Vol. 150, no 12 — Le 19 mars 2016

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise Nom/Adresse
137303343RR0001 HUMANE SOCIETY OF CANADA FOR THE PROTECTION OF ANIMALS AND THE ENVIRONMENT, TORONTO, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise Nom/Adresse
140610262RR0001 ISLAMIC SHIA ASSEMBLY OF CANADA, RICHMOND HILL, ONT.
858866288RR0001 MINISTERIAL DEVELOPMENT AND RELIEF PROGRAMME, LONDON, ONT.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
CATHY HAWARA

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AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’une association canadienne enregistrée de sport amateur

À la suite d’une demande présentée par l’association canadienne enregistrée de sport amateur indiquée ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’association canadienne enregistrée de sport amateur mentionnée ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise Nom/Adresse
886995190RR0001 SHASKE MEMORIAL FOUNDATION, EDDY MARK, SALT SPRING ISLAND, B.C.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2015-025

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a décidé, aux termes de l’article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de procéder à un jugement sur pièces concernant l’appel mentionné ci-dessous. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant la tenue de l’audience. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908.

Loi sur les mesures spéciales d’importation

Sistemalux Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : 22 avril 2016

Appel no : EA-2015-003

Marchandises en cause : Dissipateurs thermiques HOU-376

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont de même description que les extrusions d’aluminium auxquelles s’applique l’ordonnance du Tribunal rendue dans l’enquête no NQ-2008-003.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes

Rona Corporation c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : 21 avril 2016

Appel no : AP-2015-021

Marchandises en cause : Refroidisseurs à vin Soleus Air JC-128

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8418.50.10 à titre d’autres meubles (coffres, armoires, vitrines, comptoirs et meubles similaires) pour la conservation et l’exposition de produits, incorporant un équipement pour la production du froid, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8418.69.90 à titre d’autres appareils pour la production du froid, comme le soutient Rona Corporation.

Numéros tarifaires en cause : Rona Corporation — 8418.69.90
Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 8418.50.10

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Ameublement

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2015-064) déposée par MasterBedroom Inc. (MasterBedroom), de Whitby (Ontario), concernant un marché (invitation no B3275-150511/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. L’invitation porte sur la fourniture d’ameublement d’habitation de base à des individus ou à des familles à Toronto et ailleurs en Ontario. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 4 mars 2016, d’enquêter sur la plainte.

MasterBedroom allègue que la soumission du soumissionnaire retenu ne satisfaisait pas aux exigences de l’invitation.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 4 mars 2016

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 4 mars et le 10 mars 2016.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
TerraTerra Communications Inc. 2016-0195-6 Canal Q L’ensemble du Canada   4 avril 2016
Société Radio-Canada 2016-0215-2 Diverses entreprises Diverses localités   6 avril 2016
TerraTerra Communications Inc. 2016-0220-2 Seasons L’ensemble du Canada   8 avril 2016

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
159272 Canada Inc. Entreprise de distribution par câble Diverses localités Ontario et Québec 2 mars 2016

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis Date de publication de l’avis Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2016-64-1 4 mars 2016 Vancouver Colombie-Britannique 21 mars 2016

DÉCISIONS

Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2016-85 4 mars 2016 Wawatay Native Communications Society Station de radio FM autochtone de type B Sioux Lookout Ontario
2016-86 4 mars 2016 Wawatay Native Communications Society Station de radio FM autochtone de type B Timmins Ontario
2016-91 9 mars 2016 Shaw Television G.P. Inc. (l’associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership Diverses entreprises L’ensemble du Canada  
2016-92 9 mars 2016 Société Radio-Canada CBCG-FM Elk Lake Ontario
2016-93 9 mars 2016 Société Radio-Canada CBRY-FM Alert Bay Colombie-Britannique
2016-94 9 mars 2016 Acadia Broadcasting Limited CKDR-5-FM Ear Falls Ontario

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