Vol. 150, no 9 — Le 27 février 2016

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

À la suite d’une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l’alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d’entreprise Nom/Adresse
101522415RR0001 DURHAM PROFESSIONAL HOME DAY CARE INC., PICKERING, ONT.
103239968RR0001 FONDATION MADAGASCAR AFRIQUE (F.M.A.), VARENNES (QC)
104485586RR0001 RESPECT DE LA VIE – MOUVEMENT D’ÉDUCATION – R.V.M.E., QUÉBEC (QC)
106880107RR0039 ST. EUGENE’S PARISH, DOMINION, N.S.
106884661RR0001 CENTENARY QUEEN SQUARE UNITED CHURCH, SAINT JOHN, N.B.
106963317RR0001 COMMUNITY OUTREACH PROGRAMS IN ADDICTIONS, TORONTO, ONT.
107296816RR0001 ELLESMERE UNITED CHURCH, BURNABY, B.C.
107951618RR0514 THE SALVATION ARMY SAINT JOHN BOOTH CENTRE, SAINT JOHN, N.B.
108167271RR0001 VANCOUVER JAPANESE CHRISTIAN CHURCH, VANCOUVER, B.C.
118811777RR0001 BLOOR-BATHURST INTERCHURCH GATHERING SPOT, TORONTO, ONT.
118832377RR0001 CANADIAN FRIENDS OF THE HAIDRAH RABAH, MONT-ROYAL, QUE.
118836568RR0001 CANADIAN TOY TESTING COUNCIL, WOODLAWN, ONT.
118885896RR0001 DISCOVERY THEATRE, TORONTO, ONT.
118894450RR0001 EDUCATION COUNCIL-WOLFVILLE, WOLFVILLE, N.S.
118922871RR0001 BEN MINTZ MEMORIAL FOUNDATION / LA FONDATION EN MÉMOIRE DE BEN MINTZ, MONTRÉAL, QUE.
118925197RR0001 FONDATION SHAWINIGAN HIGH SCHOOL FOUNDATION, SHAWINIGAN (QC)
118940253RR0001 GLENTWORTH DONOR’S CHOICE, GLENTWORTH, SASK.
118949551RR0001 GUILD OF HEALTH DIOCESE OF RUPERT’S LAND, WINNIPEG, MAN.
118957968RR0001 NEW LIFE WESLEYAN CHURCH, OSHAWA, ONT.
118977362RR0001 KAMSACK AND DISTRICT DONORS CHOICE APPEAL, KAMSACK, SASK.
119021244RR0001 LITTLE ARK DAY CARE, OSHAWA, ONT.
119124972RR0001 ROTARY CLUB OF LIONS HEAD & DISTRICT CHARITABLE TRUST, LIONS HEAD, ONT.
119168219RR0001 STAR CITY AND DISTRICT DONORS CHOICE, STAR CITY, SASK.
119171676RR0001 ST. DAVID’S PRESBYTERIAN CHURCH, SPRINGHILL, N.S.
119197697RR0001 ST. PETERS ANGLICAN CHURCH, ST. STEPHEN, N.B.
119246635RR0088 NAVY LEAGUE OF CANADA, KITIMAT BRANCH, KITIMAT, B.C.
119295558RR0001 WEST RIVER UNITED CHURCH, ALMA, N.B.
127923472RR0001 DIDSBURY LIFELINE SOCIETY, DIDSBURY, ALTA.
128221769RR0001 ESSENTIAL SKILLS ONTARIO, TORONTO, ONT.
132947540RR0001 ST. ANDREW’S UNITED CHURCH (HARGRAVE), HARGRAVE, MAN.
134942952RR0001 WOMEN ALIVE, WATERLOO, ONT.
135164572RR0001 RUDOLF STEINER FOUNDATION, VAUGHAN, ONT.
805232949RR0001 BACK DOOR YOUTH DROP IN CENTRE, TORONTO, ONT.
805529914RR0001 REFUGE PITSTOP / PITSTOP RESCUE, MONTRÉAL (QC)
811005453RR0001 FONDATION DIABÈTE SUROÎT, SALABERRY-DE-VALLEYFIELD (QC)
814738878RR0001 DRUMBO OPPORTUNITY CENTRE, DRUMBO, ONT.
815788021RR0001 WATERS OF CHANGE COUNSELLING SERVICE, SUDBURY, ONT.
823379201RR0001 SERVICES ÉDUCATIFS MONTÉRÉGIENS, SAINT-BRUNO (QC)
824152003RR0001 SERVICES ÉDUCATIFS MONT-BRUNO, SAINT-BRUNO (QC)
827514886RR0001 NIGÀN AHINÀBI, RENFREW, ONT.
830192753RR0001 VAQ CHILDREN’S MUSIC FOUNDATION, STONY PLAIN, ALTA.
836383828RR0001 MAISON NOTRE DAME À GATINEAU, GATINEAU (QC)
839087616RR0001 THE GUILD OF THE ROYAL CANADIAN ELECTRICAL AND MECHANICAL ENGINEERS CORPS CHARITABLE TRUST, BORDEN, ONT.
