Vol. 150, no 10 — Le 5 mars 2016

COMMISSIONS

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION

Certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié — Décisions

Le 24 février 2016, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l’égard de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question du dommage causé à l’industrie nationale et il rendra ses conclusions d’ici le 25 mars 2016. Tous les droits provisoires concernant le dumping et le subventionnement continueront d’être perçus sur les importations de marchandises en cause en provenance de la République populaire de Chine jusqu’à cette date.

Si le TCCE détermine que le dumping et(ou) le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping et(ou) assujetties à des droits compensateurs. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer tous les droits imposés.

La Loi sur les douanes s’applique, incluant toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs.

L’Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.asfc.gc.ca/lmsi ou en communiquant avec M. Hugo Dumas au 613-954-2975.

Ottawa, le 24 février 2016

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping

BRENT MCROBERTS

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 19 février et le 25 février 2016.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Fairchild Radio (Calgary FM) Ltd. 2015-0889-7 CHKF-FM Calgary Alberta 24 mars 2016
Torres Media Ottawa Inc. 2015-0993-6 CIDG-FM Ottawa/ Gatineau (Hull) Ontario et Québec 11 mars 2016
Torres Media Ottawa Inc. 2015-0994-4 CIDG-FM Ottawa/ Gatineau (Hull) Ontario et Québec 11 mars 2016

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
TV5 Québec Canada TV5 L’ensemble du Canada   18 février 2016
Shaw Television Limited Partnership CITM-DT 100 Mile House Colombie-Britannique 22 octobre 2015
Bell Média inc. CJMM-FM-1 La Sarre Québec 17 février 2016
Bell Média inc. CKYB-TV-1 McCreary Manitoba 25 février 2016
Fight Media Inc. Diverses entreprises L’ensemble du Canada   25 février 2016

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis Date de publication de l’avis Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2016-64 19 février 2016 Vancouver Colombie-Britannique 21 mars 2016

DÉCISIONS

Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2016-62 19 février 2016 Bell Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Bell Média Radio s.e.n.c. CJDC-TV et CJDC-TV-2 Dawson Creek et Bullhead Mountain Colombie-Britannique
2016-63 19 février 2016 Bell Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Bell Média Radio s.e.n.c. CFTK-TV et CFTK-TV-1 Terrace et Prince Rupert Colombie-Britannique
2016-66 23 février 2016 Showcase Television Inc. Showcase TV L’ensemble du Canada  
2016-68 24 février 2016 RNC MÉDIA inc. CHLX-FM Gatineau Québec
2016-70 24 février 2016 Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Vidéotron s.e.n.c. Entreprises de distribution de radiodiffusion terrestres Diverses localités Québec
2016-72 25 février 2016 9015-2018 Québec inc. CHOU Montréal Québec
2016-73 25 février 2016 Télé-Int-Tel inc. Entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre Drummondville, Saint-Hyacinthe et leurs régions avoisinantes Québec

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