Vol. 150, no 6 — Le 6 février 2016

COMMISSIONS

OFFICE CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

Appel d’offres no NS15-1

L’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers donne par la présente avis des soumissions retenues en réponse à l’appel d’offres no NS15-1 concernant les zones extracôtières du Canada et de la Nouvelle-Écosse. Un sommaire de l’appel d’offres a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 149, no 19, le 9 mai 2015.

Le présent avis est conforme et assujetti à la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, et à la Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act, S.N.S. 1987, ch. 3 (la « Loi »).

En vertu de l’appel d’offres no NS15-1, les soumissions ont été déposées sur un formulaire prescrit et ne devaient renfermer que les renseignements demandés sur le formulaire. Conformément aux exigences, les soumissions ci-après ont été retenues. Sous réserve de l’approbation ministérielle, l’Office délivrera en janvier 2016 les permis d’exploration pour ces parcelles.

Parcelle no 1

Dépenses relatives aux travaux 5 815 000,00 $

Dépôt de soumission 10 000,00 $

Soumissionnaire Statoil Canada Ltd. 100 %

Représentant désigné Statoil Canada Ltd.

Parcelle no 2

Dépenses relatives aux travaux 76 185 000,00 $

Dépôt de soumission 10 000,00 $

Soumissionnaire Statoil Canada Ltd. 100 %

Représentant désigné Statoil Canada Ltd.

Pour obtenir d’autres renseignements, notamment le texte complet de l’appel d’offres no NS15-1, on peut s’adresser à Christine Bonnell-Eisnor, MBA, ing., directrice, Direction générale des affaires réglementaires et Service des finances, Secrétaire de l’Office et registraire, Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, Centre TD, 8e étage, 1791, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K9.

Décembre 2015

Le chef de la direction
STUART PINKS, ing.

[6-1-o]

OFFICE CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

Appel d’offres no NS15-1

L’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (l’« Office ») donne par la présente avis des modalités concernant les intérêts délivrés à la suite de l’appel d’offres no NS15-1. Les soumissions retenues ainsi que les renseignements contenus dans les formulaires de soumission prescrits ont été publiés dans la Partie 1 de la Gazette du Canada.

Le présent avis est conforme et assujetti à la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, et à la Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act, S.N.S. 1987, ch. 3 (la « Loi »).

Le permis de prospection EL 2435 a été délivré au titulaire ci-dessous :

Permis de prospection Titulaire Propriété
2435 Statoil Canada Ltd. 100 %

Le permis de prospection EL 2436 a été délivré au titulaire ci-dessous :

Permis de prospection Titulaire Propriété
2436 Statoil Canada Ltd. 100 %

Le texte ci-après est un sommaire des modalités des permis de prospection ci-dessus :