839999513RR0001 CENTRE D’INTERVENTION ANIMAL, QUÉBEC (QC)
840490759RR0001 BEAVERLODGE PLAYSCHOOL SOCIETY, BEAVERLODGE, ALTA.
844852905RR0001 NORTHERN LIGHTS WESLEYAN CHURCH, VIRGINIATOWN, ONT.
851226845RR0001 CLOTH FOR A CAUSE, VICTORIA, B.C.
857024038RR0001 NORFOLK YOUTH & CHILDREN ASSOCIATION, SIMCOE, ONT.
860430107RR0001 FONDATION M.S.S.I., SAINT-SAUVEUR (QC)
864574207RR0001 THE MICHAEL DI BIASE CHARITABLE FOUNDATION INC., CONCORD, ONT.
864833694RR0001 THE FORCE SOCIETY FOR KIDS MENTAL HEALTH CARE, NORTH VANCOUVER, B.C.
865650311RR0001 CLEAN AIR CHAMPIONS, NEPEAN, ONT.
867601163RR0001 ST. MARK’S CHURCH, LONGUEUIL, QUE.
868998063RR0001 DIVINE TRINITY MISSION, DORVAL, QUE.
873042618RR0001 SOVEREIGN GRACE FELLOWSHIP, PRINCE GEORGE, B.C.
873064935RR0001 THE SPIRITUAL ASSEMBLY OF THE BAHA’IS OF ESSA, UTOPIA, ONT.
874455629RR0001 THE TOM LEON CHARITABLE FOUNDATION, TORONTO, ONT.
876092404RR0001 CORPORATION L’AUTRE CARTIER, DONNACONA (QC)
877977405RR0001 LA FONDATION MARIE FITZBACH DE CAP-SANTÉ INC., CAP-SANTÉ (QC)
882491582RR0001 THE BEGBIE CONTEST SOCIETY, VANCOUVER, B.C.
885009357RR0001 JOAN CARON CAMP-MUNRO LAKE INC., MATHESON, ONT.
887235836RR0002 CAMP BOIS JOLY INC., SAINT-HYACINTHE (QC)
887750545RR0001 ALBERTA RURAL SUSTAINABLE ALTERNATIVES NETWORK, MUNDARE, ALTA.
887726065RR0001 THE CHRISTIAN EMBASSY OF CHRIST’S AMBASSADORS, ABBOTSFORD, B.C.
888119245RR0001 FOND DE CHARITÉ DE LA GARNISON VALCARTIER, COURCELETTE (QC)
888657665RR0001 FOR SHEEP, INC., WALKERTON, ONT.
888661790RR0001 PRESBYTERIAN WOMEN’S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION SEMPER FIDELIS EVENING AUXILIARY, AGINCOURT, ONT.
888761863RR0001 FONDATION EMBARQUE (SPIRITUALITÉ ET SANTÉ MENTALE), MONTRÉAL (QC)
889224713RR0001 NEW BEGINNINGS CHRISTIAN CENTER CHURCH, HOUSTON, B.C.
889720447RR0001 GRACE UNITED CHURCH, LONDON, ONT.
890331440RR0001 LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-ANGÈLE-DE-LAVAL, BÉCANCOUR (QC)
890706997RR0001 CANADIAN CHIROPRACTIC HISTORICAL ASSOCIATION, TORONTO, ONT.
890730781RR0001 WEST KINGS MEMORIAL BURSARY FUND, AUBURN KINGS COUNTY, N.S.
890831860RR0001 SEGUIN ARTS COUNCIL, ROSSEAU, ONT.
890865777RR0001 GOLDEN AVATAR INC., RICHMOND HILL, ONT.
891051245RR0001 FRANK ARHAR SCHOLARSHIP TRUST, ETOBICOKE, ONT.
891852170RR0001 THE UPPER ROOM, MILTON, ONT.
891943771RR0001 FONDATION ODETTE SAINT-GERMAIN, SAINT-HYACINTHE (QC)
893352963RR0001 THE GLAXOSMITHKLINE FOUNDATION, MISSISSAUGA, ONT.
896149143RR0001 NORTHWEST REGIONAL VICTIM SERVICES INC., MEADOW LAKE, SASK.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Traitement de l’information et services de télécommunications connexes

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2015-030) le 17 février 2016 concernant une plainte déposée par Iron Mountain Information Management Services Canada, Inc. (Iron Mountain), de Brampton (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no EN929-142184/C) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L’invitation portait sur la prestation de services d’imagerie documentaire.

