Vol. 150, no 10 — Le 5 mars 2016

Règlement modifiant le Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Fondement législatif

Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Ministère responsable

Ministère de l’Emploi et du Développement social

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

À l’heure actuelle, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) et le ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC) effectuent tous les trimestres un échange de renseignements fondé sur l’utilisation de formulaires de consentement. Le processus actuel se caractérise par sa lourdeur, sa lenteur et la production de paiements en trop.

Contexte

L’échange de renseignements repose actuellement sur l’utilisation de formulaires de consentement que l’on remplit au moment de la demande de pension de retraite à TPSGC. Les participants au régime de pension consentent à ce que TPSGC échange les renseignements personnels les concernant avec EDSC à leur retraite, quand ils remplissent le formulaire « Divulgation de renseignements sur les pensions » au moment où ils font une demande de pension de retraite. Si le consentement permet de donner l’autorisation de communiquer les renseignements, le processus utilisé est inefficace, car TPSGC doit fournir à EDSC une copie du formulaire de consentement signé pour chaque bénéficiaire. De plus, c’est aux retraités qu’incombent le fardeau et les coûts liés à l’impression et à l’envoi par la poste.

Le processus d’échange de données électroniques entre TPSGC et EDSC sur la base d’un consentement écrit, propre au Régime de pensions du Canada (RPC), est en place depuis 2006, alors que le processus d’échange de données manuel a été établi au moins dix ans plus tôt. Cet échange permet d’identifier les individus qui reçoivent des prestations de retraite en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) ou de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) et qui reçoivent aussi une pension d’invalidité du RPC. Les prestations de retraite en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) ont été administrées par une société privée jusqu’en juillet 2014, date à laquelle la gestion du régime a été transférée à TPSGC; ce régime n’était donc pas initialement inclus dans le processus d’échange de données de TPSGC décrit ci-dessus.

Comme le jumelage d’information est effectué tous les trimestres, c’est au retraité de ne pas oublier que c’est sa responsabilité d’informer l’administrateur du régime de pension s’il devient bénéficiaire d’une pension d’invalidité du RPC. Les prestations d’invalidité du RPC sont des mensualités imposables versées aux individus qui ont contribué au RPC et qui sont incapables d’occuper régulièrement un emploi à cause d’une invalidité. Pour avoir droit aux prestations d’invalidité du RPC, les individus doivent avoir une invalidité grave et prolongée, avoir moins de 65 ans et avoir cotisé suffisamment au RPC.

Les régimes de pension de retraite comprennent des dispositions prévoyant une réduction de la pension si le retraité reçoit aussi une pension d’invalidité du RPC. Ces individus peuvent oublier d’informer TPSGC de leur pension d’invalidité du RPC ou ne pas être en état de se rappeler de le faire. Cette situation peut se solder par le paiement en trop de prestations de retraite, montants que TPSGC doit ensuite recouvrer auprès du retraité. Les retraités recevant une pension d’invalidité trouvent souvent difficile de rembourser ces paiements en trop. De plus, si le retraité refuse de signer le formulaire de consentement, ou si ce formulaire n’est pas reçu à temps, on présume automatiquement qu’il reçoit une pension d’invalidité du RPC et sa pension de retraite est réduite en conséquence. Chaque année, TPSGC découvre, en se fondant sur les données échangées, qu’un nombre moyen de 700 comptes de pension ont reçu des paiements en trop de prestations de retraite totalisant environ 2,9 millions de dollars à cause de pensions d’invalidité non déclarées.

Un nombre important de paiements en trop tiennent au fait que TPSGC n’est pas avisé des décès. TPSGC apprend souvent le décès d’un bénéficiaire de pension de retraite (le retraité ou ses survivants) de nombreux mois après le fait et s’en remet seulement à la notification du décès par la famille ou la succession. Inversement, le RPC est souvent l’un des premiers à être informé en cas de décès étant donné qu’il offre souvent des prestations de décès ou des prestations de survivant. De plus, EDSC participe à de nombreux échanges de renseignements qui permettent de recevoir des avis de décès et qui sont utilisés pour maintenir l’intégrité des programmes de la sécurité du revenu et du Registre d’assurance sociale. Cependant, EDSC ne fournit actuellement pas d’avis de décès à TPSGC.

Quand un bénéficiaire de pension de retraite décède, il arrive souvent que la famille n’avise pas immédiatement TPSGC d’interrompre les paiements, ce qui peut conduire aussi à des versements excédentaires. De 2004 à septembre 2013, TPSGC a découvert 1 563 cas où l’on a effectué des versements excédentaires de prestations en vertu de la LPFP à cause de la notification tardive d’un décès; les versements excédentaires totalisaient 16,3 millions de dollars. Ces paiements en trop devaient être ensuite recouvrés auprès de la succession. Le processus de recouvrement des fonds n’est pas un processus facile et, dans certaines situations, par exemple quand il n’y a pas de succession, on est incapable de recouvrer les sommes dues. Les paiements en trop ont des répercussions négatives sur les régimes de retraite de la fonction publique, qui sont financés au moyen des déductions de la paie des employés et au moyen de la part de l’employeur, car de nombreux montants ne sont jamais recouvrés et doivent être couverts par les contributions des employés et des employeurs.