  1. Le permis de prospection (le « permis ») confère les droits liés aux permis d’exploration sous le régime de la Loi.
  2. DURÉE : La date de prise d’effet du permis de prospection est le 15 janvier 2016. Sous réserve de l’alinéa 3(j) du permis, le permis de prospection sera en vigueur pendant une période de neuf ans, laquelle comprendra deux étapes consécutives appelées période 1 et période 2. La période 1 durera six ans, commençant à la date d’entrée en vigueur du permis de prospection. La période 1 sera prorogée d’une année si : (i) le forage d’un puits de validation est amorcé avant la fin de la sixième année, conformément à l’alinéa 3(e) du permis et se poursuit activement pendant la septième année; ou (ii) un dépôt de forage est déposé avant la fin de la sixième année.
  3. DÉPÔT DE GARANTIE D’EXÉCUTION : Comme condition de la délivrance du permis, le titulaire du permis a versé auprès de l’Office un dépôt représentant 25 % de son engagement à faire des travaux. Ce dépôt de garantie d’exécution est remboursable jusqu’à concurrence de 25 % des dépenses autorisées approuvées. Les dépenses admissibles approuvées encourues au cours des trois premières années du permis seront créditées au taux de 150 %. En vertu du permis, le titulaire n’est pas tenu d’exécuter les travaux pour le plein montant stipulé dans sa soumission. Toutefois, si le coût des travaux qu’il entreprend n’équivaut pas au total de son engagement à faire des travaux, il perdra la partie non remboursée de son dépôt de garantie qui sera confisquée au bénéfice du receveur général du Canada à l’expiration ou lors de l’abandon ou de l’annulation de la période 1.
  4. DÉPÔT DE FORAGE : Un titulaire peut, s’il le souhaite, prolonger de six à sept ans la durée de la période 1 si : (i) le forage d’un puits de validation est amorcé avant la fin de la sixième année, conformément à l’alinéa 3(e) du permis de prospection, et qu’il est poursuivi diligemment pendant la septième année; ou (ii) un dépôt de forage de 1 000 000,00 $ est versé auprès de l’Office avant la fin de la sixième année de la période 1. Un dépôt de forage ainsi versé sera remboursé en totalité si le permis est validé pour la période 2 par le forage d’un puits. Si aucun puits de validation n’est foré, le dépôt de forage sera confisqué au bénéfice du receveur général du Canada à l’expiration ou lors de l’abandon ou de l’annulation de la période 1.
  5. LOYER : Aucun loyer n’est exigible pour la période 1. Les loyers remboursables sont payables pendant la période 2 aux taux suivants par hectare pour chaque année de la période 2 : année 7 — 2,50 $, année 8 — 5,00 $, année 9 — 7,50 $.
  6. D’autres modalités mentionnées dans le permis comportent des dispositions sur le recouvrement des coûts, sur les dépenses admissibles, sur les plans de prospection, sur l’indemnisation, sur la présentation de données géoscientifiques, sur les représentants, sur les avis, sur la protection de l’environnement, sur les retombées économiques Canada — Nouvelle-Écosse, sur les autorisations d’exploitation, sur les limites de temps et sur l’entente présumée.

Pour obtenir d’autres renseignements, notamment le texte complet de l’appel d’offres no NS15-1 et les permis de prospection, on peut s’adresser à Christine Bonnell-Eisnor, MBA, ing., directrice, Direction générale des affaires réglementaires et Service des finances, Secrétaire de l’Office et registraire, Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, Centre TD, 8e étage, 1791, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K9.

Janvier 2016

Le chef de la direction
STUART PINKS, ing.

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPELS

Avis no HA-2015-023

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les mesures spéciales d’importation

Sistemalux Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : 8 mars 2016

Appel no : EA-2015-003

Marchandises en cause : Dissipateurs thermiques HOU-376

Question en litige : Déterminer si les marchandises en cause sont de même description que les extrusions d’aluminium auxquelles s’applique l’ordonnance du Tribunal rendue dans l’enquête no NQ-2008-003.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a décidé, aux termes de l’article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de procéder à un jugement sur pièces concernant l’appel mentionné ci-dessous. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant la tenue de l’audience. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908.

Loi sur les douanes

Y. Gosselin c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Date de l’audience : 10 mars 2016

Appel no : AP-2015-013

Marchandise en cause : Boîte de culasse

Question en litige : Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre de dispositif prohibé, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Numéro tarifaire en cause : Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 22 janvier et le 28 janvier 2016.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Divers titulaires (86 demandes de renouvellement de licences) Divers numéros de demande Diverses stations de radio Diverses localités au Canada   25 février 2016
WhiStle Community Radio 2016-0023-9 CIWS-FM Whitchurch-Stouffville Ontario 25 février 2016
Vidéotron s.e.n.c. (6 demandes de modification de licence) Divers numéros de demande Diverses entreprises Diverses localités Québec 5 février 2016
Association Canadienne des usagers et stations de la télévision (4 plaintes) Divers numéros de demande   Diverses localités au Canada   15 avril 2016
Nakusp Community Radio Society 2016-0079-2 CJHQ-FM Nakusp Colombie-Britannique 25 février 2016
Réseau de télévision Star Choice incorporée 2016-0080-0 Shaw Direct L’ensemble du Canada   5 février 2016
Radio Waterloo Inc. 2016-0081-7 CKMS-FM Waterloo Ontario 24 février 2016
Radio CFXU Club 2016-0085-9 CFXU-FM Antigonish Nouvelle-Écosse 24 février 2016
Pasifik.ca Media 2016-0094-0   Vancouver et Victoria Colombie-Britannique 15 avril 2016
KCVI Educational Radio Station Incorporated 2016-0095-8 CKVI-FM Kingston Ontario 26 février 2016
CSUR LA TÉLÉ 2016-0098-2   Montréal Québec 15 avril 2016
WhiStle Community Radio 2016-0102-1 CIWS-FM Whitchurch-Stouffville Ontario 29 février 2016
Cowichan Valley Community Radio Society 2016-0103-9 CICV-FM Lake Cowichan Colombie-Britannique 29 février 2016
Homegrown Community Radio 2016-0106-3 CHCR-FM et CHCR-FM-1 Killaloe et Wilno Ontario 29 février 2016

