt consenti.

Dans le cas improbable où une contrepartie manquerait à ses obligations, les actifs détenus en garantie pourraient être liquidés pour couvrir l’exposition au risque de crédit. La qualité de crédit des actifs reçus en garantie est assujettie à diverses restrictions fondées sur la nature de ces actifs, leur échéance et leur notation.

Concentration du risque de crédit

Le portefeuille de placements de la Banque, qui représente 93 % de la valeur comptable du total de son actif (97 % en 2014), présente un faible risque de crédit, puisque les titres détenus sont principalement des engagements directs du gouvernement du Canada, qui a une note de crédit AAA.

Les avances octroyées par la Banque aux membres de l’ACP et les titres achetés dans le cadre de conventions de revente, qui représentent 6 % de la valeur comptable du total de son actif (3 % en 2014), sont des engagements garantis de diverses institutions financières établies au Canada. Le tableau ci-dessous présente la juste valeur des actifs détenus en garantie des titres achetés dans le cadre de conventions de revente à la date de clôture.

  31 décembre 2015 31 décembre 2014
  $ % $ %
Titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada 1 918,6 30,0 2 868,4 100,0
Titres émis ou garantis par un gouvernement provincial 4 401,7 70,0 - -
Juste valeur totale des actifs détenus en garantie 6 320,3 100,0 2 868,4 100,0
En pourcentage du coût amorti   104 %   104 %

La Banque est exposée au risque de crédit par l’entremise de la garantie à l’égard du Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV) et par l’entremise de l’exécution des contrats de monnaies étrangères. L’exposition maximale aux termes des garanties et des contrats de monnaies étrangères est décrite à la note 18.

Risque de marché

Le risque de marché est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché. Le risque de marché comprend trois types de risque : le risque de taux d’intérêt, le risque de change et l’autre risque de prix.

Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché.

Les bons du Trésor et les obligations du gouvernement du Canada que détient la Banque servent de contrepoids à son passif associé aux billets de banque en circulation ne portant pas intérêt et l’aident à jouir d’une indépendance d’action dans la conduite de la politique monétaire. Ces actifs sont acquis dans des proportions se rapprochant globalement de la structure de l’encours de la dette intérieure du gouvernement du Canada, de façon à réduire le risque de taux d’intérêt du point de vue de ce dernier.

L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt lié à la juste valeur découle principalement de ses placements en bons du Trésor du gouvernement du Canada, qui sont de brève échéance, et en obligations du gouvernement du Canada. La juste valeur des bons du Trésor du gouvernement du Canada détenus par la Banque est exposée à des fluctuations causées par des variations des taux d’intérêt du marché.

Les produits de la Banque varieront au fil du temps sous l’effet de l’évolution future des taux d’intérêt; ces variations ne compromettront toutefois pas la capacité de l’institution de s’acquitter de ses obligations, puisque ses produits dépassent de beaucoup ses charges.

Les chiffres ci-dessous illustrent l’incidence, au 31 décembre, d’une (augmentation) et d’une diminution des taux d’intérêt de 25 points de base sur la juste valeur du portefeuille de bons du Trésor du gouvernement du Canada et les autres éléments du résultat global.

  31 décembre 2015 31 décembre 2014
Bons du Trésor du gouvernement du Canada (15,2) / 15,1 (17,5) / 16,9

L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt sous forme de fluctuations des flux de trésorerie futurs des instruments financiers existants est limitée aux dépôts du gouvernement du Canada ainsi qu’à la trésorerie et aux dépôts en monnaies étrangères, puisque ces instruments sont soumis à des taux d’intérêt variables. Les autres actifs financiers et passifs financiers de la Banque sont assortis de taux d’intérêt fixes ou ne portent pas intérêt.

Les chiffres ci-dessous illustrent l’incidence, au 31 décembre, d’une augmentation et d’une (diminution) des taux d’intérêt de 25 points de base sur les charges d’intérêts sur les dépôts du gouvernement du Canada.

  31 décembre 2015 31 décembre 2014
Charges d’intérêts sur les dépôts du gouvernement du Canada 56,7 / (56,7) 57,1 / (57,1)

Pour l’ensemble des instruments financiers, sauf les billets de banque en circulation, les flux de trésorerie futurs de la Banque sont tributaires du taux d’intérêt du marché en vigueur au moment du renouvellement.

Le tableau suivant illustre le risque de taux d’intérêt associé aux flux de trésorerie futurs en tenant compte des dates d’échéance ou de refixation prévues des actifs et passifs financiers existants.


Au 31 décembre 2015

  Non sensible aux taux d’intérêt Dans les 12 mois 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total
Actifs financiers          
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères - 11,2 - - 11,2
Prêts et créances (voir nota 1) 7,3 6 089,4 - - 6 096,7
Placements          
Bons du Trésor du gouvernement du Canada - 18 220,3 - - 18 220,3
Obligations du gouvernement du Canada (voir nota 2) - 14 378,0 35 714,9 25 670,5 75 763,4
Actions de la BRI 405,2 - - - 405,2
  412,5 38 698,9 35 714,9 25 670,5 100 496,8
Passifs financiers          
Billets de banque en circulation 75 496,9 - - - 75 496,9
Dépôts          
Gouvernement du Canada - 22 617,3 - - 22 617,3
Membres de l’ACP - 500,4 - - 500,4
Autres dépôts 626,2 849,0 - - 1 475,2
Autres passifs financiers 353,3 - - - 353,3
  76 476,4 23 966,7 - - 100 443,1
Écart dû à la sensibilité aux taux d’intérêt (76 063,9) 14 732,2 35 714,9 25 670,5 53,7

Au 31 décembre 2014

  Non sensible aux taux d’intérêt Dans les 12 mois 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total
ACTIFS FINANCIERS          
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères - 8,4 - - 8,4
Prêts et créances (voir nota 3) 3,6 2 764,8 - - 2 768,4
Placements          
Bons du Trésor du gouvernement du Canada - 19 386,5 - - 19 386,5
Obligations du gouvernement du Canada (voir nota 4) - 12 031,7 35 162,0 23 891,0 71 084,7
Actions de la BRI 355,2 - - - 355,2
  358,8 34 191,4 35 162,0 23 891,0 93 603,2
PASSIFS FINANCIERS          
Billets de banque en circulation 70 023,5 - - - 70 023,5
Dépôts          
Gouvernement du Canada - 21 526,6 - - 21 526,6
Membres de l’ACP - 150,1 - - 150,1
Autres dépôts 577,3 941,6 - - 1 518,9
Autres passifs financiers 238,9 - - - 238,9
  70 839,7 22 618,3 - - 93 458,0
Écart dû à la sensibilité aux taux d’intérêt (70 480,9) 11 573,1 35 162,0 23 891,0 145,2
Risque de change

Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères. Étant donné que la position de change nette de la Banque est peu élevée par rapport à son actif total, le risque de change n’est pas considéré comme important.

La Banque est exposée au risque de change surtout du fait qu’elle détient des actions de la BRI. Ces actions sont libellées en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est l’unité de compte du Fonds monétaire international, et sa valeur est déterminée en fonction d’un panier composé de quatre grandes monnaies, soit l’euro, le dollar américain, la livre sterling et le yen. Les DTS sont convertis à leurs équivalents en dollars canadiens aux taux en vigueur à la date à laquelle la juste valeur est déterminée.

Autre risque de prix

L’autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché (autres que celles découlant des mouvements de taux d’intérêt et de taux de change), que ces variations soient causées par des facteurs propres à l’instrument en cause ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments financiers similaires négociés sur le marché.

La Banque est exposée à l’autre risque de prix en raison de sa participation dans la BRI. Sur le plan comptable, la Banque considère les actions de la BRI comme étant disponibles à la vente, et leur juste valeur est estimée en fonction de la valeur de l’actif net de la BRI, moins une décote de 30 %. Ces actions sont donc réévaluées pour tenir compte des variations de la valeur de l’actif net de la BRI et du dollar canadien. L’autre risque de prix auquel sont exposées les actions de la BRI est lié aux motifs généraux pour lesquels elles sont détenues et ce risque est négligeable par rapport aux autres risques de marché auxquels la Banque doit faire face.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité est le risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers qui sont à régler par la remise de trésorerie ou d’un autre actif financier. Les passifs sans échéance fixe comprennent les billets de banque en circulation et les dépôts du gouvernement du Canada. L’expérience démontre que les billets de banque en circulation représentent une source de financement stable à long terme pour la Banque. Les dépôts du gouvernement du Canada comprennent les dépôts détenus par la Banque en sa qualité d’agent financier du gouvernement du Canada. En contrepartie de cet élément non productif d’intérêts, sans échéance fixe, la Banque détient un portefeuille de titres très liquides portant intérêt. Dans l’éventualité d’un rachat imprévu de billets de banque ou du retrait d’une somme importante sur le dépôt du gouvernement du Canada lié au plan de gestion de la liquidité prudentielle, la Banque est en mesure d’éteindre l’obligation à l’aide de plusieurs outils.