Iron Mountain a allégué que sa proposition a été injustement et incorrectement déclarée non conforme et que TPSGC a incorrectement interprété une exigence technique obligatoire et a présenté des critères d’évaluation obligatoires non divulgués.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, de l’Accord de libre-échange nord-américain, de l’Accord sur les marchés publics, de l’Accord de libre-échange Canada-Chili, de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, de l’Accord de libre-échange Canada-Panama, de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras et de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 17 février 2016

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Services de transport, de voyage et de déménagement

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2015-058) déposée par Sunny Jaura s/n Jaura Enterprises (Jaura), de Surrey (Colombie-Britannique), concernant un marché (invitation no W0127-15PO26/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur des services hôteliers. Conformément au paragra- phe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 12 février 2016, d’enquêter sur la plainte.

Jaura allègue que TPSGC a incorrectement évalué sa soumission et qu’il a agi erronément dans l’adjudication du contrat résultant de l’invitation.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 12 février 2016

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Société Radio-Canada CBAC-FM Tuktoyaktuk Territoires du Nord-Ouest 9 février 2016
Knowledge-West Communications Corporation BBC Kids L’ensemble du Canada   9 février 2016
Fairchild Television Ltd. Diverses entreprises L’ensemble du Canada   9 février 2016
Société Radio-Canada CBAF-FM-13 Cheticamp Nouvelle-Écosse 15 février 2016
Moviola: Short Film Channel Inc. Rewind L’ensemble du Canada   9 février 2016
1490525 Ontario Inc. Silver Screen Classics L’ensemble du Canada   9 février 2016
CIAM Media & Radio Broadcasting Association CIAM-FM-22 Prince Albert Saskatchewan 8 janvier 2016
Shaw Television Limited Partnership Diverses entreprises Diverses localités Colombie-Britannique 22 octobre 2015
DHX Television Ltd. Diverses entreprises L’ensemble du Canada   17 février 2016
La Chaîne d’affaires publiques par câble inc. Diverses entreprises L’ensemble du Canada   9 février 2016
Société Radio-Canada CBIC-FM Cheticamp Nouvelle-Écosse 15 février 2016

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CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS

LOI SUR LES BREVETS

Audience

Dans l’affaire de la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4, dans sa version modifiée

Et dans l’affaire de Galderma Canada Inc. (« l’intimée »)

Prenez avis que le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») tiendra une audience dans sa salle d’audience située dans le Centre Standard Life au 333, avenue Laurier Ouest, 18e étage, Ottawa (Ontario) à la date qui sera déterminée par le panel d’audience.

L’audience aura pour objet de recevoir les éléments de preuve et d’entendre les arguments du personnel du Conseil et de l’intimée concernant l’Avis de demande du personnel du Conseil en date du 19 janvier 2016, aux fins d’obtenir une ordonnance du Conseil en vertu de l’article 81 de la Loi sur les brevets (la « Loi »), enjoignant à l’intimée de fournir les renseignements visés à l’article 80 de la Loi et aux articles 3 et 4 du Règlement sur les médicaments brevetés.

Les personnes qui désirent intervenir dans cette affaire doivent déposer une requête d’intervention auprès du Conseil au plus tard le 4 avril 2016. Ces personnes sont priées de s’adresser au secrétaire du Conseil pour obtenir des renseignements sur la procédure.

Tout demande de renseignements doit être acheminée au secrétaire du Conseil, Centre Standard Life, bureau 1400, 333, ave- nue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1P 1C1, 1-877-861-2350 (numéro sans frais), 613-954-8299 (téléphone), guillaume. couillard@pmprb-cepmb.gc.ca (courriel).

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Pépin, Patrick)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Patrick Pépin, agent des services de paiement (PM-1), Service Canada, ministère de l’Emploi et du Développement social, Shawinigan (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, pour tenter d’être choisi, et être, candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Municipalité de Batiscan (Québec), à une élection municipale partielle prévue pour le 28 février 2016.

Le 15 février 2016

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique

NATALIE JONES

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