Vol. 150, no 8 — Le 20 février 2016

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2016-87-03-02 modifiant la Liste extérieure

Attendu que, conformément au paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environne- ment (1999) (voir référence a), la ministre de l’Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence b) les substances visées par l’arrêté ci-après,

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2016-87-03-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 5 février 2016

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2016-87-03-02 modifiant la Liste extérieure

Modification

1 La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Arrêté 2016-87-03-01 modifiant la Liste intérieure.

[8-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI SUR LES PÊCHES

Accord administratif entre le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement du Canada sur l’administration du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées en Saskatchewan

Avis est par la présente donné que la ministre de l’Environnement a conclu avec la Saskatchewan un accord intitulé « Accord administratif entre le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement du Canada sur l’administration du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées en Saskatchewan », ci-après. Cet accord est publié conformément au paragraphe 4.1(4) de la Loi sur les pêches. Seule la version anglaise de cet accord est officielle.

Personne-ressource : James Arnott, Programme des eaux usées, ministère de l’Environnement, 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3, ww-eu@ec.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 2 avril 2015

La ministre de l’Environnement
LEONA AGLUKKAQ

ACCORD ADMINISTRATIF
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA SASKATCHEWAN
ET
LE GOUVERNEMENT DU CANADA
SUR L’ADMINISTRATION DU
RÈGLEMENT SUR LES EFFLUENTS DES SYSTÈMES
D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES
EN SASKATCHEWAN

Le présent accord administratif est conclu entre :

LE GOUVERNEMENT DU CANADA, représenté par le ministre de l’Environnement (ci-après appelé « Canada »), d’une part

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA SASKATCHEWAN, représenté par le ministre responsable de la Water Security Agency (ci-après appelé « Saskatchewan »), d’autre part

ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan sont signataires de la Stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d’eaux usées municipales, qui établit des normes de performance nationales pour la qualité des effluents rejetés dans les eaux de surface par les systèmes d’assainissement et qui instaure un mode de gouvernance à guichet unique afin que les propriétaires et les exploitants de systèmes d’assainissement ne traitent qu’avec un seul organisme de réglementation;

ATTENDU QUE le Canada a publié le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées à titre d’un des engagements du gouvernement fédéral à mettre en œuvre la Stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d’eaux usées municipales;

ATTENDU QUE la Saskatchewan, par l’intermédiaire du décret 564/2014, a ordonné la publication d’une proclamation selon laquelle l’Environmental Management and Protection Act, 2010 entrera en vigueur le 1er juin 2015;

ATTENDU QUE la Saskatchewan, par l’intermédiaire du décret 571/2014, a proclamé l’entrée en vigueur au 1er juin 2015 du règlement intitulé The Waterworks and Sewage Works Regulations, qui vise à protéger les eaux provinciales de la pollution au moyen, entre autres mesures, de la délivrance de permis pour la construction, la modification ou l’exploitation d’ouvrages d’assainissement des eaux usées;

ATTENDU QUE la Saskatchewan a mis en place son Drinking Water and Wastewater Enforcement Protocol (EPB 222) et le Canada, sa Politique de conformité et d’application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution de novembre 2001;

ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan reconnaissent qu’il y a un avantage à adopter une approche coopérative et harmonisée en vue de réduire le chevauchement administratif découlant de dispositions législatives et réglementaires comparables et qu’il y a lieu de préciser les procédures de cette approche dans un accord;

ATTENDU QUE le Canada et la Saskatchewan conviennent que cette province, en raison de ses relations actuelles avec les propriétaires et les exploitants de systèmes d’assainissement municipaux, privés et provinciaux, est bien placée pour agir comme point de contact dans l’application du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées;

ATTENDU QUE l’article 4.1 de la Loi sur les pêches et le Décret désignant le ministre de l’Environnement pour l’exécution et le contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches permettent au ministre de l’Environnement de conclure des accords avec une province visant la réalisation des objectifs de la Loi, y compris la facilitation des actions concertées dans les domaines d’intérêt commun, la réduction des chevauchements et l’harmonisation des programmes respectifs;

ATTENDU QUE l’alinéa 3(8)a) de l’Environmental Management and Protection Act, 2010 permet à la Saskatchewan de conclure des accords avec le gouvernement du Canada relatifs à toute question liée à la protection de l’environnement;

ATTENDU QUE le ministre responsable de la Water Security Agency peut être autorisé, sous réserve d’approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil, à conclure le présent accord administratif au nom du gouvernement de la Saskatchewan;

EN FOI DE QUOI le Canada et la Saskatchewan (ci-après appelés « les parties » collectivement et « la partie » individuellement) conviennent de ce qui suit :

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
2. BUT ET OBJECTIFS DE L’ACCORD
2.1 But

Le présent accord a pour but de faciliter la coopération entre les parties dans le domaine de l’administration et de l’application du RESAEU et de réduire le chevauchement des règlements découlant de lois fédérales et provinciales comparables portant sur les systèmes d’assainissement en Saskatchewan.