À titre de banque centrale du pays, la Banque est la source ultime de liquidités pour le système financier canadien et possède le pouvoir et les capacités opérationnelles de créer en tout temps une quantité illimitée de liquidités en dollars canadiens. Elle exerce ce pouvoir dans le cadre de l’engagement qu’elle a pris de maintenir l’inflation à un niveau bas, stable et prévisible.

La Banque est exposée au risque de liquidité par l’entremise de la garantie à l’égard du STPGV. L’exposition maximale aux termes de cette garantie est décrite à la note 18.

Le tableau qui suit présente les résultats d’une analyse des échéances des actifs et passifs financiers de la Banque. Les soldes indiqués ci-après ne correspondent pas à ceux qui figurent dans l’état de la situation financière, car le tableau rend compte de tous les flux de trésorerie sur une base non actualisée.

Lorsque les contreparties aux achats de titres dans le cadre de conventions de revente substituent des actifs affectés en garantie après l’entrée en vigueur de la convention, certaines parties des valeurs comptables présentées peuvent arriver à échéance avant le moment indiqué dans le cas où le montant qui vient à échéance plus tôt que prévu dépend de la valeur des actifs affectés en garantie faisant l’objet de la substitution. Lorsqu’il y a substitution, la convention est habituellement rétablie selon les mêmes modalités. Les informations présentées dans le tableau ci-après sont préparées en fonction des conventions en vigueur au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2014, respectivement.


Au 31 décembre 2015

  Sans échéance fixe Dans les 12 mois 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total
ACTIFS FINANCIERS          
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères 11,2 - - - 11,2
Prêts et créances - 6 096,7 - - 6 096,7
Placements          
Bons du Trésor du gouvernement du Canada - 18 250,0 - - 18 250,0
Obligations du gouvernement du Canada - 14 330,0 35 555,0 24 778,8 74 663,8
Actions de la BRI 405,2 - - - 405,2
  416,4 38 676,7 35 555,0 24 778,8 99 426,9
PASSIFS FINANCIERS          
Billets de banque en circulation 75 496,9 - - - 75 496,9
Dépôts          
Gouvernement du Canada 22 617,3 - - - 22 617,3
Membres de l’ACP - 500,4 - - 500,4
Autres dépôts 1 475,2 - - - 1 475,2
Autres passifs financiers - 353,3 - - 353,3
  99 589,4 853,7 - - 100 443,1
Écart de financement net (99 173,0) 37 823,0 35 555,0 24 778,8 (1 016,2)

Au 31 décembre 2014

  Sans échéance fixe Dans les 12 mois 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total
ACTIFS FINANCIERS          
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères 8,4 - - - 8,4
Prêts et créances - 2 768,4 - - 2 768,4
Placements          
Bons du Trésor du gouvernement du Canada - 19 450,0 - - 19 450,0
Obligations du gouvernement du Canada - 11 986,8 35 040,0 23 123,8 70 150,6
Actions de la BRI 355,2 - - - 355,2
  363,6 34 205,2 35 040,0 23 123,8 92 732,6
PASSIFS FINANCIERS          
Billets de banque en circulation 70 023,5 - - - 70 023,5
Dépôts          
Gouvernement du Canada 21 526,6 - - - 21 526,6
Membres de l’ACP - 150,1 - - 150,1
Autres dépôts 1 518,9 - - - 1 518,9
Autres passifs financiers - 238,9 - - 238,9
  93 069,0 389,0 - - 93 458,0
Écart de financement net (92 705,4) 33 816,2 35 040,0 23 123,8 (725,4)

9. Immobilisations corporelles

Méthode comptable

Les immobilisations corporelles comprennent les terrains, les constructions, le matériel informatique, tout autre équipement et les projets en cours connexes. Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût, moins le cumul des amortissements (à l’exception des terrains, qui ne sont pas amortis), et sont diminuées de toute perte de valeur connexe. Les projets en cours sont évalués au coût, mais ne sont amortis qu’à partir du moment où l’actif est prêt à être utilisé. Le coût comprend les dépenses directement attribuables à l’acquisition ou à la construction de l’actif.

Lorsque les parties d’une immobilisation corporelle ont des durées d’utilité différentes, elles sont comptabilisées comme des immobilisations corporelles distinctes (principaux composants). Au remplacement d’une partie importante d’une immobilisation corporelle, la valeur comptable de la partie remplacée est décomptabilisée, et tout gain ou toute perte est comptabilisé en amortissement.

L’amortissement est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée d’utilité estimée des actifs, laquelle est indiquée cidessous. La durée d’utilité estimée et le mode d’amortissement sont revus à la fin de chaque exercice, l’effet des changements d’estimations, s’il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement.

Constructions de 25 à 65 ans

Matériel informatique de 3 à 7 ans

Autre équipement de 5 à 15 ans

Les améliorations locatives (incluses dans la catégorie « Autre équipement ») sont amorties sur la plus courte de la durée d’utilité de l’actif et de la durée du contrat de location.

Valeur comptable des immobilisations corporelles
  Terrains et constructions Matériel informatique Autre équipement Total
2015        
Coût        
Soldes au 31 décembre 2014 291,5 39,3 79,1 409,9
Entrées 165,9 3,0 4,2 173,1
Sorties - (1,3) (0,4) (1,7)
Transferts vers d’autres catégories d’actifs - - - -
Soldes au 31 décembre 2015 457,4 41,0 82,9 581,3
Amortissement        
Soldes au 31 décembre 2014 (78,3) (16,7) (31,0) (126,0)
Charge d’amortissement (6,1) (5,5) (14,0) (25,6)
Sorties - 1,3 0,4 1,7
Transferts vers d’autres catégories d’actifs - - - -
Soldes au 31 décembre 2015 (84,4) (20,9) (44,6) (149,9)
Valeurs comptables        
Au 31 décembre 2014 213,2 22,6 48,1 283,9
Au 31 décembre 2015 373,0 20,1 38,3 431,4

Les terrains et les constructions incluent les activités relatives au Programme de modernisation du siège. En décembre 2013, la Banque a conclu avec l’entreprise chargée des travaux de construction un protocole d’entente établissant un coût maximum garanti pour la modernisation des installations du siège. Les engagements au 31 décembre 2015 sont principalement associés au Programme de modernisation du siège.

La catégorie « Autre équipement » comprend les appareils d’inspection des billets de banque obtenus en vertu d’un contrat de location-financement (note 17).

  Terrains et constructions Matériel informatique Autre équipement Total
Projets en cours en 2015        
Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2015 255,3 6,4 4,1 265,8
Entrées en 2015 165,9 3,0 3,7 172,6
Engagements au 31 décembre 2015 99,1 0,2 7,3 106,6

Les projets en cours consistent principalement en des investissements de 255,3 millions de dollars dans le Programme de modernisation du siège (31 décembre 2014 — 89,4 millions de dollars) et de 4,5 millions de dollars dans le Programme de renouvellement de l’environnement à haute disponibilité (31 décembre 2014 — 5,1 millions de dollars).

  Terrains et constructions Matériel informatique Autre équipement Total
2014        
Coût        
Soldes au 31 décembre 2013 221,4 35,8 80,5 337,7
Entrées 70,1 3,4 3,3 76,8
Sorties - - (4,6) (4,6)
Transferts vers d’autres catégories d’actifs - 0,1 (0,1) -
Soldes au 31 décembre 2014 291,5 39,3 79,1 409,9
Amortissement        
Soldes au 31 décembre 2013 (72,4) (11,4) (21,5) (105,3)
Charge d’amortissement (5,9) (5,3) (14,0) (25,2)
Sorties - - 4,5 4,5
Transferts vers d’autres catégories d’actifs - - - -
Soldes au 31 décembre 2014 (78,3) (16,7) (31,0) (126,0)
Valeurs comptables        
Au 31 décembre 2013 149,0 24,4 59,0 232,4
Au 31 décembre 2014 213,2 22,6 48,1 283,9
  Terrains et constructions Matériel informatique Autre équipement Total
Projets en cours en 2014        
Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2014 89,4 5,1 0,4 94,9
Entrées en 2014 69,7 3,4 0,3 73,4
Engagements au 31 décembre 2014 199,5 0,3 1,0 200,8

10. Immobilisations incorporelles

Méthode comptable

Les immobilisations incorporelles sont des actifs non monétaires identifiables sans substance physique. Les immobilisations incorporelles de la Banque comprennent les logiciels développés en interne ou acquis à l’extérieur.

