Vol. 150, no 5 — Le 30 janvier 2016

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)e) et en vertu du paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d’entreprise Nom/Adresse
892429242RR0001 LES AMIS CANADIENS DU CENTRE MÉDICAL RAFAEL, TORONTO (ONT.)

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

[5-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement de donataires reconnus

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux donataires reconnus indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas respecté la partie de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l’alinéa 168(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, j’ai l’intention de révoquer l’enregistrement des organismes mentionnés ci-dessous et que la révocation de l’enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Nom/Adresse

BETHEL COLLEGE, MISHAWAKA, IND., U.S.A

BETHEL COLLEGE, NORTH NEWTON, KANS., U.S.A

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance

CATHY HAWARA

[5-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Appel d’offres no NL15-01EN

L’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers annonce par les présentes les modalités des titres attribués à la suite de l’appel d’offres no NL15-01EN. Les soumissions retenues et l’information consignée dans les formulaires de soumission prescrits ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 5 décembre 2015.

Le présent avis est émis en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, L.C. 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Les permis de prospection nos 1138, 1139, 1140, 1141, 1142, 1143 et 1144 ont été attribués aux titulaires suivants : 

Permis de prospection Titulaires Participation
1138 Chevron Canada Limited 35 %
Statoil Canada Ltd. 35 %
BG International Limited 30 %
1139 Statoil Canada Ltd. 40 %
ExxonMobil Canada Ltd. 35 %
BG International Limited 25 %
1140 Statoil Canada Ltd. 34 %
ExxonMobil Canada Ltd. 33 %
BP Canada Energy Group ULC 33 %
1141 Statoil Canada Ltd. 34 %
ExxonMobil Canada Ltd. 33 %
BP Canada Energy Group ULC 33 %
1142 Statoil Canada Ltd. 50 %
BP Canada Energy Group ULC 50 %
1143 Statoil Canada Ltd. 100 %
1144 Nexen Energy ULC 100 %

Voici un résumé des modalités des permis de prospection faisant l’objet du présent avis :

Permis de prospection Dépôt de garantie
1138 4 175 000,00 $
1139 2 757 658,25 $
1140 56 289 685,25 $
1141 51 564 685,25 $
1142 8 785 163,25 $
1143 105 797 486,25 $
1144 65 250 000,00 $

Janvier 2016

Le président
SCOTT TESSIER

[5-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Communication, détection et fibres optiques

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2015-026) le 19 janvier 2016 concernant une plainte déposée par Raytheon Canada Limited (Raytheon), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no W8476-112965/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation portait sur la fourniture d’équipement intégré du soldat.

Raytheon a allégué que TPSGC n’avait pas suivi la procédure appropriée dans l’évaluation des soumissions.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 20 janvier 2016

[5-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 15 janvier et le 21 janvier 2016.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Native Communication Inc. 2016-0008-1 CIWM-FM Brandon Manitoba 15 février 2016
Avis de recherche incorporée 2016-0071-8 Avis de Recherche L’ensemble de la province de Québec   27 janvier 2016

AVIS DE CONSULTATION

Numéro de l’avis Date de publication de l’avis Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2016-20 20 janvier 2016 Gatineau Québec 19 février 2016
2016-22 21 janvier 2016 L’ensemble du Canada   15 février 2016

DÉCISIONS

Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2016-13 18 janvier 2016 YTV Canada, Inc. YTV L’ensemble du Canada  
2016-14 18 janvier 2016 Bell Media Inc. Diverses entreprises L’ensemble du Canada  
2016-21 20 janvier 2016 Le Réseau des sports (RDS) inc. RDS Info L’ensemble du Canada  

[5-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (McKinnon, Terry)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Terry McKinnon, dont le poste d’attache est agent des services aux contribuables (SP-4), Direction générale des services de cotisation et de prestations, Bureau des services fiscaux d’Edmonton, Agence du revenu du Canada, Edmonton (Alberta), en affectation comme agent des non-déclarants/non-inscrits (SP-4), Direction générale des recouvrements et de la vérification, Bureau des services fiscaux d’Edmonton, Agence du revenu du Canada, Edmonton (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d’être choisi, et être, candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller, quartier 12, et de maire suppléant de la Ville d’Edmonton (Alberta), à l’élection partielle prévue pour le 22 février 2016.

Le 14 janvier 2016

La directrice générale
Direction des activités politiques
et de l’impartialité politique

NATALIE JONES

[5-1-o]

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