2.2 Objectifs

Les objectifs du présent accord sont les suivants :

3. PRINCIPES
4. ACTIVITÉS VISÉES PAR LE PRÉSENT ACCORD

Les parties conviennent d’effectuer les activités suivantes en collaboration :

4.1 Agent d’autorisation pour le RESAEU
4.2 Soumission de rapports
4.3 Administration de programme pour le RESAEU
4.4 Coopération à l’égard de la promotion de la conformité
4.5 Coopération à l’égard de l’application de la loi
4.6 Comité de gestion pour le présent accord
5. RESPONSABILISATION
6. ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
7. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

7.1 Le Canada versera à la Saskatchewan une compensation financière d’un montant total de 140 000,00 $ pour la durée du présent accord, pour les activités énoncées dans le présent accord et effectuées par la Saskatchewan qui vont au-delà de l’engagement de la Saskatchewan à mettre en œuvre la Stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d’eaux usées municipales.

7.2 Le paiement de la somme totale indiquée à l’article 7.1 du présent accord se fera en cinq versements égaux de 28 000,00 $. Le premier de ces versements aura lieu à la suite de la date de l’entrée en vigueur de l’accord pour les douze premiers mois de sa mise en œuvre. Chaque versement qui doit suivre se fera à l’intérieur et à l’égard de chaque tranche ultérieure de douze mois.

7.3 Dans le cas où le présent accord est résilié par l’une ou l’autre des parties avant sa date d’échéance, le Canada cessera de faire les versements restants, énoncés à l’article 7.2 de l’accord, et la Saskatchewan remboursera au prorata au Canada le versement reçu dans la période de douze mois où l’accord a été résilié, et ce, au plus tard soixante jours après la résiliation.

8. MODIFICATION ET ÉVALUATION DU PRÉSENT ACCORD
9. SIGNATURE, DURÉE ET RÉSILIATION DE L’ACCORD
10. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
11. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

EN FOI DE QUOI le présent accord a été signé au nom du Canada par la ministre fédérale de l’Environnement et au nom de la Saskatchewan par le ministre responsable de la Water Security Agency.

POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

La ministre de l’Environnement
L’HONORABLE LEONA AGLUKKAQ

Date Le 2 avril 2015

POUR LE GOUVERNEMENT DE LA SASKATCHEWAN

Le ministre responsable de la Water Security Agency
L’HONORABLE HERB COX

Date Le 23 juillet 2015

ANNEXE A

RÔLES ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES À L’ÉGARD DU SYSTÈME D’INFORMATION POUR LES RAPPORTS RÉGLEMENTAIRES SUR LES EFFLUENTS (SIRRE)

1. RÔLES ET RESPONSABILITÉS

En travaillant en collaboration, les parties accompliront les tâches suivantes :

Le Canada fera ce qui suit :

2. DÉCLARATION RÉGLEMENTAIRE AU MOYEN DU SIRRE

Le Canada fournira ce qui suit au moyen du SIRRE :

3. COÛTS ET DÉPENSES

ANNEXE B

MANDAT DU COMITÉ DE GESTION DE L’ACCORD ADMINISTRATIF ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA SASKATCHEWAN CONCERNANT L’ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT SUR LES EFFLUENTS DES SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

1. MEMBRES

2. RESPONSABILITÉS

Le Comité de gestion est responsable de ce qui suit :

3. FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE GESTION

4. COMMUNICATIONS PUBLIQUES

5. RÉUNIONS

[8-1-o]

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CHANGEMENT CLIMATIQUE

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Description de l’habitat essentiel de la noctuelle sombre des dunes, du chénopode glabre et de la souris des moissons de la sous-espèce dychei, dans la réserve nationale de faune de la base des Forces canadiennes Suffield

La noctuelle sombre des dunes (Copablepharon longipenne), le chénopode glabre (Chenopodium subglabrum) et la souris des moissons (Reithrodontomys megalotis dychei) sont des espèces inscrites à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril.

La noctuelle sombre des dunes est un petit papillon nocturne peu visible spécialiste des milieux dunaires, endémique de l’Amérique du Nord et qui requiert un habitat particulier. La noctuelle sombre des dunes est associée aux dunes actives, à couvert végétal clairsemé ou aux creux de déflation présents dans le sud de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba.

Le chénopode glabre est une plante annuelle de la famille des Chénopodiacées. Ses fleurs sont vertes et réunies en amas très espacés. Sa tige est dressée et ramifiée et ses graines sont noires et luisantes. Le chénopode glabre est associé aux complexes dunaires semi-arides de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba.