Les coûts directement liés au développement en interne d’un logiciel identifiable qui, selon la meilleure estimation de la direction, peut techniquement être achevé et générera un avantage économique futur pour la Banque sont comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles. Les dépenses ultérieures sont inscrites à l’actif seulement lorsqu’elles accroissent les avantages économiques futurs compris dans l’actif auquel elles se rapportent.

Les actifs logiciels acquis par la Banque dont la durée d’utilité est limitée sont évalués au coût après déduction du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur.

L’amortissement est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée d’utilité estimée des actifs, qui peut varier de 3 à 15 ans. La durée d’utilité estimée et le mode d’amortissement sont revus à la fin de chaque exercice, l’effet des changements d’estimations, s’il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement.

Valeur comptable des immobilisations incorporelles
  Logiciels développés en interne Autres logiciels Total
2015      
Coût      
Soldes au 31 décembre 2014 45,9 62,6 108,5
Entrées 5,2 1,5 6,7
Sorties (2,0) - (2,0)
Transferts à d’autres catégories d’actifs - - -
Soldes au 31 décembre 2015 49,1 64,1 113,2
Amortissement      
Soldes au 31 décembre 2014 (38,5) (26,2) (64,7)
Charge d’amortissement (4,5) (8,1) (12,6)
Sorties 2,0 - 2,0
Transferts à d’autres catégories d’actifs - - -
Soldes au 31 décembre 2015 (41,0) (34,3) (75,3)
Valeurs comptables      
Au 31 décembre 2014 7,4 36,4 43,8
Au 31 décembre 2015 8,1 29,8 37,9
  Logiciels développés en interne Autres logiciels Total
Projets en cours en 2015      
Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2015 7,0 1,4 8,4
Entrées en 2015 4,5 1,4 5,9
Engagements au 31 décembre 2015 - - -
  Logiciels développés en interne Autres logiciels Total
2014      
Coût      
Soldes au 31 décembre 2013 43,2 61,4 104,6
Entrées 2,7 1,2 3,9
Sorties - - -
Transferts à d’autres catégories d’actifs - - -
Soldes au 31 décembre 2014 45,9 62,6 108,5
Amortissement      
Soldes au 31 décembre 2013 (33,8) (18,6) (52,4)
Charge d’amortissement (4,7) (7,6) (12,3)
Sorties - - -
Transferts à d’autres catégories d’actifs - - -
Soldes au 31 décembre 2014 (38,5) (26,2) (64,7)
Valeurs comptables      
Au 31 décembre 2013 9,4 42,8 52,2
Au 31 décembre 2014 7,4 36,4 43,8
  Logiciels développés en interne Autres logiciels Total
Projets en cours en 2014      
Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2014 2,7 0,5 3,2
Entrées en 2014 2,7 0,5 3,2
Engagements au 31 décembre 2014 - - -

11. Autres éléments d’actif

Méthode comptable

Les stocks de billets de banque sont constitués du matériel de production, y compris du support d’impression en polymère et de l’encre, et sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût de production des billets de banque neufs est passé en charges au moment où il est engagé.

Composition des autres éléments d’actif
31 décembre 2015 31 décembre 2014
Stocks de billets de banque 11,1 17,2
Actif net au titre des prestations définies (note 15) 135,1 134,8
Tous les autres éléments d’actif 34,5 29,2
Total des autres éléments d’actif 180,7 181,2

L’avance de 20,0 millions de dollars accordée à CBRE Limited dans le cadre du Programme de modernisation du siège, qui devrait rester en vigueur jusqu’à la fin des travaux de construction, est comptabilisée dans tous les autres éléments d’actif (15,0 millions de dollars au 31 décembre 2014). Cette avance vise à assurer le paiement des contrats de sous-traitance dans les délais.

12. Billets de banque en circulation

Conformément à la Loi sur la Banque du Canada, la Banque est seule habilitée à émettre des billets de banque au pays. La répartition des billets en circulation est indiquée ci-dessous.

31 décembre 2015 31 décembre 2014
5 $ 1 232,5 1 188,0
10 $ 1 315,4 1 275,6
20 $ 18 729,3 17 801,4
50 $ 12 017,8 11 233,9
100 $ 41 032,2 37 323,9
Autres billets de banque 1 169,7 1 200,7
Billets de banque en circulation 75 496,9 70 023,5

Les autres billets de banque comprennent les coupures qui ne sont plus émises mais qui continuent d’avoir cours légal. Les billets de banque en circulation constituent des passifs ne portant pas intérêt et sont payables à vue.

13. Dépôts

Les éléments de passif compris dans les dépôts sont constitués de 24 592,9 millions de dollars de dépôts à vue en dollars canadiens (23 195,6 millions de dollars au 31 décembre 2014). La Banque verse sur les dépôts du gouvernement du Canada, des banques et des autres institutions financières des intérêts calculés en fonction des taux du marché à court terme, et la charge d’intérêts sur les dépôts figure dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global.

Les dépôts du gouvernement du Canada comprennent 2 617,3 millions de dollars pour les soldes de fonctionnement et 20 000,0 millions de dollars pour le plan de gestion de la liquidité prudentielle (1 526,6 millions de dollars et 20 000,0 millions de dollars, respectivement, au 31 décembre 2014).

14. Autres éléments de passif

Méthode comptable

Une provision est constatée si, par suite d’un événement passé, la Banque a une obligation actuelle juridique ou implicite qui peut être estimée de manière fiable à la date de l’état de la situation financière et s’il est probable qu’une sortie d’avantages économiques sera nécessaire pour régler l’obligation.

Composition des autres éléments de passif
31 décembre 2015 31 décembre 2014
Versement couru au receveur général du Canada 249,5 150,4
Passif net au titre des prestations définies (note 15)    
Régime de pension 37,4 32,0
Autres régimes 168,2 172,8
Ensemble des autres éléments de passif et provisions 103,8 88,5
Total des autres éléments de passif 558,9 443,7
Versement couru

Le tableau suivant présente le rapprochement du versement couru au receveur général du Canada :

  31 décembre 2015 31 décembre 2014
Solde d’ouverture au début de la période 150,4 153,7
Versement de l’excédent constaté au receveur général du Canada (1 090,4) (1 028,7)
Transfert au receveur général du Canada 1 189,5 1 025,4
Solde de clôture à la fin de la période 249,5 150,4
Autres éléments de passif et provisions

Les autres éléments de passif sont composés de provisions, de l’obligation liée aux contrats de location-financement (note 17), de comptes créditeurs et de charges à payer. Par suite du programme de remise à neuf et de modernisation de l’immeuble du siège, des provisions totalisant 15,1 millions de dollars pour la dernière année du contrat de location de locaux temporaires d’une durée de cinq ans et pour la remise en état du site ont été comptabilisées en 2012 et sont incluses dans les autres éléments de passif.

15. Avantages du personnel

Méthode comptable
Avantages à court terme

Les avantages à court terme englobent le salaire en trésorerie, les primes, les congés annuels, les prestations pour soins de santé et soins dentaires ainsi que les avantages prévus par la loi. Ils sont évalués sur une base non actualisée.

Avantages à long terme

La Banque a instauré un régime d’invalidité de longue durée.

Le passif constaté à l’égard de ce régime correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies. Cette valeur est calculée au moyen de l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés, à partir des taux d’intérêt d’obligations de sociétés de première qualité ayant une échéance proche de la durée estimée de l’obligation. La charge constatée à la fin de la période comprend le coût des services rendus au cours de la période, le coût financier, les gains et pertes de réévaluation et le coût des services passés.

Le coût des services rendus au cours de la période et les obligations au titre des prestations du régime sont établis par calcul actuariel selon une méthode comptable fondée sur la date d’occurrence des événements. Les gains et pertes de réévaluation et le coût des services passés découlant de modifications du régime sont constatés immédiatement dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global dans la période au cours de laquelle ils surviennent.

Régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

La Banque a instauré un régime de pension à prestations définies capitalisé (le Régime de pension de la Banque du Canada) et un régime de pension complémentaire à prestations définies capitalisé (le Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada), qui visent à fournir des prestations de retraite aux membres du personnel admissibles. Le Régime de pension de la Banque du Canada a été créé en vertu des dispositions de la Loi sur la Banque du Canada (1934) et est demeuré conforme à la Loi sur la Banque du Canada au fil des modifications apportées à cette dernière. Ce régime constitue un régime de pension agréé au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et, par conséquent, n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu. Le Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada a été créé pour permettre le versement de prestations de retraite aux employés de la Banque dont les revenus annuels dépassent le montant prévu par le Régime de pension de la Banque du Canada, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Ce régime est une convention de retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Les prestations versées dans le cadre de ces régimes sont calculées en fonction du nombre d’années de service et du salaire à temps plein moyen des cinq meilleures années consécutives et sont indexées de façon à tenir compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation à la date où les versements commencent à être effectués et le 1er janvier de chaque année par la suite. La Banque est l’administrateur des régimes de pension. Le Conseil d’administration de la Banque a mis sur pied le Comité des pensions, auquel il a délégué la responsabilité de s’acquitter des fonctions de la Banque à titre d’administrateur des régimes, y compris celle d’assurer la conformité à l’Énoncé des politiques et procédures en matière de placement, que le Conseil d’administration approuve chaque année. Un fonds en fiducie distinct a été établi pour chaque régime afin de recevoir et d’investir les cotisations et de verser les prestations payables aux termes des régimes.

L’évaluation actuarielle la plus récente du Régime de pension aux fins de la capitalisation a été effectuée en date du 1er janvier 2015 et la prochaine évaluation doit être effectuée en date du 1er janvier 2016.

La Banque a instauré également d’autres régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies non capitalisés, à savoir un régime d’assurance vie, un régime de soins médicaux et de soins dentaires pour les membres du personnel admissibles, ainsi qu’un programme d’indemnités pour longs états de service à l’intention des membres du personnel embauchés avant le 1er janvier 2003.

L’actif ou le passif net de ces régimes est comptabilisé dans l’état de la situation financière. L’actif ou le passif net constaté à la fin de la période à l’égard de ces régimes se compose de la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies diminuée de la juste valeur des actifs des régimes (s’il en existe). La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est calculée au moyen de l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés, à partir des taux d’intérêt d’obligations de sociétés de première qualité ayant une échéance proche de la durée estimée de l’obligation. La charge constatée pour la période de présentation de l’information financière comprend le coût des services rendus au cours de la période, le coût des services passés, les intérêts nets sur le passif/actif net au titre des prestations définies, les gains ou pertes sur liquidation (s’il y a lieu) et les frais d’administration. Les intérêts nets sont calculés en appliquant le taux d’actualisation au passif/actif net au titre des prestations définies.

Le coût des services rendus au cours de la période et les obligations au titre des prestations des régimes sont déterminés par calcul actuariel selon la méthode des unités de crédit projetées. Les réévaluations englobent les écarts actuariels, le rendement des actifs des régimes et l’effet du plafond de l’actif (s’il y a lieu). Elles excluent les montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif/actif net au titre des prestations définies. Les réévaluations sont constatées dans les autres éléments du résultat global immédiatement dans la période au cours de laquelle elles surviennent. Le coût des services passés est comptabilisé à la première des dates suivantes : la date de modification ou de réduction du régime ou la date à laquelle l’entité comptabilise les coûts de restructuration correspondants ou les indemnités de cessation d’emploi correspondantes. Les actifs des régimes capitalisés sont déterminés selon leur juste valeur à la date de clôture.

Indemnités de cessation d’emploi

Un passif est comptabilisé au titre des indemnités de cessation d’emploi à la première des dates suivantes : la date à laquelle l’entité ne peut plus retirer son offre d’indemnité de cessation d’emploi ou la date à laquelle elle comptabilise les coûts de restructuration correspondants.

Passif/actif net au titre des prestations définies

Les variations des actifs des régimes et des obligations au titre des prestations définies pour l’exercice se résument comme suit :

  Régimes de pension Autres régimes
  31 décembre 2015 31 décembre 2014 31 décembre 2015 31 décembre 2014
Juste valeur des actifs des régimes        
Juste valeur des actifs des régimes au début de l’exercice 1 569,2 1 404,9 - -
Produit d’intérêts 62,5 68,6 - -
Gains (pertes) de réévaluation        
Rendement des actifs des régimes (voir nota 5) (20,5) 105,0 - -
Cotisations de la Banque 25,4 28,3 - -
Cotisations des membres du personnel 13,5 11,8 - -
Versements et transferts de prestations (51,2) (47,7) - -
Frais d’administration (2,1) (1,7) - -
Juste valeur des actifs des régimes à la fin de l’exercice 1 596,8 1 569,2 - -
Obligation au titre des prestations définies        
Obligation au titre des prestations définies au début de l’exercice 1 466,4 1 224,0 172,8 159,9
Coût des services rendus au cours de la période 35,9 25,9 5,4 6,0
Coût financier 59,2 60,1 6,8 7,7
Cotisations des membres du personnel 13,5 11,8 - -
(Gains) pertes de réévaluation        
Découlant de l’évolution démographique 1,7 (3,3) - (3,1)
Découlant de changements dans les hypothèses financières (26,4) 195,6 (9,5) 12,9
Versements et transferts de prestations (51,2) (47,7) (7,3) (10,6)
Obligation au titre des prestations définies à la fin de l’exercice 1 499,1 1 466,4 168,2 172,8
Actif (passif) net au titre des prestations définies 97,7 102.8 (168,2) (172,8)
Actif net au titre des prestations définies 135,1 134,8 - -
Passif net au titre des prestations définies (37,4) (32,0) (168,2) (172,8)
Actif (passif) net au titre des prestations définies 97,7 102,8 (168,2) (172,8)
Régimes de pension — Composition de l’actif

L’Énoncé des politiques et procédures en matière de placement relatif aux régimes précise que le portefeuille doit se composer d’un ensemble diversifié de types d’actifs, et établit également les critères d’admissibilité des placements. La diversification de l’actif permet d’atténuer les variations du rendement attendu du portefeuille. La pratique actuelle consiste à mener une étude sur l’appariement de l’actif et du passif tous les trois ans. Cette étude permet au Comité des pensions de répartir les actifs d’une manière qui concorde avec les objectifs des régimes et la tolérance au risque de la Banque. La dernière étude sur l’appariement de l’actif et du passif a été approuvée par le Comité des pensions en septembre 2015.

Les placements des régimes sont exposés au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de marché. Le plus important de ces risques est la volatilité des actifs, puisque les passifs des régimes sont calculés au moyen d’un taux d’actualisation fixé en fonction du rendement des obligations de sociétés canadiennes notées AA. Ainsi, si les actifs des régimes affichent un rendement inférieur à celui de ces obligations, un déficit sera créé. Les exigences relatives à la diversification de l’actif et à l’admissibilité des placements constituent les principaux outils de gestion des risques de l’ensemble du portefeuille de placements.

Les actifs des régimes de pension comprennent les éléments suivants :

  31 décembre 2015 31 décembre 2014
  Coté Non coté Total En % Coté Non coté Total En %
Instruments du marché monétaire 1,7 - 1,7 0,1 13,7 - 13,7 0,9
Instruments de capitaux propres                
Fonds d’actions de sociétés canadiennes 308,7   308,7 19,4 324,7 - 324,7 20,7
Fonds d’actions de sociétés étrangères 601,8   601,8 37,6 576,8 - 576,8 36,7
Instruments d’emprunt (voir nota 6)                
Titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada 220,3   220,3 13,8 209,0 - 209,0 13,3
Autres titres 354,2   354,2 22,2 343,2 - 343,2 21,9
Fonds immobiliers - 76,7 76,7 4,8 - 70,0 70,0 4,5
Dépôt réglementaire - 33,4 33,4 2,1 - 31,8 31,8 2,0
1 486,7 110,1 1 596,8 100,0 1 467,4 101,8 1 569,2 100,0
Obligations au titre des prestations définies et charges au titre des régimes

L’obligation au titre des prestations définies, présentée selon les types de participants, s’établit comme suit :

  Régimes de pension Autres régimes
  31 décembre 2015 31 décembre 2014 31 décembre 2015 31 décembre 2014
Participants actifs 584,1 591,3 46,4 88,7
Retraités 821,2 788,3 121,8 84,1
Participants titulaires de droits à prestations différées 93,8 86,8 - -
Obligation au titre des prestations définies 1 499,1 1 466,4 168,2 172,8

Les charges au titre des régimes comptabilisées dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global sont composées des éléments suivants :

  Régimes de pension Autres régimes
  31 décembre 2015 31 décembre 2014 31 décembre 2015 31 décembre 2014
Coût des services rendus au cours de la période, déduction faite des cotisations des membres du personnel 35,9 25,9 5,4 6,0
Charge d’intérêts nette (3,3) (8,5) 6,8 7,7
Gains actuariels découlant de changements dans les hypothèses financières - - - (4,3)
Frais d’administration 2,1 1,7 - -
Charges au titre des régimes comptabilisées dans le résultat net 34,7 19,1 12,2 9,4
Réévaluation du passif/actif net au titre des prestations définies        
Rendement des actifs des régimes (à l’exclusion des intérêts nets) 20,5 (105,0) - -
(Gains actuariels) pertes actuarielles découlant de l’évolution démographique 1,7 (3,3) - 1,2
(Gains actuariels) pertes actuarielles découlant de changements dans les hypothèses financières (26,4) 195,6 (9,5) 12,9
(Gains) pertes de réévaluation comptabilisés dans les autres éléments du résultat global (4,2) 87,3 (9,5) 14,1

Les gains et pertes de réévaluation qui se rapportent aux régimes d’avantages postérieurs à l’emploi sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global et cumulés en capitaux propres dans la réserve pour réévaluations.

