Vol. 150, no 4 — Le 23 janvier 2016

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

En vertu de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de la réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu’elle est définie, peut faire des représentations par écrit auprès de l’agente de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche signalétique/la fiche de données de sécurité (FS/FDS) ou l’étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agente de contrôle à l’adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 4e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L’agente de contrôle en chef
ROSSLYNN MILLER-LEE

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée, et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le Règlement sur les produits dangereux (RPD). La loi révisée (LPD/RPD) est appelée « SIMDUT 2015 » et l’ancienne législation (LPD/RPC) est appelée « SIMDUT 1988 ». Les dispositions transitoires permettent la conformité avec soit le SIMDUT 1988, soit le SIMDUT 2015 pour une période de temps spécifiée.

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements confidentiels du fournisseur concernant un produit contrôlé/dangereux, qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur Identificateur du produit Objet de la demande de dérogation Numéro d’enregistrement
The Lubrizol Corporation Anglamol® 6043P I.c. et c. de trois ingrédients 9665
The Lubrizol Corporation Lubrizol® 48200 I.c. et c. de deux ingrédients 9666
The Lubrizol Corporation Lubrizol® 8219H I.c. et c. de deux ingrédients 9667
Nalco Canada ULC NALCO® EC5494A I.c. de deux ingrédients 9668
Nalco Canada ULC APEX PF6500 I.c. d’un ingrédient 9669
Multi-Chem Production Chemicals Co. MC EB-1643A I.c. et c. d’un ingrédient 9670
Multi-Chem Production Chemicals Co. MC MX 820-6 I.c. et c. de quatre ingrédients 9671
Multi-Chem Production Chemicals Co. MC MXC 1-1789 I.c. et c. d’un ingrédient 9672
Multi-Chem Production Chemicals Co. MC MX 999-1 I.c. et c. de deux ingrédients 9673
The Lubrizol Corporation Anglamol® 9001N I.c. et c. de trois ingrédients 9674
Exaltexx Inc. ACA - Acid Controlling Additive I.c. et c. de trois ingrédients 9675
Nalco Canada ULC X-Corr LT I.c. de quatre ingrédients 9676
Nalco Canada ULC X-Corr HT I.c. de deux ingrédients 9677
Nalco Canada ULC FFR4100 I.c. de deux ingrédients 9678
Nalco Canada ULC 64652 I.c. de deux ingrédients 9679
Nalco Canada ULC NALCO® 64665 I.c. de deux ingrédients 9680
3M Canada Company 3M Fire Retardant Protective Coating - 9031 Top Coat - Close Grain Satin I.c. et c. de six ingrédients, c. d’un ingrédient 9681
Schlumberger Technology Corporation Surfactant F114 I.c. et c. de deux ingrédients 9682
Momentive Performance Materials UAX-6994 Silicone Surfactant I.c. et c. de deux ingrédients 9683
Engenium Chemicals Corporation Mudco-Mul II I.c. et c. d’un ingrédient, c. d’un ingrédient 9684
Canadian Energy Services SuperCorr A I.c. et c. d’un ingrédient 9685
Canadian Energy Services SuperCorr A SC I.c. et c. d’un ingrédient 9686
Chevron Oronite Company LLC CN 70203 I.c. de deux ingrédients 9687
GE Water & Process Technologies Canada PROSWEET* S1765 I.c. et c. d’un ingrédient 9688
Stepan Company PETROSTEP N-1 LA I.c. d’un ingrédient 9689
The Lubrizol Corporation Alpha 6111spc I.c. et c. de trois ingrédients 9690
Canadian Energy Services SuperCorr B I.c. et c. de deux ingrédients 9691
Canadian Energy Services SuperCorr B SC I.c. et c. de deux ingrédients 9692
Nalco Canada ULC CLAR10670A I.c. et c. de deux ingrédients 9693
Schlumberger Technology Corporation EZEFLO* F103 Surfactant I.c. et c. de trois ingrédients, c. de deux ingrédients 9694
BWA Water Additives US LLC BELCLENE 243 I.c. et c. de deux ingrédients 9695
BWA Water Additives US LLC BELCLENE 245 I.c. et c. de deux ingrédients 9696
Canadian Energy Services PCFLE-200 I.c. et c. d’un ingrédient 9697
