Vol. 150, no 15 — Le 9 avril 2016

COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié — Décisions

Le 24 mars 2016, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes sur le présumé dumping dommageables de certains tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine) et du Japon, et le présumé subventionnement dommageable de certains tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivant :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l’industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l’ouverture des enquêtes. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n’indiquent pas, de façon raisonnable, qu’un dommage a été causé, les enquêtes prendront fin.

Renseignements

L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.asfc.gc.ca/lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613-948-4605 ou par courriel à simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca.

Observations

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu’elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping et subventionnement. Les exposés écrits doivent être envoyés à l’Agence des services frontaliers du Canada, Direction des programmes commerciaux et antidumping, Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Nous devons recevoir ces renseignements d’ici le 9 août 2016 pour qu’ils soient pris en considération dans le cadre de ces enquêtes.

Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de ces enquêtes seront considérés comme publics à moins qu’il ne soit clairement indiqué qu’ils sont confidentiels. Si l’exposé d’une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.

Ottawa, le 24 mars 2016

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping

BRENT MCROBERTS

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d), 168(1)e) et l’alinéa 149.1(2)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise Nom/Adresse
122050602RR0001 SOCIÉTÉ REINE DE LA PAIX, L’AVENIR (QC)

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise Nom/Adresse
859206955RR0001 WORD OF CHRIST IN FAITH MINISTRIES, MISSISSAUGA, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2016-001

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Maples Industries, Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Dates de l’audience : 12 et 13 mai 2016

Appel no : AP-2014-009

Marchandises en cause : Carpettes

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont originaires des États-Unis et si, à ce titre, elles peuvent bénéficier du tarif préférentiel en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain.

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

OUVERTURE D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE

Tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par les présentes que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2015-003) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping dommageable de certains tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié, dont le diamètre extérieur est supérieur à 24 po (609,6 mm), mais ne dépasse pas 60 po (1 524 mm), peu importe l’épaisseur de la paroi, la longueur, le traitement de la surface (recouverte ou non), la finition des extrémités (lisses ou biseautées), la présence ou non de marques au pochoir, et les attestations (y compris les marques ou les attestations multiples applicables à des utilisations comme le transport du pétrole et du gaz), originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine) et du Japon, et le présumé subventionnement dommageable des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de Chine, ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces mots dans la LMSI.

Pour plus de clarté, les marchandises en question de la présente enquête préliminaire de dommage englobent tout ce qui suit :

Aux fins de son enquête préliminaire de dommage, le Tribunal procédera sous forme d’exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 11 avril 2016. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l’enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 11 avril 2016.

Le 13 avril 2016, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu’aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d’engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Dix copies de tous les exposés doivent être déposées auprès du Tribunal.

Les exposés des parties qui s’opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 22 avril 2016, à midi. La partie plaignante peut présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s’opposent à la plainte au plus tard le 29 avril 2016, à midi. Au même moment, les parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@ tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l’enquête préliminaire de dommage » annexés à l’avis d’ouverture d’enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal à l’adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/nouveautes.

Ottawa, le 29 mars 2016

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de transport, de voyage et de déménagement

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2015-048) le 29 mars 2016 concernant une plainte déposée par Dominion Diving Ltd. (Dominion Diving), de Dartmouth (Nouvelle-Écosse), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no W3554-166143/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur des services de plongée.

Dominion Diving a allégué que TPSGC a adjugé le contrat à un soumissionnaire non qualifié.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord de libre-échange nord-américain, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 29 mars 2016

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

CONCLUSIONS

Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié

Avis est donné par la présente que, le 29 mars 2016, à la suite de l’enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur, et faisant suite à la publication de décisions définitives datées du 24 février 2016 rendues par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada selon lesquelles les marchandises en question (enquête no NQ-2015-002) ont fait l’objet de dumping et de subventionnement, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu, aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, que le dumping et le subventionnement des marchandises en question avaient causé un dommage à la branche de production nationale.

De plus, le Tribunal canadien du commerce extérieur a exclu de ses conclusions de dommage les tubes de canalisation bruts sans soudure en acier au carbone ou en acier allié sous forme de tubes-ébauches d’un diamètre extérieur de 184, 197, 210, 235, 260, 286, 328, 350, 368, 377, 394, 402, 419, 426, 450, 475, 480, 500, 521, 530, 560, 585 ou 610 mm, dont l’épaisseur de la paroi varie de 9 mm jusqu’à 110 mm et la longueur de 7,72 m jusqu’à 15,24 m, sans inscription comme répondant à une norme d’un produit de tube de canalisation, mais importés pour servir dans la fabrication, et non seulement pour la finition, de tubes de canalisation sans soudure qui respectent une ou plusieurs des normes API 5L, CSAZ245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A335, ASTM A106, ASTM A53 ou aux normes équivalentes.

Ottawa, le 29 mars 2016

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2016-110 23 mars 2016 Shaw Communications Diverses entreprises L’ensemble du Canada  
2016-111 23 mars 2016 Novus Entertainment Inc. Entreprise régionale de programmation de vidéo sur demande exemptée Communauté urbaine de Vancouver Colombie-Britannique
2016-113 24 mars 2016 Ethnic Channels Group Limited Nautical Channel L’ensemble du Canada  
2016-114 24 mars 2016 Voice of Aurora Community Radio Station de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise Aurora Ontario

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Anderson, Penny)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Penny Anderson, agente des services de paiement (PM-1), Service Canada, ministère de l’Emploi et du Développement social, Bathurst (Nouveau-Brunswick), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et être candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère et de mairesse suppléante de la Ville de Bathurst (Nouveau-Brunswick), à l’élection municipale prévue pour le 9 mai 2016.

Le 24 mars 2016

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique

NATALIE JONES

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Bear, Jerome)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Jerome Bear, agent de liaison autochtone (WP-3), Pénitencier de Dorchester, Village de Dorchester (Nouveau-Brunswick), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et être candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de maire du Village de Dorchester (Nouveau-Brunswick), à l’élection municipale prévue pour le 9 mai 2016.

Le 23 mars 2016

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique

NATALIE JONES

[15-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Brown, John Peter)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à John Peter Brown, technicien en GI/TI (CS-1), Services d’entreprises, ministère de l’Emploi et du Développement social, Saint John (Nouveau-Brunswick), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et être candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller du quartier 1 et de maire suppléant de la Ville de Saint John (Nouveau-Brunswick), à l’élection municipale prévue pour le 9 mai 2016.

Le 30 mars 2016

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique

NATALIE JONES

[15-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Mazerolle, Vicky)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Vicky Mazerolle, agente des services de paiement (PM-1), Service Canada, ministère de l’Emploi et du Développement social, Bathurst (Nouveau-Brunswick), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisie comme candidate et être candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Bathurst (Nouveau-Brunswick), à l’élection municipale prévue pour le 9 mai 2016.

Le 24 mars 2016

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique

NATALIE JONES

[15-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Vautour, Howard)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Howard Vautour, conseiller en santé et sécurité au travail (AS-1), Unités de gestion du Nord du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard, parc national du Canada Kouchibouguac, Agence Parcs Canada, Kouchibouguac (Nouveau-Brunswick), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat et être candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire suppléant du Village de Saint-Louis-de-Kent (Nouveau-Brunswick), à l’élection municipale prévue pour le 9 mai 2016.

Le 23 mars 2016

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique

NATALIE JONES

[15-1-o]