Les pertes de réévaluation cumulatives comptabilisées dans les autres éléments du résultat global s’établissent comme suit :

  Régimes de pension Autres régimes
  31 décembre 2015 31 décembre 2014 31 décembre 2015 31 décembre 2014
Pertes de réévaluation cumulatives comptabilisées au début de l’exercice (220,7) (133,4) (26,1) (12,0)
Gains (pertes) de réévaluation comptabilisés au cours de l’exercice considéré 4,2 (87,3) 9,5 (14,1)
Pertes de réévaluation cumulatives comptabilisées à la fin de l’exercice (216,5) (220,7) (16,6) (26,1)
Total des sorties de trésorerie

La réglementation régissant les régimes de retraite fédéraux impose à ces derniers certaines exigences en matière de solvabilité qui supposent la liquidation du régime à la date d’évaluation. Aux termes de la Loi sur les normes de prestation de pension, des évaluations actuarielles doivent être effectuées chaque année aux fins de la capitalisation. L’évaluation actuarielle du Régime de pension effectuée en date du 1er janvier 2015 faisait état d’un excédent de solvabilité de 36 millions de dollars et d’un excédent de solvabilité moyen de 13 millions de dollars sur trois ans. Le montant des cotisations pour 2016 sera établi en fonction de l’évaluation actuarielle effectuée en date du 1er janvier 2016. Ce montant, estimé à 22 millions de dollars (21 millions de dollars en 2015), consiste uniquement en cotisations ordinaires au titre des services rendus au cours de la période.

Hypothèses

Le coût des régimes de pension à prestations définies et des autres régimes ainsi que la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations sont déterminés au moyen d’évaluations actuarielles. Ce type d’évaluation nécessite la formulation de diverses hypothèses qui peuvent différer des évolutions futures. Ces hypothèses se rapportent à la détermination du taux d’actualisation, des taux de mortalité, de même que des augmentations à venir des salaires et des prestations de retraite. Compte tenu de la complexité de l’évaluation et de son horizon à long terme, l’obligation au titre des prestations définies est très sensible aux variations de ces hypothèses.

L’évaluation actuarielle la plus récente du Régime de pension aux fins de la capitalisation a été effectuée en date du 1er janvier 2015 et la prochaine évaluation doit être effectuée en date du 1er janvier 2016.

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes (moyenne pondérée) :

  Régimes de pension Autres régimes
  31 décembre 2015 31 décembre 2014 31 décembre 2015 31 décembre 2014
Obligation au titre des prestations définies        
Taux d’actualisation 4,10 % 4,00 % 4,02 % 3,99 %
Taux d’inflation (voir nota 7) 2,00 % 2,00 % s.o. s.o.
Taux de croissance de la rémunération 3,20 % 3,20 % 3,20 % 3,20 %
  + mérite + mérite + mérite + mérite
Charges au titre des régimes        
Taux d’actualisation 4,00 % 4,90 % 3,99 % 4,79 %
Taux d’inflation (voir nota 8) 2,00 % 2,00 % s.o. s.o.
Taux de croissance de la rémunération 3,20 % 3,20 % 3,20 % 3,30 %
  + mérite + mérite + mérite + mérite
Taux d’évolution des coûts médicaux        
Taux d’évolution des coûts médicaux s.o. s.o. 5,95 % - 4,50 % 6,01 % - 4,50 %
Année où le taux devrait se stabiliser s.o. s.o. 2029 2029

Le paramètre le plus susceptible de changer est le taux d’actualisation, lequel est déterminé en fonction des obligations de sociétés canadiennes notées AA ayant une échéance rapprochée de la durée de l’obligation.

La durée moyenne pondérée de l’obligation au titre des prestations définies est d’environ 17 ans pour les régimes de pension et de 6 à 20 ans pour les autres régimes.

Les hypothèses de mortalité servant à l’évaluation des régimes sont formulées à partir des tables publiées par l’Institut canadien des actuaires. Les ajustements actuariels apportés aux tables sont appliqués lorsqu’ils sont recommandés par les actuaires des régimes. En 2015, l’hypothèse relative à l’espérance de vie utilisée pour l’évaluation des régimes postule que le participant qui atteint l’âge de 60 ans vivra environ 27 ans (2014 : 27 ans), et la participante, environ 29 ans (2014 : 29 ans).

Analyse de sensibilité

Le tableau suivant décrit l’incidence possible de modifications apportées à certaines hypothèses clés servant à évaluer les obligations au titre des prestations définies et les coûts liés aux régimes d’avantages du personnel.

  Variation de l’obligation (voir nota 9)
  Régimes de pension Autres régimes
Taux d’actualisation 4,10 % 4,02 %
Effet d’une augmentation de 0,10 point de pourcentage (24,1) (2,7)
Effet d’une diminution de 0,10 point de pourcentage 24,7 2,8
Taux de croissance de la rémunération 3,20 % 3,20 %
Effet d’une augmentation de 0,10 point de pourcentage 3,9 0,3
Effet d’une diminution de 0,10 point de pourcentage (3,9) (0,3)
Taux de mortalité    
Effet d’une augmentation de 0,10 point de pourcentage (29,7) (2,7)
Effet d’une diminution de 0,10 point de pourcentage 32,8 3,2
Taux d’inflation 2,00 % s.o.
Effet d’une augmentation de 0,10 point de pourcentage 22,3 s.o.
Effet d’une diminution de 0,10 point de pourcentage (21,9) s.o.
Taux d’évolution des coûts médicaux s.o. 5,95 %
Effet d’une augmentation de 1,00 point de pourcentage s.o. 28,4
Effet d’une diminution de 1,00 point de pourcentage s.o. (22,0)

16. Capitaux propres

La Banque gère son capital en conformité avec la Loi sur la Banque du Canada. À la date de clôture, la Banque n’était soumise à aucune autre exigence en matière de capital imposée de l’extérieur.

Le tableau ci-dessous présente les éléments de capitaux propres :

  31 décembre 2015 31 décembre 2014
Capital social 5,0 5,0
Réserve légale 25,0 25,0
Réserve spéciale 100,0 100,0
Réserve disponible à la vente 368,2 319,3
Résultats non distribués - -
Total des capitaux propres 498,2 449,3
Capital social

La Banque a un capital autorisé de 5,0 millions de dollars divisé en 100 000 actions d’une valeur nominale de 50 dollars chacune. Les actions ont été payées intégralement et ont été émises au nom du ministre des Finances, qui les détient pour le compte du gouvernement du Canada.

Réserve légale

Des prélèvements sur le résultat net de la Banque ont été versés à la réserve légale jusqu’à ce que son solde atteigne, en 1955, le montant maximal prévu, soit 25,0 millions de dollars.

Réserve spéciale

La réserve spéciale a été créée en 2007 par suite d’une modification de la Loi sur la Banque du Canada visant à permettre à la Banque de compenser les éventuelles pertes de réévaluation non réalisées découlant de variations de la juste valeur de ses actifs disponibles à la vente. Le montant détenu dans la réserve spéciale fait régulièrement l’objet d’un examen, à l’aide d’une analyse de la valeur à risque et de simulations fondées sur des scénarios, et peut être modifié par résolution du Conseil d’administration. L’analyse de la valeur à risque est effectuée au moyen de données historiques afin d’estimer l’étendue maximale possible des pertes de réévaluation non réalisées du portefeuille de bons du Trésor de la Banque. Les simulations fondées sur des scénarios permettent d’évaluer l’incidence d’une hausse rapide des taux d’intérêt sur la valeur du portefeuille de bons du Trésor de la Banque. La réserve spéciale est assujettie à un plafond de 400 millions de dollars; une somme initiale de 100 millions de dollars y a été versée en septembre 2007.