La souris des moissons est une petite souris nocturne, brunâtre à longue queue qui construit souvent son nid près de la base des arbustes des steppes arbustives sèches caractérisées par un couvert étendu. Au Canada, la souris des moissons a été répertoriée seulement en Alberta.

Le Programme de rétablissement de la noctuelle sombre des dunes (Copablepharon longipenne) au Canada, disponible au www.sararegistry.gc.ca/species/speciesDetails_f.cfm?sid=997, le Programme de rétablissement du chénopode glabre (Chenopodium subglabrum) au Canada, disponible au www.sararegistry.gc.ca/species/speciesDetails_f.cfm?sid=264, et le Programme de rétablissement de la souris des moissons de la sous-espèce dychei (Reithrodontomys megalotis dychei) au Canada, disponible au www.sararegistry.gc.ca/species/speciesDetails_f.cfm?sid=492, désignent l’habitat essentiel pour ces espèces dans un certain nombre de lieux, notamment une aire protégée fédérale.

Avis est donné par la présente que, conformément au paragraphe 58(2) de la Loi sur les espèces en péril, le paragraphe 58(1) de cette loi s’appliquera, 90 jours après la publication du présent avis, à l’habitat essentiel de la noctuelle sombre des dunes, du chénopode glabre et de la souris des moissons de la sous-espèce dychei, désigné dans les programmes de rétablissement de ces espèces — lesquels documents sont affichés dans le Registre public des espèces en péril — et situé dans l’aire protégée fédérale suivante : la réserve nationale de faune de la base des Forces canadiennes Suffield, laquelle est décrite à l’annexe I du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada.

Les parties intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements sur l’emplacement, les caractéristiques biophysiques et la protection de l’habitat essentiel de ces espèces sont invitées à communiquer avec Environnement et Changement climatique Canada. Cependant, certaines demandes d’information pourraient être refusées afin de protéger les espèces et leur habitat essentiel.

Le 10 février 2016

La directrice intérimaire
Gestion des espèces en péril
Service canadien de la faune

SARAH WREN

[8-1-o]

MINISTÈRE DE L’INNOVATION, DES SCIENCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-008-16 — Ordonnance concernant les droits d’utilisation du spectre servant aux services fixes par satellite (SFS) et aux services de radiodiffusion par satellite (SRS) au Canada

Introduction

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique établit des droits d’utilisation du spectre qui s’appliqueront aux licences de spectre délivrées en vertu de la Loi sur la radiocommunication visant le spectre attribué aux services fixes par satellite (SFS) et aux services de radiodiffusion par satellite (SRS). Les droits sont établis en vertu de l’article 19 de la Loi sur le ministère de l’Industrie.

Au cours des deux dernières décennies, les changements technologiques ont eu une incidence considérable sur l’industrie du satellite, ce qui a permis l’introduction de nouveaux produits et services sur le marché. Cette situation a entraîné une augmentation de la demande pour l’approvisionnement commercial de capacité de transmission et de services par satellite. Dans un tel contexte, le Ministère délaisse progressivement le processus de délivrance des licences fondé sur les appareils (licences radio) pour les services par satellite et a mis en œuvre, dans un premier temps, un processus de délivrance des licences fondé sur le spectre (licences de spectre) pour l’utilisation du spectre en vue de fournir des services mobiles par satellite.

Les licences de spectre présentent plus d’avantages que les licences radio en ce qui concerne l’autorisation de l’utilisation du spectre. Les droits de licence d’utilisation du spectre sont fondés sur la quantité de spectre attribuée, indépendamment de l’utilisation. Comme ces droits représentent un coût fixe, il est dans l’intérêt commercial des exploitants de maximiser l’utilisation du spectre, ce qui contribue à la bonne gérance du spectre, qui est une ressource publique. De plus, la gestion d’un régime reposant sur les licences d’utilisation du spectre est moins lourde tant pour les exploitants que pour le Ministère.

Le Ministère prévoit donc délivrer des licences de spectre pour autoriser l’utilisation du spectre servant aux SFS et aux SRS afin de remplacer les licences radio existantes qui autorisent l’utilisation du spectre servant aux SFS et aux SRS, et ce, à compter du 1er avril 2016.

Les bandes de fréquences attribuées aux SFS et aux SRS sont indiquées dans le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences (TCABF), selon les modifications apportées au fil du temps.

À l’heure actuelle, aucun droit ne s’applique aux licences de spectre servant aux SFS et aux SRS.

Les droits précisés dans le barème de droits ci-dessous ont été élaborés à la suite de consultations exhaustives et ont été présentés à des fins de commentaires, conformément aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation, dans l’avis de la Gazette du Canada no SMSE-021-14 le 13 décembre 2014. Aucune plainte relative à la proposition définitive de droits n’a été déposée selon l’article 4.1 de la Loi sur les frais d’utilisation. Conformément à la Loi sur les frais d’utilisation, la proposition portant sur la perception des droits a été présentée aux deux chambres du Parlement et approuvée plus tôt cette année.

