La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 14 : PARLEMENT

Le 2 avril 2016

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante-deuxième législature

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.

Pour d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l'adresse suivante : Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

Le greffier par intérim de la Chambre des communes
MARC BOSC

SÉNAT

LA CAPITALE SÉCURITÉ FINANCIÈRE, COMPAGNIE D'ASSURANCE

Avis est donné, par les présentes, que La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance, une compagnie d'assurance-vie constituée en 1993 en vertu de l'article 22 de la Loi sur les sociétés d'assurances et actuellement régie par les dispositions de la Loi sur les sociétés d'assurances, loi fédérale, ayant son principal établissement en la ville de Mississauga, province d'Ontario, demandera au Parlement du Canada, lors de la session en cours ou l'une des deux sessions subséquentes, d'adopter une loi d'intérêt privé l'autorisant à demander d'être prorogée sous forme de personne morale régie par les lois de la province de Québec.

Le 23 mars 2016

L'avocat du pétitionnaire
PIERRE MARC BELLAVANCE

LA CAPITALE SÉCURITÉ FINANCIÈRE,
COMPAGNIE D'ASSURANCE
7150, promenade Derrycrest
Mississauga (Ontario)
L5W 0E5

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