Réserve disponible à la vente

La réserve disponible à la vente rend compte des variations cumulatives de la juste valeur des portefeuilles d’actifs disponibles à la vente de la Banque, comme l’illustre le tableau ci-dessous :

  31 décembre 2015 31 décembre 2014
Bons du Trésor du gouvernement du Canada 1,1 2,2
Actions de la BRI 367,1 317,1
Réserve disponible à la vente 368,2 319,3
Résultats non distribués

Le résultat net de la Banque, déduction faite des sommes affectées aux réserves, est considéré comme un excédent constaté et est versé au receveur général du Canada, conformément à l’exigence de l’article 27 de la Loi sur la Banque du Canada.

L’accord relatif aux sommes à verser au receveur général que la Banque a conclu avec le ministère des Finances vise à permettre à l’institution de gérer ses besoins en capitaux propres compte tenu de la volatilité découlant des variations et des réévaluations de la juste valeur (qui sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global). Aux termes de cet accord, la Banque est autorisée à prélever sur les sommes versées au receveur général et à imputer aux résultats non distribués un montant égal aux pertes non réalisées sur les actifs financiers disponibles à la vente, aux réévaluations non réalisées du passif/actif net au titre des prestations définies sur les régimes à prestations définies et aux autres pertes non réalisées ou hors trésorerie découlant de modifications aux normes comptables ou aux dispositions légales ou réglementaires.

En 2015, la Banque a remboursé 13,7 millions de dollars sur les sommes retenues antérieurement (une somme de 101,4 millions de dollars avait été retenue en 2014) et, au 31 décembre 2015, une somme retenue de 113,3 millions de dollars (127,0 millions de dollars au 31 décembre 2014) restait à verser.

17. Contrats de location

Méthode comptable
La Banque agit à titre de preneur

Les contrats de location d’équipement dans le cadre desquels la Banque assume la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété sont classés comme des contrats de location-financement. Ces contrats sont inscrits à l’actif au commencement du contrat, à la plus faible de la juste valeur de l’actif loué et de la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Les obligations locatives correspondantes, déduction faite des charges financières, sont incluses dans les autres éléments de passif. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre le passif et les charges financières en vue d’atteindre un taux de rendement constant sur l’obligation au titre des contrats de location-financement en cours. L’équipement acquis en vertu des contrats de location-financement est amorti sur la plus courte de la durée d’utilité de l’actif et de la durée du contrat.

Tout autre contrat de location est un contrat de location simple. Les paiements au titre du contrat de location simple sont inscrits à l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global selon le mode linéaire sur la durée du contrat.

La Banque agit à titre de bailleur

Les contrats de location de biens de la Banque ont été évalués et classés comme contrats de location simple, car les risques et les avantages inhérents à la propriété ne sont pas transférés au preneur. Les revenus tirés de contrats de location simple sont comptabilisés selon le mode linéaire sur la durée du contrat.

Engagements au titre des contrats de location simple

La Banque loue des locaux pour ses bureaux d’Ottawa, Halifax, Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver. Les paiements minimaux sont établis au début de la période de location et peuvent varier pendant la durée du contrat. Le loyer conditionnel relatif à la location de locaux est fondé sur les charges opérationnelles des immeubles; celui qui concerne la location de matériel de bureau est déterminé en fonction de l’utilisation. Les contrats de location prendront fin à différentes dates entre mai 2016 et octobre 2025.

Le tableau suivant présente les paiements minimaux futurs exigibles au titre du loyer, de l’impôt foncier et de l’exploitation des immeubles au 31 décembre 2015.

  31 décembre 2015 31 décembre 2014
À payer dans un délai de 1 an 16,1 16,0
À payer dans un délai de 1 à 5 ans 24,8 40,5
À payer dans plus de 5 ans 1,7 2,2
Total des engagements au titre des contrats de location de locaux 42,6 58,7
Paiements au titre de la location passés en charges 15,6 15,8
Engagements au titre des contrats de location-financement

Au 31 décembre 2015, les paiements minimaux futurs au titre de la location s’élevaient à 6,6 millions de dollars (9,3 millions de dollars au 31 décembre 2014) et concernaient des appareils obtenus en vertu d’un contrat de location-financement (note 9). La valeur comptable nette de ces appareils au 31 décembre 2015 s’établissait à 6,3 millions de dollars (8,8 millions de dollars au 31 décembre 2014). L’obligation liée aux contrats de location-financement se chiffrait à 6,5 millions de dollars au 31 décembre 2015 (9,0 millions de dollars au 31 décembre 2014) et est comptabilisée dans les autres éléments de passif (note 14).

18. Engagements, éventualités et garanties

Contrats à long terme autres que des contrats de location

La Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat à long terme visant le soutien des services relatifs aux titres destinés aux particuliers, contrat qui arrivera à échéance en 2021. Au 31 décembre 2015, des sommes fixes totalisant 111,9 millions de dollars restaient à verser, ainsi que des sommes variables qui sont fonction du volume des transactions traitées.

La Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat à long terme concernant des services relatifs aux centres de données, contrat qui expirera en 2025. Au 31 décembre 2015, des sommes fixes totalisant 12,3 millions de dollars restaient à verser.

Les engagements relatifs au programme de remise à neuf et de modernisation de l’immeuble du siège sont inclus dans les engagements au titre des immobilisations corporelles présentés à la note 9.

Au 31 décembre 2015, le total des paiements minimaux au titre des contrats à long terme, autres que des contrats de location et des immobilisations corporelles et incorporelles, est réparti comme suit :

À payer dans un délai de 1 an 22,1
À payer dans un délai de 1 à 3 ans 44,2
À payer dans un délai de 3 à 5 ans 44,2
Par la suite 13,7
Total des paiements minimaux 124,2

Contrats de monnaies étrangères

La Banque est partie aux accords de swap de monnaies étrangères suivants :

Maximum disponible
Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des banques centrales  
Banque du Japon (libellé en yens) Illimité
Banque nationale suisse (libellé en francs suisses) Illimité
Banque d’Angleterre (libellé en livres sterling) Illimité
Banque centrale européenne (libellé en euros) Illimité
Banque fédérale de réserve de New York (libellé en dollars américains) Illimité
Banque populaire de Chine (libellé en renminbis) 200 000,0
Autres accords de swap  
Compte du fonds des changes du Canada (libellé en dollars canadiens) Illimité
Banque fédérale de réserve de New York (libellé en dollars américains) 2 000,0
Banque du Mexique (libellé en dollars canadiens) 1 000,0
Banque des Règlements Internationaux (libellé en dollars canadiens) 100,0

L’accord de swap avec la BRI a été utilisé en 2015 et en 2014 à des fins opérationnelles. Outre cet accord, aucun accord de swap, de liquidités ou autres, n’a été utilisé par l’une ou l’autre partie en 2015 ou en 2014. Il n’y avait aucun engagement découlant de ces contrats au 31 décembre 2015 (néant au 31 décembre 2014).

Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des banques centrales

La Banque et d’autres banques centrales ont établi des accords bilatéraux de swap de monnaies afin que des liquidités puissent être fournies dans chaque territoire dans chacune de leurs monnaies respectives si les conditions des marchés le justifient.

Les accords de swap intervenus avec la Banque du Japon, la Banque nationale suisse, la Banque d’Angleterre, la Banque centrale européenne et la Banque fédérale de réserve de New York sont des facilités permanentes sans date d’échéance. La Banque du Canada et la Banque populaire de Chine ont conclu, en novembre 2014, un accord bilatéral de swap réciproque de dollars canadiens contre des renminbis pour une durée de trois ans.

Chacun de ces contrats peut prendre la forme d’un mécanisme de swap de liquidités en dollars canadiens ou en monnaies étrangères, et peut être utilisé à l’initiative de l’une ou l’autre partie. Le taux de change applicable aux accords de swap se fonde sur le cours du change au comptant en vigueur convenu entre les parties.

Autres accords de swap

Les autres accords de swap conclus avec la Banque fédérale de réserve de New York et la Banque du Mexique, qui expirent le 12 décembre 2016, sont d’une durée indéfinie et font l’objet d’un renouvellement annuel.

La Banque a conclu un accord de swap de monnaies étrangères permanent avec le Compte du fonds des changes du Canada. Cet accord ne comporte pas de montant maximal.

La Banque a également conclu un accord de swap avec la BRI à des fins opérationnelles. Les opérations effectuées en vertu de cet accord ont généralement une durée d’un jour ouvrable.