Barème de droits

Conformément à l’article 19 de la Loi sur le ministère de l’Industrie, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique fixe les droits de licences de spectre ci-dessous, qui entreront en vigueur à compter du 1er avril 2016. Les droits s’appliquent aux licences de spectre délivrées par le ministre en vertu du sous-alinéa 5(1)a)(i.1) de la Loi sur la radiocommunication afin d’autoriser l’utilisation du spectre servant aux SFS et aux SRS.

Interprétation

Aux fins du présent barème de droits,

« licence de spectre » désigne une licence permettant d’utiliser des fréquences radio (bande de spectre) dans une zone (ou position orbitale). La licence est associée aux fréquences.

« services fixes par satellite (SFS) » désigne l’utilisation de radiofréquences particulières sur des satellites pour offrir des services de communication entre des points fixes terrestres. Ce type de services comprend généralement la téléphonie, la connectivité à Internet et les réseaux de données privés.

« services de radiodiffusion par satellite (SRS) » désigne l’utilisation de radiofréquences particulières sur des satellites pour offrir des services de radiodiffusion directement au public (par exemple la télévision directe à domicile par satellite).

« satellite » désigne l’engin spatial, ou une partie de l’engin spatial, associé à une licence particulière.

« droits annuels » désigne les frais à payer pour le maintien de la licence de spectre jusqu’à son expiration.

« mégahertz (MHz) » désigne 1 million de hertz. Le hertz est l’unité de mesure des radiofréquences.

Droits annuels de licence de spectre

Les licences de spectre par satellite sont normalement délivrées pour une période de 20 ans à compter de la date de délivrance de la licence. Les frais doivent être payés annuellement.

Les droits annuels d’une licence de spectre délivrée pour autoriser l’utilisation du spectre servant aux SFS et aux SRS sont de 120 $ par mégahertz (MHz).

Les droits s’appliqueront une fois que le titulaire de licence aura lancé le satellite. Dans le cas où une licence de spectre serait délivrée à un titulaire qui a déjà lancé un satellite, les droits s’appliqueraient immédiatement. Si le titulaire n’a pas encore lancé le satellite qui utilisera le spectre visé par la licence, la licence sera délivrée immédiatement, mais les droits ne seront imposés qu’une fois le satellite lancé.

Une fois les frais imposés, ils s’appliqueront jusqu’à ce que la période de la licence de spectre prenne fin.

Droits de licence de spectre au prorata

Pour la partie du premier exercice au cours duquel les droits s’appliqueront, les droits devront être payés immédiatement au prorata, à un tarif mensuel de 10 $/MHz, et ce, jusqu’au 31 mars prochain.

Pour les licences dont la période est de moins d’un an, ou dont la période prend fin avant le 31 mars, les droits annuels s’appliqueront immédiatement, et ce, au prorata, à un tarif mensuel de 10 $/MHz.

Notes générales

Les droits de licence doivent être payés annuellement et à l’avance; ils sont exigibles avant le 31 mars de chaque année.

Un satellite est considéré comme lancé lorsqu’il a atteint sa position orbitale ou son orbite assignée.

Le ministre peut attribuer de nouvelles bandes de fréquence aux SFS et aux SRS, qui figureront dans les versions futures du TCABF. La présente ordonnance concernant les droits d’utilisation du spectre s’appliquera aux licences de spectre pour ces bandes.

Le 4 février 2016

Le ministre de l’Innovation,
des Sciences et du Développement économique

NAVDEEP BAINS

[8-1-o]

MINISTÈRE DE L’INNOVATION, DES SCIENCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-010-16 — Publication de la 2e édition du CNR-134

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) publie le document suivant :

Le CNR-134, 2e édition, entrera en vigueur dès sa publication sur le site Web d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (http://www.ic.gc.ca/spectre).

Renseignements généraux

La révision du CNR-134 a fait l’objet d’une coordination auprès de l’industrie par l’entremise du Conseil consultatif canadien de la radio. Les Listes des normes applicables au matériel radio seront modifiées en conséquence.

Présentation de commentaires

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires en ligne en utilisant le formulaire « Demande générale » à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/ceb-bhst.nsf/frm-fra/EABV-9X4GEH, dans un délai de 90 jours à compter de la date de publication du présent avis. Les commentaires et suggestions pour améliorer cette norme peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire « Demande de changement à la norme » à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/ceb-bhst.nsf/frm-fra/EABV-9VCLQJ.

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.

Février 2016

Le directeur général
Direction générale du génie,
de la planification et des normes

DANIEL DUGUAY

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