Schlumberger Technology Corporation Water Friction Reducing Agent J618 I.c. et c. de deux ingrédients 9698
Cambrian Solutions Cambrex COE-B I.c. de deux ingrédients 9699
Elementis Specialties, Inc. THIXATROL® RM 14 I.c. et c. d’un ingrédient 9700
Trican Well Service Ltd. TXP-40 I.c. d’un ingrédient 9701
Globalchem Consortium Limited GloChem 3000 I.c. et c. d’un ingrédient 9702
WestRock MWV, LLC Altalub™ 5300 I.c. et c. d’un ingrédient 9703
Novoset LLC Novoset 120-3A I.c. et c. de six ingrédients 9704
Novoset LLC Novoset 120-3C I.c. et c. de deux ingrédients 9705
Multi-Chem Production Chemicals Co. MC MX 3-4070 I.c. d’un ingrédient 9706
Multi-Chem Production Chemicals Co. MC MX 1-1521 I.c. de deux ingrédients 9707
Multi-Chem Production Chemicals Co. MC M 6-1886 I.c. de deux ingrédients 9708
Multi-Chem Production Chemicals Co. MC MX 6-1647 I.c. d’un ingrédient 9709
Multi-Chem Production Chemicals Co. MC MX 1-1190 I.c. d’un ingrédient 9710
Nalco Canada ULC SCI-FOAM™ EC7029A I.c. et c. de quatre ingrédients 9711
Multi-Chem Production Chemicals Co. MC MX 794-6 I.c. de deux ingrédients 9712
Multi-Chem Production Chemicals Co. MC EB-1825A I.c. de trois ingrédients 9713
Multi-Chem Production Chemicals Co. RockOn MX 5-3774 I.c. de trois ingrédients 9714
Afton Chemical Corporation HiTEC® 510 Performance Additive I.c. et c. de cinq ingrédients, c. d’un ingrédient 9715
Schlumberger Technology Corporation ECOTROL F I.c. et c. d’un ingrédient 9716
Afton Chemical Corporation HiTEC® 4142C Fuel Additive I.c. et c. de deux ingrédients, c. d’un ingrédient 9717
Schlumberger Technology Corporation Corrosion Inhibitor A264 I.c. et c. de quatre ingrédients, c. de deux ingrédients 9718
Nalco Canada ULC NALCO® 9908 I.c. et c. d’un ingrédient, c. d’un ingrédient 9719
Canadian Energy Services Sand Control Chemical I.c. et c. de trois ingrédients 9720
Canadian Energy Services EnerScav A I.c. et c. d’un ingrédient 9721
Quadra Chemicals Ltd. JEFFTREAT® MS-350 I.c. et c. d’un ingrédient, c. d’un ingrédient 9722
Novoset LLC Novoset 120-4B I.c. et c. d’un ingrédient 9723
Enthone, Inc. ENTHOBRITE® NCZ C I.c. et c. d’un ingrédient 9724
Enthone, Inc. ENTHOBRITE® NCZ Conditioner I.c. et c. d’un ingrédient 9725
Baker Hughes Canada Company RE4267 I.c. d’un ingrédient 9726
Multi-Chem Production Chemicals Co. MC MX 924-5 I.c. de deux ingrédients 9727

[4-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Montréal — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS

ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l’Administration portuaire de Montréal (« l’Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mars 1999;

ATTENDU QUE l’annexe « C » des lettres patentes précise les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l’Administration occupe ou détient;

ATTENDU QUE l’Administration loue à titre de locataire un immeuble connu et désigné comme étant le lot 1 773 873 du cadastre du Québec, conformément aux lettres patentes supplémentaires délivrées le 12 juillet 2012;

ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi, l’Administration souhaite acquérir ledit immeuble;

ATTENDU QUE le conseil d’administration de l’Administration a demandé que le ministre délivre des lettres patentes supplémentaires modifiant l’annexe « C » des lettres patentes;

ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi,

À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :

Lot Description
1 773 873 Un immeuble connu et désigné comme étant le lot 1 773 873 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, Ville de Montréal, arrondissement de Mercier/Hochelaga-Maisonneuve, tel qu’il est décrit au certificat de localisation et montré sur le plan l’accompagnant préparés le 5 juin 2015 sous le numéro 16617 des minutes de François Houle, arpenteur-géomètre, contenant en superficie 14 898,1 m2.

DÉLIVRÉES le 15e jour de décembre 2015.

__________________________________

L’honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports

[4-1-o]