Éventualités

La Banque détient 9 441 actions de la BRI. La valeur nominale de chacune d’entre elles correspond à un capital de 5 000 DTS, dont 25 % (soit 1 250 DTS) est libéré. Le capital restant de 3 750 DTS peut être appelé moyennant un avis de trois mois à la suite d’une décision du conseil d’administration de la BRI. La valeur en dollars canadiens de ce passif éventuel était de 67,9 millions de dollars au 31 décembre 2015 (59,5 millions de dollars au 31 décembre 2014), selon les taux de change en vigueur à cette date.

Garanties

Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut certaines garanties, décrites ci-après.

Garantie relative au STPGV

Le STPGV est un système de traitement de gros paiements, détenu et exploité par l’ACP. Toute institution de dépôt membre de l’ACP peut participer au STPGV, à condition d’avoir un compte de règlement à la Banque du Canada, de disposer de facilités qui lui permettent d’affecter des actifs en garantie dans le cadre du système et de remplir certaines conditions techniques. Les mesures de contrôle des risques prévues dans le STPGV, dont la limitation des positions débitrices nettes et l’affectation d’actifs en garantie à l’égard du crédit pour découvert, suffisent pour permettre au système d’obtenir les liquidités nécessaires au règlement des opérations en cas de défaillance du participant affichant la position débitrice la plus grande. La Banque donne l’assurance qu’elle fournira ces liquidités et, dans l’éventualité de la défaillance de ce participant, le prêt serait entièrement garanti. Dans le cas, hautement improbable, où plus d’une institution manquerait à ses obligations le même jour durant les heures d’ouverture du STPGV, pour une somme globale dépassant la position débitrice la plus grande affichée par un même participant, les actifs affectés en garantie seraient vraisemblablement insuffisants pour couvrir le montant des liquidités que la Banque devrait accorder pour assurer le règlement des transactions dans le système. Cette dernière pourrait ainsi avoir, à l’égard des défaillants, des créances ordinaires dont le montant excéderait celui des titres reçus en garantie des prêts. La Banque aurait le droit, à titre de créancier non garanti, de recouvrer toute partie impayée de ses prêts. Le montant visé par cette garantie est impossible à déterminer, puisque celle-ci ne serait invoquée qu’au terme d’une série d’événements extrêmement peu susceptibles de se produire. Aucun montant n’a jamais été prévu dans le passif de la Banque et aucune somme n’a jamais été versée au titre de cette garantie.

Autres conventions d’indemnisation

Dans le cadre normal de ses activités, la Banque conclut des conventions d’indemnisation avec diverses contreparties à des transactions comme des conventions de services, des licences d’utilisation de logiciels, des contrats de location et des achats de biens. Aux termes de ces conventions, la Banque s’engage à indemniser la contrepartie de la perte ou de la dette découlant de ses propres actes ou omissions relativement à la convention. La nature des conventions d’indemnisation empêche la Banque d’effectuer une estimation raisonnable de la somme maximale qu’elle pourrait être tenue de verser à ces contreparties. Aucune somme n’a jamais été versée au titre de ces conventions d’indemnisation.

Assurance

La Banque ne s’assure normalement pas contre les risques de perte auxquels elle est directement exposée, sauf lorsque sa responsabilité civile envers les tiers est en cause ou qu’une disposition légale ou contractuelle l’y oblige. Toutefois, dans le cadre du Programme de modernisation du siège, la Banque a contracté une assurance la couvrant, au cours de la période de construction, contre les risques auxquels ses biens pourraient être directement exposés.

Les coûts découlant des risques non assurés sont inscrits aux comptes si, par suite d’un événement passé, la Banque a une obligation actuelle juridique ou implicite qui peut être estimée de manière fiable à la date de l’état de la situation financière et s’il est probable qu’une sortie d’avantages économiques sera nécessaire pour régler l’obligation.

19. Parties liées

La Banque est liée, en propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Pour réaliser ses objectifs en matière de politique monétaire, la Banque maintient une position d’indépendance structurelle et fonctionnelle par rapport au gouvernement du Canada, grâce à sa capacité de financer ses propres activités sans aide de l’extérieur et à ses structures de gestion et de gouvernance.

Dans le cours normal de ses activités, la Banque conclut des transactions avec des parties liées, et les transactions et soldes significatifs figurent dans les présents états financiers. Ainsi que le permet l’exemption partielle accordée aux entités appartenant en propriété exclusive à une autorité publique, prévue dans la Norme comptable internationale 24 Information relative aux parties liées (IAS 24), la Banque n’a pas publié toutes les transactions qu’elle a conclues avec des entités liées à une autorité publique.

La Banque fournit au gouvernement du Canada des services de gestion financière et d’agent financier ainsi que des services bancaires, qui sont prescrits par la Loi sur la Banque du Canada et dont le coût n’est pas recouvré.

Régimes de pension de la Banque du Canada

La Banque assure la gestion du Régime de pension de la Banque du Canada, en gère les placements et accomplit les tâches administratives connexes. Le coût des services fournis, qui se chiffre à 0,9 million de dollars (0,8 million de dollars en 2014), a été entièrement recouvré auprès du Régime en 2015.

Principaux dirigeants et rémunération

Les principaux dirigeants chargés de la planification, de la direction et du contrôle des activités de la Banque comprennent les membres du Conseil de direction institutionnelle, du Conseil supérieur de gestion et du Conseil d’administration. Au 31 décembre 2015, la Banque comptait 29 principaux dirigeants (29 en 2014).

La rémunération des principaux dirigeants figure dans le tableau suivant :

  31 décembre 2015 31 décembre 2014
Avantages à court terme 5,0 3,7
Avantages postérieurs à l’emploi 1,6 1,0
Honoraires des administrateurs 0,2 0,2
Total de la rémunération 6,8 4,9

Les avantages à court terme et les avantages postérieurs à l’emploi s’appliquent uniquement aux membres du personnel de la Banque.

En 2015, il n’y a eu aucune dépense liée aux autres avantages à long terme ou aux indemnités de cessation d’emploi pour les principaux dirigeants.

[15-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable d’un organisme vivant — souche F53 de Saccharomyces cerevisiae (S. cerevisiae) — inscrit sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la souche F53 de S. cerevisiae est un organisme vivant figurant sur la Liste intérieure en vertu du paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable réalisée sur cet organisme vivant conformément à l’alinéa 74b) de la Loi est annexé au présent document;

Attendu qu’il est proposé de conclure que cet organisme vivant ne satisfait à aucun des critères prévus à l’article 64 de la Loi,

Avis est donné par les présentes que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de cet organisme vivant aux termes de l’article 77 de la Loi.

Période de commentaires du public

Comme le stipule le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque peut, dans les 60 jours suivant la publication de cet avis, soumettre par écrit, à la ministre de l’Environnement, ses commentaires sur la mesure proposée par les ministres ainsi que sur les considérations scientifiques sur lesquelles se base la proposition de cette mesure. De plus amples renseignements concernant ces considérations scientifiques sont disponibles à partir du site Web du gouvernement du Canada sur les substances chimiques (www. substanceschimiques.gc.ca). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication de cet avis, et doivent être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc. substances.eccc@canada.ca (courriel).

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), toute personne qui fournit de l’information en réponse au présent avis peut, en même temps, demander que ces renseignements soient considérés comme étant confidentiels.

Le directeur général
Direction des sciences et de l’évaluation des risques

DAVID MORIN

Au nom de la ministre de l’Environnement

Le directeur général par intérim
Direction de la sécurité des milieux

JOHN COOPER

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’ébauche de l’évaluation préalable de la souche F53 de Saccharomyces cerevisiae

Conformément à l’alinéa 74b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)  [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable de la souche F53 de la levure Saccharomyces cerevisiae (S. cerevisiae).

La souche F53 de la levure S. cerevisiae a des caractéristiques en commun avec d’autres souches de l’espèce S. cerevisiae. La levure S. cerevisiae est connue pour sa capacité de fermentation et sa production d’éthanol. Elle est largement utilisée dans les industries boulangère et brassicole et, par conséquent, le lien étroit entre cette levure et les humains remonte à plusieurs siècles. Il existe plusieurs utilisations possibles de la levure S. cerevisiae dans les secteurs industriel, commercial, agricole et de la consommation. Ces utilisations comprennent la production d’aliments, de produits de santé naturels comme les probiotiques, de nourriture pour animaux, de biocarburant, et de substances biochimiques pour la fabrication de produits cosmétiques, de parfums et de médicaments thérapeutiques, ou sa présence dans ces produits, ainsi que pour la biorestauration et le traitement des eaux usées.