Objectifs

Cette modification a pour objectif d’assurer un échange de renseignements plus rapide, de simplifier et d’accélérer le processus, de même que d’éviter les paiements en trop en se fondant sur l’article 35 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Loi sur le MEDS) et en soutenant l’Entente sur l’échange de renseignements (EER).

Description

Il est proposé de modifier l’article 3.1 du Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (Règlement sur le MEDS) pour y inclure TPSGC comme établissement fédéral prescrit à qui peuvent être rendus accessibles les renseignements obtenus en vertu du RPC ou qui sont tirés de tels renseignements, pour l’administration ou l’exécution des régimes de pension de la fonction publique au titre de la LPFP, de la LPRFC et de la LPRGRC (ci-après appelées collectivement la législation sur la pension de retraite). Cette législation s’applique aux employés de la fonction publique fédérale, à certaines sociétés d’État, aux membres des Forces canadiennes et aux employés de la Gendarmerie royale du Canada.

Une fois que le Règlement sur le MEDS sera modifié et que l’autorisation d’échanger des renseignements sera accordée, EDSC pourra conclure une EER avec TPSGC, conformément au paragraphe 35(1) de la Loi sur le MEDS.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au règlement proposé, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car le règlement proposé n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

TPSGC a travaillé en étroite collaboration avec EDSC dans le but d’améliorer l’échange de renseignements; en outre, TPSGC a confirmé son soutien aux modifications proposées. Pour faire suite à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, EDSC entend consulter le Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée en ce qui concerne une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) de l’EER proposée, laquelle est en cours d’élaboration. D’autres intervenants auront l’occasion de fournir des commentaires au cours de la période de consultation publique de 30 jours qui suit la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Justification

Une EER entre EDSC et TPSGC visant à simplifier l’échange de renseignements sera signée et prendra effet à la date où la modification réglementaire entrera en vigueur. Le besoin d’utiliser un formulaire imprimé de consentement du client sera éliminé et une EER entre les ministères établira les paramètres de l’échange de renseignements et assurera aussi le respect des exigences en matière de protection des renseignements personnels (c’est-à-dire partager seulement les renseignements minimaux demandés par TPSGC pour administrer son programme, comme le numéro d’assurance sociale, le nom et les dates de début et de fin de la pension d’invalidité). Ces mesures permettront d’augmenter l’efficacité du calcul des montants de pension de retraite pour TPSGC. Il s’ensuivra aussi une élimination du fardeau administratif lié aux formulaires de consentement. En 2013, on a utilisé un total de 12 000 formulaires aux fins de l’application de la LPFP, de 1 350 formulaires aux fins de l’application de la LPRGRC et de 3 400 formulaires aux fins de l’application de la LPRFC.

EDSC s’emploie à rendre les processus opérationnels plus efficaces pour s’assurer de tirer le maximum des fonds publics utilisés pour les contribuables canadiens. Il convient par conséquent d’adopter des pratiques opérationnelles qui offrent le service le plus économique possible en simplifiant ou en éliminant les processus administratifs sur support papier qui sont lourds, lents et inutiles, en collaborant avec des partenaires et en adoptant des approches de rechange qui sont plus conviviales et efficaces. L’échange mensuel de données pertinentes permettra une communication de l’information plus rapide et, conséquemment, améliorera l’efficacité puisque les processus auront été améliorés et automatisés.

Une EFVP et une EER sont en cours d’élaboration. L’EFVP est un processus qui montre l’engagement du gouvernement fédéral à protéger la vie privée des personnes en favorisant la transparence et la responsabilisation dans la gestion des renseignements personnels. EDSC entreprend une EFVP pour s’assurer que seuls les renseignements requis pour l’administration des programmes de pensions de retraite sont divulgués à TPSGC, et que des protections sont en place afin que les renseignements soient utilisés seulement pour les fins prévues et qu’ils soient conservés et détruits de manière sécuritaire.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Règlement modifiant le Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social entrera en vigueur dès son enregistrement.

Personne-ressource

Marianna Giordano
Directrice
Politique et législation du RPC
Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions
Emploi et Développement social Canada
140, promenade du Portage, Phase IV, 8e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-654-1672
Télécopieur : 819-953-9298
Courriel : marianna.giordano@hrsdc-rhdcc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l’alinéa 43b) (voir référence a) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Marianna Giordano, directrice, Politique et législation du RPC, Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social, Emploi et Développement social Canada, 140, promenade du Portage, 8e étage, Gatineau (Québec) K1A 0J9 (tél. : 819-654-1672; téléc. : 819-953-9298; courriel : marianna.giordano@hrsdc-rhdcc.gc.ca).

Ottawa, le 25 février 2016

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement modifiant le Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Modification

1 L’article 3.1 du Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[10-1-o]