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership CJJR-FM Vancouver Colombie-Britannique 21 janvier 2016
Rogers Communications Partnership Diverses entreprises L’ensemble du Canada   20 janvier 2016
Groupe Stingray Digital inc. Diverses entreprises L’ensemble du Canada   22 janvier 2016
Société Radio-Canada Diverses entreprises L’ensemble du Canada   20 janvier 2016
Groupe TVA inc. Diverses entreprises L’ensemble du Canada   20 janvier 2016

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis Date de publication de l’avis Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2016-30 (voir référence *) 28 janvier 2016     29 février 2016

DÉCISIONS

Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2016-23 25 janvier 2016 Showcase Television Inc. The Independent Film Channel Canada L’ensemble du Canada  
2016-24 25 janvier 2016 Shaw Television G.P. Inc. (l’associé commandité) et Shaw Media Global Inc. (l’associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Shaw Television Limited Partnership MovieTime L’ensemble du Canada  
2016-25 27 janvier 2016 Bell Média inc. CKCW-DT Moncton Nouveau-Brunswick
2016-27 27 janvier 2016 Grande Prairie Radio Ltd. CJGY-FM Grande Prairie Alberta

Modifications proposées au Règlement de 1987 sur la télédiffusion, au Règlement de 1990 sur la télévision payante et au Règlement de 1990 sur les services spécialisés

RÈGLEMENT DE 1987 SUR LA TÉLÉDIFFUSION

1. L’article 5 de l’annexe I du Règlement de 1987 sur la télédiffusion (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

Article Description Chiffres clés
    1er 2e 3e 4e 5e – 6e, 7e & 8e
    Caractères alphanumériques
5. Auditoire cible            
  (1) Enfants d’âge préscolaire (0 – 5 ans)         1  
  (2) Enfants (6 – 12 ans)         2  
  (3) Adolescents (13 – 17 ans)         3  
  (4) Adultes (18 ans ou plus)         4  

RÈGLEMENT DE 1990 SUR LA TÉLÉVISION PAYANTE

2. L’article 5 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur la télévision payante (voir référence 2) est remplacé par ce qui suit :

  Colonne I Colonne II
    Caractères alphanumériques
Article Description de l’émission 1e 2e 3e 4e 5e 6e 7e 8e
5. Auditoire cible                
  (1) Enfants d’âge préscolaire (0 – 5 ans)         1      
  (2) Enfants (6 – 12 ans)         2      
  (3) Adolescents (13 – 17 ans)         3      
  (4) Adultes (18 ans ou plus)         4      

RÈGLEMENT DE 1990 SUR LES SERVICES SPÉCIALISÉS

3. L’article 5 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur les services spécialisés (voir référence 3) est remplacé par ce qui suit :

  Colonne I Colonne II
    Caractères alphanumériques
Article Description de l’émission 1e 2e 3e 4e 5e 6e 7e 8e
5. Auditoire cible                
  (1) Enfants d’âge préscolaire (0 – 5 ans)         1      
  (2) Enfants (6 – 12 ans)         2      
  (3) Adolescents (13 – 17 ans)         3      
  (4) Adultes (18 ans ou plus)         4      

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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