La levure S. cerevisiae est présente dans une grande variété de niches écologiques, et les utilisations suivantes se sont avérées sans danger par le passé : les rejets dans l’environnement par les activités humaines, l’utilisation dans les probiotiques et la nourriture pour animaux, et l’apport agricole pour la promotion de la croissance des plantes. Les ouvrages scientifiques ne renferment aucune mention indiquant que la souche F53 de la levure S. cerevisiae, inscrite sur la Liste intérieure (LI), cause des effets nocifs chez les invertébrés, les vertébrés ou les plantes terrestres ou aquatiques. Cependant, on a signalé quelques cas de pathogénicité attribuée à d’autres souches de la levure S. cerevisiae. Ils comprennent un cas d’infection chez un chien ayant des antécédents d’utilisation prolongée d’antibiotiques et un cas d’infection chez des crevettes. On a également signalé que la levure S. cerevisiae cause certains effets nocifs chez des nématodes.

Aucune infection humaine n’a été attribuée à la souche F53 de la levure S. cerevisiae inscrite sur la LI; toutefois, certaines souches des levures S. cerevisiae et S. cerevisiae var. boulardii peuvent agir comme agents pathogènes opportunistes chez les personnes immunodéprimées ou qui ont un trouble médical préexistant. Dans la plupart des cas, les infections ont été traitées efficacement par des composés antifongiques. Comparativement aux autres agents pathogènes opportunistes comme la levure Candida albicans, la levure S. cerevisiae est un organisme de faible virulence qui cause rarement des infections chez les personnes en santé. Selon les essais in vitro de Santé Canada, la souche F53 de la levure S. cerevisiae ne possède pas les traits de virulence présumés que possèdent généralement les autres souches pathogènes, de plus, des essais de pathogénicité in vivo sur des souris BALB/c âgées de six à huit semaines ont permis de constater que la souche F53 de la levure S. cerevisiae ne cause pas d’effet nocif chez les animaux en santé.

La présente évaluation préalable prend en compte les caractéristiques de la souche F53 de la levure S. cerevisiae susmentionnées à l’égard des effets sur la santé humaine et l’environnement associés à l’utilisation du produit et des procédés industriels visés par la LCPE, y compris les rejets dans l’environnement par l’entremise de flux de déchets et l’exposition humaine fortuite par l’intermédiaire des milieux naturels. Une conclusion établie en vertu de la LCPE sur la souche F53 de la levure S. cerevisiae n’est pas pertinente à une évaluation — qu’elle n’empêche pas non plus — des produits générés par la souche F53 de la levure S. cerevisiae ou des produits qui en contiennent, comme le prévoit la Loi sur les aliments et drogues.

L’inscription de la souche F53 de la levure S. cerevisiae à la LI a été proposée en 2004 en vue de son utilisation commerciale au Canada. Afin de mettre à jour les renseignements sur les utilisations actuelles, le gouvernement a lancé une enquête pour la collecte obligatoire de renseignements en vertu de l’article 71 de la LCPE (avis en vertu de l’article 71); elle a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 3 octobre 2009. Les renseignements soumis en réponse à l’avis en vertu de l’article 71 indiquent que la souche F53 de la levure S. cerevisiae a été importée ou fabriquée au Canada en 2008 pour des utilisations dans des produits commerciaux et de consommation, y compris pour la production d’aliments, de nourriture pour animaux et de boissons, ainsi que dans la recherche et le développement.

D’après les renseignements disponibles, il est proposé de conclure que la souche F53 de la levure S. cerevisiae ne répond pas aux critères énoncés à l’alinéa 64a) ou b) de la LCPE, car elle ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie. Il est aussi proposé de conclure que la souche F53 de la levure S. cerevisiae ne répond pas aux critères de l’alinéa 64c) de la LCPE, car elle ne pénètre pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

D’après les renseignements disponibles, il est proposé de conclure que la souche F53 de S. cerevisiae ne satisfait à aucun des critères énumérés de l’article 64 de la LCPE.

L’ébauche d’évaluation préalable de cet organisme vivant est accessible dans le site Web du gouvernement du Canada sur les substances chimiques (www.substanceschimiques.gc.ca).

[15-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste

Décret

Bracken, L’hon. J. Keith  
  • Gouvernement de la Colombie-Britannique
 
  • Administrateur
 
  • Du 21 mars au 24 mars 2016
2016-131
  • Du 5 avril au 8 avril 2016
2016-196
Dhawan, Neil 2016-116
  • Chef à la résidence du premier ministre
 
Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale 2016-173
  • Commissaires à l’assermentation
 
  • Bérubé, Chantal Rachel Marie
 
  • Buchanan, Hazel
 
  • Di Mavindi, Orelie Victoria
 
  • Fedorak, Frank
 
  • Gabel, Cheryl
 
  • Gawn, Victoria
 
  • McDonald, Beverly
 
  • Pilon, Mélissa Nicole
 
  • Pinel, Johanne
 
  • Price, Emily
 
  • Sarai, Naveen
 
  • Vincent, Julie
 
  • Werezak, Bonita
 
  • Wilson, Catharine
 
  • Winter, Beatriz
 
Gouvernement de l’Ontario 2016-198
  • Administrateurs
 
  • Lauwers, L’hon. Peter D.
 
  • Du 5 avril au 8 avril et le 10 avril 2016
 
  • Smith, L’hon. Heather J.
 
  • Du 11 avril au 15 avril 2016
 
Gouvernement de la Saskatchewan 2016-130
  • Administrateurs
 
  • Caldwell, L’hon. Neal W.
 
  • Du 13 mars au 22 mars 2016
 
  • Whitmore, L’hon. Peter A.
 
  • Du 5 avril au 24 avril 2016
 
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada  
  • Commissaires à temps plein
 
  • Israel, Milton
2016-152
  • Lee, David P. F.
2016-153
  • Rivest, Marie-José
2016-154
  • Sokolyk, Diane Elizabeth
2016-155
Lustig, Edward Peter 2016-156
  • Tribunal canadien des droits de la personne
 
  • Membre à temps partiel
 
Sapers, Howard Ian 2016-151
  • Enquêteur correctionnel du Canada
 
Tribunal de la sécurité sociale  
  • Division d’appel
 
  • Membre à temps plein
 
  • Borer, Mark Steven
2016-136
  • Section de l’assurance-emploi
 
  • Membres à temps plein
 
  • Boudreault, Alcide
2016-144
  • Bourque, Charline
2016-149
  • Bugden, Martin Henry
2016-150
  • Dyck, Connie Lee
2016-145
  • Legere, Leroy Joseph
2016-140
  • McCarthy, John Gerard
2016-148
  • Morin, Normand
2016-141
  • Noonan, John
2016-146
  • Payment, Jean-Philippe
2016-142
  • Sterne, Richard Wilton Edward
2016-143
  • Wallocha, Katherine
2016-147
  • Section de la sécurité du revenu
 
  • Membres à temps plein
 
  • Byrne, Lianne Marcella
2016-139
  • Saunders, Virginia Lee
2016-138
  • Sherwood, Kelley Joanne
2016-137
Steel, L’hon. Freda M. 2016-199
  • Gouvernement du Manitoba
 
  • Administrateur
 
  • Du 5 avril au 16 avril 2016
 
Cour canadienne de l’impôt 2016-174
  • Commissaires à l’assermentation
 
  • Buchanan, Hazel
 
  • Didkovski, Maxim
 
  • Dunn, Amanda
 
  • Gabel, Cheryl
 
  • Gawn, Victoria
 
  • Hennessy, Modelissa
 
  • Laberge, Linda
 
  • Laroche, Marie-Ève
 
  • Larose-Chevalier, Félix
 
  • Lozier, Darquise
 
  • McDonald, Beverly
 
  • Olivier, Véronique
 
  • Pinel, Johanne
 
  • Prouse, Sean
 
  • Sarai, Naveen
 
  • Vincent, Julie
 
  • Waterman, Dale
 
  • Werezak, Bonita
 
  • Wilson, Catharine
 
Welsh, L’hon. B. Gale 2016-197
  • Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
 
  • Administrateur
 
  • Du 5 avril au 10 avril 2016
 

Le 31 mars 2016

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[15-1-o]

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénateur appelé

Il a plu à Son Excellence le Gouverneur général de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 23 mars 2016 :

Harder, V. Peter, de Manotick, dans la province d’Ontario, membre du Sénat et sénateur pour la province d’Ontario.

Le 1er avril 2016

La registraire des documents officiels
DIANE BÉLANGER

[15-1-o]